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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:47

20/04/16 à 17:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délit d'abus de faiblesse est constitué même si le vendeur indélicat ne s'est rendu qu'une seule fois au domicile de ses victimes.

Suite à un démarchage à domicile, un marchand a été poursuivi pour avoir vendu du vin en quantité et à des prix très élevés à des personnes âgées dont certaines étaient atteintes de la maladie d'Alzheimer. Condamné lourdement, le vendeur a tenté de contester le jugement en appel, puis devant la Cour de cassation.

Pour sa défense, le marchand soutenait notamment que l'article L. 122-8 du code de la consommation indique que l'abus de la faiblesse d'une personne dans le but de faire souscrire un engagement se caractérise "par le moyen de visites à domicile". Selon lui, le pluriel utilisé au mot "visite" impose la réitération du comportement, alors que lui ne s'était rendu qu'une seule fois chez les acheteurs. La Cour de cassation n'a pas accepté sa vision des choses en estimant que plusieurs visites à domicile ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

375 000 € d'amende

Le professionnel qui profite de l'état de faiblesse d'une personne âgée, d'un malade ou d'un handicapé pour lui faire souscrire un contrat qu'il n'aurait pas signé dans son état normal, encourt jusqu'à 3 ans de prison et une amende égale de375 000 € ou équivalent à 10 % de son chiffre d'affaires. Des peines complémentaires (interdiction professionnelle, tutelle judiciaire, fermeture d'établissement...) peuvent également être prononcées.

Stéphanie Alexandre

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:35

25/04/16 à 17:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus par les salariés et les employeurs mais nommés tous les quatre ans par les organisations patronales et syndicales.

Après une réforme des règles de procédure devant le conseil de prud'hommes, c'est au tour des modalités désignation de ses membres d'être modifiées.

Désignés mais plus élus

Dès le 1er février 2017, les conseillers prud'hommes seront nommés, pour une durée de 4 ans, conjointement par le garde des Sceaux et le ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Le nombre de sièges sera attribué, à la représentation proportionnelle, en fonction de leur audience par organisation, section, collège et conseil de prud'hommes.

Il s'agit d'un véritable bouleversement, car actuellement, ces juges non-professionnels sont élus par leurs pairs (salariés, employeurs...) pour 5 ans.

Plus de diversité

La parité homme-femme sera exigée. Les listes de conseillers devront être composées, à part égale, de candidats de chaque sexe.

Autre changement : les personnes ayant leur activité professionnelle pourront être désignées comme conseillers prud'hommes, dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions d'éligibilité, à savoir : être âgé d'au moins 21 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civiques et désormais ne pas avoir fait l'objet de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions prud'homales. Les candidats doivent également avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les 10 ans précédant la candidature.

Stéphanie Alexandre

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:29

27/04/16 à 17:33

Contrairement aux idée reçues, tous les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. En réalité, le 1er mai est le seul jour prévu par le Code du travail comme étant forcément chômé pour tous les salariés. Explications.

En 2016, le mois de mai compte 4 jours fériés : 1er mai, l'Ascension, le 8 mai et la Pentecôte.

Si la plupart des salariés ne travaillent pas pendant ces journées, cela ne signifie pas qu'ils soient forcément chômés. Selon la loi, seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé. Ce jour-là, le travail reste toutefois autorisé dans les secteurs qui ne peuvent pas interrompre leur activité (hôpitaux, transports...). Concernant les autres jours fériés, ils ne sont chômés que si la convention collective ou l'usage le prévoit.

Par ailleurs, les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à aucune demande de récupération par l'employeur.

Pas toujours rémunérés

Lorsqu'un jour férié tombe le 1er mai, il est obligatoirement payée. Pour les autres jours fériés, la rémunération est maintenue lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

En revanche, le fait qu'un jour férié chômé coïncide un repos habituel dans l'entreprise n'a aucune incidence particulière sur le salaire. Sauf s'il la convention applicable dans l'entreprise le prévoit, il n'ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Des ponts sont possibles

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être mis en place dans l'entreprise, bien qu'aucune réglementation ne prévoit cette pratique. La décision est prise au niveau de chaque établissement par l'employeur ou résulter d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.

