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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:52

Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2011 est synonyme de hausses d'impôt pour les particuliers

Le projet de budget 2011 met les particuliers à contribution avec l'alourdissement de la fiscalité sur les hauts revenus, les placements financiers et les plus-values, et une réduction générale des avantages attachés aux niches fiscales.

 

Le projet de loi de finances pour 2011 met en œuvre les hausses d’impôt déjà annoncées dans le cadre de la réforme des retraites et réduit de 10 % le montant de la plupart des avantages fiscaux inclus dans le dispositif de plafonnement des niches.
L’ensemble des mesures fiscales intéressant les particuliers est résumé ci-après.

 

Calcul de l'impôt sur le revenu  

 

Les tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu seraient réévaluées de 1,5 %.


La création d’une contribution supplémentaire de 1 % sur les revenus compris dans la dernière tranche porterait le taux d’imposition des hauts revenus de 40 à 41 %.


Le barème applicable aux revenus de 2010 s'établirait comme suit pour un quotient familial d'une part, avant plafonnement des effets du quotient familial :

 

Fraction du revenu imposable

Taux (en pourcentage)

Jusqu'à 5963 €

0

De 5 964 € à 11 896 €

5,5 %

De 11 897 € à 26 420 €

14 %

De 26 421 € à 70 830 €

30 %

Plus de 70 830 €

41 %


Les règles applicables en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année seraient modifiées. L'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture, deux déclarations seulement seraient déposées.

 

Salaires

 

L’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de départ volontaire versée aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) serait supprimée pour les indemnités versées à partir de 2011.

 

Placements financiers

 

Le taux des prélèvements forfaitaires libératoires, applicables aux dividendes et aux produits de placements à revenu fixe, passerait de 18 à 19 % à partir de 2011.
Le crédit d’impôt sur les dividendes imposés selon le barème progressif (115 € ou 230 € selon la situation de famille) serait supprimé dès l’imposition des revenus de 2010.
À partir de 2011, les produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports seraient soumis aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès leur inscription en compte. Pour éviter la taxation d’un revenu fictif, une procédure de régularisation en fin de contrat est prévue : si le total des sommes prélevées annuellement excède le montant dû après compensation des gains et des pertes, l’excédent serait restitué.

 

Plus-values immobilières

 

Le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2011 passerait de 16 à 17 %, soit 29, 1 % avec les prélèvements sociaux.

 

Plus-values mobilières 

 

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2011 seraient taxées dès le premier euro de cession, ce qui aurait pour effet d’harmoniser leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Leur taux d’imposition passerait en outre de 18 à 19 %, soit 31,1 % avec les prélèvements sociaux.

 

Niches fiscales

 

Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu compris dans le champ d’appplication du plafonnement global des niches fiscales feraient l’objet d’une réduction globale de 10 %, à l’exception des avantages accordés pour l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, à raison des dépenses ou des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011.

 

Le crédit d’impôt auquel ouvrent droit les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale serait supprimé pour les opérations engagées à partir de 2011 et remplacé par un régime de prêt à taux zéro renforcé.

 

Le taux du crédit d’impôt développement durable auquel ouvrent droit les équipements photovoltaïques serait réduit de moitié, passant de 50 à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 (sauf acceptation d’un devis et paiement d’un acompte avant cette date). Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques seraient par ailleurs exclues de ce dispositif.

 

Les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME seraient recentrées sur les entreprises rencontrant des difficultés de financement en fonds propres, les activités immobilières et financières étant en conséquence exclues de ces dispositifs. Des mesures anti-abus seraient également prévues : l’avantage fiscal serait notamment exclusif de toute garantie en capital et de services privilégiés offerts aux souscripteurs.

 

Bouclier fiscal

 

Le bouclier fiscal serait aménagé afin de neutraliser l’impact sur le montant du droit à restitution, d’une part, de la contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus, les revenus financiers et les plus-values, d’autre part, de la réduction globale de 10 % des niches fiscales.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5512&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:47

Fiscal

Projet de loi de finances pour 2011 : ce qui va changer pour les entreprises

S'il ne prévoit pas de réforme fiscale majeure pour les entreprises, le projet de loi de finances pour 2011 est néanmoins porteur de changements dans différents domaines : CET, régime mère-fille, modalités d'imposition des redevances de brevets...

