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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:03

Prud'hommes : du nouveau

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Organisation et fonctionnement de la justice prud'homale, saisine du conseil de prud'hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel... C'est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi «Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.

Parmi les nouveautés d'application immédiate, le décret apporte un certain nombre de précisions :

  • le bureau de conciliation devenu le bureau de conciliation et d'orientation voit son rôle renforcé (mise en état du dossier avec possibilité de sanctionner les parties ne respectant pas les modalités de la procédure, capacité d'homologuer des accords issus des règlements amiables des différends...) ;
  • la composition du bureau du jugement adaptée aux différentes situations est soit en formation restreinte (deux conseillers), soit en formation normale (quatre conseillers), soit en formation de départage (quatre conseillers et un juge du tribunal de grande instance), cette dernière formation pouvant d'ailleurs désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n'auront pas réussi à s'entendre.

Parmi d'autres mesures qui s'appliquent à partir du 1er août 2016, le décret prévoit que :

  • les requêtes devant les conseils de prud'hommes devront contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ;
  • la représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10647?xtor=EPR-100

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:00

26/05/16 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le registre recensant les mandats de protection future sera effectif cet été. Il permettra d'éclairer les professionnels du droit et d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire, telles que la tutelle ou la curatelle, à l'encontre de la personne qui subit une alteration de ses facultés.

Créé lors de la réforme des tutelles de 2007, le mandat de protection future permet à une personne d'organiser sa protection à l'avance. Il s'agit d'un contrat dans lequel le senior y désigne la personne qui sera chargée de s'occuper de ses intérêts, le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Ce système ne retire pas la capacité juridique au moment de la prise d'effet du mandat, la loi n'avait pas envisagé que le mandat soit publié, contrairement à ce qui est prévu pour la curatelle ou la tutelle. En pratique, l'absence de publicité pose des difficultés puisque le juge saisi n'a pas les moyens - hormis le cas où le mandataire l'informerait lui-même - de connaître l'existence et la teneur du mandat conclu.

Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat avait donc préconisé d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la création d'un registre spécifique et l'insertion d'une mention en marge de l'acte de naissance ou du registre d'état-civil. Cette demande a été entendue puisque cette recommandation a été insérée dans la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement. "Ces dispositions contribueront à assurer la sécurité juridique de ce dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant et ainsi d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire", a souligné Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.

Il faudra toutefois attendre la publication du décret fixant les modalités d'accès au registre pour que lesmandats de protection future soient recensés. Actuellement en cours d'élaboration, le texte sera publié d'ici l'été.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1608015/un-registre-des-mandats-de-protection-future-d-ici-l-ete-2016?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 16:40

Date: 31/05/2016

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Paye

Clause de non-concurrence

Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation

L’indemnité de non-concurrence est la contrepartie financière due par l’employeur au salarié tenu par une clause de non-concurrence valable et qui respecte celle-ci. Une clause qui ne prévoit pas de contrepartie est nulle.

Auparavant, l’absence de cette contrepartie financière dans une clause de non-concurrence causait nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-45280, BC V n° 15 ; cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-70306, BC V n° 82).

Dans le prolongement d’une affaire récente concernant une remise tardive des documents de fin de contrat n’entrainant pas d’indemnisation en l’absence de preuve d’un préjudice (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR), la cour de cassation vient d’appliquer le même raisonnement à la clause de non-concurrence (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB).

Elle confirme la décision d’une cour d’appel qui avait constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence et, en conséquence, rejeté la demande d’indemnisation du salarié.

Sauf à prouver un préjudice, l’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence n’entraine donc plus automatiquement une condamnation de l’employeur.

Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/36732.html

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 16:34

Date: 27/05/2016

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Fiscal

Régime fiscal de l'indemnité kilométrique vélo des salariés

Exonération d'IR applicable depuis le 1er juillet 2015

Les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo (IKV) dont le montant a été fixé à 0,25 € au kilomètre (c. trav. art. L. 3261-3-1 ; c. trav. art. D. 3261-15-1).

Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an (CGI art. 81, 19° ter.b). Cette limite est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue par la réglementation sociale (c. trav. art. L. 3261-3), et s’apprécie par année civile.

Dans une nouvelle version du BOFiP, l'administration précise que ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur fixée par la loi relative à la croissance verte (loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 50, VI) (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 397-26/05/2016).

Actualités BOFiP du 26 mai 2016

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:47

20/04/16 à 17:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délit d'abus de faiblesse est constitué même si le vendeur indélicat ne s'est rendu qu'une seule fois au domicile de ses victimes.

Suite à un démarchage à domicile, un marchand a été poursuivi pour avoir vendu du vin en quantité et à des prix très élevés à des personnes âgées dont certaines étaient atteintes de la maladie d'Alzheimer. Condamné lourdement, le vendeur a tenté de contester le jugement en appel, puis devant la Cour de cassation.

