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17 octobre 2010 7 17 /10 /octobre /2010 21:18

Christine VAUTOUR, Présidente de l'association RST

Réseau Solidaire par le Travail

 

 

 a le plaisir de vous présenter les activités de :

 

 

 

L'association
"Bien Vieillir à Boulogne"


2 rue des Longs Prés
92100 Boulogne

tel.: 01 46 20 09 35
fax.: 01 46 20 09 86

bienvieillir@wanadoo.fr

Grâce à la gentillesse, au dévouement, au professionnalisme de
Madame Laure TREMBLAY, Conseillère en Gérontologie,

BENEVOLES ET PERSONNES AGEES partagent des moments intenses de joies et retrouvent un sens à leurs vies...

L'association BIEN VIEILLIR A BOULOGNE, Présidée par Madame Françoise Pommeré, conseille, oriente et soutient de très nombreux boulonnais.

Pour rompre la solitude, l'association organise également des rencontres, goûters, loto, sorties, conférences... au cours desquels toutes les personnes s'expriment à leur guise...

N'hésitez pas à transmettre les coordonnées de cette association à toutes les personnes âgées qui se sentent seules, c'est avec plaisir qu'elles seront accueillies par Laure TREMBLAY.

Les personnes qui souhaiteraient offrir un peu de leur temps à BIEN VIEILLIR A BOULOGNE peuvent également téléphoner au 01 46 20 09 35 pour définir avec Laure les missions qui pourraient leur être confiées (visite chez les personnes âgées, etc..)
 

Tous ensemble, soyons solidaires...
pour que demain chacun retrouve sa place
dans notre société...

 

Merci de votre aimable attention

* Indiquer à Laure que vous venez de la part de l'association RST

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7 octobre 2010 4 07 /10 /octobre /2010 14:41

Foyer Educatif - Issy les Moulineaux 92

 

Adolescentes en difficulté sociale et familiale

 

recherche

 

UN EDUCATEUR (TRICE) SPECIALISE(E) H/F

pour le service d'AEMO

 

Diplôme d'Educateur spécialisé obligatoire.

Expérience en AEMO souhaitée

Convention Collective 66

CDI

Permis B indispensable.

 

Adresser votre candidature à Madame la Directrice - Services Educatifs - Les Pléiades - 20, rue Jules Guesde 92130 ISSY LES MOULINEAUX - Tél : 01 46 44 87 39

 

Diffusion notamment dans ASH du 1er octobre 2010

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 11:00

Social

Le conseiller du salarié est désormais protégé dès sa désignation

La protection du conseiller du salarié contre le licenciement joue à compter du jour où la liste des conseillers du département est arrêtée par le préfet, et non plus à compter de la publication de cette liste.

 

 

Le conseiller bénéficie d’une protection contre le licenciement dans sa propre entreprise. D’une part, l’exercice de sa mission ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de travail. D’autre part, le licenciement du conseiller salarié inscrit sur une liste départementale est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, comme pour les délégués syndicaux dans le cadre de la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 1232-14).

 

Jusqu’à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation estimait que cette protection contre le licenciement ne jouait qu’à partir du moment où la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet était publiée au recueil des actes administratifs du département (Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.681, n° 1560 FS - P + B, Mirjanic c/ Morand et a. : Bull. civ. V, n° 212 ; Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.436, n° 1498 FS - P + B, Bataille c/ Sté des Etangs intermarché).

Remarque : rappelons que le conseiller du salarié est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. Cette liste est ensuite publiée par le préfet du département au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut être consultée en préfecture, en mairie ou à l’inspection du travail.

Mais, dans deux arrêts du 22 septembre 2010, les Hauts Magistrats adoptent une nouvelle position : désormais, « la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l’article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l’article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ».

 

Autrement dit, la protection est dorénavant plus précoce. Il suffit que le préfet « arrête » la liste des conseillers pour que ceux-ci en bénéficient. Peu importe que cette liste ne soit pas encore publiée.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5511&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

 

 

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:55

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 désormais connues

  • Article publié le 5 octobre 2010
  • Source : Dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Employeurs et salariés seront encore une fois mis à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les 8 mesures les concernant devraient permettre de dégager 3,75 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

 

 

Le contenu précis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 sera connu à l’issue du conseil des ministres du 13 octobre. Ce projet, dévoilé à la presse le 28 septembre dernier, comporte 8 mesures intéressant directement l’économie des entreprises.