 

 

Ajustement de la contribution économique territoriale (CET)

 

Au vu des rapports établis pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, des aménagements sont envisagés pour les deux composantes de la CET, c’est-à-dire la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et le dégrèvement transitoire. Seraient notamment concernés :

  • les modalités d'appréciation des recettes tirées de la location nue (à usage autre que d'habitation) ;
  • la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ;
  • le dispositif de détermination d'un « chiffre d'affaires de groupe » ;
  • les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE.

Durcissement du régime mère-fille

 

Le plafonnement au montant des frais et charges réellement exposés de la quote-part de frais et charges imposable dans le cadre du régime mère-fille serait supprimé.

 

Assouplissement de la fiscalité des brevets

 

La déduction des redevances de concession versées entre entreprises liées ne serait plus limitée. Le bénéfice du taux réduit serait étendu, sous certaines conditions, aux sous-concessions de licences d'exploitation de brevets.

Entreprises nouvelles : aménagement du régime d’exonération

 

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 bénéficieraient d’un dispositif d’exonération des bénéfices spécifique, différent du régime actuel sur trois points :

  • l'exonération serait étendue aux reprises d'entreprises ;
  • elle serait réservée aux entreprises de moins de dix salariés ;
  • la durée de la période de sortie dégressive d'exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans.

Les allégements d'impôt accordés aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) seraient quant à eux reconduits à l'identique pour 3 ans.

 

Pérennisation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche

 

Seules les PME en bénéficieraient.

 

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

 

Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'en 2012 mais son montant serait ramené à 2 000 €.
L’avantage pourrait se cumuler avec les aides communautaires à condition que le montant total des avantages n’excède pas 4 000 €. Il serait soumis au respect du règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.

 

Recadrage du régime des véhicules de sociétés

 

Les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs seraient réintroduits dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er octobre 2010. Ils seraient également soumis à la taxe additionnelle sur les cartes grises et au malus écologique. Le dispositif de plafonnement de l’amortissement leur serait applicable.

 

Accélération du paiement de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

 

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’acompte de CRL devrait être payé en même temps que le 3e acompte (au lieu du 4e).

 

Modification du régime de TVA sur les services de télévision (offres « triple play »)

 

La mesure permettant l’application du taux réduit sur 50 % du prix des offres composites (« triple play ») comprenant des services de télévision et des services électroniques serait supprimée. Le taux réduit resterait en revanche applicable, dans le cadre de ces offres, à proportion de la valeur économique des services de télévision correspondant aux droits de distribution acquis par le fournisseur.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5513&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

 

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:43

Social

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de nombreuses exonérations sociales

Il est notamment proposé de supprimer ou de plafonner les exonérations sur les repas dans les HCR, les indemnités de rupture versées dans le cadre des accords de GPEC, les services à la personne et les jeunes entreprises innovantes.

 

Cotisations sociales

1. Le projet propose  la suppression à compter du 1er janvier 2011 des exonérations suivantes :

  • réduction applicable aux cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales à la charge des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, au titre de l'obligation de nourriture de ces salariés ;
  • exonérations de prélèvements fiscaux et sociaux appliquées actuellement aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle ;
  • franchise de cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations ATMP) dans la limite du Smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics dits « non fragiles » ;
  • exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dont bénéficient les organismes d’intérêt général d’au moins 10 salariés ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) au titre des contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 ;
  • exonération de cotisations sociales patronales applicable aux anciens contrats initiative-emploi (CIE), qui pouvaient être conclus d’août 1995 à décembre 2001 ;
  • exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an au plus, les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles.

2. Il est proposé d’harmoniser au taux de 0,5 % la contribution patronale versée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) par les entreprises de plus de vingt salariés hors régime agricole.

3. Le projet de loi prévoit de  modifier le dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des jeunes entreprises innovantes en introduisant :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;
  • une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise.

Aides à l’emploi

4. Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR), ouvert, sous certaines conditions et à titre expérimental, aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim, dans six bassins d’emploi où s’applique le contrat de transition professionnelle (CTP).
Il est proposé, par ailleurs, de majorer, de manière transitoire pour l’année 2011, l’aide à l’embauche sous contrat unique d’insertion pour les ateliers et chantiers d’insertion, comme cela a été fait en 2010.

