Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:34

Fiscal

Le fisc précise les contours de la procédure de répression des abus de droit en vigueur depuis 2009

L'application d'une doctrine administrative opposable sur le fondement de l'article L 80 A du LPF peut être remise en cause sur le terrain de l'abus de droit. C'est une des précisions apportées par le fisc dans ses commentaires du dispositif en place depuis 2009.

 

 

La procédure de répression des abus de droit a été profondément modifiée par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008. Les aménagements apportés s’appliquent, sauf exception, aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009. L’administration a commenté le nouveau régime dans trois instructions du 9 septembre 2010 dont nous donnons les principaux apports.

 

Définition de l’abus de droit

1. La nouvelle procédure de répression des abus de droit permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes ayant un caractère fictif, ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (LPF art. L 64).
Le nouveau dispositif concerne tous les impôts et tous les litiges, qu’ils portent sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement (Inst. 13 L-9-10 n° 9).


Il couvre, comme auparavant, les situations juridiques fictives. En visant les actes recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions, il couvre désormais également les situations de fraude à la loi. Il légalise ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat  qui ne faisait toutefois référence qu’à l’application littérale des textes (textes législatifs et réglementaires).


L’administration considère que les décisions susceptibles d’être prises en compte pour établir une fraude à la loi au sens du nouvel article L 64 du LPF s’entendent de celles qui vont au-delà du simple commentaire de la norme et qui de ce fait créent du droit. Sont en premier lieu concernées les instructions administratives opposables sur le fondement de l’article L 80 A du LPF. La jurisprudence rendue dans le cadre de l'ancien texte était en sens contraire (Avis CE 8-4-1998 n° 192539, Sté de distribution de chaleur de Meudon et Orléans) et l’administration qui s’était rangée à cet avis (D. adm. 13 L-1531 n° 29)  précise que son ancienne doctrine est par conséquent rapportée.


Sont également visées les décisions administratives de portée générale, telles les réponses ministérielles ainsi que la documentation fiscale mise en ligne par l’administration fiscale sur le site internet de la DGFiP (www.impots.gouv.fr) (Inst 13 L-9-10 n° 15).


En revanche, les décisions individuelles ainsi que les rescrits  prévus par l’article L 64 B du LPF ne peuvent en aucun cas servir de fondement à l’application de la procédure d’abus de droit fiscal (Inst 13 L-9-10 n°s 16 et 17).

Comité de l’abus de droit fiscal

 

2. Depuis le 1er janvier 2009, le contribuable et l’administration ont la possibilité de présenter, sur invitation du président du comité de l’abus de droit fiscal, des observations devant ce comité (nouvel article 1653 E du CGI). L’administration précise que les observations doivent être présentées dans le cadre d’un débat oral et contradictoire. Le contribuable a la possibilité de ne pas se présenter ou de se faire représenter (Inst. 13 L-9-10 n° 28 et Inst. 13 M-2-10 n° 25).

 

Sanctions

 

3. L’abus de droit entraîne l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de :

  • 40 % dès lors qu’il y a abus de droit ;
  • 80 % si le service établit que le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.

4. L’administration définit l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit comme le contribuable qui a pris une part active dans le montage considéré comme abusif par l’administration.


Dans les situations où plusieurs personnes bénéficient des opérations abusives en droit dans les mêmes proportions, elles sont chacune considérées comme bénéficiaire principal.

 

5. Sont également concernés tous les participants à une opération abusive bien que chacun soit actionnaire minoritaire dès lors que la mise en place de la filiale litigieuse ne trouve sa raison d’être que dans la participation de plusieurs associés minoritaires.

 

 


La majoration de 80 % n’est pas applicable aux associés très minoritaires d’une société qui ne sont en fait que des associés passifs, qui ne disposent ni d’information particulière ni de pouvoir de décision au sein de la société et qui ne retirent de l’opération qu’un avantage fiscal minime attestant ainsi de l’absence d’intentionnalité dans la manoeuvre constatée (Inst. 13 L-9-10 n° 19 et Inst. 13 N-2-10 n° 5).

 

6. Les pénalités sont dues par le redevable de l’impôt contrôlé, qu’il soit ou non partie à l’acte. Toutes les parties à l’acte sont solidairement responsables avec lui de leur paiement (Inst. 13 L-9-10 n° 21 et Inst. 13 N-2-10 n° 7).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5495&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

 

 

Repost 0
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:29

Civil

Violences au sein des couples : précisions procédurales

Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel.

 

 

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2010, obs. Lavric34794), appelait l'adoption de certaines règles procédurales. Le décret du 29 septembre 2010 modifie le code de procédure civile pour y introduire la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (art. 1136-3 s. c. pr. civ.). En cas de violences exercées au sein du couple, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (art. 515-9 c. civ.). Dans ce cas, il est saisi au préalable par requête remise ou adressée au greffe, requête qui doit, notamment, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. Ensuite chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Le ministère public est avisé de la date d'audience par le greffier.