La convention collective ou l'employeur peuvent prévoir que les heures non travaillées en raison du pont soient récupérées dans les 12 mois précédents ou suivants. Dans ce cas, elles sont payées au tarif normal, sans majoration.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606543/tous-les-jours-feries-ne-sont-pas-forcement-chomes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:24

28/04/16 à 10:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le logement loué via Airbnb constitue l'habitation principale du loueur, celui-ci peut le louer jusqu’à quatre mois par an et sans autorisation préalable de changement d'usage.

Avec l'arrivée d'Airbnb, l'essor des offres de locations de meublés à destination des touristes est vite apparu comme une menace de l'habitation principale dans les grandes villes. Pour contrer ce phénomène, la loi Alur définit désormais la location meublée touristique comme le faiit de louer des locaux loués meublés, de manière répétée à une clientèle de passage, pour une "courte durée ". Si la loi n'a pas précisé de délai, il semblerait que la location ne doive pas durer plus de quatre mois, en cumulé dans l'année. Et ce, pour faire la distinction avec la résidence principale qui doit dorénavant être occupée par son propriétaire au moins huit mois par an. À Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s'ajoutent les communes de la petite couronne, le propriétaire bailleur d'un logement doit obtenir une autorisation de changement d'usage du logement auprès de la mairie (CCH, article L. 631-7 du CCH).

Le Tribunal de grande d'instance (TGI) de Paris vient toutefois de préciser que lorsque la location très ponctuelle d'un logement concerne la résidence principale du loueur, ce dernier échappe à l'obligation d'obtenir cette autorisation (CCH, art. L. 631-7-1-A, al. 5).

Dans cette affaire, le procureur de la République avait engaé une action contre un couple pour infraction à la législation sur le changement d'usage, suite à la dénonciation d'une de leur voisine. Souvent absents pour des raisons professionnelles, les propriétaires qui avaient consenti 85 nuits de location - soit 3 mois environ - via la plateforme internet Airbnb. Compte tenu de ces élements, le TGI a considéré que non seulement cette durée était inférieure aux 4 mois prévu par la réglementation mais que les témoignages, les déclarations anonymes ainsi que l'enquête menée par la ville de Paris n'ont pas suffit à démontrer que le logement loué constituait une résidence secondaire.

Les bailleurs ont ainsi échappé aux 25 000 € d'amende encourus.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606554/airbnb-pas-d-autorisation-du-changement-d-usage-pour-louer-sa-residence-principale?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

  • TGI Paris du 21/01/2016, n° 16/50738 : location meublée - airbnb - autorisation administrative
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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:44

19/02/16 à 15:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Grâce au nouveau site internet de la médiation de la consommation lancé par Bercy, les particuliers trouvent facilement les coordonnées du médiateur à saisir pour traiter gratuitement et à l'amiable, les différends qui les opposent à des commerçants ou à des prestataires de services.

Les professionnels sont désormais dans l'obligation de fournir gratuitement un service de médiation à leurs clients. Pour faciliter l'exercice de ce nouveau droit, le gouvernement lance le site internet mediation-conso, dont l'objectif est de permettre aux consommateurs de s'y retrouver. "Le site de la médiation de la consommation est le point d'entrée pour tous les Français qui souhaitent résoudre un litige avec un professionnel, suite à l'achat d'un produit ou d'un service qu'ils estiment défectueux", a indiqué Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie.