Autres mesures

5. Le projet propose de transférer à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la gestion de plusieurs dispositifs à destination des travailleurs handicapés aujourd’hui pris en charge par l’Etat.
Il prévoit d’aménager les assiettes et de moduler le montant des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour le séjour et l’emploi d’étrangers.
Enfin, le dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui permet sous certaines conditions le cumul de l’allocation avec les revenus d’une activité professionnelle, serait aligné sur celui du revenu de solidarité active (RSA).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5518&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:47

Social

Protection renforcée de la femme en congé de maternité contre le licenciement

Le licenciement d'une salariée en dehors de la période de protection liée à son congé de maternité peut être frappé de nullité lorsqu'il est démontré que, pendant son congé de maternité, un salarié a été embauché pour pourvoir à son remplacement définitif.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée pendant son congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes ; le licenciement intervenant pendant cette période est frappé de nullité (C. trav., art. L. 1225-4).

 

Le licenciement postérieur à la période de protection est également frappé de nullité s’il est démontré que la décision de licencier a été prise (sans être pour autant formalisée) pendant la période protégée. La preuve peut être l’existence d’une mesure préparatoire au licenciement.

 

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

 

En l’espèce, une salariée a été convoquée pour un entretien préalable à son licenciement un mois après la fin de son congé de maternité, donc peu après la période de protection contre le licenciement. Or, un salarié a été embauché pendant son congé de maternité. Cette embauche peut caractériser une mesure préparatoire de licenciement s’il est démontré qu’elle a eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif. Si tel est le cas, le licenciement, pourtant engagé après la période de protection, est frappé de nullité dans la mesure où la décision de licencier a été prise pendant la période de protection.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5480&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:44

Civil

Charges de copropriété : étendue de la déchéance du terme

La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des provisions ne valent que pour l'exercice en cours.

 

De manière à juguler le problème majeur dont souffrent les copropriétés, à savoir les impayés de charges, en 2000, le législateur a mis en place un mécanisme de déchéance du terme et d'exigibilité des provisions à l'égard des copropriétaires débiteurs (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 19-2, issu de l'art. 81 de la loi SRU n° 2000-1208, 13 déc. 2000).

 

Est concerné le copropriétaire qui n'a pas versé à sa date d'exibilité une provision prévue à l'article 14-1 de la loi (relatif au budget prévisionnel).

 

Ce n'est toutefois qu'après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire que les autres provisions prévues au budget prévisionnel et non encore échues vont devenir immédiatement exigibles.

 

C'est le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé qui, après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale et la déchéance du terme, va pouvoir (il ne s'agit que d'une faculté) condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.

Au-delà de l'affirmation selon laquelle seules sont concernées les sommes comprises dans le budget prévisionnel (soit, aux termes de l'art. 14-1 de la loi, celles destinées à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble), la question du périmètre exact du mécanisme de déchéance du terme a fait débat.

 

On s'est en effet demandé si cette déchéance concernait toutes les sommes impayées, y compris celles ayant été appelées à l'occasion d'exercices antérieurs ou si seules étaient concernées les défaillances se rattachant à l'exercice en cours d'exécution.

 

Telle était la problématique soulevée par l'arrêt de cassation rapporté, le copropriétaire défaillant étant redevable d'un « arriéré de charges de copropriété » de plus de 50 000 €.

 

Afin de valider l'action en déchéance du terme pour l'intégralité de la somme, après avoir relevé que les conditions de mise en œuvre de l'article 19-2 étaient réunies, le juge du fond (Orléans, 24 juin 2009) a retenu que « l'action du syndicat [n'était] soumise à aucun délai et [pouvait] donc porter sur les provisions des années antérieures, dans la mesure où l'action en recouvrement des charges [n'était] pas elle-même prescrite ».

Cette solution est censurée par le juge du droit, qui remarque qu'un budget prévisionnel est voté chaque année et que les provisions versées par les copropriétaires égales au quart du budget voté ne concernent que l'année en cours et non les exercices précédents.

 

Cette lecture restrictive semble avoir pour elle la lettre tant de l'article 19-2 de la loi de 1965 que de l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

 

En effet, l'alinéa 1er de l'article 19-2 de la loi envisage l'exigibilité immédiate de la provision impayée et de celles non encore échues (dans ce sens et précisant que les charges échues, qui ne constituent plus des provisions, ne sont pas concernées par cette disposition, leur recouvrement pouvant être poursuivi par le syndicat des copropriétaires dans les conditions de droit commun, V. Paris, 8 oct. 2008, AJDI 2009. 629, note crit. Gourdin ; Loyers et copr. 2009, n° 19, obs. Vigneron ; IRC déc. 2009. 10, obs. Ritschy).


