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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:10

article émanant du site JURITRAVAIL... recommandé par RST

 

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de responsable d’unité adjointe d’établissement,  a été placée en arrêt maladie du mois de mars 2006 au 25 décembre 2006. Elle a repris son poste le 26 décembre, puis a été licenciée pour faute grave le 7 mars 2007. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement.

La salariée fait valoir qu’elle aurait dû bénéficier d’un examen de reprise. A défaut, son contrat de travail étant suspendu, elle n’était plus dans l’obligation de reprendre son travail. En outre, l’état de santé de la salariée ne peut entrainer une quelconque sanction. Son licenciement pour faute grave, se basant sur son absence qui était liée à son état de santé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Les juges relèvent que durant la période comprise entre la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise qui doit intervenir dans les 8 jours suivant la reprise du travail, la salariée reste soumise au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Ainsi, les faits se réalisant pendant cette période, peuvent être sanctionnés.  De plus, l’état de santé de la salariée ne laissait pas supposer qu’elle était incapable de tenir son poste. Le licenciement est donc valable.

 

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un salarié a été absent pour cause de maladie au moins pendant 30 jours, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise (Article R. 4624-22 du Code du travail).

A défaut de visite médicale, l’employeur peut être tenu d’indemniser le salarié en raison du manquement à son obligation de sécurité et de résultat (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006, n° 05-44580).

A partir du moment où le salarié reprend le travail, même sans avoir subi de visite médicale de reprise, le salarié reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2005, n° 03-45000).

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/28811/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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