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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:53
Par Odile Amblard le 29 janvier 2013
Tout sur le permis à points
Cela fait 20 ans déjà que le permis à points a été instauré. Petite révision des principales infractions au code de la route et des pertes de points qu'elles entraînent.

• Les différentes sanctions du code de la route

Le retrait de points : il intervient après le paiement de l'amende, ou après la condamnation définitive par le juge. Il est signifié par courrier confidentiel, et n'a pas à être communiqué à l'assureur ou l'employeur. Dès que le total des points retirés atteint six, le conducteur reçoit une lettre recommandée lui proposant d'effectuer un stage pour récupérer des points.

L'amende : la plupart du temps, elle peut être minorée en cas de paiement dans les 15 jours, mais elle sera majorée si le règlement intervient après 45 jours. 

L'obligation de suivre un stage de sensibilisation : il est à la charge du conducteur (environ 250€) et permet de récupérer quatre points maximum.

L'immobilisation du véhicule :
elle peut être décidée par un agent de police dans le cas de non respect des normes techniques par exemple.

La confiscation elle est décidée par un juge en cas de graves infractions comme la conduite sans permis ou les graves excès de vitesse. Le véhicule est vendu.

La suspension du permis : elle sanctionne des infractions graves (conduite sous l'emprise de l'alcool, délit de fuite, récidive, etc.). Elle peut être judiciaire (décidée par un juge) ou administrative (décidée par un préfet ou sous-préfet).

Peine de prison : décidée par un juge, elle sanctionne des infractions graves: récidive d'excès de vitesse, fort taux d'alcoolémie... 

 

 Les excès de vitesse

Moins un point
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
+ Amende de 135€ (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h)
+ Amende de 68€ (avec limitation supérieure à 50 km/h).

Moins deux points
- Excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h 
+ Amende de 135€ + suspension du permis de conduire.

Moins trois points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
+ Amende de 135€ + stage + suspension du permis de conduire + interdiction de conduire certains véhicules.

Moins quatre points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
+ Amende de 135€ + stage de sensibilisation + suspension de trois ans du permis de conduire + interdiction de conduire certains véhicules.

Moins six points
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
+ Amende forfaitaire de 1 500€, + stage + suspension du permis de conduire (jusqu'à trois ans, sans aménagement de la peine) + confiscation du véhicule + interdiction de conduire certains véhicules. 

En cas de récidive, en plus des six points retirés, vous pouvez écoper d'une amende de 3 750€, + stage + suspension + confiscation + peine de prison.

Alcool et stupéfiants

Moins six points
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g et 0.8g d'alcool par litre de sang:
+ Amende de 135€ + possibilité de suspension du permis de conduire en cas de comparution devant le tribunal + possibilité d'immobilisation du véhicule.

- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8g par litre de sang:
+ Amende pouvant aller jusqu'à 4 500€ + immobilisation du véhicule + stage de sensibilisation + suspension (voire annulation du permis) + peine de prison + travail d'intérêt général + interdiction de conduire certains véhicules.

- Conduite et usage de stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée + 4 500€ d'amende + peine de prison.

Autres conduites dangereuses

Moins un point
- Chevauchement de ligne continue
+ Amende de 135€ + suspension du permis.

Moins deux points
- Accélérer alors que son véhicule est le point d'être dépassé
+ Amende de 135€ + suspension du permis.

Moins trois points
- Conduire avec un téléphone à la main
+ Amende de 135€.

- Ne pas porter de ceinture de sécurité, ne pas porter de casque 
+ Amende forfaitaire de 135€ + possibilité d'immobilisation du 2 deux roues.

- Rouler à gauche sur une chaussée à double sens,
- Faire un dépassement dangereux, franchir la ligne continue,
- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules,
- Rouler sur la bande d'arrêt d'urgence, changer de direction sans avertissement préalable (pour cette infraction l'amende est de 35€)
+ Amende de 135€ + suspension.

Moins quatre points
- Refus de priorité, ne pas s'arrêter au feu rouge, au stop ou au cédez le passage, rouler en sens interdit, et rouler de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.
+ Amende de 135€ + suspension du permis de conduire.

Moins six points
- Transport et usage d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
+ Amende de 1 500€ + suspension du permis de conduire + confiscation du véhicule + saisie de l'appareil.

 

Connaître et récupérer ses points

Pour connaître son nombre de points: se rendre sur le site du ministère de l'intérieur, icône permis à points.

Pour reconstituer son capital de points:

- Perte d'un seul point: il est réattribué après six mois sans infraction.
- Perte de plusieurs points: ils sont réattribués après deux ans sans nouveau retrait de points, ou après trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou correspond à une infraction grave.
- Après un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière (quatre points maximum peuvent être récupérés par stage). Liste des stages agréés auprès de la préfecture ou sur le site Service-public.fr. 


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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