 

Lorsque le demandeur souhaite dissimuler son domicile (art. 515-11 c. civ.), l'acte introductif d'instance ne mentionne pas son adresse à la condition que celle-ci soit portée à la connaissance de son avocat.

 

S'agissant de l'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection, elle fixe la durée des mesures (à défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'ordonnance). L'ordonnance, qui est notifiée par voie de signification (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative), est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la notification.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5497&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT CIVIL
commenter cet article
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:25

Social

Revirement de jurisprudence à propos de l'éligibilité des travailleurs temporaires au CHSCT

Les travailleurs temporaires sont désormais éligibles au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise de travail temporaire.

 

 

1. Parce que les travailleurs temporaires se trouvent au croisement de deux zones d'attraction différentes, celle de leur employeur juridique et celle de l'entreprise au sein de laquelle ils travaillent effectivement, la question de leur représentation, notamment au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a toujours été source de difficultés. La solution peut-être la plus satisfaisante, et sans doute la plus simple, aurait été d'admettre une double appartenance.

 

2. Mais, dès lors qu'il s'agit d'élection, le législateur a toujours été réticent, dans le domaine des relations professionnelles comme dans d'autres, au double vote. Les textes relatifs à la situation de ces travailleurs au regard du CHSCT n'ont cependant jamais été clairs. Sur la base des dispositions antérieures à la loi du 26 juin 2004 qui, pour cette institution, prévoyait la prise en compte des travailleurs temporaires dans le seul effectif de l'entreprise utilisatrice, ces derniers avaient été jugés inéligibles dans l'entreprise de travail temporaire (Cass. soc. 26 septembre 2002 : RJS 1/03 n° 106 ; Cass. soc. 6 décembre 2006 : RJS 4/07 n° 505).

 

3. Cette jurisprudence n'était plus guère en accord avec les textes actuels qui, s'agissant du CHSCT, intègrent les intéressés aussi bien dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice que dans celui de l'entreprise de travail temporaire (C. trav. art. L 1111-2 et L 1251-54), les rendent éligibles aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise de l'entreprise de travail temporaire (C. trav. art. L 2314-17, L 2314-18, L 2324-16 et L 2324-17), et donc électeurs des membres du CHSCT auquel ils ne pourraient cependant pas appartenir...

 

4. Par ailleurs, en pratique et hormis quelques situations marginales, la grande majorité des missions a une durée ne dépassant pas quelques semaines, ce qui interdit au plus grand nombre l'accès au CHSCT de l'entreprise utilisatrice.
Enfin, les entreprises de travail temporaire sont sans doute devenues aujourd'hui plus attentives aux conditions de travail existant dans les entreprises utilisatrices, déjà « défendues » par les propres salariés de ces entreprises, et ont les moyens de peser sur leurs co-contractants dès lors que des difficultés seraient constatées.

 

5. Ce sont ces raisons qui expliquent le « revirement » opéré par la Cour de cassation dans cet arrêt. Les travailleurs temporaires sont désormais rattachés au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire. Ils appartiennent au collège désignatif et peuvent être désignés membres de cette institution.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5499&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:46

Jeunesse - Insertion

Deux allocations d'autonomie vont être expérimentées en direction des jeunes

29 septembre 2010

 

Reconnaissant la place centrale de la question des ressources des jeunes en recherche d'emploi, et de leur accompagnement socio-professionnel, Marc-Philippe Daubresse a annoncé, mardi 28 septembre, la mise en place, à partir du mois de décembre, d'une expérimentation destinée à "tester l'efficacité réelle d'une allocation garantie" pour les 18-25 ans, avant d'envisager les conditions de son éventuelle généralisation.
"Deux publics cibles seront visés : les jeunes peu qualifiés en grande difficulté d'insertion et les jeunes diplômés de licence" au chômage depuis au moins six mois, a précisé le ministère de la Jeunesse, en présentant les perspectives ouvertes dns le cadre de la deuxième étape du plan "Agir pour la jeunesse".
Un premier revenu contractualisé d'autonomie (RCA) s'adressera ainsi aux 18-25 ans à faible niveau de qualification, à qui il sera versé mensuellement pendant deux ans, "sous réserve qu'ils s'engagent soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation".