 

I. - Annualisation du calcul de la réduction Fillon

 

Le gouvernement avait annoncé dans le cadre des mesures relatives à la réforme du système des retraites, une modification du mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction Fillon).

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 reprend cette mesure qui devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros destinés au financement des régimes de retraite.

 

En pratique, les entreprises qui actuellement calculent la réduction Fillon mois par mois sans report et sans régularisation annuelle, devraient, à compter du 1er janvier 2011, procéder à un calcul annualisé. Le montant de réduction serait impacté en cas de versement ponctuel de primes.

 

Cet aménagement des allégements de cotisations patronales ne devrait pas remettre en cause le principe même du dispositif, qui est un élément central de la politique de l’emploi : pour les bas salaires, jusqu’à 1,6 fois le SMIC, le montant de cotisations patronales resterait réduit et totalement supprimé au niveau du SMIC.

Remarque : selon le projet de loi, cette réforme restaure l’équité entre les entreprises. En effet, pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allégements parce qu’ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l’année acquitteront les mêmes cotisations patronales que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois.

II. - Augmentation d'un point de la cotisation patronale accident du travail

 

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, le gouvernement propose d’augmenter le taux de cotisation patronale de 0,1 point.

 

Le rendement attendu de cette mesure, d’un peu plus de 450 millions d’euros, permettrait à la branche de retourner à l’équilibre dès 2011.

 

Il convient de souligner que le montant de cette cotisation sera également impacté :

  • par la réforme de la tarification des accidents du travail telle quelle résulte du décret n° 2010-753, 5 juillet 2010 (JO, 7 juill.)
  • et par le projet de loi portant réforme des retraites qui prévoit que les dépenses engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité seront mises à la charge de la branche AT/MP, sous forme de versement d’une contribution dont l’impact sera pris en compte dans les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

III. - Augmentation du taux du forfait social

 

Le taux du forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG sur les revenus d’activité (ex. : intéressement et participation aux résultats de l’entreprise), serait une nouvelle fois relevé. Il passerait de 4 à 6 %. Cette augmentation devrait rapporter 350 millions d’euros de recettes supplémentaires.

 

IV. - Retraite chapeau : élargissement de l'assiette de la contribution spécifique calculée sur les rentes et création d'une contribution salariale

 

L’entreprise qui a mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (dit retraite chapeau) est, en principe, redevable d’une contribution spécifique dont l’assiette peut être choisie.

L’une des possibilités offertes à l’employeur est de retenir les rentes versées comme assiette de contribution. Dans cette hypothèse, la contribution (au taux de 8 %) s’applique au montant des rentes versées, pour la fraction excédant un tiers du plafond de la sécurité sociale.

 

Il est proposé de supprimer cet abattement et d’asseoir cette contribution sur le montant des rentes versées dès le premier euro.

 

Parallèlement, le gouvernement envisage de créer une contribution salariale versée par le bénéficiaire. Son taux serait de 14 %.

 

Ces deux mesures devraient contribuer au financement de la Sécurité sociale, à hauteur de 110 millions d’euros.

 

V. - Stock-options : augmentation des taux de contributions salariales et patronales

 

Les bénéficiaires de stock-options doivent s’acquitter d’une contribution calculée sur le gain de levée d’option. Le taux de cette contribution salariale, aujourd’hui fixée à 2,50 %, serait plus que triplée et portée à 8 %.

La contribution due par l’employeur à l’URSSAF passerait, quant à elle, de 10 à 14 %.

Ces mesures devraient rapporter 70 millions d’euros en 2011

 

VI. - Plafonnement de l'abattement appliqué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS

 

L’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. Elle est donc égale à 97 % de la totalité du salaire et de la contribution patronale de prévoyance.

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit de limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit en 2010 138 480 euros annuels), le montant de la rémunération auquel l’abattement pour frais professionnels serait applicable. Au-delà de ce montant, l’intégralité de la rémunération serait soumise à la CSG et à la CRDS.

 

Cette mesure devrait concerner environ 1 % des salariés. L’État espère en obtenir un rendement de 25 millions d’euros par an.

