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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 20:58

Juritravail | 24-12-2013 

La réforme du système de retraite français met en place un compte personnel de prévention de la pénibilité. Il permettra à tout salarié exposé à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points à convertir afin de bénéficier de formation, passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.

L'objectif de cette création est double : contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d'exposition et tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels bénéficieront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (1).

Ils pourront dès lors, cumuler des points qui resteront acquis jusqu'à la liquidation ou leur admission à la retraite (2).

Alimentation

Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche individuelle de prévention des expositions (3).

De ce fait, le compte sera alimenté selon l'exposition du collaborateur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à :

- des contraintes physiques marquées,

- un environnement physique agressif,

- ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Seules les périodes postérieures au 1er janvier 2015 seront prises en compte.

Le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels seront définis par décret.

Utilisation

Le titulaire peut décider d'affecter, en tout ou partie, les points qu'il a acquis pour (4) :

se former afin d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé,

financer le complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de passage à temps partiel,

- financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.

Ce dispositif devrait bénéficier à 20% des salariés.

http://www.juritravail.com/Actualite/invalidite-handicap/Id/110591?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_1205_33579

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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