Une allocation de 250 euros maximum

Son montant s'élèvera à 250 euros par mois, lorsqu'aucune rémunération ne sera perçue à un autre titre (emploi, formation), et sera dégressif dans le cas contraire, jusqu'au niveau du SMIC, à partir duquel il ne percevra plus d'allocation d'autonomie. Chaque jeune majeur concerné bénéficiera en outre d'un accompagnement renforcé.
"Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par un organisme tiers retenu à l'issue d'un appel d'offre", qui procédera à une comparaison entre deux cohortes de jeunes percevant ou non cette allocation, ont encore souligné les services de Marc-Philippe Daubresse.


L'autre volet du RCA s'adressera par ailleurs à des jeunes diplômés ayant validé au minimum une licence et se trouvant à la recherche d'un premier emploi depuis au moins six mois. En contrepartie du versement de cette allocation mensuelle, ils devront s'engager dans un parcours d'accompagnement renforcé mis en oeuvre par l'APEC.
Au total, quelque 9 500 jeunes doivent être concernés par les deux expérimentations, dont 5 500 toucheront le revenu garanti de 250 euros, pour un investissement financier de l'Etat d'environ 20 millions d'euros.

A.S.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31317/deux-allocations-d-autonomie-vont-etre-experimentees-en-direction-des-jeunes.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI
commenter cet article
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:43

Nouvelles du web

Une base de données pour ouvrir les portes de l'enseignement supérieur aux jeunes handicapés

27 septembre 2010

 

Jeter des passerelles au-dessus des obstacles rencontrés par les jeunes en situation de handicap désireux de poursuivre des études supérieures, en leur apportant "tous les éléments d’information sur les différents services existants dans le département" où ils comptent mener leur cursus à terme. Tel est le principal objectif de la base de données "Droit au savoir" lancée vendredi 24 septembre par le collectif inter-associatif du même nom, en partenariat avec la Fondation Crédit coopératif.
Accessible sur le site de l'Association nationale pour le droit au savoir et à l'insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées (communément appelée "Droit au savoir"), en rubrique "Accéder au supérieur", cette base de données fonctionne avec un moteur de recherche permettant d'affiner sa requête en 11 étapes (dont certaines facultatives).

Tenir compte des besoins liés au handicap

Choix du département et de l'académie ainsi que du type d'établissement d'enseignement supérieur souhaité (université, grande école, IUT ou BTS/classe prépa) se conjuguent ainsi pour orienter l'internaute - l'étudiant, ses parents ou un professionnel du secteur de l'éducation ou de l'orientation - vers l'offre de services disponibles.
Plusieurs questions propres au handicap permettent également de préciser ses besoins en matière d'accessibilité pédagogique, d'accompagnement aux actes de la vie quotidienne ou encore d'intervention d'une structure de soins coordonnés, voire d'un logement ou de transports adaptés...

Mener à bien son projet de vie

Autant d'éléments constitutifs d'une "information fiable et régulièrement actualisée pour se rapprocher des réalités sur le terrain", promet le collectif Droit au savoir, à même de faciliter les "démarches pour tous".
"Ce dispositif a aussi pour but d'être une plus-value aux compétences du service public d'orientation, sur la spécificité des besoins en matière d'accompagnement ou d'accessibilité pédagogique dans la perspective de rendre effective l'orientation active", souligne Droit au savoir, en ajoutant que cet outil joue également un rôle "d'aide à la mobilité en matière d'études ou d'insertion professionnelle, puisque, mieux informé, l'étudiant pourra et saura où aller en fonction de ses besoins pour mener à bien son projet de vie".

A.S.

 

 

UN COLLECTIF REPRESENTANT TOUS LES TYPES DE HANDICAPS

Constituée en décembre 2001 par neuf associations nationales (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, UNAFAM, CNPSAA) représentant tous les types de handicap, l'Association nationale pour le droit au savoir et à l'insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées a pour finalité de "promouvoir et [de] soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de handicap".
Elle réunit aujourd’hui 38 associations représentant tous les types de handicaps (moteur, psychique, cognitif, visuel et auditif)

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31257/une-base-de-donnees-pour-ouvrir-les-portes-de-l-enseignement-superieur-aux-jeunes-handicapes.html

Repost 0
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:42

Insertion

L'hébergement des personnes en difficulté sociale scruté dans une étude de la DREES

27 septembre 2010

 

Fin 2008, les 2 023 établissements accueillant des adultes et familles en difficulté sociale comptaient 88 500 places pour un taux d'occupation de 93 %. Ces chiffres, publiée dans une étude de la DREES consacrée aux établissements accueillant des adultes et des familles en difficulté sociale, ne prennent pas en compte les logements financés par l'aide au logement temporaire, ainsi que les nuitées d'hôtel mobilisées par les associations. "Au total, l'hébergement proposé aux adultes et familles en difficulté sociale représenterait de l'ordre de 130 000 places, dont les deux tiers environ sont gérées par des établissements d'accueil décrits dans cette étude", précise la DREES.

