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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:18
Par Anne-Marie Le Gall avec Olivier Gayraud de la CLCV le 31 mars 2014 modifié le17 juin 2014
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
A compter du 14 juin 2014, la loi Hamon allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les consommateurs qui achètent à distance ou lors d’un démarchage.

• 14 jours pour changer d'avis

A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de:

14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours précedemment). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation).

- et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.

Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014sont concernées par la nouvelle loi.

Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu’il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.

Rappelons que:

- l’achat à distance vise une commande passée par Internet, téléphone, courrier ou fax.

- l’achat dans un lieu inhabituel de vente (appelé par la loi "contrat hors établissement"), est un contrat passé entre un professionnel et un client dans un lieu autre que celui où se réalise généralement une vente (magasin par exemple). La formule vise donc le démarchage à domicile (par téléphone ou par contact direct) ou sur le lieu de travail, ou encore des achats réalisés pendant une excursion "commerciale" organisée par le professionnel ou après sollicitation téléphonique à se rendre dans un point de vente.

En revanche, les achats effectués dans les salons et foires sont exclus du droit de rétractation. Le professionnel est toutefois tenu, par la loi, d’en informer leurs clients de manière très lisible. 

Important! Lors de la souscription d’un contrat "hors établissement" (par exemple: démarchage), le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 121-18-2 du Code de la consommation). En revanche, en cas de vente à distance, le paiement peut être intégral dès la commande.

Rétractation mode d’emploi

Le consommateur qui désire se rétracter doit informer le professionnel de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation communiqué ou un courrierdénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Pour plus de sécurité, il est toujours préférable d’envoyer une lettre recommandée avec AR. Mais le professionnel pourra également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, il devra communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de sa rétractation (par mail ou par courrier).

Le client devra ensuite renvoyer ou restituer à l’endroit prévu par le professionnel, le colis qu’il a reçu dans un délai de 14 jours à dater de sa rétractation. Il sera tenu de le faire à ses frais sauf si le professionnel a indiqué prendre en charge ce retour ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. C’est pourquoi, il est important de vérifier ce point avant toute commande.

14  jours maximum pour être remboursé

Une fois informé d’une rétraction, le professionnel sera tenu, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, de rembourser, au plus tard sous 14 jours (au lieu de 30 jours précedemment), le consommateur de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, y compris les frais de livraison.

Attention: il pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le consommateur lui ait fourni une preuve de leur expédition. Au-delà du délai fixé par la loi, les sommes dues seront majorées de 10 à 50% selon l’importante du retard pris. Ce qui peut s’avérer dissuasif.

 

www.notretemps.com/droit/conso/vente-a-distance-ou-demarchage-14-jours-pour-se-retracter,i56514/3

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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