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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:42

18/10/2010

Paye

Retraite complémentaire

 

Définition de l'accord au sein de l'entreprise pour l'application de certaines dispositions du régime AGIRC

Les textes de base des régimes de retraite complémentaire (CCN du 14 mars 1947 pour l'AGIRC ; ANI du 8 décembre 1961 pour l'ARRCO) imposent le recours à un « accord au sein de l'entreprise » pour certaines mesures (13 dispositions dans les textes AGIRC et 8 dans les textes ARRCO). À titre d'exemple, c'est par là qu'il faut passer, dans le cadre du régime AGIRC, pour déterminer la répartition des cotisations en tranche C.

Par principe, l'accord au sein de l'entreprise doit résulter soit d'un accord collectif, soit d'un projet émanant de l'employeur ratifié à la majorité des intéressés.

Toutefois, les termes employés dans les textes AGIRC sont très divers (accord conclu au sein de l'entreprise, au niveau de l'entreprise, accord d'entreprise, accord collectif, accord conclu entre l'entreprise et la majorité des personnels, etc.). S'agissant de l'ARRCO, les choses sont plus claires, puisqu'une disposition définit de façon générale la forme procédurale de l'accord conclu au sein de l'entreprise : accord collectif ou ratification à la majorité des intéressés d'un projet émanant de l'employeur (ANI du 8 décembre 1961, art. 11).

Pour éviter des interprétations divergentes, un avenant du 16 septembre 2010 harmonise les textes AGIRC sur la base des textes ARRCO, en introduisant une disposition précisant la forme procédurale de l'accord au sein de l'entreprise (CCN du 14 mars 1947, art. 16 nouveau). Par cohérence, il est précisé que la répartition des cotisations sur la tranche C des rémunérations peut être déterminée par « accord au sein de l'entreprise », au lieu et place de la formulation « accord d'entreprise » (CCN 14 mars 1947, art. 6, § 3 c modifié).

 

Circ. AGIRC-ARRCO 2010-16 du 16 octobre 2010

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/20990.html

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:38

13/10/2010

Social

Contrat vendanges

 

Le CDD conclu pour les vendanges doit comporter un terme précis ou une durée minimale

Le contrat à durée déterminée dit « contrat vendanges » (code rural art. L. 718-4 à L. 718-6), ayant pour objet la réalisation de travaux de vendanges, est un contrat saisonner qui doit, de ce fait, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale (c. trav. art. L. 1242-2, 3° et L. 1242-7).

L'employeur ne peut donc pas se contenter d'indiquer que le contrat se terminera « à la fin des vendanges ». Une telle formulation ne prévoyant ni un terme précis, ni une durée minimale au contrat de travail.

Ne pas respecter cette règle fait courir le risque d'une requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée.

Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-65346 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/20948.html

 

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:24
Validation de trimestres
( 14/10/2010 )

Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?

 

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.

Cela signifie que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert.

Attention, pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires, calculés après abattement forfaitaire du régime micro : 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales.

Ces montants minimaux sont calculés en fonction du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, sur une base de 200 heures, soit 1 772 € en 2010.

Pour 2010, ces montants minimum sont :

  • pour une activité commerciale, y compris pour une prestation d’hébergement : 6 111 € pour 1 trimestre, 12 221 € pour 2 trimestres, 18 332 € pour 3 trimestres et 24 442 € pour 4 trimestres,
  • pour une prestation de services commerciale ou artisanale soumise aux BIC : 3 544 € pour 1 trimestre, 7 088 € pour 2 trimestres, 10 632 € pour 3 trimestres et 14 176 € pour 4 trimestres,
  • pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI : 2 685 € pour 1 trimestre, 5 370 € pour 2 trimestres, 8 055 € pour 3 trimestres et 10 740 € pour 4 trimestres.

Attention, ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.

 

 

Décret n°2010-696 du 24 juin 2010, JO du 26 juin 2010 Légifrance La protection sociale des auto-entrepreneurs Régime social des indépendants (RSI) Circulaire RSI n°2010-034 du 14 octobre 2010 (format pdf) Régime social des indépendants (RSI)

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/quels-sont-droits-retraite-auto-entrepreneurs.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140

 

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:18

Sectes

Dérives sectaires : un guide pour la protection des mineurs

Publié le 18.10.2010

 

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) propose en ligne un guide pratique pour repérer le plus précocement possible les risques sectaires chez les mineurs.

 

Le guide détaille d’abord le processus de l’emprise sectaire chez les enfants et les adolescents tout en présentant des cas concrets rencontrés. Le guide précise ensuite les indices qui permettent de repérer une dérive sectaire (adoption d’une alimentation spécifique, vie en communauté fermée, thérapie impliquant un fort investissement financier...) et les différents acteurs de la prévention qui peuvent être présents (famille, protection maternelle et infantile, personnels éducatifs...). Enfin, le guide indique comment signaler le cas d’un mineur en danger, cette obligation s’imposant à tout citoyen et aux différents acteurs de la protection de l’enfance.

