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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:19

Par Anne-Marie Le Gall le 29/09/11 mis à jour le 28/09/12

 

Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Lorsque vous confiez un objet à un dépôt-vente, il est vivement conseillé de remplir un contrat-type fixant les termes de votre accord avec le vendeur : prix de vente, montant de la commission du vendeur, délai minimum de mise en vente, délai maximum de paiement du prix après la vente… 
Si le contrat conclu n'est pas respecté, vous pouvez mettre le dépôt-vente en demeure d'exécuter ses obligations. 

En cas de difficultés pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter la Direction départementale de la consommation, de la concurrence ou de la répression des fraudes, en cliquant ici.

 

 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur, 

Le (indiquer la date), je vous ai remis l'article suivant (décrire l'appareil ou l'objet)pour que vous le mettiez en vente.
À cette occasion, nous avons conclu un contrat-type indiquant les termes de notre accord.
À ce jour, cet article a été vendumais vous ne m'avez toujours pas réglé ce que vous me devez alors que le délai prévu au contrat(indiquer ce délai)est dépassé.
Par conséquent, je vous mets en demeurede m'envoyer, sous huitaine, ce règlement.
À défaut, je saisirai la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

 

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

 

Texte de référence : Code de la consommation

• Code de la consommation Art. L111-1

"Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation."

http://www.notretemps.com/vos-droits/lettres-types/333-vos-achats/1767368-vente-dans-un-depot-vente-reglement-du-prix/2--texte-de-reference-code-de-la-consommation.html?xtor=EPR-133-%5BNe

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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