Forte progression des places en CHRS et en CADA

L'étude souligne la forte progression du nombre de places d'hébergement en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) entre 2004 et 2008 (respectivement +21 % et +39 %), ainsi que dans les maisons-relais,  dont les capacités d'accueil ont triplé en quatre ans. En revanche, les autres structures ont connu une baisse de leurs nombre de places, dont l'ampleur est "toutefois difficile à apprécier", raison pour laquelle "il n'est pas nonplus possible de fournir une estimation fiable de l'augmentation globale des places d'hébergement dans les établissements entre 2004 et 2008".
L'Ile-de-France concentre à elle seule un quart des places. "Les places de CHRS sont, par rapport aux autres régions, nombreuses en Ile-de-France, dans le nord, le grand-est et la vallée du Rhône, détaille l'étude. Globalement, le dispositif d’accueil propose 1,4 place pour 1 000 habitants, avec de fortes disparités régionales".

Amélioration qualitative

Les établissements sont gérés majoritairement par des associations (83 %). "À l’exception d’un petit nombre d’établissements privés à caractère commercial, les autres structures d’hébergement sont publiques ou semi-publiques", les principaux acteurs publics étant les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les conseils généraux, tandis que 20 % des CADA sont administrés par la société d’économie mixte ADOMA (ex-Sonacotra), dont l’État détient 86 % du capital.
Les CHRS, avec 41 100 places, constituent le principal réseau d'hébergement social. Entre 2004 et 2008, "le ministère en charge de la cohésion sociale a soutenu leur développement à deux reprises : en 2004 avec le plan de cohésion sociale, puis en 2007 avec le plan d’action renforcé pour les sans-abri (PARSA)", note la DREES. "Le plan de cohésion sociale et plus encore le PARSA ont notamment misé par ces conversions sur une amélioration qualitative des places de l’urgence vers la stabilisation ou l’insertion. Au 15 décembre 2008, les CHRS accueillaient 38 300 personnes, soit un taux d’occupation des places de 93 % proche de celui de 2004", dont 27 % de mineurs.
Après les CHRS, les CADA rassemblent eux 21 100 places. "L’objectif de 4 000 nouvelles places fixé par le Plan de cohésion sociale a été dépassé : 6 000 places ont été ouvertes entre 2004 et 2008 avec un tiers de centres supplémentaires". Le taux d’occupation des CADA reste le plus élevé (98 %), tandis que la population hébergée est constituée à 36 % par des mineurs.

8 % de places d'hébergement de stabilisation

Les 31 centres provisoires d'hébergement (CPH) proposaient pour leur part 1 420 places fin 2008 contre 1 300 fin 2004 (+9 %) et accueillent en priorité des réfugiés en situation de grande vulnérabilité. Les établissements d’accueil mère-enfant offraient, eux, 5 100 places d’hébergement, une capacité d'accueil en progression de 13 % depuis 2004, principalement due à l’ouverture d’établissements supplémentaires. Dispositifs les plus récents, les maisons-relais et résidences-accueil, proposaient 4 600 places au 31 décembre 2008, soit trois fois plus qu'en 2004.
8 % de l'ensemble des places d'hébergement sont consacrées à un hébergement de stabilisation, introduit depuis 2006 par le dispositif accueil, hébergement, insertion (AHI), 12 % à l'hébergement d'urgence (10 200 places), tandis qu'avec 44 % du parc d'hébergement, "les 37 900 places d’insertion restent la première mission du dispositif AHI". Plus de la moitié des places (54 %) sont en appartement et "les personnes accueillies bénéficient souvent d'un espace pour elles seules ou leur famille".
Par ailleurs, la majorité des établissements ciblent des publics prioritaires. Certains sont spécialisés (établissements d'accueil mère-enfant, CADA), les CHRS, qui ont un "statut plus généraliste", accueillant pour 58 % d'entre eux un ou plusieurs publics prioritaires, principalement les femmes victimes de violence (33 %), les personnes confrontées à l'alcoolisme et aux toxicomanies (29 %), et les sortants de prison (26 %).

L'aide aux démarches, principal service rendu

L'activité des maisons relais "se focalise sur des personnes dont les risques d’isolement et les difficultés de socialisation sont très importants" (personnes souffrant de troubles psychiques, personnes alcooliques ou toxicomanes, personnes souffrant de troubles du comportement ou de pathologies lourdes et invalidantes).
S'agissant des services rendus au sein de ces établissements, l'aide aux démarches administratives et juridiques est le premier relevé par la DREES, c'est même l'une "des raisons d'être des CADA". La domiciliation est pratiquée par 53 % des établissements, tandis qu'une aide à la parentalité est proposée dans 40 % des structures, notamment celles qui accueillent une proportion importante d’enfants. "Enfin, un accompagnement social ambulatoire, qui consiste à soutenir les personnes en détresse après leur sortie de l’établissement, est assuré par 23 % des établissements".
En termes d’équipement, 39 % des établissements disposent d’une restauration collective et 6 % d’une crèche, d’un jardin d’enfants ou d’une garderie. 16 % proposent des activités professionnelles en atelier ou assurent une insertion par l'activité économique. Enfin, "13 % des établissements ouvrent un accueil de jour, 5 % gèrent des équipes mobiles et 9 % hébergent une plate-forme du 115".

