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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:12
Par Anne Marie Le Gall le 27/09/09
Téléchargement illégal : des sanctions dès 2010
Adoptée le 22 septembre dernier, la loi Hadopi 2 organise le volet répressif du téléchargement illégal. Que risquent les internautes ? Pourriez-vous être accusé à tort ?

• Surveillez vos mails

La riposte graduée face au téléchargement illégal se veut avant tout pédagogique. L’idée est d’avertir les internautes qu’ils ont été repérés et de leur rappeler la loi.

Qui va surveiller les réseaux ? Ce sont les auteurs et leurs ayants droit, comme les maison de disque, qui pointeront, grâce à des logiciels "espions" l’adresse IP (identifiant de connexion) d’où provient le téléchargement illégal. À eux ensuite de décider de transmettre ces informations à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Celle-ci pourra lors demander aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) les coordonnées des abonnés correspondants.

Un premier avertissement sera envoyé par mail aux contrevenants et un second par lettre recommandée. Ils seront avisés ainsi des risques qu’ils encourent. L’affaire peut donc s’arrêter là si la pratique illégale est stoppée. Dans le cas contraire, la balle sera dans le camp du juge. Le rôle de la Haute autorité est en effet d’avertir le "coupable" qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner, conformément à la décision prise le 10 juin dernier par le Conseil constitutionnel.

Bon à savoir ! Face au tollé suscité par cette proposition, les messageries électroniques des internautes ne pourront finalement pas faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier si les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.

 

Coupure de connexion et/ou amendeSi à l’issue de la phase d’avertissement, une nouvelle infraction est constatée, le juge pourra sanctionner le coupable de téléchargement illégal. Il pourra lui infliger une amende et/ou lui couper son accès à Internet.
A savoir : la peine maximale encourue pour délit de contrefaçon est de 300 000 € d’amende et de trois ans de prison. En pratique, tout dépendra de l’ampleur des faits reprochés. Le texte oblige le juge à prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur.

Pour traiter rapidement ce contentieux, des procédures simplifiées seront utilisées. Le tribunal correctionnel siègera à juge unique, et prononcera des ordonnances pénales n’exigeant pas de débat contradictoire comme c’est le cas dans les procès classiques. Certains dénoncent d’ores et déjà cette justice expéditive, sans véritable enquête judiciaire permettant de valider les preuves à charge. D’ailleurs, le Parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel sur ce point. Il faudra donc attendre la décision des sages pour être fixé sur la procédure qui sera finalement retenue.

La suspension de la connexion Internet pourra être infligée pour un délai maximal d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire un abonnement internet auprès d’un autre opérateur (l’amende sera de 3 750 € en cas de réabonnement prohibé). L’abonné ainsi sanctionné devra néanmoins continuer à payer son abonnement auprès de son fournisseur d’accès à Internet. Enfin, les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension de celui-ci devront être supportés par l'abonné.

Si l’abonné sanctionné dispose d’une offre Triple Play (Internet + téléphone + télévision), seule sa connexion Internet sera suspendue et non les autres services. Un dispositif difficile à mettre en œuvre par les opérateurs.

Pourriez-vous être accusé de "négligence caractérisée" ?Vous n’avez jamais effectué de téléchargement illégal, mais votre connexion internet est repérée comme ayant servi à de telles infractions ? Vous n’êtes pas à l’abri de sanction "pour négligence caractérisée" si vous restez sans rien faire. En effet, le texte adopté par le Parlement prévoit une contravention de 5e classe (soit 1 500 € d’amende) pour les titulaires de lignes qui n’auraient pas sécurisés leur connexion après avoir été avertis de faits de téléchargement illégal.

À cette amende (dont les éléments constitutifs seront fixés par décret) pourra s’ajouter la coupure temporaire de la connexion d’un mois. Si une telle mésaventure vous arrivait, vous n’auriez d’autre alternative pour éviter l’amende que d’installer très vite (et d’activer) sur votre ordinateur les outils de sécurisation conseillés par l’Hadopi dans le courrier reçu. Néanmoins, l’application de cette sanction risque de s’avérer quelque peu compliquée.

Comment prouver en effet que l’internaute n’a pas tenté de sécuriser sa ligne ? Peut-être a-t-il essayé sans y parvenir ? Et si le logiciel installé s’avère défaillant, qui sera responsable ? Autant de questions pour l’instant sans véritable réponse.

 

http://www.notretemps.com/internet-facile/10000847-telechargement-illegal-des-sanctions-des-2010/2-pourriez-vous-etre-accuse-de-negligence-caracterisee-.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans INFORMATIQUE
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