Accessible gratuitement, le site mediation-conso.fr permet aux particuliers d'accéder directement aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs compétents dans les différents domaines de la consommation. Pour l'heure, seuls sept médiateurs sont référencés. Il s'agit des médiatrices de l'Autorité des marchés financiers et des communications électroniques, des médiateurs de l'énergie, de l'eau, de l'assurance, du commerce coopératif et associé ainsi que du médiateur tourisme voyage. D'autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

Le lancement du site gouvernemental intervient en même que la mise en ligne de la plateforme européenne de résolution des litiges portant sur un achat en ligne.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602370/un-litige-avec-un-professionnel-la-liste-des-mediateurs-a-contacter-est-en-ligne?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227204337&a3=763-5049390-886879

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:36

23/02/16 à 10:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plans d'épargne logement d’une durée inférieure à 10 ans sont désormais automatiquement prolongés à partir du 1er mars 2016. Si le détenteur souhaite clôturer son plan, il devra en informer sa banque.

Dès le 1er mars 2016, une clause de prorogation tacite annuelle est insérée dans les contrats de Plan d'épargne-logement (PEL) d'une durée inférieure à dix ans. Un mois au moins avant la date anniversaire du PEL, la banque doit, chaque année, informer le titulaire par écrit, sur support papier ou durable, de la prolongation du plan pour un an supplémentaire. Le détenteur a alors 5 jours ouvrés avant la date d'échéance du PEL pour notifier à son établissement bancaire qu'il s'oppose à cette prorogation. À défaut, le plan est prolongé pour une année de plus. Ce nouveau dispositif s'applique aux nouveaux contrats mais aussi aux PEL ouverts avant le 1er mars 2016 pouvant encore être prorogés (PEL de moins de 10 ans). Pour ces contrats, les banques doivent informer les titulaires par écrit de l'application de cette nouvelle donne qui entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Jusqu'alors, un PEL était généralement ouvert pour une durée réglementaire minimale de 4 ans, qui peut être prolongée chaque année jusqu'à un maximum de 10 ans. Cette option devait toutefois être prévue au contrat. Ainsi, à la date anniversaire du PEL, la banque signalait au détenteur la prolongation automatique du plan sauf ordre contraire de sa part.

Pour mémoire : une fois la 10è date anniversaire du plan passée, le plan ne peut plus être alimenté. Il continue toutefois de produire des intérêts les cinq années suivantes, c'est-à-dire jusqu'à sa clôture. À la 15è année, le PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602658/prolongation-automatique-des-pel-de-moins-de-10-ans?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227203538&a3=763-5049390-886879

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:31

23/02/15 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le montant des aides au logement, comme les APL, peut être conservé par les organismes sociaux en cas de location d'un logement indécent au bénéficiaire de ces allocations.

Pour lutter contre l'habitat insalubre, la loi ALUR permet à la caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA) de conserver pour une durée maximale de 18 mois, le montant des aides au logement (APL, les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS), en cas de location d'un logement indécent. Dans ce cas, le locataire ne doit s'acquitter que de la part du loyer non couverte par l'allocation et des charges récupérables.

Cette mesure vise à inciter les bailleurs de tels locaux à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Ainsi, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées, dès que les travaux sont réalisés. En revanche, si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de 18 mois, le bénéfice de l'allocation conservée est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut pas demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue. Dès que les travaux sont réalisés, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées.

Toutefois, la CAF ou CMSA peut, à titre exceptionnel et dans certains cas, conserver les allocations de logement pour une durée supplémentaire de 6 mois, renouvelable une fois. Cette prolongation est notamment lorsque le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ou que le locataire prouve qu'il a fait des démarches pour trouver un nouveau logement ou saisi la commission de médiation dans le cadre du Droit au logement opposable (DALO).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :

  • Décret n° 2015-191 du 18/02/2015 relatif aux allocations de logement, JO du 20

www.leparticulier.fr/jcms/p1_1579817/pas-d-apl-pour-les-bailleurs-louant-des-logements-indecents

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:28

09/12/15 à 17:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire qui loue un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité encourt une amende de 20 € par jour tant qu'il n'exécute pas les travaux exigés. Le montant de cette sanction grimpe à 50 € lorsque les locaux sont sous le coup d'une interdiction d'habiter. Jusqu'à la réalisation des travaux, ces montants peuvent être majorés de 20 % par mois.