Un taux d'encadrement de 22 %

Concernant l'application du droit au logement opposable (DALO), les établissements ont, en 2008, aidé 3 380 personnes à déposer un dossier DALO auprès de la commission de médiation départementale pour l'obtention en urgence d'un logement ou d'une place dans structure d'hébergement.
Dernière donnée étudiée par la DREES : le taux d'encadrement (nombre d'équivalents temps plein pour 100 places) qui est en moyenne de 22 %, variant de 10 % dans les CADA à 52 % dans les établissements mère-enfant. Les deux tiers (62 %) du personnel sont des femmes. Les salariés, majoritairement en contrat stable, exercent principalement des fonctions éducatives, pédagogiques et sociales.
Les éducateurs spécialisés constituent la première profession de l’hébergement(15 % du personnel), suivie par les surveillants de nuit (9 % du personnel). "Le personnel médical, paramédical et les psychologues prennent une place particulière dans les établissements d’accueil mère-enfant avec 20 % du personnel", relève la DREES. "Il s’agit alors essentiellement d’auxiliaires de puériculture (13 %) et de psychologues (3 %)". Avant de rappeler que de nombreux bénévoles apportent ponctuellement leur concours dans les structures d'accueil : en 2008, 4 980 bénévoles ont ponctuellement apporté leur aide aux établissements d’accueil pour adultes et familles en difficulté sociale, en complément de la présence régulière des 24 000 salariés.

"Les établissement accueillant des adultes et des familles en difficulté sociale", Etudes et résultats n° 738, DREES, septembre 2010.

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31254/l-hebergement-des-personnes-en-difficulte-sociale-scrute-dans-une-etude-de-la-drees.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
commenter cet article
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:17

Insertion

L'Unccas édite un guide pratique sur le microcrédit personnel

24 septembre 2010

 

Au lendemain d'une journée nationale organisée le 23 septembre par l'Unccas sur le microcrédit personnel, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale a édité un guide pratique sur ce dispositif, intitulé "Microcrédit personnel, un coup de pouce".
"La création d’un fonds de garantie par le législateur a permis l’émergence du microcrédit personnel qui est un prêt bancaire accordé à une personne physique n’ayant pas accès au crédit bancaire et qui permet de financer un projet porté par une personne disposant d’une capacité de remboursement", rappellent les auteurs du guide avant de détailler les caractéristiques du microcrédit personnel (montant des prêts garantis, durée, bénéficiaires possibles ...).

Concrétiser un besoin personnel

Aujourd'hui, le microcrédit personnel constitue un outil à part entière dans le panel des aides dispensées par les CCAS et les CIAS qui représentent d'ailleurs le premier réseau de microcrédits personnels en France, à la fois en termes de points d'entrée et de crédits octroyés. "Face à la frustration des travailleurs sociaux de ne pouvoir, dans certains cas, trouver de solution aux besoins de leurs usagers, de plus en plus de CCAS s’engagent dans le microcrédit personnel pour les aider à concrétiser un besoin personnel qui ne trouve pas de réponse par ailleurs", précise l'Unccas.
Ce dispositif, qui prévoit un accompagnement de la personne bénéficiaire du microcrédit, "amène les CCAS à travailler sur le budget des familles, champ qui auparavant relevait plutôt des caisses d’allocations familiales. Or, travailler la gestion du budget doit amener la personne à mieux gérer ses dépenses donc à limiter les situations d’impayés. Cela permet de diminuer à terme les demandes d’aides formulées auprès des CCAS et de réorienter la partie du budget dédiée aux aides facultatives".

