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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:59
Je souhaite rompre de manière conventionnelle le contrat d’un délégué du personnel. Ai-je besoin de requérir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?
Le 22/03/2010

La réponse de Maître Nathalie LAILLER
Avocate au Barreau de Caen

Voir la fiche de : Maître Nathalie LAILLER

 

Oui, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise.

 

C'est ce que précise expressément l'article L. 1237-15 du Code du travail.

 

En cas de rupture conventionnelle, il faut en effet distinguer deux hypothèses :

 

- la rupture conventionnelle du salarié non protégé : elle est uniquement soumise à homologation par la direction du travail et de l'emploi.

L'autorité administrative contrôle le respect des règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance des parties, délais, montant de l'indemnité spécifique de rupture etc.) et la liberté de consentement des parties (article L. 1237-14). Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables et à défaut de notification dans ce délai, l'homologation de la convention de rupture est réputée acquise.

 

- la rupture conventionnelle du salarié protégé : elle n'est pas soumise à homologation mais à autorisation par l'inspecteur du travail. Celui-ci s'assure qu'il n'y a eu aucune pression de la part de l'employeur qui se rattacherait à l'exercice du mandat du délégué ; sa décision doit obligatoirement constater l'absence de lien avec le mandat. En cas de consultation du comité d'entreprise, l'avis du comité doit précéder la signature de la convention. La demande de rupture est formée auprès de l'inspecteur du travail selon les règles habituelles aux licenciements de salariés protégés (articles R. 2421-1 et suivants). Ces règles s'appliquent également aux anciens salariés protégés pendant les périodes de protection (cf articles L. 2411-3 et suivants).

 

 

 

Nathalie LAILLER

Avocat Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint Jean

BP 70180

14011 CAEN CEDEX 1

http://www.juritravail.com/question-avocat/je-souhaite-rompre-de-maniere-conventionnelle-le-contrat-dun-delegue-du-personnel-ai-je-besoin-de-requerir-lautorisation-de-linspecteur-du-travail.html?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:57

Négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Par Juritravail | 2010-03-23


Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié. Vous voulez savoir à quelle indemnité peut prétendre le salarié ?

 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail.

Il s'agit d'une convention qui vous permet de vous entendre avec le salarié sur la rupture de son contrat. En ce sens, vous êtes libre de négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle avec ce dernier.

 

Toutefois, la loi prévoit une indemnité minimale de rupture conventionnelle (1). Cette indemnité étant minimale, vous n'êtes pas tenu d'accorder au salarié une indemnité supérieure.

Le salarié devra percevoir au minimum le montant de l'indemnité légale de licenciement ou celui de l'indemnité de licenciement fixé par votre convention collective si ce montant est supérieur.

 

Exemple : M. Durand est cadre dans l'édition. Il a 5 ans d'ancienneté et un salaire de 1 720 euros par mois.

Au titre de l'indemnité légale de licenciement, il pourrait prétendre à une indemnité légale de 1 720 euros.

La convention collective de l'édition prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années. M. Durand aurait donc droit à 5 mois de salaire, soit 8 600 euros.

 

  • Le montant de l'indemnité conventionnelle étant supérieur, son employeur sera tenu de lui verser une indemnité de rupture conventionnelle d'au moins 8 600 euros.

 

A noter :

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération de cotisations sociales si elle n'excède pas certains seuils fixés par le Code général des impôts (2).

 

Références juridiques :

(1) Article L. 1237-13 du Code du travail et avenant n° 4 du 18 mai 2009 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2009

(2) Article 80 duodecies du Code général des impôts

 

http://www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/2489/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:51

Depuis, l’accord intersyndical sur le harcèlement et la violence au travail étendu à toutes les professions depuis juillet 2010 le règlement intérieur doit prévoir des sanctions spécifiques en cas de harcèlement sexuel ou moral.

Par ailleurs, la loi délimite précisément le contenu du règlement intérieur.

Ce document écrit doit fixer la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Enfin, la loi prévoit que le texte du règlement intérieur doit rappeler les dispositions légales relatives aux droits de la défense des salariés, et à la protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral.



