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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 21:56

 

Par Carole Anzil | Modifié le 21-10-2014 |

 

Votre employeur vous a licencié. Selon les motifs du licenciement, le versement d'une indemnité peut ou non être ouvert. Son montant dépend également de la cause de cette rupture. Vérifiez, à l'aide de notre actualité, que vous avez été justement indemnisé.

Vous avez été licencié pour motif personnel ?

Si vous comptez au moins un an d'ancienneté au sein de votre entreprise, vous devez percevoir, endédommagement de votre licenciement, une indemnité (1). Toutefois, si vous avez commis une faute grave ou lourde, vous en perdez le bénéfice.

Votre employeur doit vous verser, au minimum, 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (2).

Méthode de calcul : Vous avez 15 ans d'ancienneté et votre salaire de référence est de 1.500 euros par mois (pour savoir comment calculer votre salaire de référence, vous pouvez télécharger notre fiche express). 

L'indemnité légale s'élève à 5.500 euros car (1.500 euros x 1/5 de mois) x 15 ans + (1.500 euros  x 2/15 de mois) x 5 années au-delà de 10.

Certains salariés font l'objet de dispositions spécifiques. C'est par exemple le cas des journalistes professionnels, des VRP, …

Votre licenciement a un motif économique ?

Désormais, que votre licenciement soit la conséquence d'un ou plusieurs faits qui vous sont imputables ou qu'il ait une cause économique, le montant de l'indemnité qui doit vous être versé est identique.

La rupture de votre contrat fait suite à une inaptitude ?

Vous avez été victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Si la rupture de votre contrat en découle, vous allez percevoir une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale audouble de l'indemnité légale de licenciement (3).

Méthode de calcul : le salarié licencié pour inaptitude compte 15 ans et 6 mois d'ancienneté. Son salaire de référence s'élève à 1.500 euros. L'indemnité spéciale s'élève à 11.500 euros quel que soit le motif du licenciement car {[(1.500 x 1/5) x 15] + [(1.500 x 1/5) x (6/12)] + [(1.500 x 2/15) x 5 + (1.500 x 2/15) x 6/12]} x 2.

Par contre, si votre inaptitude ne trouve pas son origine dans votre activité professionnelle, votre employeur doit vous indemniser à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (4).

Vous devez toujours vérifier les règles et stipulations des documents suivants car ils peuvent contenir des dispositions plus favorables que votre employeur est tenu de respecter coûte que coûte :

En effet, ils peuvent prévoir le versement d'une indemnité sans condition d'ancienneté, une indemnité supérieure à celle légalement prévue (ce qui est très souvent le cas des conventions collectives), …

Après vérification, vous vous rendez compte que votre employeur ne vous a pas versé la somme qu'il devait au titre de l'indemnité de licenciement. Dans un premier temps, envoyez lui un courrier afin qu'il puisse rectifier cela car il s'agit peut-être d'une simple erreur indépendante de sa volonté. Si votre courrier reste lettre morte, vous pouvez agir en justice et réclamer le différentiel. Vous devez agir sans trop tarder car après 2 ans, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits (5). Faites-vous aider, dans cette démarche, par un avocat expérimenté en droit du travail, il vous aidera à chiffrer votre demande.


Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-2 du Code du travail
(3) Article L1226-14 du Code du travail
(4) Article L1226-4 du Code du travail
(5) Article L1471-1 du Code du travail

http://www.juritravail.com/Actualite/indemnites-de-licenciement/Id/161551?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_61110

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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