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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 17:21

Bénéficiaires de l'aide au transport, modalités de remboursement...quelques précisions sur la prise en charge des frais de transport par l'employeur.

Suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ayant institué un nouveau mode de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail engagés par le salarié, un décret du 30 décembre 2008 et une circulaire du 1er janvier 2009 apportent quelques rappels et précisions sur les modalités de remboursement par l'employeur.

1/ La prise en charge de 50% de l'abonnement aux transports en commun

Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge 50% du coût de l'abonnement aux transports en commun, tels que les abonnements SNCF et RATP, ou de l'abonnement à un service public de location de vélos tel que « vélib' » (articles L. 3261-2 etR. 3261-1 du Code du travail).

L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser le déplacement domicile-travail dans le temps le plus court ; ce remboursement s'effectue sur la base des tarifs de 2nde classe.

Si pour un salarié habitant et travaillant en banlieue parisienne, le trajet le plus court nécessite de passer par Paris, et donc de souscrire à un abonnement plus cher, la prise en charge se fait sur la base de cet abonnement.

Par ailleurs, si le salarié doit souscrire plusieurs abonnements (SNCF + bus par exemple), l'employeur doit prendre en charge 50% de ces différents abonnements.

L'employeur qui ne respecterait pas cette obligation s'expose à une peine d'amende de 750 €.

Modalités particulières applicables aux salariés à temps partiel :

- le salarié à temps partiel qui travaille au moins un mi-temps (17,5 heures par semaine) bénéficie des mêmes modalités de remboursement qu'un salarié à temps plein, soit une prise en charge de 50%.
- le salarié à temps partiel qui travaille moins d'un mi-temps bénéficie d'un remboursement fonction du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Exemple : un salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine. Le remboursement de 50% de son abonnement sera affecté d'un coefficient égal à 15/17,5.

Ainsi, pour un abonnement de 100 €, le remboursement s'élève à : 50% x 15/17,5 x 100 = 42,86 €.

2/ La prime versée aux salariés utilisant leur véhicule

La prise en charge par l'employeur, sous forme de prime, de tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique engagés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour leur déplacement domicile-travail est facultative (article L. 3261-3 du Code du travail).

De plus, le salarié ne peut cumuler cette prime et le remboursement d'un abonnement aux transports en commun.

Ont droit à cette prime les salariés :

dont le domicile ou le lieu de travail est situé en dehors d'Ile-de-France et d'une zone couverte par les transports urbains ;

- dont le domicile ou le lieu de travail se situe dans une zone couverte par les transports urbains mais qui sont contraints d'utiliser leur véhicule soit parce que le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail n'est pas assuré par les transports en commun, soit en raison d'horaires de travail particuliers (travail de nuit…).

Dès lors que l'employeur décide de prendre en charge ces frais de transports, tous les salariés remplissant les conditions précédentes doivent en bénéficier.

Afin d'inciter les employeurs à prendre en charge ces frais de transports, la loi prévoit que cette prime est exonérée de cotisations salariales et patronales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

06-08-2013

http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/1148?cbri_link_id=11&&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_21646

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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