Points de vigilance

Le guide détaille la construction du projet, qui démarre par le choix du partenaire bancaire ou financier avec qui le CCAS/CIAS va signer une convention de partenariat, et rappelle quelques "points de vigilance" qui concernent :

  • la domiciliation bancaire : exigée par certaines banques,  celle-ci présente l'avantage "permettre de détecter des mouvements imprévus ainsi que des découverts avant prélèvement de l’échéance [et] favorise également, selon les banques, la mise en place de solutions sur-mesure" ; à l'inverse, la domiciliation bancaire peut constituer un inconvénient en générant des coûts pour l'usager (adhésion, coût du virement mensuel pour alimenter le compte sur lequel les charges continues d’être prélevées…) et des démarches administratives supplémentaires, et risque enfin "de fragiliser la relation de confiance avec les conseillers dans la banque d’origine"
  • les frais de gestion et la prise en charge de la garantie : "avant de conventionner, il faut être vigilant sur la participation aux frais de dossier ou/et au fonds de garantie imposée à la charge du CCAS", avertit l'Unccas ;
  • les frais éventuels à la charge de l'emprunteur (frais d’adhésion, frais de dossiers, assurance obligatoire …), l’Unccas rappelant son opposition à de tels frais ;
  • la caution personnelle : l'Unccas insite sur le fait "qu’il est capital de garantir l’accès au microcrédit sans recours à la caution d’un tiers".

Méconnaissance du système bancaire

L'Unccas donne par ailleurs quelques pistes pour développer le microcrédit personnel, qui passent essentiellement par la communication et par l'information et la formation en interne. En effet, "la méconnaissance des principes du système bancaire par les acteurs sociaux, leur vision parfois 'déformée' de ce système et de ce qu’il induit en matière de risque de surendettement accru des publics fragiles justifient la mise en place de modules de formation adaptés".
Le guide revient ensuite les étapes du microcrédit (prescription, instruction du dossier et analyse du projet, décision d'octroi du crédit, orientation vers le microcrédit, accompagnement 'post crédit', ...) en conseillant qu'un agent au moins au sein du CCAS/CIAS soit chargé de ce dispositif. S'agissant de l'instruction, certains CCAS ont relevé que cette procédure "est bien plus lourde que pour un crédit classique et surtout que pour un crédit révolving", et qu'il est donc "essentiel, quand cela est nécessaire, de négocier avec le partenaire bancaire un dossier d’instruction assez 'souple' et un nombre de pièces justificatives limité".
Dans le chapitre final du guide consacré au suivi du dispositif au sein des CCAS impliqués, l'Unccas rappelle que "la démarche d’évaluation du microcrédit est extrêmement importante, tant d’un point de vue quantitatif que d’un point de vue qualitatif. (...) Cette évaluation interne permet de rendre compte de l’efficacité et de l’impact du dispositif sur la commune et, le cas échéant, d’améliorer sa mise en oeuvre".
Aujourd'hui, "le microcrédit personnel n’en est encore qu’à ses débuts, rappelle Patrick Kanner, président de l'Unccas en introduction du guide. Et si la loi réformant le crédit à la consommation a permis de franchir un grand pas dans la reconnaissance du dispositif, sans doute nous faudra-t-il contribuer à réunir l’ensemble des conditions qui permettront son développement dans les années à venir".


"Microcrédit personnel, un coup de pouce"
, Guide pratique à l'intention des CCAS/CIAS, Unccas avec le soutien de la Caisse des dépôts, septembre 2010.

E.C.

 

 

LE DEUXIEME RAPPORT DE L'OBSERVATOIRE DE LA MICROFINANCE SOULIGNE LA FORTE PROGRESSION DES MICROCREDITS

Selon le deuxième rapport annuel de l'Observatoire de la microfinance publié le 22 septembre, cette activité a connu un essor important en 2009, puisque le nombre de microcrédits personnels (MCP) garantis distribués a doublé par rapport à l'année précédente. Au 31 décembre 2009, 11 519 microcrédits personnels garantis ont été distribués par les établissements bancaires et financiers partenaires pour un montant total de plus de 26 millions d'euros, soit un montant moyen par prêt de 2 263 euros.
Le communiqué de présentation du rapport souligne "l'intérêt croissant" suscité par la microfinance en France, et salue la "prise de conscience [qui] semble se faire jour au sein de la profession bancaire pour favoriser l'accès au crédit". Avant de rappeler le rôle majeur joué par la puissance publique à travers la Caisse des dépôts, gestionnaire du Fonds de cohésion sociale.
Le rapport relève par ailleurs l'évolution positive du microcrédit qui "affecte les comportements d'épargne", notamment "la sensibilisation des investisseurs sur la nature des projets qu'ils financent" qui "donne du sens à l'épargne".
L'Observatoire relativise cependant "ces développements positifs" en pointant "le volume encore minime des prêts consentis", dont les raisons sont identifiées : lenteur des évolutions réglementaires et culturelles  et insuffisance des disponibilités de financement.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31200/l-unccas-edite-un-guide-pratique-sur-le-microcredit-personnel.html

Repost 0
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:15

Dépendance

L'INPES étudie les différentes perceptions de la maladie d'Alzheimer

23 septembre 2010

 