Pour sa défense, le marchand soutenait notamment que l'article L. 122-8 du code de la consommation indique que l'abus de la faiblesse d'une personne dans le but de faire souscrire un engagement se caractérise "par le moyen de visites à domicile". Selon lui, le pluriel utilisé au mot "visite" impose la réitération du comportement, alors que lui ne s'était rendu qu'une seule fois chez les acheteurs. La Cour de cassation n'a pas accepté sa vision des choses en estimant que plusieurs visites à domicile ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

375 000 € d'amende

Le professionnel qui profite de l'état de faiblesse d'une personne âgée, d'un malade ou d'un handicapé pour lui faire souscrire un contrat qu'il n'aurait pas signé dans son état normal, encourt jusqu'à 3 ans de prison et une amende égale de375 000 € ou équivalent à 10 % de son chiffre d'affaires. Des peines complémentaires (interdiction professionnelle, tutelle judiciaire, fermeture d'établissement...) peuvent également être prononcées.

Stéphanie Alexandre

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:35

25/04/16 à 17:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus par les salariés et les employeurs mais nommés tous les quatre ans par les organisations patronales et syndicales.

Après une réforme des règles de procédure devant le conseil de prud'hommes, c'est au tour des modalités désignation de ses membres d'être modifiées.

Désignés mais plus élus

Dès le 1er février 2017, les conseillers prud'hommes seront nommés, pour une durée de 4 ans, conjointement par le garde des Sceaux et le ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Le nombre de sièges sera attribué, à la représentation proportionnelle, en fonction de leur audience par organisation, section, collège et conseil de prud'hommes.

Il s'agit d'un véritable bouleversement, car actuellement, ces juges non-professionnels sont élus par leurs pairs (salariés, employeurs...) pour 5 ans.

Plus de diversité

La parité homme-femme sera exigée. Les listes de conseillers devront être composées, à part égale, de candidats de chaque sexe.

Autre changement : les personnes ayant leur activité professionnelle pourront être désignées comme conseillers prud'hommes, dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions d'éligibilité, à savoir : être âgé d'au moins 21 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civiques et désormais ne pas avoir fait l'objet de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions prud'homales. Les candidats doivent également avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les 10 ans précédant la candidature.

Stéphanie Alexandre

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:29

27/04/16 à 17:33

Contrairement aux idée reçues, tous les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. En réalité, le 1er mai est le seul jour prévu par le Code du travail comme étant forcément chômé pour tous les salariés. Explications.

En 2016, le mois de mai compte 4 jours fériés : 1er mai, l'Ascension, le 8 mai et la Pentecôte.

Si la plupart des salariés ne travaillent pas pendant ces journées, cela ne signifie pas qu'ils soient forcément chômés. Selon la loi, seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé. Ce jour-là, le travail reste toutefois autorisé dans les secteurs qui ne peuvent pas interrompre leur activité (hôpitaux, transports...). Concernant les autres jours fériés, ils ne sont chômés que si la convention collective ou l'usage le prévoit.

Par ailleurs, les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à aucune demande de récupération par l'employeur.

Pas toujours rémunérés

Lorsqu'un jour férié tombe le 1er mai, il est obligatoirement payée. Pour les autres jours fériés, la rémunération est maintenue lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

En revanche, le fait qu'un jour férié chômé coïncide un repos habituel dans l'entreprise n'a aucune incidence particulière sur le salaire. Sauf s'il la convention applicable dans l'entreprise le prévoit, il n'ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Des ponts sont possibles

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être mis en place dans l'entreprise, bien qu'aucune réglementation ne prévoit cette pratique. La décision est prise au niveau de chaque établissement par l'employeur ou résulter d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.

La convention collective ou l'employeur peuvent prévoir que les heures non travaillées en raison du pont soient récupérées dans les 12 mois précédents ou suivants. Dans ce cas, elles sont payées au tarif normal, sans majoration.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606543/tous-les-jours-feries-ne-sont-pas-forcement-chomes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:24

28/04/16 à 10:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le logement loué via Airbnb constitue l'habitation principale du loueur, celui-ci peut le louer jusqu’à quatre mois par an et sans autorisation préalable de changement d'usage.

Avec l'arrivée d'Airbnb, l'essor des offres de locations de meublés à destination des touristes est vite apparu comme une menace de l'habitation principale dans les grandes villes. Pour contrer ce phénomène, la loi Alur définit désormais la location meublée touristique comme le faiit de louer des locaux loués meublés, de manière répétée à une clientèle de passage, pour une "courte durée ". Si la loi n'a pas précisé de délai, il semblerait que la location ne doive pas durer plus de quatre mois, en cumulé dans l'année. Et ce, pour faire la distinction avec la résidence principale qui doit dorénavant être occupée par son propriétaire au moins huit mois par an. À Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s'ajoutent les communes de la petite couronne, le propriétaire bailleur d'un logement doit obtenir une autorisation de changement d'usage du logement auprès de la mairie (CCH, article L. 631-7 du CCH).

