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19 octobre 2010 2 19 /10 /octobre /2010 09:43

Pauvreté - Insertion

Les allocataires du RSA pas forcément gagnants, selon une enquête de la FNARS

18 octobre 2010

 

A sa création, le revenu de solidarité active (RSA) devait non seulement permettre de mettre fin aux "effets de seuil" privant des personnes en difficulté de certaines prestations sociales, attribuées sous condition de statut ("droits connexes"), mais aussi améliorer l'accompagnement des bénéficiaires de la nouvelle prestation afin de favoriser leur (ré)insertion sociale.
Un an après sa généralisation sur le territoire métropolitain, le compte n'y est pas encore, au vu des principaux résultats d'une enquête réalisée par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) auprès des travailleurs sociaux du secteur associatif, pour identifier les dysfonctionnements liés au RSA.

Perte d'aides sociales locales

Plus d'un tiers des professionnels qui ont répondu à cette enquête, menée en ligne du 25 juin au 9 juillet dernier, constatent en effet que les anciens allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API), passés à la nouvelle prestation, ont perdu en chemin certains droits connexes notamment liés aux aides sociales locales attribuées par les collectivités territoriales.
La perte de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est ainsi la plus souvent citée, devant la disparition de la majoration de l'aide personnelle au logement (APL) ; viennent ensuite les aides locales en matière de transport, d'accès aux contrats aidés ou de dégrèvement de la taxe d'habitation.

Un accompagnement avec obstacles

Plus de la moitié (56 %) des quelque 349 assistants sociaux, éducateurs et autres conseillers en économie sociale et familiale (CESF) interrogés par la FNARS rapportent aussi des difficultés dans l'accompagnement prévu pour les bénéficiaires du RSA par un référent unique.
Les travailleurs sociaux mettent en particulier l'accent sur des dysfonctionnements au sein de Pôle emploi (37 %) et sur le manque de coordination entre les différents organismes accompagnateurs (39 %).
"Ces difficultés d'accompagnement peuvent même se solder par des ruptures dans le suivi et l'accompagnement des personnes, puisqu'environ 28 % des travailleurs sociaux de notre enquête observent des ruptures d'accompagnement assez fréquentes voire très fréquentes", note encore la FNARS à cet égard, en précisant que "parmi les motifs de ruptures, un tiers [des professionnels] mentionnent une difficulté de suivi avec le référent unique", devant la non-présentation du bénéficiaire, la fin de l'obligation de suivi et la rupture du contrat aidé.

Des difficultés dans l'ouverture du droit au RSA

Quant aux obstacles rencontrés par les bénéficiaires pour l'ouverture de leur droit au RSA, ils persistent toujours, selon un quart des travailleurs sociaux interrogés, qu'ils trouvent leur origine dans le traitement administratif du dossier du demandeur, ou dans le mode de calcul et de versement de l'allocation, qui n'est pas maîtrisé par le bénéficiaire et engendre, à son endroit, des problèmes de gestion du budget familial et des difficultés de compréhension des variations du montant perçu.
Nombre de travailleurs sociaux du secteur associatif de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion déplorent enfin être "insuffisamment informés" par le conseil général des modalités retenues pour le dispositif local mis en oeuvre sur leur territoire.

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31970/les-allocataires-du-rsa-pas-forcement-gagnants-selon-une-enquete-de-la-fnars.html

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 15:31

 

 

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail a le plaisir de vous rappeler que Monsieur Yves DUTEIL, Auteur Compositeur Interprète et Maire de de Précy sur Marne a accepté d'être MEMBRE DE COEUR de notre association dès mars 2006.

Yves nous assure de tout son soutien moral, il nous encourage dans notre action de solidarité et suit notre évolution pas à pas.

Nous l'en remercions infiniment.

Christine VAUTOUR

Présidente de l'asso

 

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 14:43

Handicap

Des associations dénoncent un "racket" sur les finances de l'Agefiph

08 octobre 2010

 

"Hold-up", "racket"... Les associations de défense des personnes handicapées n'ont pas de mots assez forts pour décrire la menace qui pèse, selon elles, sur les finances de l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
C'est d'abord la FNATH (Association des accidentés de la vie) qui a dénoncé dans un communiqué du 5 octobre une disposition du PLF 2011 qui prévoit une "ponction" de 60 millions d'euros sur deux ans sur le budget de l'Agefiph. Cette mesure, inscrite dans l'article 97, "va impacter directement le montant des aides disponibles pour les travailleurs handicapés", d'autant plus qu'elle s'ajoute aux "50 millions d'euros déjà ponctionnés en 2008".