 

Instituée auprès du Premier ministre à la suite d’un décret en novembre 2002, la Miviludes mène une action d’observation mais aussi de prévention et de répression à l’encontre des dérives sectaires.

http://www.service-public.fr/actualites/001816.html?xtor=EPR-140

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:10

Mon journal offert

Presse quotidienne : abonnements gratuits pour les 18-24 ans

Publié le 20.10.2010

Recevoir un quotidien gratuitement une fois par semaine et pendant un an, c’est l’offre que propose le ministère de la culture et de la communication, en partenariat avec les éditeurs de presse, aux jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant en France.

A partir du site internet "www.monjournaloffert.fr", le futur bénéficiaire choisit parmi les 62 quotidiens proposés (presse française, nationale ou régionale) le titre de presse qu’il souhaite recevoir. Pour cela, il suffit de suivre les 4 étapes suivantes :

  • se localiser en inscrivant son adresse dans le champ prévu à cet effet,
  • indiquer, à l’aide des menus déroulant, 3 choix de titres souhaités,
  • choisir un titre de presse quotidienne parmi ceux disponibles,
  • remplir le formulaire d’abonnement.

Cette offre est réservée aux 200 000 jeunes les plus rapides à s’inscrire. Elle est limitée à un abonnement par personne. Chaque quotidien a la possibilité de demander à ses abonnés d’apporter la preuve (photocopie de la pièce d’identité, document d’état civil ou administratif officiel) qu’ils sont effectivement âgées de 18 à 24 ans lors de leur inscription.

http://www.service-public.fr/actualites/001427.html?xtor=EPR-140

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:59

Une nouvelle journée de solidarité pourrait financer la dépendance

Par Pierre Bienvault (La Croix) le 18/10/10 mis à jour le 21/10/10
Une nouvelle journée de solidarité pourrait financer la dépendance
Pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées, le député Laurent Hénart propose la suppression d’une deuxième journée de RTT. La Journée de solidarité, instaurée après la canicule de 2003, ne suffit pas.
Faut-il instaurer une deuxième journée de solidarité pour financer l’aide aux personnes âgées ou handicapées, en situation de perte d’autonomie ? Telle est la proposition avancée par Laurent Hénart, député UMP de Meurthe-et-Moselle et président de l’Agence nationale des services à la personne, qui doit s’exprimer lundi 18 octobre dans le cadre d’un colloque au Conseil économique et social.

Pour l’ancien secrétaire d’État à l’insertion professionnelle des jeunes, il est légitime de réfléchir à l’affectation d’un deuxième jour de réduction du temps de travail (RTT) pour le financement de la dépendance. "Cette mesure n’interviendrait toutefois que dans le cadre d’un effort plus global des Français avec un renforcement de la fiscalité sur le patrimoine et la souscription d’une assurance dépendance, individuelle ou collective", explique Laurent Hénart.

La dépendance, nouveau champ de protection sociale ?
Le financement de la perte d’autonomie sera, on le sait, le prochain gros chantier du gouvernement, en principe juste après celui des retraites. Durant la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait promis l’instauration d’une cinquième branche de la protection sociale, destinée à venir s’ajouter aux quatre branches déjà existantes (maladie, vieillesse, accidents du travail, famille). Mais aujourd’hui, le gouvernement n’a pas définitivement tranché sur les différentes options de financement.

Seule certitude : les prévisions démographiques imposent des efforts supplémentaires. Comme l’indique un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, rendu public en juin par la députée UMP Valérie Rosso- Debord, le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus devrait croître de près de 50% d’ici à 2050. À cette date, près d’une personne sur trois en France aura plus de 60 ans contre près d’une sur cinq aujourd’hui.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont déjà été prises pour financer la dépendance. Après la dramatique canicule de 2003 a ainsi été instituée une Journée de solidarité basée sur un principe simple : demander aux Français de travailler un jour de plus tout en réclamant aux entreprises une contribution sur la production de la richesse supplémentaire ainsi obtenue.
L'Apa insuffisanteAujourd’hui, cette Journée de solidarité permet de collecter chaque année environ deux milliards d’euros, en faveur des personnes âgées dépendantes (60% des financements) et des personnes handicapées (40%). Les fonds recueillis servent notamment à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Le problème, comme le note le rapport de l’Assemblée, est que l’Apa se révèle "bien souvent insuffisante" pour financer le soutien à domicile des personnes les plus fragilisées qui nécessitent de nombreuses heures d’aide ou de garde ou d’importantes compensations techniques : appareils auditifs, fauteuils roulants, aménagement du domicile, téléalarme…