Plus 2 millions de personnes vivent dans des logements inconfortables, selon le rapport 2015 sur l'État du mal-logement en France publié par la fondation Abbé Pierre. Par analogie avec les critères retenus pour un logement décent, sont alors considérés comme "privés de confort" les habitations situées dans des immeubles insalubres, menaçant de tomber en ruine ou affublés d'une installation de chauffage insuffisante. Dans ces situations, le propriétaire est tenu de faire les travaux de remise aux normes prescrits par des arrêtés d'insalubrité, de péril ou de sécurité.

Afin de contraindre les bailleurs ou exploitants d'hôtels meublés récalcitrants à faire les réparations et aménagements nécessaires "sans attendre la substitution de l'autorité publique", le bailleur peut être contraint de payer une astreinte de 20 € par jour de retard. Le prix de cette amende grimpe à 50 € par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux.

Ces montants peuvent être adaptés si l'insalubrité concerne les parties communes de l'immeuble ou plusieurs logements. Ils sont majorés de 20 %, chaque mois, jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.

Ce nouveau régime de sanctions des bailleurs et marchands de sommeil indélicats complète l'arsenal de lutte contre l'habitat insalubre mis en place par la loi Alur, comme la suspension du montant des aides au logement par la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA).

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1598218/20-d-astreinte-par-jour-au-minimum-pour-les-proprietaires-de-logements-insalubres

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:24

25/02/16 à 08:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les organismes HLM sont dorénavant tenus de communiquer à l'administration fiscale des informations sur les logements loués et leurs occupants, pour permettre aux services des impôts d'établir la taxe d'habitation.

Avant le 1er février de chaque année, les bailleurs sociaux, comme les organismes de HLM doivent communiquer à l'administration fiscale certaines informations nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Parmi les données transmises, figurent l'adresse, la nature et la surface du local ainsi que certaines informations concernant les occupants comme les nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents avant et après le 1er janvier de l'année de la déclaration, mais aussi la date de départ des anciens locataires.

Transmission spontanée

"Dans un soucis de simplification" indique Bercy, la transmission des données se fait par voie dématérialisée et spontanément, c'est-à-dire sans demande préalable du fisc. Cette mesure, issue de la loi de Finances rectificative pour 2015, s'appliquera à partir de février 2017.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602785/les-hlm-donnent-des-informations-au-fisc-sur-les-locataires?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227202344&a3=763-5049390-886879

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:04

22/02/16 à 09:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Santé comporte des dispositions pour empêcher la location de logements insalubres ou exposés à l'amiante, en renforçant notamment les pouvoirs du Préfet.

Il n'est désormais plus possible d'imposer au propriétaire de réaliser les mesures prescrites de remise en état dans le délai fixé par l'arrêté d'insalubrité, lorsque les locaux sont devenus inoccupés et qu'ils ne constituent pas un danger pour la santé des voisins. Cependant, le préfet peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage d'un logement, en cas de défaillance du propriétaire.
Dès lors que le propriétaire envisage de relouer les locaux, les travaux prescrits doivent être exécutées avant toute nouvelle occupation. À défaut, le bailleur encourt trois ans de prison et une amende de 100 000 € (CSP art L.1337-4 III).

Amiante : davantage de pouvoirs pour le préfet

La loi Santé renforce également les pouvoirs du préfet en l'autorisant à suspendre l'accès aux locaux dont les propriétaires n'ont pas fait le diagnostic amiante, prescrire des diagnostics ou des travaux pour faire cesser l'exposition. Le préfet peut aussi faire exécuter d'office les mesures.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602421/la-lutte-contre-la-location-de-logements-insalubres-est-renforcee?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227201926&a3=763-5049390-886879​

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