La maladie d'Alzheimer perçue comme le nouveau "fléau" moderne... C'est l'un des enseignements d'une étude que vient de publier l'INPES sur les perceptions croisées du grand public, des aidants proches et des aidants professionnels, sur la maladie d'Alzheimer.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a réalisé ce travail dans le cadre du dispositif d'enquêtes d'opinion sur la maladie d'Alzheimer (DEOMA) qu'il a mis en place à l'été 2008 afin d'assurer le pilotage de la mesure 37 du plan Alzheimer 2008-2012, intitulée "Connaissance du regard porté sur la maladie".
Cette étude, publiée dans la revue Evolutions de l'INPES (n° 21, septembre 2010), repose sur une synthèse de trois enquêtes incluses dans le DEOMA : l'une réalisée par téléphone auprès d'un échantillon de 2 013 personnes représentatif de la population française, une autre menée auprès de 305 aidants proches volontaires, et enfin la dernière réalisée auprès de 1 213 professionnels de l'aide et du soin à domicile.

Pertes de mémoire

Les résultats ont montré que le "noyau dur des représentations sociales de la maladie d'Alzheimer" sont les pertes de mémoire et des capacités intellectuelles, et la dépendance. Les pertes de mémoire sont majoritairement citées en première intention dans l'enquête grand public (54 %), loin devant les pertes de capacités intellectuelles ou la dépendance (respectivement 13 et 12 %). "De façon moins marquée, des termes négatifs apparaissent apparaissent tels que la déchéance ou la perte d'identité, la peur ou la désocialisation", note l'INPES.
Chez les aidants professionnels, la dépendance arrive en premier, citée par 73 % des personnes interrogées, devant la perte des capacités intellectuelles (50 %) et les pertes de mémoire (43 %). "On constate cependant des différences significatives en fonction des grandes catégories de professionnels : si les professionnels exerçant des fonctions de responsables ou de soignants insistent sur la prise en charge de la pathologie d'Alzheimer, les aidants s'approchent davantage du grand public et citent en premier lieu les pertes de mémoire", relève l'étude.

Caractère invisible et inéluctable

L'opinion selon laquelle de plus en plus de personnes sont atteintes de la maladie d'Alzheimer, est elle "unanimement partagée", quel que soit le public interrogé. "Outre l'ampleur de la maladie, c'est le caractère inévitable et inéluctable de cette pathologie qui ressort. (...) Enfin, [ses] effets dévastateurs sur l'entourage sont reconnus et admis par la quasi-totalité des répondants, toutes cibles confondues". Plus globalement la maladie d'Alzheimer est perçue comme le nouveau "fléau" moderne touchant au hasard, sans discrimination sexuelle, ethnique ou sociale.
Autre enseignement : la maladie d'Alzheimer est "crainte et potentiellement stigmatisante". Il s'agit de la troisième maladie crainte en population générale après le cancer et les accidents de la circulation, 59 % des personnes déclarant la redouter pour elles-mêmes. Par ailleurs, 31 % de la population se sent mal à l'aise face à une personne malade d'Alzheimer et près de la moitié des proches se sentent exclus par la pathologie qui touche un membre de leur famille.

Priorité à la recherche de nouveaux traitements

Enfin, l'étude de l'INPES révèle que le niveau d'information sur cette maladie est moindre que pour des thèmes tels que la tabac, l'alcool ou le cancer. S'agissant des priorités que l'Etat doit afficher en matière de lutte contre la maladie d'Alzheimer, les réponses obtenues en population générale citent d'abord la recherche de nouveaux traitements (65 %), le soulagement des familles qui prennent en charge une personne atteinte de la maladie (60 %), et le développement d'établissements d'hébergements spécialisés (52 %). Les professionnels du domicile placent majoritairement le soulagement des familles (81 %) et le maintien à domicile des personnes malades (52 %).
"L'amélioration du regard porté sur la maladie d'Alzheimer et la lutte contre la stigmatisation (...) passeront autant par des programmes d'éducation pour la santé ciblés sur la maladie d'Alzheimer que par une modification des représentations de la vieillesse et du vieillissement", rappelle l'INPES dans sa présentation de l'étude.

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31152/l-inpes-etudie-les-differentes-perceptions-de-la-maladie-d-alzheimer.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:10

DIscrimination

Retraites : les pistes de la HALDE pour lutter contre la pénalisation des femmes

22 septembre 2010

 

Les femmes vont être davantage pénalisées par le projet de loi de réforme des retraites si aucune mesure de compensation n'est prévue. C'est ce que rappelle la HALDE dans une délibération du 13 septembre dernier rendue publique le 20 septembre, où elle détaille une série de propositions pour lutter contre cette nouvelle discrimination de genre.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est saisie de la question des inégalités de genre en matière de retraite le 5 juillet dernier. Elle rappelle notamment que le Conseil d'orientation des retraites (COR) fait état dans son rapport 2008 d'"écarts significatifs entre les hommes et les femmes en matière de retraite".

