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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:55
Publié le
Mercredi 16 mars 2011

 

Le titre restaurant est un « support de paiement spécial », remis par l’employeur au salarié pour lui permettre de payer tout ou partie de son repas durant ses journées de travail.

Le titre restaurant est financé conjointement par l’employeur et le salarié et peut être mis en place dans différents types de structures : entreprises, administrations, associations et fondations reconnues d’utilité publique. Selon l’émetteur, le titre restaurant prend le nom de « chèque restaurant », « ticket restaurant » ou « chèque déjeuner ».

Ai-je droit aux tickets restaurant ?

Mon employeur est tenu de m’attribuer des titres restaurant.
Faux. Aucune obligation légale ne pèse sur l’employeur. Il reste libre d’attribuer des titres restaurants à ses salariés, tout comme d’en fixer la valeur. Il n’existe par ailleurs aucun montant minimal, ni maximal. L’employeur peut également choisir de proposer d’autres moyens de restauration à ses salariés : mise en place d’une salle de déjeuner, accès à une cantine d’entreprise, octroi d’une prime déjeuner…

La part du titre prise en charge par l’employeur peut être fixée librement.
Faux. La participation de l’employeur est strictement encadrée. S’il veut bénéficier des avantages fiscaux liés à l’instauration des titres restaurant dans son entreprise, sa participation ne doit pas être inférieure à 50 % de la valeur du titre, ni supérieure à 60 %, sans pouvoir dépasser 5,21 €. C’est pourquoi la majorité des titres restaurant ont une valeur maximale de 10,42 €. Au-delà, l’employeur doit payer des charges sociales pour la fraction de sa participation supérieure à 5,21 €.

Un salarié a droit à un seul titre restaurant par jour.
Vrai. Le salarié peut prétendre à un titre restaurant par journée de travail effectuée. Cela signifie que le titre est conditionné par la présence du salarié à son poste. À l’inverse, les jours d’absence du salarié, quel qu’en soit le motif (congé maladie, vacances, RTT ou congé formation), le privent de son titre restaurant.

Les tickets sont remboursables en cas de départ.
Vrai. Un salarié quittant l’entreprise peut demander le remboursement de ses titres-restaurant non utilisés.

 

Les commerçants peuvent refuser les tickets restaurant

Les titres restaurant peuvent être utilisés chez tous les commerçants.
Faux. Ils ont une vocation strictement alimentaire et ne peuvent être utilisés que chez un restaurateur pour payer un repas (brasserie, snack, auberge, etc.), ou chez un commerçant pour des produits destinés à être consommés à l’heure du déjeuner (épicerie, saladerie, supérette, boulangerie, traiteur, etc.). Depuis le 1er mars 2010, l’utilisation des titres restaurant dans les grandes et moyennes surfaces bénéficie d’un nouvel encadrement : les titres peuvent y être utilisés, mais uniquement pour l’achat de « préparations alimentaires immédiatement consommables ».

Un commerçant peut refuser d’être payé avec un titre restaurant.
Vrai. Aucune obligation ne pèse sur les commerçants. Ils ne sont donc pas tenus d’accepter les tickets restaurants. Quant à ceux qui les acceptent, ils n’ont pas à rendre la monnaie au client. Au contraire, cette pratique place le titre restaurant hors de son cadre légal. En principe, le titre ne doit être utilisé qu’à des fins alimentaires. Or, le commerçant qui rend la monnaie sur un titre restaurant verse au salarié une somme d’argent qu’il pourra utiliser pour une dépense différente des frais de restauration.

 

  

Les tickets restaurant ont une utilisation limitée

Je peux m'en servir en dehors des jours de travail.
Faux. Selon un décret du 22 décembre 1967, les titres restaurant sont valables uniquement durant la semaine de travail du salarié et pendant les pauses déjeuner prévues à son contrat de travail. Exceptionnellement, les salariés travaillant les dimanches et jours fériés sont autorisés à les utiliser si l’employeur a expressément étendu leur validité à ces jours généralement chômés. En pratique, de nombreux commerçants acceptent les titres-restaurants en dehors du temps de travail supposé du salarié, pendant les week-ends ou les vacances.

Je peux acheter autre chose que des produits alimentaires avec des titres restaurant.
Faux. Les titres-restaurants ne sont pas assimilables aux moyens de paiements classiques (chèques, monnaie, etc.). Ils ne peuvent être utilisés que pour payer un repas, ou des préparations alimentaires immédiatement consommables (sandwich, fruits, légumes, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et composées, etc.). Il n’est donc pas possible de s’en servir pour acheter de l’alcool, ni même du matériel de bricolage, des vêtements, ou toute autre bien non alimentaire.

 

Je peux dépenser intégralement un carnet pour un seul achat.
Faux. En principe, le salarié ne peut utiliser qu’un seul titre à la fois : soit pour payer son repas au restaurant, soit pour régler ses préparations ou achats alimentaires du déjeuner. Depuis 1975, la loi tient compte de l’évolution des prix et tolère l’utilisation de deux titres lors d’un même repas. Mais en aucun cas de tout un carnet en une seule fois, pour payer, par exemple, un repas dans un restaurant gastronomique. En pratique, de nombreux restaurateurs acceptent que la note d’un dîner soit intégralement réglée en titres restaurant…

Je suis contraint d'utiliser mon titre restaurant dans une région proche de mon travail.
Vrai. De manière générale, le salarié n’est autorisé à utiliser ses titres restaurant que dans le département où se situe son lieu de travail, ainsi que dans les départements immédiatement limitrophes. Seule exception : les salariés qui, dans le cadre de leur travail, sont amenés à se déplacer partout en France (commerciaux, routiers, etc.) ont le droit d’utiliser leurs titres hors de leur zone départementale à condition, toutefois, que leur employeur valide cette utilisation.

 

La validité d’un titre restaurant est limitée dans le temps.
Vrai.
L’utilisation des titres restaurant est limitée à la période de validité figurant au recto du ticket, soit jusqu’au 31 décembre de leur année d’émission. Une tolérance permet de prolonger leur utilisation jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Toutefois, un salarié ne pouvant solder ses titres non utilisés avant cette date, pour cause d’absence par exemple, dispose de quinze jours, à compter du 1er janvier, pour demander à son employeur de les échanger contre des titres de la nouvelle année.

 

Je peux donner un titre restaurant à une tierce personne.
Faux. Les titres sont délivrés à titre nominatif. Personne, en dehors du salarié les ayant reçus, ne peut les utiliser : ni un membre de sa famille ou un ami, ni même un « sans domicile fixe » à qui on pourrait le donner. Dans la pratique, bien sûr, très peu de commerçants vérifient l’identité du porteur d’un titre restaurant.

 

http://www.dossierfamilial.com/tickets-restaurant-quelle-reglementation-5341.html?page=3

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