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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 20:35

Publié le 30.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur se rattache à la vie de l’entreprise. De ce fait le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs à l’égard de ses collègues, commis lors de ce voyage est justifié.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 octobre 2014. Une entreprise avait organisé un voyage à l’étranger afin de récompenser ses meilleurs collaborateurs, invités à y participer accompagnés le cas échéant de leur conjoint.

La veille du départ, un incident avait eu lieu au restaurant de l’hôtel de l’aéroport. L’un des salariés en état d’ébriété avancé s’était mis à injurier et à menacer verbalement et physiquement ses collègues. Des incidents de ce type s’étaient ensuite répétés sans discontinuer, le salarié allant jusqu’à agresser physiquement l’un de ses collègues. Il avait alors été rapatrié d’urgence en France et licencié pour faute grave.

La cour d’appel avait annulé le licenciement au motif que les faits reprochés, commis à l’occasion d’un séjour d’agrément, en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de la vie privée, même si d’autres salariés et des supérieurs hiérarchiques y participaient également. Pour la Cour de cassation, au contraire les faits de menaces, insultes particulièrement violentes et comportements agressifs commis à l’égard de collègues ou supérieurs hiérarchiques, à l’occasion d’un séjour organisé par l’employeur dans le but de récompenser les salariés méritants se rattachaient à la vie de l’entreprise.

D’une façon générale la jurisprudence considère qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas constituer une faute disciplinaire. Toutefois elle admet deux exceptions :

  • lorsque le fait tiré de la vie personnelle se rattache à la vie de l’entreprise ou à la vie professionnelle,
  • lorsqu’il constitue un manquement du salarié à une obligation résultant de son contrat de travail.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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