 

VII. - Assujettissement des sommes versées aux salariés par des personnes tierces à l'entreprise

 

Le gouvernement souhaite assujettir les gratifications versées par des personnes tierces à l’entreprise au taux de droit commun du régime général. Ces pratiques de rémunération se multiplient et ne sont soumises à aucun prélèvement social.

 

Une dérogation pourrait être prévue pour certaines activités commerciales : le paiement des cotisations serait remplacé par le versement d’une contribution forfaitaire libératoire de 20 %. En outre, une franchise de 200 euros serait introduite, afin d’exonérer les faibles gratifications.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5510&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:52

Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2011 est synonyme de hausses d'impôt pour les particuliers

Le projet de budget 2011 met les particuliers à contribution avec l'alourdissement de la fiscalité sur les hauts revenus, les placements financiers et les plus-values, et une réduction générale des avantages attachés aux niches fiscales.

 

Le projet de loi de finances pour 2011 met en œuvre les hausses d’impôt déjà annoncées dans le cadre de la réforme des retraites et réduit de 10 % le montant de la plupart des avantages fiscaux inclus dans le dispositif de plafonnement des niches.
L’ensemble des mesures fiscales intéressant les particuliers est résumé ci-après.

 

Calcul de l'impôt sur le revenu  

 

Les tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu seraient réévaluées de 1,5 %.


La création d’une contribution supplémentaire de 1 % sur les revenus compris dans la dernière tranche porterait le taux d’imposition des hauts revenus de 40 à 41 %.


Le barème applicable aux revenus de 2010 s'établirait comme suit pour un quotient familial d'une part, avant plafonnement des effets du quotient familial :

 

Fraction du revenu imposable

Taux (en pourcentage)

Jusqu'à 5963 €

0

De 5 964 € à 11 896 €

5,5 %

De 11 897 € à 26 420 €

14 %

De 26 421 € à 70 830 €

30 %

Plus de 70 830 €

41 %


Les règles applicables en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année seraient modifiées. L'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture, deux déclarations seulement seraient déposées.

 

Salaires

 

L’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de départ volontaire versée aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) serait supprimée pour les indemnités versées à partir de 2011.

 

Placements financiers

 

Le taux des prélèvements forfaitaires libératoires, applicables aux dividendes et aux produits de placements à revenu fixe, passerait de 18 à 19 % à partir de 2011.
Le crédit d’impôt sur les dividendes imposés selon le barème progressif (115 € ou 230 € selon la situation de famille) serait supprimé dès l’imposition des revenus de 2010.
À partir de 2011, les produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports seraient soumis aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès leur inscription en compte. Pour éviter la taxation d’un revenu fictif, une procédure de régularisation en fin de contrat est prévue : si le total des sommes prélevées annuellement excède le montant dû après compensation des gains et des pertes, l’excédent serait restitué.

 

Plus-values immobilières

 

Le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2011 passerait de 16 à 17 %, soit 29, 1 % avec les prélèvements sociaux.

 

Plus-values mobilières 

 

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2011 seraient taxées dès le premier euro de cession, ce qui aurait pour effet d’harmoniser leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Leur taux d’imposition passerait en outre de 18 à 19 %, soit 31,1 % avec les prélèvements sociaux.

 

Niches fiscales

 

Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu compris dans le champ d’appplication du plafonnement global des niches fiscales feraient l’objet d’une réduction globale de 10 %, à l’exception des avantages accordés pour l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, à raison des dépenses ou des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011.

 

Le crédit d’impôt auquel ouvrent droit les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale serait supprimé pour les opérations engagées à partir de 2011 et remplacé par un régime de prêt à taux zéro renforcé.

 

Le taux du crédit d’impôt développement durable auquel ouvrent droit les équipements photovoltaïques serait réduit de moitié, passant de 50 à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 (sauf acceptation d’un devis et paiement d’un acompte avant cette date). Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques seraient par ailleurs exclues de ce dispositif.

 

Les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME seraient recentrées sur les entreprises rencontrant des difficultés de financement en fonds propres, les activités immobilières et financières étant en conséquence exclues de ces dispositifs. Des mesures anti-abus seraient également prévues : l’avantage fiscal serait notamment exclusif de toute garantie en capital et de services privilégiés offerts aux souscripteurs.

