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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:37
Par Catherine Janat - Photo : Stock4B/RF le 13/09/10 mis à jour le 17/09/10
Taxe d?habitation : avez-vous droit à une réduction?
Vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération ou d’un allègement de la taxe d’habitation pour votre résidence principale.

• Comment obtenir une exonération totale ?

Vous ne paierez pas la taxe, en 2010, pour votre habitation principale si vous vous trouvez dans l’une des trois situations suivantes :
– vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire (ex-FNS).
– vous avez plus de 60 ans (ou êtes veuf ou veuve, sans condition d’âge) : votre revenu fiscal de référence de 2009 (porté sur l’avis d’imposition reçu à la fi n de l’été 2010) ne doit pas excéder 9 876€ pour la première part de quotient familial, majorés de 2 637€ par demi-part supplémentaire (1). Il ne faut pas être soumis à l’ISF.
– vous êtes atteint d’une invalidité ou d’une infirmité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence, ou vous recevez l’allocation aux adultes handicapés : votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le montant ci-dessus.

 

Les autres conditions pour une exonération totaleDans tous ces cas, vous deviez en outre, au 1er janvier 2010, habiter :
– soit seul ou avec votre conjoint ;
– soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
– soit avec des personnes recevant l’ASPA ou l’allocation supplémentaire ;
– soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant ci-dessus.

À savoir : Les personnes vivant durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée peuvent être exonérées en tout ou partie de la taxe d’habitation pour leur ancienne résidence principale si elles remplissent les conditions requises. Attention, il faut toutefois que personne ne réside dans leur ancien logement ! Loi 2007-1824 du 25 décembre 2007.

(1) Majorations divisées par deux pour les quarts de part supplémentaires.

Réduction de la taxe : les conditions à remplirFaute de pouvoir obtenir une exonération totale, vous pouvez peut-être bénéficier d’une réduction de la taxe d'habitation pour votre habitation principale. Cet allègement est accordé aux contribuables aux revenus modestes qui ne payent pas l’ISF.
Il faut que votre revenu fiscal de référence de 2009 (voir votre avis d’imposition sur le revenu reçu en 2010) ne dépasse pas 23 224€ pour la première part, majorés de 5 426€ pour la première demi-part supplémentaire, et de 4 270€ par demi-part supplémentaire (1).

Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal (concubins), il est tenu compte de la somme des revenus fiscaux de référence des intéressés. Si elle est à votre seul nom et qu’une personne cohabite avec vous sans appartenir à votre foyer fiscal, son revenu fiscal de référence sera ajouté au vôtre s’il dépasse 9 876€ pour la première part, etc.

À savoir : L’exonération pour les contribuables de plus de 60 ans ou les veufs ou veuves est maintenue même s’ils cohabitent avec un enfant majeur non compté à charge. Il faut que celui-ci soit inscrit comme demandeur d’emploi et ne dispose pas de ressources supérieures à 5 038€ pour la première part, etc. Cette exonération n’est pas automatique mais à demander expressément.

(1) Majorations divisées par deux pour les quarts de part supplémentaires.

Réduction : mode de calculLa taxe d’habitation allégée ne peut dépasser, en principe, 3,44% de votre revenu fiscal de référence de 2009. Sachant que, pour effectuer ce calcul, un abattement est préalablement opéré sur le montant du revenu fiscal de référence. Cet abattement est égal à 5 038€ pour la première part, majorés de 1 456€ par demi-part supplémentaire jusqu’à la 4e part, de 2 575€ pour les parts suivantes (1).

(1) Majorations divisées par deux pour les quarts de part supplémentaires.

http://www.notretemps.com/votre-argent/10004410-taxe-dhabitation-exoneration-reduction-/3-reduction-mode-de-calcul.html

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