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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 16:38

Le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où une étudiante avait loué pour un an, un studio meublé dans la ville où elle poursuivait des études.

Neuf mois plus tard, elle donnait congé. Celui-ci était contesté par la propriétaire au motif que la locataire avait expressément déclaré dans le contrat que cette location ne constituait pas sa résidence principale. La propriétaire invoquait aussi une clause du bail excluant l’application des dispositions légales prévoyant que, lorsqu’une location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois dès lors qu’elle constitue sa résidence principale.

Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail.

Dès lors, un congé peut être donné à tout moment en respectant toutefois un préavis d’un mois.

Pour en savoir plus

Publié le 10.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

http://www.service-public.fr/actualites/002770.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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