Quant-à l'article 45-1 du décret de 1967, il oppose les charges de copropriété, qui sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, aux provisions sur charges, qui représentent les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat.

 

Cette interprétation réduit toutefois considérablement l'intérêt du dispositif, le syndicat des copropriétaires désireux de recouvrer sa créance devant engager deux, voire trois procédures distinctes, si l'on considère les sommes qui ont été exposées en dehors du budget prévisionnel de l'article 14-1 (parvenant à cette conclusion et appelant de ses vœux une réforme législative, V. Gourdin, dans ses obs. préc. ss. Paris, 8 oct. 2008).

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:41

Civil

Responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.

 

 

L'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage (Civ. 3e, 13 mars 1991, 13 mars 1991, Bull. civ. III, n°91 ; D. 1992. Somm. 118, obs. Bénabent). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, fondée sur l'article 1147 du code civil. En revanche, il est admis que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant (Civ. 3e, 17 mars 1999, JCP 2000. II. 10427, note Lasbordes ; 8 sept. 2009, Bull. civ. III, n° 181 ; D. 2010. Jur. 239, note Dissaux ; RDC 2010. 70, obs. Carval). La solution est aujourd'hui réitérée, mais la cour régulatrice, lui donne, dans cet arrêt de cassation, une base légale précise, tranchant par là-même avec l'arrêt rendu il y a un an de cela, qui avait, pour sa part, laissé les observateurs quelque peu perplexes quant à son fondement (N. Dissaux, note préc.). Le fondement adopté, en quelque sorte négatif, est le suivant : le sous-traitant n'est pas le préposé de l'entrepreneur principal ; dès lors, ce dernier ne peut répondre vis-à-vis des tiers des agissements du sous-traitant, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, au titre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. La meilleure doctrine était d'ores et déjà favorable au défaut d'assimilation de l'entrepreneur principal à un commettant, au regard des règles de responsabilité (P. Malinvaud, obs. sous Civ. 3e, 11 mai 2006, RDI 2006. 312).

 

Cela étant, la solution n'est sans doute pas absolue. Elle s'explique par le fait que la faute du sous-traitant – la perforation d'une « conduite multitubulaire » lors de l'exécution d'une opération de « forage guidé » – était totalement « extérieure » au contrat de sous-traitance. Si, en revanche, l'entrepreneur principal a lui-même commis une faute personnelle, en quelque sorte « inhérente » au sous-traité, par exemple en commettant une négligence ou en se rendant coupable d'abstention en ne veillant pas au respect par son sous-traitant des instructions qui lui avaient été données, sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers est tout à fait concevable, cette fois sur le fondement de l'article 1382 du code civil (Civ. 3e, 27 mars 2008, Bull. civ. III, n° 58; D. 2008. AJ 1052, obs. Delpech ; Defrénois 2009. 81, obs. Périnet-Marquet). Ce n'est que l'application de la jurisprudence (contestée) selon laquelle le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9 ; D. 2006. Jur. 2825, note Viney).

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:34

Fiscal

Le fisc précise les contours de la procédure de répression des abus de droit en vigueur depuis 2009

L'application d'une doctrine administrative opposable sur le fondement de l'article L 80 A du LPF peut être remise en cause sur le terrain de l'abus de droit. C'est une des précisions apportées par le fisc dans ses commentaires du dispositif en place depuis 2009.

 

 

La procédure de répression des abus de droit a été profondément modifiée par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008. Les aménagements apportés s’appliquent, sauf exception, aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009. L’administration a commenté le nouveau régime dans trois instructions du 9 septembre 2010 dont nous donnons les principaux apports.

 

Définition de l’abus de droit

1. La nouvelle procédure de répression des abus de droit permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes ayant un caractère fictif, ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (LPF art. L 64).
Le nouveau dispositif concerne tous les impôts et tous les litiges, qu’ils portent sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement (Inst. 13 L-9-10 n° 9).


Il couvre, comme auparavant, les situations juridiques fictives. En visant les actes recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions, il couvre désormais également les situations de fraude à la loi. Il légalise ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat  qui ne faisait toutefois référence qu’à l’application littérale des textes (textes législatifs et réglementaires).


L’administration considère que les décisions susceptibles d’être prises en compte pour établir une fraude à la loi au sens du nouvel article L 64 du LPF s’entendent de celles qui vont au-delà du simple commentaire de la norme et qui de ce fait créent du droit. Sont en premier lieu concernées les instructions administratives opposables sur le fondement de l’article L 80 A du LPF. La jurisprudence rendue dans le cadre de l'ancien texte était en sens contraire (Avis CE 8-4-1998 n° 192539, Sté de distribution de chaleur de Meudon et Orléans) et l’administration qui s’était rangée à cet avis (D. adm. 13 L-1531 n° 29)  précise que son ancienne doctrine est par conséquent rapportée.