 

Bouclier fiscal

 

Le bouclier fiscal serait aménagé afin de neutraliser l’impact sur le montant du droit à restitution, d’une part, de la contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus, les revenus financiers et les plus-values, d’autre part, de la réduction globale de 10 % des niches fiscales.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5512&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:47

Fiscal

Projet de loi de finances pour 2011 : ce qui va changer pour les entreprises

S'il ne prévoit pas de réforme fiscale majeure pour les entreprises, le projet de loi de finances pour 2011 est néanmoins porteur de changements dans différents domaines : CET, régime mère-fille, modalités d'imposition des redevances de brevets...

 

 

Ajustement de la contribution économique territoriale (CET)

 

Au vu des rapports établis pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, des aménagements sont envisagés pour les deux composantes de la CET, c’est-à-dire la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et le dégrèvement transitoire. Seraient notamment concernés :

  • les modalités d'appréciation des recettes tirées de la location nue (à usage autre que d'habitation) ;
  • la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ;
  • le dispositif de détermination d'un « chiffre d'affaires de groupe » ;
  • les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE.

Durcissement du régime mère-fille

 

Le plafonnement au montant des frais et charges réellement exposés de la quote-part de frais et charges imposable dans le cadre du régime mère-fille serait supprimé.

 

Assouplissement de la fiscalité des brevets

 

La déduction des redevances de concession versées entre entreprises liées ne serait plus limitée. Le bénéfice du taux réduit serait étendu, sous certaines conditions, aux sous-concessions de licences d'exploitation de brevets.

Entreprises nouvelles : aménagement du régime d’exonération

 

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 bénéficieraient d’un dispositif d’exonération des bénéfices spécifique, différent du régime actuel sur trois points :

  • l'exonération serait étendue aux reprises d'entreprises ;
  • elle serait réservée aux entreprises de moins de dix salariés ;
  • la durée de la période de sortie dégressive d'exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans.

Les allégements d'impôt accordés aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) seraient quant à eux reconduits à l'identique pour 3 ans.

 

Pérennisation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche

 

Seules les PME en bénéficieraient.

 

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

 

Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'en 2012 mais son montant serait ramené à 2 000 €.
L’avantage pourrait se cumuler avec les aides communautaires à condition que le montant total des avantages n’excède pas 4 000 €. Il serait soumis au respect du règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.

 

Recadrage du régime des véhicules de sociétés

 

Les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs seraient réintroduits dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er octobre 2010. Ils seraient également soumis à la taxe additionnelle sur les cartes grises et au malus écologique. Le dispositif de plafonnement de l’amortissement leur serait applicable.

 

Accélération du paiement de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

 

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’acompte de CRL devrait être payé en même temps que le 3e acompte (au lieu du 4e).

 

Modification du régime de TVA sur les services de télévision (offres « triple play »)

 

La mesure permettant l’application du taux réduit sur 50 % du prix des offres composites (« triple play ») comprenant des services de télévision et des services électroniques serait supprimée. Le taux réduit resterait en revanche applicable, dans le cadre de ces offres, à proportion de la valeur économique des services de télévision correspondant aux droits de distribution acquis par le fournisseur.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5513&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

 

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:43

Social

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de nombreuses exonérations sociales

Il est notamment proposé de supprimer ou de plafonner les exonérations sur les repas dans les HCR, les indemnités de rupture versées dans le cadre des accords de GPEC, les services à la personne et les jeunes entreprises innovantes.

 

Cotisations sociales

1. Le projet propose  la suppression à compter du 1er janvier 2011 des exonérations suivantes :

  • réduction applicable aux cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales à la charge des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, au titre de l'obligation de nourriture de ces salariés ;
  • exonérations de prélèvements fiscaux et sociaux appliquées actuellement aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle ;
  • franchise de cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations ATMP) dans la limite du Smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics dits « non fragiles » ;
  • exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dont bénéficient les organismes d’intérêt général d’au moins 10 salariés ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) au titre des contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 ;
  • exonération de cotisations sociales patronales applicable aux anciens contrats initiative-emploi (CIE), qui pouvaient être conclus d’août 1995 à décembre 2001 ;
  • exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an au plus, les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles.