En 2009, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ces coûts s’élevaient en moyenne à 1800 € par mois alors que plus de la moitié des retraités touchent une pension mensuelle inférieure à 1 000 € et que le montant moyen des aides d’État est de 450 €. "C’est ainsi que le plus souvent, ne pouvant plus assumer l’organisation quotidienne (de la prise en charge) des pathologies multiples, les personnes âgées dépendantes prennent la décision d’entrer en établissement", souligne le rapport de l’Assemblée.
Permettre le maintien à domicilePour Laurent Hénart, la priorité, aujourd’hui, est de se mobiliser pour permettre le maintien à domicile. "C’est une aspiration légitime que de donner à chacun les moyens de mener une existence la plus autonome possible dans un cadre de vie familier", explique le député. Mais comment financer cet effort supplémentaire en faveur de la dépendance ?

"Cet effort ne sera accepté par les Français que s’il est réparti de manière équitable et juste, souligne Laurent Hénart. Une première mesure devrait porter sur un accroissement de la fiscalité sur le patrimoine. Cela pourrait être l’occasion d’aligner la CSG du patrimoine sur celle des revenus du travail."

Instaurer une deuxième journée de solidarité"Dans le même temps, pour mettre les actifs à contribution, on pourrait envisager la suppression d’une journée de RTT et créer ainsi une deuxième journée de solidarité. L’alternative à cette mesure serait l’introduction d’un recours sur succession (1) mais je pense que l’effort sur les RTT serait plus immédiatement réalisable" , poursuit-il.

"Enfin, on pourrait prévoir l’obligation d’une assurance dépendance, individuelle ou collective. Cette mesure sera mieux acceptée par les Français si elle s’inscrivait dans une démarche de solidarité nationale et collective."

Cette proposition d’instaurer une deuxième journée de solidarité devrait susciter un large débat. À l’été 2009, cette éventualité, déjà avancée par l’ancien ministre Philippe Bas, avait suscité l’opposition des syndicats.

(1) C’est-à-dire, ouvrir la possibilité de récupérer une partie des sommes versées à la personne dépendante après son décès.

Article paru dans La Croix le 18/10/2010





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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:38

Grèves : comment se faire rembourser son billet de train ou d'avion

Par Anne-Marie Le Gall le 20/10/10
Grèves : comment se faire rembourser son billet de train ou d'avion
À la veille des vacances de la Toussaint, votre train ou votre avion a été annulé ou risque de l’être ? Ne tardez pas à faire valoir vos droits au remboursement ou à l’échange.

• Si vous prenez le train

En période de grève, la SNCF peut décider d’assouplir, ponctuellement, ses règles de remboursement. C’est le cas actuellement. "Si votre train est annulé ou si vous préférez renoncer à votre voyage de peur de subir des perturbations, vous pouvez obtenir le remboursement intégral de votre billet, quel que soit le tarif payé, y compris pour les billets non remboursables (notamment les billets Prem’s). Il suffit de vous présenter dans tous les guichets ou boutiques SNCF", assure Anne-Sophie Trcera, de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut). Si vous souhaitez simplement reporter votre voyage, faites le point à un guichet SNCF avant le départ de votre train.

À savoir
- Si votre billet est échangeable et remboursable sans frais, le plus simple est de vous connecter sur le site : www.voyages-sncf.com pour effectuer les démarches nécessaires.

- Si vous avez un billet IdTGV, renseignez-vous sur les conditions de remboursement et d’échange via le formulaire de contact sur le site ou en appelant le 0 980 982 982 (appel non surtaxé). Pour ce type de billet, les guichets SNCF ne sont pas compétents pour les remboursements.

- Si le train où vous avez réservé est annulé mais que vous souhaitez en prendre un autre qui, par chance, est maintenu, vous pouvez, en principe, utiliser votre billet sans surcoût jusqu'au lendemain minuit. Toutefois, la SNCF conseille de se rendre à un guichet dès lors que vous avez connaissance de l’annulation de votre train, afin de mieux organiser vos solutions de rechange.
Si vous prenez l’avionPour l’avion, les voyageurs ont de véritables droits prévus par une réglementation européenne. "Si un vol est annulé, la compagnie aérienne doit laisser le choix au voyageur entre un remboursement intégral du billet, ou un réacheminement sur un autre vol, rappelle Anne-Sophie Trcera. Si le passager opte pour cette dernière solution, la compagnie doit prendre en charge les éventuels frais (restauration + hébergement) exposés pendant l’attente de ce vol de rechange".

Si vous souhaitez prendre les devants et renoncer à votre voyage ou le reporter, faites le point très vite avec votre compagnie aérienne. Les conditions d’échange ou de remboursement sont alors propres à chacune d’elles selon leur politique commerciale.

