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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 19:17

09 Décembre 2013

L’employeur est soumis à une interdiction d’emploi qui s’applique durant les 6 semaines suivant l’accouchement (1).

Le Principe :

Même si le congé maternité est un droit pour la salariée et non une obligation, elle est toutefois soumise à une obligation de s’arrêter de travailler pendant une durée minimale.

L’employeur a donc l’interdiction d’employer une salariée durant cette période de repos obligatoire.

En effet, le Code du travail dispose que le chef d’entreprise n’a pas le droit d’employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total, avant et après son accouchement, et nécessairement dans une période de 6 semaines qui suivent son accouchement.

Par conséquent, l’employeur ne doit pas faire droit à la demande d’une salariée qui manifeste son désir de reprendre le travail 2 semaines après son accouchement. Il ne peut pas non plus recruter une candidate qui a donné naissance à son enfant il y a moins de 6 semaines.

Il s’agit d’une interdiction d’emploi prénatal et postnatal, dont la durée de 8 semaines peut se trouver allongée en cas d’accouchement tardif.

A défaut de respecter cette interdiction, l’employeur est passible de sanctions.

Pour aller plus loin :

A l’issue du congé maternité, dont la durée varie en fonction de différents éléments, la salariée doit reprendre normalement son poste dans l’entreprise.

Cependant, à l’issue de son congé maternité la salariée peut vouloir consacrer plus de temps à l’éducation de son enfant et demander le bénéfice du congé parental d’éducation.

Par ailleurs, certaines conventions collectives lui octroie un congé supplémentaire qu’elle prend à l’issue du congé légal, que l’employeur peut être obligé de rémunérer en tout ou partie.

Par exemple, la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ouvre droit à la salariée enceinte à un congé maternité de 20 semaines si elle justifie d’une ancienneté de 1 an au 6ème mois de grossesse.

La convention collective de la banque prévoit, qu’à l’issue d’un congé maternité prévu par la loi, la salariée peut profiter d’un congé supplémentaire de 45 jours rémunéré normalement par l’entreprise ou de 90 jours pour lequel l’employeur doit verser 50% du salarie habituel de l’intéressée.

La CCN des entreprises d’architecture ne contient, quant à elle, aucune disposition plus favorable que la loi. L’employeur doit donc se référer aux dispositions légales pour connaitre les droits applicables à la salariée en matière de congé maternité.

Référence :

(1) Article L1225-29 du Code du travail

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/1931/ResultNL/2?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_33278


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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