ASS ACTU 09-2006

L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.  Cette allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi.

De façon dérogatoire, l'allocation n'est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d'assurance au cours des années antérieures.

Dans tous les cas, le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations.

Toutefois, ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.

Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numj=SOCF0611482D

Diffuseur pour RST  : Patrice BEAUMONT

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