Références :
Articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code du Travail
Accord intersyndical du 26 mars 2010, étendu à l’ensemble des professions à compter de juillet 2010

 

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse1=1&id=448&utm_source=newsletter&utm_medium=145

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:46

19/10/2010

Droits des particuliers

Pratique

 

Taxi : facture obligatoire à partir de 25 €

A compter du 22 octobre 2010, les chauffeurs de taxi devront obligatoirement remettre une note à leur client indiquant le prix de la course lorsque le montant de celle-ci atteindra 25 €. En deçà de ce montant, la délivrance d'une note restera facultative, sauf si le client en fait la demande.

 

Arrêté du 10 septembre 2010, JO du 21, texte n°5

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/20996.html

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:42

18/10/2010

Paye

Retraite complémentaire

 

Définition de l'accord au sein de l'entreprise pour l'application de certaines dispositions du régime AGIRC

Les textes de base des régimes de retraite complémentaire (CCN du 14 mars 1947 pour l'AGIRC ; ANI du 8 décembre 1961 pour l'ARRCO) imposent le recours à un « accord au sein de l'entreprise » pour certaines mesures (13 dispositions dans les textes AGIRC et 8 dans les textes ARRCO). À titre d'exemple, c'est par là qu'il faut passer, dans le cadre du régime AGIRC, pour déterminer la répartition des cotisations en tranche C.

Par principe, l'accord au sein de l'entreprise doit résulter soit d'un accord collectif, soit d'un projet émanant de l'employeur ratifié à la majorité des intéressés.

Toutefois, les termes employés dans les textes AGIRC sont très divers (accord conclu au sein de l'entreprise, au niveau de l'entreprise, accord d'entreprise, accord collectif, accord conclu entre l'entreprise et la majorité des personnels, etc.). S'agissant de l'ARRCO, les choses sont plus claires, puisqu'une disposition définit de façon générale la forme procédurale de l'accord conclu au sein de l'entreprise : accord collectif ou ratification à la majorité des intéressés d'un projet émanant de l'employeur (ANI du 8 décembre 1961, art. 11).

Pour éviter des interprétations divergentes, un avenant du 16 septembre 2010 harmonise les textes AGIRC sur la base des textes ARRCO, en introduisant une disposition précisant la forme procédurale de l'accord au sein de l'entreprise (CCN du 14 mars 1947, art. 16 nouveau). Par cohérence, il est précisé que la répartition des cotisations sur la tranche C des rémunérations peut être déterminée par « accord au sein de l'entreprise », au lieu et place de la formulation « accord d'entreprise » (CCN 14 mars 1947, art. 6, § 3 c modifié).

 

Circ. AGIRC-ARRCO 2010-16 du 16 octobre 2010

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/20990.html

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:38

13/10/2010

Social

Contrat vendanges

 

Le CDD conclu pour les vendanges doit comporter un terme précis ou une durée minimale

Le contrat à durée déterminée dit « contrat vendanges » (code rural art. L. 718-4 à L. 718-6), ayant pour objet la réalisation de travaux de vendanges, est un contrat saisonner qui doit, de ce fait, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale (c. trav. art. L. 1242-2, 3° et L. 1242-7).

L'employeur ne peut donc pas se contenter d'indiquer que le contrat se terminera « à la fin des vendanges ». Une telle formulation ne prévoyant ni un terme précis, ni une durée minimale au contrat de travail.

Ne pas respecter cette règle fait courir le risque d'une requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée.

Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-65346 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/20948.html

 

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:24
Validation de trimestres
( 14/10/2010 )

Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?

 

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.

Cela signifie que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert.

Attention, pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires, calculés après abattement forfaitaire du régime micro : 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales.

Ces montants minimaux sont calculés en fonction du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, sur une base de 200 heures, soit 1 772 € en 2010.

Pour 2010, ces montants minimum sont :

  • pour une activité commerciale, y compris pour une prestation d’hébergement : 6 111 € pour 1 trimestre, 12 221 € pour 2 trimestres, 18 332 € pour 3 trimestres et 24 442 € pour 4 trimestres,
  • pour une prestation de services commerciale ou artisanale soumise aux BIC : 3 544 € pour 1 trimestre, 7 088 € pour 2 trimestres, 10 632 € pour 3 trimestres et 14 176 € pour 4 trimestres,
  • pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI : 2 685 € pour 1 trimestre, 5 370 € pour 2 trimestres, 8 055 € pour 3 trimestres et 10 740 € pour 4 trimestres.