2. Il est proposé d’harmoniser au taux de 0,5 % la contribution patronale versée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) par les entreprises de plus de vingt salariés hors régime agricole.

3. Le projet de loi prévoit de  modifier le dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des jeunes entreprises innovantes en introduisant :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;
  • une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise.

Aides à l’emploi

4. Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR), ouvert, sous certaines conditions et à titre expérimental, aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim, dans six bassins d’emploi où s’applique le contrat de transition professionnelle (CTP).
Il est proposé, par ailleurs, de majorer, de manière transitoire pour l’année 2011, l’aide à l’embauche sous contrat unique d’insertion pour les ateliers et chantiers d’insertion, comme cela a été fait en 2010.

Autres mesures

5. Le projet propose de transférer à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la gestion de plusieurs dispositifs à destination des travailleurs handicapés aujourd’hui pris en charge par l’Etat.
Il prévoit d’aménager les assiettes et de moduler le montant des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour le séjour et l’emploi d’étrangers.
Enfin, le dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui permet sous certaines conditions le cumul de l’allocation avec les revenus d’une activité professionnelle, serait aligné sur celui du revenu de solidarité active (RSA).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5518&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:47

Social

Protection renforcée de la femme en congé de maternité contre le licenciement

Le licenciement d'une salariée en dehors de la période de protection liée à son congé de maternité peut être frappé de nullité lorsqu'il est démontré que, pendant son congé de maternité, un salarié a été embauché pour pourvoir à son remplacement définitif.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée pendant son congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes ; le licenciement intervenant pendant cette période est frappé de nullité (C. trav., art. L. 1225-4).

 

Le licenciement postérieur à la période de protection est également frappé de nullité s’il est démontré que la décision de licencier a été prise (sans être pour autant formalisée) pendant la période protégée. La preuve peut être l’existence d’une mesure préparatoire au licenciement.

 

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

 

En l’espèce, une salariée a été convoquée pour un entretien préalable à son licenciement un mois après la fin de son congé de maternité, donc peu après la période de protection contre le licenciement. Or, un salarié a été embauché pendant son congé de maternité. Cette embauche peut caractériser une mesure préparatoire de licenciement s’il est démontré qu’elle a eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif. Si tel est le cas, le licenciement, pourtant engagé après la période de protection, est frappé de nullité dans la mesure où la décision de licencier a été prise pendant la période de protection.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5480&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:44

Civil

Charges de copropriété : étendue de la déchéance du terme

La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des provisions ne valent que pour l'exercice en cours.

 

De manière à juguler le problème majeur dont souffrent les copropriétés, à savoir les impayés de charges, en 2000, le législateur a mis en place un mécanisme de déchéance du terme et d'exigibilité des provisions à l'égard des copropriétaires débiteurs (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 19-2, issu de l'art. 81 de la loi SRU n° 2000-1208, 13 déc. 2000).

 

Est concerné le copropriétaire qui n'a pas versé à sa date d'exibilité une provision prévue à l'article 14-1 de la loi (relatif au budget prévisionnel).

 

Ce n'est toutefois qu'après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire que les autres provisions prévues au budget prévisionnel et non encore échues vont devenir immédiatement exigibles.

 

C'est le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé qui, après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale et la déchéance du terme, va pouvoir (il ne s'agit que d'une faculté) condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.

Au-delà de l'affirmation selon laquelle seules sont concernées les sommes comprises dans le budget prévisionnel (soit, aux termes de l'art. 14-1 de la loi, celles destinées à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble), la question du périmètre exact du mécanisme de déchéance du terme a fait débat.

 

On s'est en effet demandé si cette déchéance concernait toutes les sommes impayées, y compris celles ayant été appelées à l'occasion d'exercices antérieurs ou si seules étaient concernées les défaillances se rattachant à l'exercice en cours d'exécution.

 

Telle était la problématique soulevée par l'arrêt de cassation rapporté, le copropriétaire défaillant étant redevable d'un « arriéré de charges de copropriété » de plus de 50 000 €.

