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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:46

19/10/2010

Droits des particuliers

Pratique

 

Taxi : facture obligatoire à partir de 25 €

A compter du 22 octobre 2010, les chauffeurs de taxi devront obligatoirement remettre une note à leur client indiquant le prix de la course lorsque le montant de celle-ci atteindra 25 €. En deçà de ce montant, la délivrance d'une note restera facultative, sauf si le client en fait la demande.

 

Arrêté du 10 septembre 2010, JO du 21, texte n°5

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/20996.html

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