Attention, ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.

 

 

Décret n°2010-696 du 24 juin 2010, JO du 26 juin 2010 Légifrance La protection sociale des auto-entrepreneurs Régime social des indépendants (RSI) Circulaire RSI n°2010-034 du 14 octobre 2010 (format pdf) Régime social des indépendants (RSI)

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/quels-sont-droits-retraite-auto-entrepreneurs.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140

 

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:18

Sectes

Dérives sectaires : un guide pour la protection des mineurs

Publié le 18.10.2010

 

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) propose en ligne un guide pratique pour repérer le plus précocement possible les risques sectaires chez les mineurs.

 

Le guide détaille d’abord le processus de l’emprise sectaire chez les enfants et les adolescents tout en présentant des cas concrets rencontrés. Le guide précise ensuite les indices qui permettent de repérer une dérive sectaire (adoption d’une alimentation spécifique, vie en communauté fermée, thérapie impliquant un fort investissement financier...) et les différents acteurs de la prévention qui peuvent être présents (famille, protection maternelle et infantile, personnels éducatifs...). Enfin, le guide indique comment signaler le cas d’un mineur en danger, cette obligation s’imposant à tout citoyen et aux différents acteurs de la protection de l’enfance.

 

Instituée auprès du Premier ministre à la suite d’un décret en novembre 2002, la Miviludes mène une action d’observation mais aussi de prévention et de répression à l’encontre des dérives sectaires.

http://www.service-public.fr/actualites/001816.html?xtor=EPR-140

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:10

Mon journal offert

Presse quotidienne : abonnements gratuits pour les 18-24 ans

Publié le 20.10.2010

Recevoir un quotidien gratuitement une fois par semaine et pendant un an, c’est l’offre que propose le ministère de la culture et de la communication, en partenariat avec les éditeurs de presse, aux jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant en France.

A partir du site internet "www.monjournaloffert.fr", le futur bénéficiaire choisit parmi les 62 quotidiens proposés (presse française, nationale ou régionale) le titre de presse qu’il souhaite recevoir. Pour cela, il suffit de suivre les 4 étapes suivantes :

  • se localiser en inscrivant son adresse dans le champ prévu à cet effet,
  • indiquer, à l’aide des menus déroulant, 3 choix de titres souhaités,
  • choisir un titre de presse quotidienne parmi ceux disponibles,
  • remplir le formulaire d’abonnement.

Cette offre est réservée aux 200 000 jeunes les plus rapides à s’inscrire. Elle est limitée à un abonnement par personne. Chaque quotidien a la possibilité de demander à ses abonnés d’apporter la preuve (photocopie de la pièce d’identité, document d’état civil ou administratif officiel) qu’ils sont effectivement âgées de 18 à 24 ans lors de leur inscription.

http://www.service-public.fr/actualites/001427.html?xtor=EPR-140

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:59

Une nouvelle journée de solidarité pourrait financer la dépendance

Par Pierre Bienvault (La Croix) le 18/10/10 mis à jour le 21/10/10
Une nouvelle journée de solidarité pourrait financer la dépendance
Pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées, le député Laurent Hénart propose la suppression d’une deuxième journée de RTT. La Journée de solidarité, instaurée après la canicule de 2003, ne suffit pas.
Faut-il instaurer une deuxième journée de solidarité pour financer l’aide aux personnes âgées ou handicapées, en situation de perte d’autonomie ? Telle est la proposition avancée par Laurent Hénart, député UMP de Meurthe-et-Moselle et président de l’Agence nationale des services à la personne, qui doit s’exprimer lundi 18 octobre dans le cadre d’un colloque au Conseil économique et social.

