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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:12

Explication

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur (1).


Principe :

 

Les inventions réalisées par le salarié au cours de l’exécution de son contrat comportant une mission inventive sont des inventions de mission qui vous appartiennent.

En contrepartie, votre salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.

Lorsque l’invention réalisée par votre salarié est antérieure à son contrat de travail, il n’a le droit à aucune rémunération supplémentaire (2).

Toutes les autres inventions, c'est-à-dire celles réalisées en dehors de son temps de travail et à titre personnel, appartiennent à votre salarié.

Cependant, si ces inventions sont réalisées par votre salarié dans votre entreprise ou grâce à des connaissances, moyens ou données procurées par elle, vous pouvez obtenir la propriété de celles-ci.

Dans ce cas, votre salarié doit obtenir un juste prix fixé d’un commun accord avec lui. A défaut d’accord, ce juste prix est fixé par une commission paritaire de conciliation ou par le tribunal de grande instance (1).

A savoir :

 

Lorsque votre salarié réalise une invention, il vous en informe immédiatement (3). Votre salarié doit vous communiquer tous renseignements suffisants pour vous permettre s’il s’agit d’une invention réalisée dans le cadre d’une mission inventive ou réalisé à titre personnel.

Il doit vous communiquer les informations relatives :

1° A l’objet de l’invention et les applications envisagées

2° Les circonstances de sa réalisation

3° Le classement de l’invention tel qu’il apparaît à votre salarié (4).


 

A noter :

 

Les inventions réalisées par votre salarié lui appartiennent si son contrat de travail indique qu’il en est le propriétaire. De même, vous pouvez, d’un commun accord avec votre salarié, prévoir par avenant à son contrat que ses inventions resteront sa propriété (1).


Références :

(1) Article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 2010, n°08-70138

(3) R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle

(4) R. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle

 

Idée reçue du 12 December 2012 


http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/891/ResultNL/4?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_249

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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