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HANDICAPS - INAPTITUDES - PROBLEMES SANTE

Jeudi 21 septembre 2006 4 21 /09 /2006 19:31

La scolarisation des jeunes handicapés

La cellule d’écoute Handiscol’ est accessible à partir du 0 810 55 55 01 (numéro azur). Ce service est destiné aux familles d’enfants handicapés ou malades souvent en difficulté face aux problèmes de la scolarisation, ainsi qu’aux enseignants qui interviennent auprès de ces enfants et adolescents. L’appel est facturé au tarif d’un appel local.

Education nationale : Handiscol’

 

Cet article est rediffusé par l'Association RST

7, rue Béranger - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

e-mail : assorst@yahoo.fr - Tél : 06 21 41 03 89

Blog : assorst.over-blog.com

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Jeudi 5 octobre 2006 4 05 /10 /2006 16:49

Une entreprise de 20 salariés et plus a l'obligation d'employer au moins :


 

 

 

 

- 6% de travailleurs handicapés


 

 

 

 

 

 

 



L'article L.323-1 du Code du travail prévoit en effet l'obligation faite aux entreprises occupant au moins 20 salariés d'employer des personnes handicapées.

 

 



Des employeurs peuvent s'exonérer partiellement de cette obligation en passant des contrats de sous traitance ou de prestation de service avec des établissements du secteur protégé.

 

 



Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'apprécie établissement par établissement.
Toutes les entreprises sont concernées.

 

 



Les employeurs ne satisfaisant pas à cette obligation sont astreints au versement au Trésor public d'une somme égale à la contribution annuelle au fond de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés majorée de 25%.

 

 

 

 

http://www.juritravail.com/

 

 

 

 

 

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail

 

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