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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 13:59

Les visites médicales d’embauche, les visites médicales périodiques, etc. sont obligatoires. Un motif religieux peut-il permettre à un salarié d’être dispensé de ces visites mises en place pour des raisons de sécurité et de la protection de la santé des salariés ?


C’est la loi qui impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales obligatoires : visite d’embauche, visite périodique au moins tous les 24 mois (sauf exception), visite de reprise du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Ces différentes visites ont toujours pour but de vérifier l'aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. D’ailleurs c’est au nom d’une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat que l’employeur doit organiser ces visites médicales.

Et sur ce point, la jurisprudence est constante : le refus d'un salarié de se soumettre à un examen médical obligatoire peut justifier un licenciement.

Le salarié ne peut pas invoquer des prescriptions religieuses pour se soustraire à des obligations légales ou règlementaires (telles que les visites médicales obligatoires), oh combien même ces visites pourraient être perçues comme une restriction à la liberté religieuse de certains.

La HALDE (aujourd’hui « défenseur des droits ») qui avait été saisie à ce sujet a rendu une délibération le 6 avril 2009 (délibération n° 2009-117) en concluant qu’ « il est admis que des impératifs de santé et de sécurité au travail puissent justifier une restriction à la liberté de religion et de conviction ».

Délibération n° 2009-117 du 6 avril 2009 
(pdf | 9 p. | 132 Ko)

 


www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5651&titre=Un+salarié+peut-il+refuser+de+se+rendre+à+une+visite+médicale+au+nom+de+ses+convictions+religieuses+%3f

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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