Désengagement de l'Etat

Cette somme doit notamment financer "la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emploi handicapés, que l'Etat n'est pas en mesure de financer", précise la FNATH, qui estime que l'Etat souhaite "se désengager de la politique d'emploi des travailleurs handicapés [et les] exclure des politiques de droit commun en complet décalage avec les principes posés par la 'loi handicap' du 11 février 2005".
L'association rappelle par ailleurs que cette ponction s'ajoute à des "d'importants transferts de charges jusqu'ici assurées par l'Etat" comme la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) transférée
 à compter de 2011 à l’Agefiph, qui devra également assurer à partir de 2012 la gestion de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises, le tout "sans transfert de financements".

Signal négatif

Ces transferts de charges successifs "viennent amputer de façon conséquente et pérenne le budget de l’Agefiph et vont entraîner de graves répercussions pour les travailleurs handicapés", selon la FNATH, qui "s’inquiète du signal négatif envoyé par l’Etat" à moins d’un an de la deuxième conférence nationale du handicap et demande aux parlementaires de rejeter cet amendement.
Ces indignations ont été relayées le 7 octobre par le collège associatif du conseil d'administration de l'Agefiph représenté par l'APAJH,  l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’Unapei et l’Unisda (*). Ces associations "s'inquiètent des répercussions de ces mesures sur l'emploi des personnes en situation de handicap, déjà très durement touchées par le chômage et demandent le maintien des moyens de l'Agefiph pour permettre aux travailleurs handicapés de trouver un emploi, de se former ou de se maintenir dans leur emploi".

(*) Fédérations des Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Association des paralysés de France (APF), Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA), Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (Unisda).

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31697/des-associations-denoncent-un-racket-sur-les-finances-de-l-agefiph.html

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 12:52

 

 

 

 

PAROLE DE CHIEN

 

 

 

 

Association de chiens-visiteurs

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche des bénévoles et leur chien

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous habitez Paris ou sa banlieue,

 

 

 

 

Vous avez un chien éduqué, sociable, équilibré,

 

 

 

 

Vous êtes à l’écoute des autres et prêt à donner un peu de votre temps libre…

 

 

 

 

 

 

 

 

Venez avec votre chien rejoindre leurs équipes !

 

 

 

 

 

 

 

 

Parole de chien recrute et forme des maîtres et leur chien pour réaliser des visites et des animations dans les hôpitaux, maisons de retraite, centres spécialisés, afin d’apporter sourire et réconfort à des personnes âgées ou handicapées.

 

 

 

 

Associez-vous à cette action originale et utile en les contactant :

 

 

 

 

 

 

 

 

Parole de chien

 

 

 

 

(Association loi 1901 à but non lucratif)

 

 

 

 

33, rue de la Chaussée d’Antin

 

 

 

 

75009 PARIS

 

 

 

 

Tél : 01.42.85 23 39

 

 

 

 

www.parole-de-chien.com

 

 

 

 

 

 

Association RST - assorst@yahoo.fr

 

Planète associative n° 1 du 14 au 20 août 2006

 

 

 

 

 

 

 

 

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 08:50

Rien de tel que le contact avec la nature pour (ré)apprendre à apprécier la vie : c'est la conviction d'Anne RIBES, fondatrice, avec son mari, de l'Association Belles Plantes, qui crée et anime des "jardins guérisseurs" dans les hôpitaux ou les maisons de retraite.

Infirmière, Anne RIBES a également une formation de paysagiste.

Elle décide de concilier ses deux passions et crée Belles Plantes, en 1997, avec son mari.

Un ami pédopsychiatre à la Pitié Salpétrière lui donne un lieu ensoleillé. 

Anne y anime des ateliers de jardinage pour les enfants autistes "Les enfants se calmaient instantanément, souriaient, offraient des fleurs à leurs parents pour la première fois..."

Platebandes réhaussées.

Anne a également créé un jardin de 100 m2 à l'hôpital de Colombes : les platebandes réhaussées sont accessibles en fauteuil roulant et les personnes âgées y jardinent avec les enfants de la maternelle voisine.

Récompensée par le prix Henry-Ford en 1999, puis par le prix Yves-Rocher en 2002, Anne rêve désormais d'un réseau d'hôpitaux  verts...

www.bellesplantes.info

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17 octobre 2010 7 17 /10 /octobre /2010 22:11

L'association RST vous invite à découvrir les activités de l'association


Votre nom au générique !

VOTRE NOM AU GENERIQUE est une association à caractère éducatif et culturel, créée pour promouvoir l'audio-visuel comme moyen d'expression des personnes en difficulté.

