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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:50

arret du 23 janvier 2013...

L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est mise en cause dès lors qu'un de ses salariés subit sur son lieu de travail des violences physiques ou morales et ce, même s'il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Une position de la Cour de cassation désormais bien établie

On retrouve là la logique des arrêts du 3 février 2010 qui ont considérablement renforcé l'obligation de sécurité de résultat indépendamment des mesures prises par l'employeur pour le faire cesser (lire notre article).Par deux arrêts, la Cour de cassation avait affirmé, s'agissant de faits de harcèlement moral, que "l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection  de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur son lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements".

 

Cette règle de principe avait déjà été étendue à des faits de violence indépendamment de toute qualification de harcèlement dans un arrêt du 15 décembre 2010.

 

La Cour de cassation confirme donc ici que prendre des mesures pour faire cesser de tels agissements n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité de l'employeur.


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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