À savoir 
La règlement européenne s’applique à tous les vols en partance d’un aéroport européen.
- Si vous décollez de France, vous êtes donc toujours couvert.
- Si vous êtes à l’étranger et que votre vol retour est annulé pour faits de grève en France, vous bénéficiez des mêmes règles à condition d’avoir pris un billet auprès d’une compagnie européenne. En revanche, si vous êtes bloqué au Maroc avec un billet Royal Air Maroc, par exemple, vous ne pouvez pas vous prévaloir des règles européennes pour votre voyage retour. Rien ne vous empêche cependant de trouver un arrangement avec la compagnie en question.

Pas d’indemnisation en cas de préjudiceSi l’annulation de votre train ou de votre avion vous a porté un préjudice financier (par exemple : acompte perdu pour la réservation d’un hôtel, d’une voiture ou d’une location saisonnière), n’espérez pas obtenir une indemnisation de la part de la SNCF ou de votre compagnie aérienne.
Une grève nationale est en effet considérée comme un cas de force majeure qui exonère les transporteurs de leur responsabilité sur les frais collatéraux liés à l’annulation de votre voyage.
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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:33

12/10/2010

Droits des particuliers

Santé

 

L'autorisation préalable pour les soins reçus à l'étranger validée

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de reconnaître la validité du système français d'autorisation préalable pour le remboursement de prestations médicales, nécessitant du matériel lourd, dispensées dans un autre Etat membre de l'Union. Elle a rejetté l'argument de la Commission européenne selon lequel une telle entente préalable constitue une entrave à la libre prestation de services.


Pour les juges, la France est fondée à invoquer, notamment, la maîtrise des coûts pour encadrer le remboursement de prestations médicales reçues à l'étranger par ses assurés.

 

CJUE, 5 octobre 2010, aff. C-512/08

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/20876.html

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:30

11/10/2010

Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

 

L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions du dirigeant

Lorsque le gérant d'une SARL dans l'exercice de son mandat commet intentionnellement une infraction pénale, cette faute est séparable de ses fonctions de dirigeant. Il engage de ce fait sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette faute a porté préjudice.


Au cas considéré, des personnes confient à une SARL, entreprise de bâtiment, la réalisation d'importants travaux de rénovation, y compris de gros œuvre, dans un immeuble leur appartenant. Suite à des malfaçons et inéxecutions diverses, il s'avère qu'aucune assurance dommage obligatoire couvrant la responsabilité décennale du constructeur n'avait été souscrite. La SARL étant mise en liquidation judiciaire, les intéressés réclament des dommages-intérêts à la gérante de la société, faisant valoir qu'elle avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société une telle assurance. Les juges du fond rejettent leur demande en considérant que ce défaut de souscription d'une assurance obligatoire constitue certes un délit, mais n'est pas une faute séparable des fonctions de la gérante. À tort, la gérante avait commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec ses fonctions en acceptant sciemment d'ouvrir un chantier sans que la SARL fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs.
Un précédent arrêt allait déjà dans ce sens en retenant la faute intentionnelle à l'encontre d'un dirigeant qui avait accepté que la société exécute des travaux n'entrant pas dans l'objet social et qui n'avait pas souscrit l'assurance obligatoire y attachée (cass. com. 18 mai 2010, n° 09-66172). L'apport principal de l'arrêt est de poser le principe que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle est, comme telle, une faute séparable des fonctions d'un dirigeant.

 

cass. com. 28 septembre 2010, n° 09-66255

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/20895.html

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:23

01/10/2010

 

Social

Projet de loi de finances pour 2011

Un contrat d'accompagnement renforcé pour les anciens CDD ou intérimaires

Le projet de loi de finances prévoit la création d'un contrat d'accompagnement renforcé (CAR). Le dispositif serait testé dans certains bassins d'emploi, dans lesquels le CAR serait proposé avant le 22 juin 2011.

Le CAR concernerait les anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi serait localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la Vallée de l'Arve.

Les personnes auraient à remplir un certain nombre de conditions, notamment avoir été titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire pendant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois et avoir acquis un droit minimum de 6 mois à l'assurance chômage.

Le CAR serait conclu entre l'ancien salarié et soit l'AFPA, soit le Pôle Emploi, selon les bassins concernés.

Pendant la durée du contrat, les bénéficiaires du CAR n'auraient pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle (à l'inverse des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle). Ils percevraient l'allocation de retour à l'emploi et les aides auxquelles ils peuvent prétendre au titre de l'assurance chômage.

Pour le reste, le CAR reposerait sur certaines des dispositions du contrat de transition professionnelle telle la conclusion pour une durée de 12 mois en vue de mettre en œuvre un parcours d'accompagnement comprenant des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.

 

Projet de loi de finances pour 2011, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010, (art. 94)

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/20819.html

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