Cette association soutient des projets d'ateliers audiovisuels en envoyant sur le terrain des intervenants pédagogiques qualifiés. Ces ateliers s'adressent à un public d'âge divers, le plus souvent des enfants, des adolescents et de jeunes adultes. Ils peuvent être réalisés dans le cadre scolaire ou en relation avec des organismes institutionnels.

http://votrenomaugenerique.free.fr/

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17 octobre 2010 7 17 /10 /octobre /2010 21:18

Christine VAUTOUR, Présidente de l'association RST

Réseau Solidaire par le Travail

 

 

 a le plaisir de vous présenter les activités de :

 

 

 

L'association
"Bien Vieillir à Boulogne"


2 rue des Longs Prés
92100 Boulogne

tel.: 01 46 20 09 35
fax.: 01 46 20 09 86

bienvieillir@wanadoo.fr

Grâce à la gentillesse, au dévouement, au professionnalisme de
Madame Laure TREMBLAY, Conseillère en Gérontologie,

BENEVOLES ET PERSONNES AGEES partagent des moments intenses de joies et retrouvent un sens à leurs vies...

L'association BIEN VIEILLIR A BOULOGNE, Présidée par Madame Françoise Pommeré, conseille, oriente et soutient de très nombreux boulonnais.

Pour rompre la solitude, l'association organise également des rencontres, goûters, loto, sorties, conférences... au cours desquels toutes les personnes s'expriment à leur guise...

N'hésitez pas à transmettre les coordonnées de cette association à toutes les personnes âgées qui se sentent seules, c'est avec plaisir qu'elles seront accueillies par Laure TREMBLAY.

Les personnes qui souhaiteraient offrir un peu de leur temps à BIEN VIEILLIR A BOULOGNE peuvent également téléphoner au 01 46 20 09 35 pour définir avec Laure les missions qui pourraient leur être confiées (visite chez les personnes âgées, etc..)
 

Tous ensemble, soyons solidaires...
pour que demain chacun retrouve sa place
dans notre société...

 

Merci de votre aimable attention

* Indiquer à Laure que vous venez de la part de l'association RST

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7 octobre 2010 4 07 /10 /octobre /2010 14:41

Foyer Educatif - Issy les Moulineaux 92

 

Adolescentes en difficulté sociale et familiale

 

recherche

 

UN EDUCATEUR (TRICE) SPECIALISE(E) H/F

pour le service d'AEMO

 

Diplôme d'Educateur spécialisé obligatoire.

Expérience en AEMO souhaitée

Convention Collective 66

CDI

Permis B indispensable.

 

Adresser votre candidature à Madame la Directrice - Services Educatifs - Les Pléiades - 20, rue Jules Guesde 92130 ISSY LES MOULINEAUX - Tél : 01 46 44 87 39

 

Diffusion notamment dans ASH du 1er octobre 2010

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 11:00

Social

Le conseiller du salarié est désormais protégé dès sa désignation

La protection du conseiller du salarié contre le licenciement joue à compter du jour où la liste des conseillers du département est arrêtée par le préfet, et non plus à compter de la publication de cette liste.

 

 

Le conseiller bénéficie d’une protection contre le licenciement dans sa propre entreprise. D’une part, l’exercice de sa mission ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de travail. D’autre part, le licenciement du conseiller salarié inscrit sur une liste départementale est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, comme pour les délégués syndicaux dans le cadre de la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 1232-14).

 

Jusqu’à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation estimait que cette protection contre le licenciement ne jouait qu’à partir du moment où la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet était publiée au recueil des actes administratifs du département (Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.681, n° 1560 FS - P + B, Mirjanic c/ Morand et a. : Bull. civ. V, n° 212 ; Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.436, n° 1498 FS - P + B, Bataille c/ Sté des Etangs intermarché).

Remarque : rappelons que le conseiller du salarié est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. Cette liste est ensuite publiée par le préfet du département au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut être consultée en préfecture, en mairie ou à l’inspection du travail.

Mais, dans deux arrêts du 22 septembre 2010, les Hauts Magistrats adoptent une nouvelle position : désormais, « la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l’article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l’article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ».

 

Autrement dit, la protection est dorénavant plus précoce. Il suffit que le préfet « arrête » la liste des conseillers pour que ceux-ci en bénéficient. Peu importe que cette liste ne soit pas encore publiée.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5511&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

 

 

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:55

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 désormais connues

  • Article publié le 5 octobre 2010
  • Source : Dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Employeurs et salariés seront encore une fois mis à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les 8 mesures les concernant devraient permettre de dégager 3,75 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

 

 

Le contenu précis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 sera connu à l’issue du conseil des ministres du 13 octobre. Ce projet, dévoilé à la presse le 28 septembre dernier, comporte 8 mesures intéressant directement l’économie des entreprises.