Métiers moins rémunérateurs

Selon la HALDE, "ces fortes disparités résultent pour beaucoup des inégalités professionnelles et des discriminations que les femmes subissent en amont tout au long de leur carrière". Leur taux d'emploi est ainsi inférieur à celui des hommes, elles sont plus nombreuses à subir des temps partiel, mais nettement moins à occuper des postes d'encadrement dans les entreprises privées, et évoluent globalement "dans des métiers moins rémunérateurs".
Afin de réduire ces inégalités, la HALDE préconise d'agir sur le parcours professionnel des femmes. Selon elle, "rendre effective la loi sur l’égalité professionnelle, réduire les causes structurelles des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, lutter contre les discriminations, lutter contre le temps partiel subi, développer des modes d’accueil des jeunes enfants, restent d’actualité". Il est à ce titre nécessaire de favoriser un meilleur accès des femmes aux postes de responsabilité et d'assurer une égalité salariale réelle au sein des entreprises. La HALDE estime ainsi que l'article 31 du projet de loi sur les retraites, qui prévoit notamment la pénalisation des entreprises qui ne répondent pas à leurs obligations de production d'informations comparées sur les conditions d'emploi et de rémunération des femmes et des hommes, va "dans le bon sens".

Effets différenciés selon le sexe

La HALDE recommande cependant en "mesure immédiate", que soit adopté un dispositif législatif ou réglementaire définissant des actions permettant de corriger les inégalités actuelles dans le déroulement de carrière des femmes, "que soient effectivement adoptées et mises en œuvre les dispositions notamment de l’article 31 du projet de loi sur les retraites", et que "soit rendue effective la suppression des écarts de salaires au sein des entreprises par le dégagement annuel obligatoire d’enveloppes financières permettant d’assurer les rattrapages". Elle souhaite également que soient proposées "aux femmes dans les entreprises et les administrations des actions de sensibilisation et de formation, d’accompagnement individuel et collectif, afin de faciliter leur accès aux responsabilités".
Deuxième levier d'action : la retraite elle-même. "S’il n’est pas du seul ressort du système des retraites de corriger toutes les inégalités, il lui revient de ne pas les aggraver et de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, rappelle la HALDE. Pour cela, la réforme du système de retraite doit prendre en compte, s’agissant des femmes, les paramètres majeurs qui les pénalisent. Or le report de l’âge légal, mesure générale, va induire des effets différenciés selon le sexe". En effet, en raison du mode de calcul des retraites, les femmes totalisent avec difficulté le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Construire des systèmes de compensation

Pour la HALDE, il est ainsi "indispensable de construire des systèmes de compensation". Elle émet donc une série de propositions sur les actions pouvant être menées en matière de retraite :

  • permettre aux personnes à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet avec participation de l’employeur ;
  • prendre en compte les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension, ce qui correspond à la même durée de cotisation ;
  • ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant ;
  • maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant ou un parent malade ;
  • favoriser et rééquilibrer l'accès au congé parental ;
  • intégrer les indemnités journalières versées pendant le congé maternité  dans le calcul du montant de la pension, comme proposé par le projet de loi sur les retraites.

La HALDE, qui organisait le 22 septembre une rencontre sur le thème  "Discriminées dans l’emploi, discriminées à la retraite", va poursuivre et approfondir sa réflexion sur les inégalités de genre en matière de retraite et met en place dans ce but un groupe de travail dédié.

Délibération n° 2010 - 202 du 13 septembre 2010 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31111/retraites-les-pistes-de-la-halde-pour-lutter-contre-la-penalisation-des-femmes.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 08:51

Carnet

Economie solidaire : une nouvelle directrice générale à France Active

20 septembre 2010

 

Revendiquant la place d'"acteur de référence du microcrédit bancaire garanti", en tant que premier financeur des entreprises solidaires en France, l'association France Active vient de se doter d'une nouvelle directrice générale en la personne d'Anne Florette, qui succédera le 1er octobre prochain à Jacques Pierre.
Agée de 53 ans, Anne Florette était depuis 1998 directrice du patrimoine foncier et immobilier de Réseau ferré de France (RFF). Elle a, au cours de sa carrière, exercé différentes responsabilités dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme, souligne France Active dans un communiqué, notamment au sein de différentes filiales de la Caisse des dépôts et consignations.
Jacques Pierre quitte pour sa part France Active après 10 ans passés à la tête de l'association et une grande partie de sa carrière à la Caisse des dépôts

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31030/economie-solidaire-une-nouvelle-directrice-generale-a-france-active.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans PLANETE ASSOCIATIVE
commenter cet article