Sont également visées les décisions administratives de portée générale, telles les réponses ministérielles ainsi que la documentation fiscale mise en ligne par l’administration fiscale sur le site internet de la DGFiP (www.impots.gouv.fr) (Inst 13 L-9-10 n° 15).


En revanche, les décisions individuelles ainsi que les rescrits  prévus par l’article L 64 B du LPF ne peuvent en aucun cas servir de fondement à l’application de la procédure d’abus de droit fiscal (Inst 13 L-9-10 n°s 16 et 17).

Comité de l’abus de droit fiscal

 

2. Depuis le 1er janvier 2009, le contribuable et l’administration ont la possibilité de présenter, sur invitation du président du comité de l’abus de droit fiscal, des observations devant ce comité (nouvel article 1653 E du CGI). L’administration précise que les observations doivent être présentées dans le cadre d’un débat oral et contradictoire. Le contribuable a la possibilité de ne pas se présenter ou de se faire représenter (Inst. 13 L-9-10 n° 28 et Inst. 13 M-2-10 n° 25).

 

Sanctions

 

3. L’abus de droit entraîne l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de :

  • 40 % dès lors qu’il y a abus de droit ;
  • 80 % si le service établit que le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.

4. L’administration définit l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit comme le contribuable qui a pris une part active dans le montage considéré comme abusif par l’administration.


Dans les situations où plusieurs personnes bénéficient des opérations abusives en droit dans les mêmes proportions, elles sont chacune considérées comme bénéficiaire principal.

 

5. Sont également concernés tous les participants à une opération abusive bien que chacun soit actionnaire minoritaire dès lors que la mise en place de la filiale litigieuse ne trouve sa raison d’être que dans la participation de plusieurs associés minoritaires.

 

 


La majoration de 80 % n’est pas applicable aux associés très minoritaires d’une société qui ne sont en fait que des associés passifs, qui ne disposent ni d’information particulière ni de pouvoir de décision au sein de la société et qui ne retirent de l’opération qu’un avantage fiscal minime attestant ainsi de l’absence d’intentionnalité dans la manoeuvre constatée (Inst. 13 L-9-10 n° 19 et Inst. 13 N-2-10 n° 5).

 

6. Les pénalités sont dues par le redevable de l’impôt contrôlé, qu’il soit ou non partie à l’acte. Toutes les parties à l’acte sont solidairement responsables avec lui de leur paiement (Inst. 13 L-9-10 n° 21 et Inst. 13 N-2-10 n° 7).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5495&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

 

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:29

Civil

Violences au sein des couples : précisions procédurales

Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel.

 

 

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2010, obs. Lavric34794), appelait l'adoption de certaines règles procédurales. Le décret du 29 septembre 2010 modifie le code de procédure civile pour y introduire la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (art. 1136-3 s. c. pr. civ.). En cas de violences exercées au sein du couple, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (art. 515-9 c. civ.). Dans ce cas, il est saisi au préalable par requête remise ou adressée au greffe, requête qui doit, notamment, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. Ensuite chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Le ministère public est avisé de la date d'audience par le greffier.

 

Lorsque le demandeur souhaite dissimuler son domicile (art. 515-11 c. civ.), l'acte introductif d'instance ne mentionne pas son adresse à la condition que celle-ci soit portée à la connaissance de son avocat.

 

S'agissant de l'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection, elle fixe la durée des mesures (à défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'ordonnance). L'ordonnance, qui est notifiée par voie de signification (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative), est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la notification.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5497&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:25

Social

Revirement de jurisprudence à propos de l'éligibilité des travailleurs temporaires au CHSCT

Les travailleurs temporaires sont désormais éligibles au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise de travail temporaire.

 

 

1. Parce que les travailleurs temporaires se trouvent au croisement de deux zones d'attraction différentes, celle de leur employeur juridique et celle de l'entreprise au sein de laquelle ils travaillent effectivement, la question de leur représentation, notamment au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a toujours été source de difficultés. La solution peut-être la plus satisfaisante, et sans doute la plus simple, aurait été d'admettre une double appartenance.