Pour l’ancien secrétaire d’État à l’insertion professionnelle des jeunes, il est légitime de réfléchir à l’affectation d’un deuxième jour de réduction du temps de travail (RTT) pour le financement de la dépendance. "Cette mesure n’interviendrait toutefois que dans le cadre d’un effort plus global des Français avec un renforcement de la fiscalité sur le patrimoine et la souscription d’une assurance dépendance, individuelle ou collective", explique Laurent Hénart.

La dépendance, nouveau champ de protection sociale ?
Le financement de la perte d’autonomie sera, on le sait, le prochain gros chantier du gouvernement, en principe juste après celui des retraites. Durant la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait promis l’instauration d’une cinquième branche de la protection sociale, destinée à venir s’ajouter aux quatre branches déjà existantes (maladie, vieillesse, accidents du travail, famille). Mais aujourd’hui, le gouvernement n’a pas définitivement tranché sur les différentes options de financement.

Seule certitude : les prévisions démographiques imposent des efforts supplémentaires. Comme l’indique un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, rendu public en juin par la députée UMP Valérie Rosso- Debord, le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus devrait croître de près de 50% d’ici à 2050. À cette date, près d’une personne sur trois en France aura plus de 60 ans contre près d’une sur cinq aujourd’hui.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont déjà été prises pour financer la dépendance. Après la dramatique canicule de 2003 a ainsi été instituée une Journée de solidarité basée sur un principe simple : demander aux Français de travailler un jour de plus tout en réclamant aux entreprises une contribution sur la production de la richesse supplémentaire ainsi obtenue.
L'Apa insuffisanteAujourd’hui, cette Journée de solidarité permet de collecter chaque année environ deux milliards d’euros, en faveur des personnes âgées dépendantes (60% des financements) et des personnes handicapées (40%). Les fonds recueillis servent notamment à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Le problème, comme le note le rapport de l’Assemblée, est que l’Apa se révèle "bien souvent insuffisante" pour financer le soutien à domicile des personnes les plus fragilisées qui nécessitent de nombreuses heures d’aide ou de garde ou d’importantes compensations techniques : appareils auditifs, fauteuils roulants, aménagement du domicile, téléalarme…

En 2009, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ces coûts s’élevaient en moyenne à 1800 € par mois alors que plus de la moitié des retraités touchent une pension mensuelle inférieure à 1 000 € et que le montant moyen des aides d’État est de 450 €. "C’est ainsi que le plus souvent, ne pouvant plus assumer l’organisation quotidienne (de la prise en charge) des pathologies multiples, les personnes âgées dépendantes prennent la décision d’entrer en établissement", souligne le rapport de l’Assemblée.
Permettre le maintien à domicilePour Laurent Hénart, la priorité, aujourd’hui, est de se mobiliser pour permettre le maintien à domicile. "C’est une aspiration légitime que de donner à chacun les moyens de mener une existence la plus autonome possible dans un cadre de vie familier", explique le député. Mais comment financer cet effort supplémentaire en faveur de la dépendance ?

"Cet effort ne sera accepté par les Français que s’il est réparti de manière équitable et juste, souligne Laurent Hénart. Une première mesure devrait porter sur un accroissement de la fiscalité sur le patrimoine. Cela pourrait être l’occasion d’aligner la CSG du patrimoine sur celle des revenus du travail."

Instaurer une deuxième journée de solidarité"Dans le même temps, pour mettre les actifs à contribution, on pourrait envisager la suppression d’une journée de RTT et créer ainsi une deuxième journée de solidarité. L’alternative à cette mesure serait l’introduction d’un recours sur succession (1) mais je pense que l’effort sur les RTT serait plus immédiatement réalisable" , poursuit-il.

"Enfin, on pourrait prévoir l’obligation d’une assurance dépendance, individuelle ou collective. Cette mesure sera mieux acceptée par les Français si elle s’inscrivait dans une démarche de solidarité nationale et collective."

Cette proposition d’instaurer une deuxième journée de solidarité devrait susciter un large débat. À l’été 2009, cette éventualité, déjà avancée par l’ancien ministre Philippe Bas, avait suscité l’opposition des syndicats.

(1) C’est-à-dire, ouvrir la possibilité de récupérer une partie des sommes versées à la personne dépendante après son décès.

Article paru dans La Croix le 18/10/2010





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