Le Tribunal de grande d'instance (TGI) de Paris vient toutefois de préciser que lorsque la location très ponctuelle d'un logement concerne la résidence principale du loueur, ce dernier échappe à l'obligation d'obtenir cette autorisation (CCH, art. L. 631-7-1-A, al. 5).

Dans cette affaire, le procureur de la République avait engaé une action contre un couple pour infraction à la législation sur le changement d'usage, suite à la dénonciation d'une de leur voisine. Souvent absents pour des raisons professionnelles, les propriétaires qui avaient consenti 85 nuits de location - soit 3 mois environ - via la plateforme internet Airbnb. Compte tenu de ces élements, le TGI a considéré que non seulement cette durée était inférieure aux 4 mois prévu par la réglementation mais que les témoignages, les déclarations anonymes ainsi que l'enquête menée par la ville de Paris n'ont pas suffit à démontrer que le logement loué constituait une résidence secondaire.

Les bailleurs ont ainsi échappé aux 25 000 € d'amende encourus.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606554/airbnb-pas-d-autorisation-du-changement-d-usage-pour-louer-sa-residence-principale?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

  • TGI Paris du 21/01/2016, n° 16/50738 : location meublée - airbnb - autorisation administrative
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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:44

19/02/16 à 15:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Grâce au nouveau site internet de la médiation de la consommation lancé par Bercy, les particuliers trouvent facilement les coordonnées du médiateur à saisir pour traiter gratuitement et à l'amiable, les différends qui les opposent à des commerçants ou à des prestataires de services.

Les professionnels sont désormais dans l'obligation de fournir gratuitement un service de médiation à leurs clients. Pour faciliter l'exercice de ce nouveau droit, le gouvernement lance le site internet mediation-conso, dont l'objectif est de permettre aux consommateurs de s'y retrouver. "Le site de la médiation de la consommation est le point d'entrée pour tous les Français qui souhaitent résoudre un litige avec un professionnel, suite à l'achat d'un produit ou d'un service qu'ils estiment défectueux", a indiqué Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie.

Accessible gratuitement, le site mediation-conso.fr permet aux particuliers d'accéder directement aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs compétents dans les différents domaines de la consommation. Pour l'heure, seuls sept médiateurs sont référencés. Il s'agit des médiatrices de l'Autorité des marchés financiers et des communications électroniques, des médiateurs de l'énergie, de l'eau, de l'assurance, du commerce coopératif et associé ainsi que du médiateur tourisme voyage. D'autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

Le lancement du site gouvernemental intervient en même que la mise en ligne de la plateforme européenne de résolution des litiges portant sur un achat en ligne.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602370/un-litige-avec-un-professionnel-la-liste-des-mediateurs-a-contacter-est-en-ligne?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227204337&a3=763-5049390-886879

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:36

23/02/16 à 10:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plans d'épargne logement d’une durée inférieure à 10 ans sont désormais automatiquement prolongés à partir du 1er mars 2016. Si le détenteur souhaite clôturer son plan, il devra en informer sa banque.

Dès le 1er mars 2016, une clause de prorogation tacite annuelle est insérée dans les contrats de Plan d'épargne-logement (PEL) d'une durée inférieure à dix ans. Un mois au moins avant la date anniversaire du PEL, la banque doit, chaque année, informer le titulaire par écrit, sur support papier ou durable, de la prolongation du plan pour un an supplémentaire. Le détenteur a alors 5 jours ouvrés avant la date d'échéance du PEL pour notifier à son établissement bancaire qu'il s'oppose à cette prorogation. À défaut, le plan est prolongé pour une année de plus. Ce nouveau dispositif s'applique aux nouveaux contrats mais aussi aux PEL ouverts avant le 1er mars 2016 pouvant encore être prorogés (PEL de moins de 10 ans). Pour ces contrats, les banques doivent informer les titulaires par écrit de l'application de cette nouvelle donne qui entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Jusqu'alors, un PEL était généralement ouvert pour une durée réglementaire minimale de 4 ans, qui peut être prolongée chaque année jusqu'à un maximum de 10 ans. Cette option devait toutefois être prévue au contrat. Ainsi, à la date anniversaire du PEL, la banque signalait au détenteur la prolongation automatique du plan sauf ordre contraire de sa part.

Pour mémoire : une fois la 10è date anniversaire du plan passée, le plan ne peut plus être alimenté. Il continue toutefois de produire des intérêts les cinq années suivantes, c'est-à-dire jusqu'à sa clôture. À la 15è année, le PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602658/prolongation-automatique-des-pel-de-moins-de-10-ans?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227203538&a3=763-5049390-886879

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