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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 10:01

En contrat à durée indéterminée, vous souhaitez quitter votre entreprise et votre employeur est d’accord. Vous devez prendre garde de ne pas confondre rupture conventionnelle ettransactionqui sont deux actes ayant des objets et des effets différents.

Larupture conventionnellea pour objet de mettre fin au contrat de travail, il s’agit donc d’un mode de rupture. A l’inverse, la transaction ne peut intervenir qu’une fois la rupture du contrat consommée, pour régler les litiges éventuels issus de cette rupture. Il est impossible de rompre le contrat de travail et de régler les conséquences de la rupture dans un même acte(1).

 

Transaction

 

Rupture conventionnelle

Date d'intervention

 La transaction règle les différends nées de la rupture du contrat. Elle ne peut intervenir qu'après cette rupture (2).

 

Ainsi, une transaction conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement ne peut être valablement conclue(3).

 

 La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (4).

 

En effet, une rupture conventionnelle du contrat de travail n’est possible qu’avec l’accord des deux parties.

 

 

 

Formalité

 

 

 

Pour être valable, la transaction doit être rédigée par écrit (5).

 

Elle doit être signée par le salarié et l’employeur.

 

S’agissant du fond, la transaction doit :

- Concerner un litige dont l’objet est licite

- Etre signée par un salarié capable qui y a consenti librement.

- Intervenir postérieurement au licenciement.

- Contenir des concessions réciproques et réelles.

 

Plusieurs étapes doivent être respectées pour que la rupture conventionnelle soit valable :

- L’employeur et le salarié doivent se rencontrer au cours d’un ou plusieurs entretiens pendant lesquels ils peuvent se faire assister (6)

- Un formulaire de rupture conventionnelle doit être rempli

- Le salarié et l’employeur ont chacun 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (7)

- La partie la plus diligente doit  adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) une demande d’homologation. Cette dernière aura 15 jours ouvrables pour se prononcer (8).

Indemnité

La transaction est un accord entre l'employeur et le salarié. Le Code du travail ne prévoit pas d'indemnité minimum à verser. Toutefois pour être valable le salarié et l'employeur doivent faire des concessions réciproques et réelles.

 

A titre d'exemple, constitue des concessions réciproques la renonciation par l’employeur à l’exercice d’une action civile en réparation des agissements délictueux commis par le salarié(9)

 

 

Vous êtes libre de négocier le montant avec votre employeur.

 

Toutefois, le législateur a fixé unminimum : l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si cette dernière est supérieure (10).

 

Avantages

 

La transaction vous permettra d’obtenir rapidement une somme d’argent, ce que n’aurait pas forcément permis une action engagée devant le conseil de prud’hommes ou alors après plusieurs mois voire années d’attente.

 

La rupture conventionnelle permet de vous mettre d'accord sur la rupture du contrat de travail avec votre employeur sur la date de rupture du contrat, le sort de la clause de non-concurrence, montant de l’indemnité conventionnelle, etc.

De même, contrairement à la démission, vous pourrez bénéficier des allocations chômage.

Inconvénients

 

Le prix à payer pour pouvoir conclure une transaction est simple : vous devez renoncer à exercer toute action en justice contre votre employeur.

 

La procédure peut être longue au vue des délais de rétractation et d’homologation. De même, il y a un risque que la Direccte n’homologue pas cette rupture. Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage, et ce même si la rupture du contrat de travail est consommée (11).

Références :         

(1) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2001, n°98-42615

(2) Article 2044 du Code civil

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 janvier 2000, n° 97-41591

(4) Article L. 1237-12 du Code du travail

(5) Article 2044 du Code civil

(6) Article L. 1237-12 du Code du travail

(7) Article L. 1237-13 du Code du travail

(8) Articles L. 1237-14 et L. 1237-11 du Code du travail

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mai 1998, n° 96-41246

(10) Article L. 1237-13 du Code du travail

(11) Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 avril 2012, n° de rôle 11/06828

 http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/17057/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_378

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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