Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 19:24
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un salarié qui fait du covoiturage peut-il demander une prise en charge au titre des indemnités kilométriques ?

En principe non, car le versement d'une indemnité kilométrique au salarié afin de rembourser ses frais pour effectuer son trajet domicile-travail, en raison de difficultés d'horaires ou l'inexistence des transports en commun, suppose l'utilisation de son véhicule personnel. De plus, le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte pas dans son véhicule un autre salarié bénéficiant des mêmes avantages (circulaire du 7 janvier 2003).

Le covoiturage peut-il néanmoins être pris en charge à ce titre dans certains cas ?

Oui. Une réponse ministérielle du 13 octobre 2009 précise que "s'agissant du covoiturage, il a été admis que lorsqu'une personne possédant une voiture fait du covoiturage avec une autre personne ne possédant pas de voiture et ne travaillant pas dans la même entreprise, cette dernière peut demander la prise en charge de la moitié des indemnités kilométriques à son employeur. À cette fin, elle doit néanmoins fournir à son employeur la carte grise de la personne la transportant et une attestation de celle-ci certifiant qu'elle la prend bien en covoiturage".

 

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/charges-sociales/a-299517/un-salarie-qui-fait-du-covoiturage-peut-il-demander-une-prise-en-charge-des-indemnites-kilometriques.html?lo=6bddf6a0-f6eb-4497-8c1f-a942f7f0095a&co=I39AP4130

 

Le 28/03/2014

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires