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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:14

 

 

La seule circonstance que la victime d'un viol soit âgée de 70 ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l'article 222-24 du code pénal.

 

L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juin 2010 précise les contours de l'une des circonstances aggravantes du crime de viol, défini par l'article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise » et puni de quinze ans de réclusion criminelle. Sous le visa de l'article 222-24 du même code, il censure la décision d'une chambre de l'instruction de renvoyer une personne mise en examen devant une cour d'assises pour tentative de viol aggravé et viol aggravé au seul motif que la particulière vulnérabilité de la victime était due à son âge de 70 ans, lequel était apparent ou connu de l'auteur. En effet, selon la haute juridiction, la chambre de l'instruction n'a pas précisé en quoi l'âge de la victime la mettait dans une situation de particulière vulnérabilité. En d'autres termes, une telle vulnérabilité ne peut résulter de la seule circonstance que la victime fût âgée de 70 ans au moment des faits, comme le soutenait le pourvoi. Il est nécessaire de justifier de la corrélation entre l'âge de la victime et sa particulière vulnérabilité, en faisant appel, le cas échéant, à d'autres éléments.

 

Une telle solution peut sembler critiquable au regard du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, prévu à l'article 111-4 du code pénal. En effet, l'article 222-24 précité punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol « commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ». Toutes ces conditions prévues étant alternatives, l'une seule d'entre elles devrait suffire à établir l'état de particulière vulnérabilité de la victime, sans qu'il soit nécessaire de relever d'autres éléments complémentaires. Aussi, la seule caractérisation de l'âge avancé de la victime devrait suffire pour établir sa particulière vulnérabilité.

 

Pour autant, la solution peut être justifiée. En effet, sur le plan physique et psychique, le seul fait pour un individu d'avoir 70 ans n'est pas synonyme de particulière vulnérabilité, y compris face à une tentative de viol ou à un viol consommé. Une personne moins âgée pourrait se révéler plus fragile, tout comme une personne plus âgée pourrait finalement paraître plus forte. C'est, semble-t-il, ce raisonnement que retient la Cour de cassation.

 

D'ailleurs, un tel raisonnement n'est pas nouveau dans la jurisprudence. On peut le remarquer si l'on se réfère aux décisions rendues s'agissant de l'infraction d'abus de faiblesse. Certes, l'on sort ici du domaine des crimes sexuels, domaine dont il est question dans l'arrêt étudié. Cependant, la définition énoncée à l'article 223-15-2 du code pénal reprend mot pour mot les termes de l'article 222-24 du même code : il s'agit de « l'abus de la situation de faiblesse (…) d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge (…) est apparente ou connue de son auteur ». Les décisions de justice rendues sous le visa de cet article peuvent donc nous être d'un grand secours. Il convient alors de remarquer que, « faute d'autres éléments le caractérisant, l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime » (Montpellier, 7 déc. 2000, JCP 2002. IV. 1257). D'autres éléments doivent donc être relevés. Ainsi en est-il s'agissant d'une personne âgée de 89 ans et souffrant d'une importante surdité, en l'absence de la personne qui lui prêtait habituellement assistance (Crim. 17 janv. 2001, Bull. crim. n° 16 ; D. 2001. IR 981 ; AJDI 2001. 522, obs. Laporte), ou s'agissant d'une personne de 85 ans qui, bien que n'ayant pas de troubles manifestes de la compréhension ou de la mémoire, souffre de difficultés visuelles et auditives de nature à diminuer son autonomie de jugement (…) (Paris, 2 avr. 2001, D. 2002. Somm. 1804, obs. Gozzi ; RSC 2002. 821, obs. Ottenhof). De même, est particulièrement vulnérable une femme de 74 ans vivant seule à son domicile et étant placée sous tutelle (Crim. 2 déc. 1998, Gaz. Pal. 1999. 1, Chron. crim. 62), ou encore une femme de 78 ans, isolée par son veuvage et soumise pendant toute une journée à la pression d'arguments publicitaires afin de souscrire une commande (Crim. 1er févr. 2000, Bull. crim. n° 52 ; D 2000. AJ 198, obs. Rondey ; RSC 2000. 815, obs. Bouloc ; RTD com. 2000. 741, obs. Bouloc). À chaque fois, outre l'âge de la victime, étaient relevés d'autres éléments de nature à établir la particulière vulnérabilité de cette dernière. C'est cette exigence que rappelle la Cour de cassation s'agissant du crime de viol aggravé.

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT PENAL
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