 

I. - Annualisation du calcul de la réduction Fillon

 

Le gouvernement avait annoncé dans le cadre des mesures relatives à la réforme du système des retraites, une modification du mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction Fillon).

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 reprend cette mesure qui devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros destinés au financement des régimes de retraite.

 

En pratique, les entreprises qui actuellement calculent la réduction Fillon mois par mois sans report et sans régularisation annuelle, devraient, à compter du 1er janvier 2011, procéder à un calcul annualisé. Le montant de réduction serait impacté en cas de versement ponctuel de primes.

 

Cet aménagement des allégements de cotisations patronales ne devrait pas remettre en cause le principe même du dispositif, qui est un élément central de la politique de l’emploi : pour les bas salaires, jusqu’à 1,6 fois le SMIC, le montant de cotisations patronales resterait réduit et totalement supprimé au niveau du SMIC.

Remarque : selon le projet de loi, cette réforme restaure l’équité entre les entreprises. En effet, pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allégements parce qu’ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l’année acquitteront les mêmes cotisations patronales que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois.

II. - Augmentation d'un point de la cotisation patronale accident du travail

 

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, le gouvernement propose d’augmenter le taux de cotisation patronale de 0,1 point.

 

Le rendement attendu de cette mesure, d’un peu plus de 450 millions d’euros, permettrait à la branche de retourner à l’équilibre dès 2011.

 

Il convient de souligner que le montant de cette cotisation sera également impacté :

  • par la réforme de la tarification des accidents du travail telle quelle résulte du décret n° 2010-753, 5 juillet 2010 (JO, 7 juill.)
  • et par le projet de loi portant réforme des retraites qui prévoit que les dépenses engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité seront mises à la charge de la branche AT/MP, sous forme de versement d’une contribution dont l’impact sera pris en compte dans les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

III. - Augmentation du taux du forfait social

 

Le taux du forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG sur les revenus d’activité (ex. : intéressement et participation aux résultats de l’entreprise), serait une nouvelle fois relevé. Il passerait de 4 à 6 %. Cette augmentation devrait rapporter 350 millions d’euros de recettes supplémentaires.

 

IV. - Retraite chapeau : élargissement de l'assiette de la contribution spécifique calculée sur les rentes et création d'une contribution salariale

 

L’entreprise qui a mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (dit retraite chapeau) est, en principe, redevable d’une contribution spécifique dont l’assiette peut être choisie.

L’une des possibilités offertes à l’employeur est de retenir les rentes versées comme assiette de contribution. Dans cette hypothèse, la contribution (au taux de 8 %) s’applique au montant des rentes versées, pour la fraction excédant un tiers du plafond de la sécurité sociale.

 

Il est proposé de supprimer cet abattement et d’asseoir cette contribution sur le montant des rentes versées dès le premier euro.

 

Parallèlement, le gouvernement envisage de créer une contribution salariale versée par le bénéficiaire. Son taux serait de 14 %.

 

Ces deux mesures devraient contribuer au financement de la Sécurité sociale, à hauteur de 110 millions d’euros.

 

V. - Stock-options : augmentation des taux de contributions salariales et patronales

 

Les bénéficiaires de stock-options doivent s’acquitter d’une contribution calculée sur le gain de levée d’option. Le taux de cette contribution salariale, aujourd’hui fixée à 2,50 %, serait plus que triplée et portée à 8 %.

La contribution due par l’employeur à l’URSSAF passerait, quant à elle, de 10 à 14 %.

Ces mesures devraient rapporter 70 millions d’euros en 2011

 

VI. - Plafonnement de l'abattement appliqué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS

 

L’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. Elle est donc égale à 97 % de la totalité du salaire et de la contribution patronale de prévoyance.

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit de limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit en 2010 138 480 euros annuels), le montant de la rémunération auquel l’abattement pour frais professionnels serait applicable. Au-delà de ce montant, l’intégralité de la rémunération serait soumise à la CSG et à la CRDS.

 

Cette mesure devrait concerner environ 1 % des salariés. L’État espère en obtenir un rendement de 25 millions d’euros par an.

 

VII. - Assujettissement des sommes versées aux salariés par des personnes tierces à l'entreprise

 

Le gouvernement souhaite assujettir les gratifications versées par des personnes tierces à l’entreprise au taux de droit commun du régime général. Ces pratiques de rémunération se multiplient et ne sont soumises à aucun prélèvement social.

 

Une dérogation pourrait être prévue pour certaines activités commerciales : le paiement des cotisations serait remplacé par le versement d’une contribution forfaitaire libératoire de 20 %. En outre, une franchise de 200 euros serait introduite, afin d’exonérer les faibles gratifications.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5510&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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