 

2. Mais, dès lors qu'il s'agit d'élection, le législateur a toujours été réticent, dans le domaine des relations professionnelles comme dans d'autres, au double vote. Les textes relatifs à la situation de ces travailleurs au regard du CHSCT n'ont cependant jamais été clairs. Sur la base des dispositions antérieures à la loi du 26 juin 2004 qui, pour cette institution, prévoyait la prise en compte des travailleurs temporaires dans le seul effectif de l'entreprise utilisatrice, ces derniers avaient été jugés inéligibles dans l'entreprise de travail temporaire (Cass. soc. 26 septembre 2002 : RJS 1/03 n° 106 ; Cass. soc. 6 décembre 2006 : RJS 4/07 n° 505).

 

3. Cette jurisprudence n'était plus guère en accord avec les textes actuels qui, s'agissant du CHSCT, intègrent les intéressés aussi bien dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice que dans celui de l'entreprise de travail temporaire (C. trav. art. L 1111-2 et L 1251-54), les rendent éligibles aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise de l'entreprise de travail temporaire (C. trav. art. L 2314-17, L 2314-18, L 2324-16 et L 2324-17), et donc électeurs des membres du CHSCT auquel ils ne pourraient cependant pas appartenir...

 

4. Par ailleurs, en pratique et hormis quelques situations marginales, la grande majorité des missions a une durée ne dépassant pas quelques semaines, ce qui interdit au plus grand nombre l'accès au CHSCT de l'entreprise utilisatrice.
Enfin, les entreprises de travail temporaire sont sans doute devenues aujourd'hui plus attentives aux conditions de travail existant dans les entreprises utilisatrices, déjà « défendues » par les propres salariés de ces entreprises, et ont les moyens de peser sur leurs co-contractants dès lors que des difficultés seraient constatées.

 

5. Ce sont ces raisons qui expliquent le « revirement » opéré par la Cour de cassation dans cet arrêt. Les travailleurs temporaires sont désormais rattachés au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire. Ils appartiennent au collège désignatif et peuvent être désignés membres de cette institution.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5499&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:46

Jeunesse - Insertion

Deux allocations d'autonomie vont être expérimentées en direction des jeunes

29 septembre 2010

 

Reconnaissant la place centrale de la question des ressources des jeunes en recherche d'emploi, et de leur accompagnement socio-professionnel, Marc-Philippe Daubresse a annoncé, mardi 28 septembre, la mise en place, à partir du mois de décembre, d'une expérimentation destinée à "tester l'efficacité réelle d'une allocation garantie" pour les 18-25 ans, avant d'envisager les conditions de son éventuelle généralisation.
"Deux publics cibles seront visés : les jeunes peu qualifiés en grande difficulté d'insertion et les jeunes diplômés de licence" au chômage depuis au moins six mois, a précisé le ministère de la Jeunesse, en présentant les perspectives ouvertes dns le cadre de la deuxième étape du plan "Agir pour la jeunesse".
Un premier revenu contractualisé d'autonomie (RCA) s'adressera ainsi aux 18-25 ans à faible niveau de qualification, à qui il sera versé mensuellement pendant deux ans, "sous réserve qu'ils s'engagent soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation".

Une allocation de 250 euros maximum

Son montant s'élèvera à 250 euros par mois, lorsqu'aucune rémunération ne sera perçue à un autre titre (emploi, formation), et sera dégressif dans le cas contraire, jusqu'au niveau du SMIC, à partir duquel il ne percevra plus d'allocation d'autonomie. Chaque jeune majeur concerné bénéficiera en outre d'un accompagnement renforcé.
"Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par un organisme tiers retenu à l'issue d'un appel d'offre", qui procédera à une comparaison entre deux cohortes de jeunes percevant ou non cette allocation, ont encore souligné les services de Marc-Philippe Daubresse.


L'autre volet du RCA s'adressera par ailleurs à des jeunes diplômés ayant validé au minimum une licence et se trouvant à la recherche d'un premier emploi depuis au moins six mois. En contrepartie du versement de cette allocation mensuelle, ils devront s'engager dans un parcours d'accompagnement renforcé mis en oeuvre par l'APEC.
Au total, quelque 9 500 jeunes doivent être concernés par les deux expérimentations, dont 5 500 toucheront le revenu garanti de 250 euros, pour un investissement financier de l'Etat d'environ 20 millions d'euros.

A.S.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31317/deux-allocations-d-autonomie-vont-etre-experimentees-en-direction-des-jeunes.html

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