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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:01

Le salarié, ou le candidat à l'embauche, reconnu travailleur handicapé, n'est pas tenu d'informer l'employeur de sa situation.

Il est libre d'engager cette procédure de reconnaissance auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et n'a pas à en avertir l'employeur. Ce « droit au silence » est dicté par une exigence de respect de la vie privée et ne contrevient pas à l'obligation de loyauté qui s'impose à tout salarié.

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser qu'un candidat à l'embauche n'avait pas à révéler sa situation lors de l'entretien : si l'employeur décide de lui faire prendre ses fonctions avant d'avoir passé la visite médicale d'embauche, il ne peut pas ensuite l'attaquer pour dol si la visite ultérieure révèle, du fait de son handicap, la nécessité de lui confier un poste différent (Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.855).

Cette position n'est pas neutre pour l'entreprise car le salarié peut demander à bénéficier de certains droits attachés à son statut de travailleur handicapé, tel qu'un doublement de son préavis en cas de rupture de son contrat de travail (C. trav., art. L. 5213-9).

https://fr-mg42.mail.yahoo.com/neo/launch?.rand=apritnhg4btgb#mail

Information : Editions Législatives

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commentaires

anne marie 25/01/2014 17:12


je vous remercie de tous les textes que vous prenez la peine de nous envoyez bonne année 2014

VAUTOUR Christine 26/01/2014 19:46



L'association RST vous fait partager, modestement et en toute simplicité, des bonnes informations solidaires dont elle a connaissance... Excellente année à tous et merci pour vos soutiens.