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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 10:15

Visite de reprise non organisée, votre salarié libéré

Par Juritravail | 2010-10-14


Un salarié a été en arrêt maladie pendant au moins 21 jours et vous n'avez pas organisé de visite médicale de reprise.

Sachez que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié à vos torts, et votre condamnation à des indemnités pour licenciement abusif.

 

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que pharmacienne a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir fait procéder à la visite médicale dans les huit jours à compter de sa reprise du travail suite à son absence pour maladie.

L'employeur se défend au motif que la salariée s'était de nouveau trouvée en arrêt maladie avant l'expiration de ce délai de huit jours.

 

Les juges constatent que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours.

En conséquence, les juges considèrent que l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise par l'employeur constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-66140

 

http://www.juritravail.com/Actualite/demission-autolicenciement-employeur/Id/3347/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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