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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 21:16
le 29 septembre 2011 modifié le 28 août 2012
Travaux mal exécutés : quels sont vos recours ?
Vous n'êtres pas content des travaux qui ont été faits dans votre logement ? Découvrez comment faire valoir vos droits.

Le réparateur ou l'installateur doit, s'il le faut, intervenir de nouveau et gratuitement jusqu'au constat d'un parfait état de marche des équipements installés ou jusqu'à la parfaite exécution des travaux qu'il a entrepris.

 

 

• Lettre type

Madame, Monsieur, 

Conformément au devis signé le (indiquer la date) vous êtes intervenu chez moi le (indiquer la date) pour réaliser les travaux suivants (décrire les travaux). 
Je vous ai payé le solde le dernier jour de votre intervention. 
Or, quelques jours après je me suis rendu compte des désordres suivants(décrire les défauts d'exécution).
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1147 du Code Civil, vous êtes tenu à une obligation de résultat.
Je vous demande donc expressément de remédier à ces malfaçons. 
Sans réponse de votre part, je ferai appel à un huissier pour dresser un constat et je m'adresserai ensuite à la justice. 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature

 

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

• Texte de référence : Code civil

• Code civil 
Art. 1147

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

http://www.notretemps.com/droit/logement/travaux-mal-executes,i986/4

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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