 

Afin de valider l'action en déchéance du terme pour l'intégralité de la somme, après avoir relevé que les conditions de mise en œuvre de l'article 19-2 étaient réunies, le juge du fond (Orléans, 24 juin 2009) a retenu que « l'action du syndicat [n'était] soumise à aucun délai et [pouvait] donc porter sur les provisions des années antérieures, dans la mesure où l'action en recouvrement des charges [n'était] pas elle-même prescrite ».

Cette solution est censurée par le juge du droit, qui remarque qu'un budget prévisionnel est voté chaque année et que les provisions versées par les copropriétaires égales au quart du budget voté ne concernent que l'année en cours et non les exercices précédents.

 

Cette lecture restrictive semble avoir pour elle la lettre tant de l'article 19-2 de la loi de 1965 que de l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

 

En effet, l'alinéa 1er de l'article 19-2 de la loi envisage l'exigibilité immédiate de la provision impayée et de celles non encore échues (dans ce sens et précisant que les charges échues, qui ne constituent plus des provisions, ne sont pas concernées par cette disposition, leur recouvrement pouvant être poursuivi par le syndicat des copropriétaires dans les conditions de droit commun, V. Paris, 8 oct. 2008, AJDI 2009. 629, note crit. Gourdin ; Loyers et copr. 2009, n° 19, obs. Vigneron ; IRC déc. 2009. 10, obs. Ritschy).


Quant-à l'article 45-1 du décret de 1967, il oppose les charges de copropriété, qui sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, aux provisions sur charges, qui représentent les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat.

 

Cette interprétation réduit toutefois considérablement l'intérêt du dispositif, le syndicat des copropriétaires désireux de recouvrer sa créance devant engager deux, voire trois procédures distinctes, si l'on considère les sommes qui ont été exposées en dehors du budget prévisionnel de l'article 14-1 (parvenant à cette conclusion et appelant de ses vœux une réforme législative, V. Gourdin, dans ses obs. préc. ss. Paris, 8 oct. 2008).

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:41

Civil

Responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.

 

 

L'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage (Civ. 3e, 13 mars 1991, 13 mars 1991, Bull. civ. III, n°91 ; D. 1992. Somm. 118, obs. Bénabent). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, fondée sur l'article 1147 du code civil. En revanche, il est admis que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant (Civ. 3e, 17 mars 1999, JCP 2000. II. 10427, note Lasbordes ; 8 sept. 2009, Bull. civ. III, n° 181 ; D. 2010. Jur. 239, note Dissaux ; RDC 2010. 70, obs. Carval). La solution est aujourd'hui réitérée, mais la cour régulatrice, lui donne, dans cet arrêt de cassation, une base légale précise, tranchant par là-même avec l'arrêt rendu il y a un an de cela, qui avait, pour sa part, laissé les observateurs quelque peu perplexes quant à son fondement (N. Dissaux, note préc.). Le fondement adopté, en quelque sorte négatif, est le suivant : le sous-traitant n'est pas le préposé de l'entrepreneur principal ; dès lors, ce dernier ne peut répondre vis-à-vis des tiers des agissements du sous-traitant, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, au titre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. La meilleure doctrine était d'ores et déjà favorable au défaut d'assimilation de l'entrepreneur principal à un commettant, au regard des règles de responsabilité (P. Malinvaud, obs. sous Civ. 3e, 11 mai 2006, RDI 2006. 312).

 

Cela étant, la solution n'est sans doute pas absolue. Elle s'explique par le fait que la faute du sous-traitant – la perforation d'une « conduite multitubulaire » lors de l'exécution d'une opération de « forage guidé » – était totalement « extérieure » au contrat de sous-traitance. Si, en revanche, l'entrepreneur principal a lui-même commis une faute personnelle, en quelque sorte « inhérente » au sous-traité, par exemple en commettant une négligence ou en se rendant coupable d'abstention en ne veillant pas au respect par son sous-traitant des instructions qui lui avaient été données, sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers est tout à fait concevable, cette fois sur le fondement de l'article 1382 du code civil (Civ. 3e, 27 mars 2008, Bull. civ. III, n° 58; D. 2008. AJ 1052, obs. Delpech ; Defrénois 2009. 81, obs. Périnet-Marquet). Ce n'est que l'application de la jurisprudence (contestée) selon laquelle le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9 ; D. 2006. Jur. 2825, note Viney).

 

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