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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:14

 

 

La seule circonstance que la victime d'un viol soit âgée de 70 ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l'article 222-24 du code pénal.

 

L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juin 2010 précise les contours de l'une des circonstances aggravantes du crime de viol, défini par l'article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise » et puni de quinze ans de réclusion criminelle. Sous le visa de l'article 222-24 du même code, il censure la décision d'une chambre de l'instruction de renvoyer une personne mise en examen devant une cour d'assises pour tentative de viol aggravé et viol aggravé au seul motif que la particulière vulnérabilité de la victime était due à son âge de 70 ans, lequel était apparent ou connu de l'auteur. En effet, selon la haute juridiction, la chambre de l'instruction n'a pas précisé en quoi l'âge de la victime la mettait dans une situation de particulière vulnérabilité. En d'autres termes, une telle vulnérabilité ne peut résulter de la seule circonstance que la victime fût âgée de 70 ans au moment des faits, comme le soutenait le pourvoi. Il est nécessaire de justifier de la corrélation entre l'âge de la victime et sa particulière vulnérabilité, en faisant appel, le cas échéant, à d'autres éléments.

 

Une telle solution peut sembler critiquable au regard du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, prévu à l'article 111-4 du code pénal. En effet, l'article 222-24 précité punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol « commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ». Toutes ces conditions prévues étant alternatives, l'une seule d'entre elles devrait suffire à établir l'état de particulière vulnérabilité de la victime, sans qu'il soit nécessaire de relever d'autres éléments complémentaires. Aussi, la seule caractérisation de l'âge avancé de la victime devrait suffire pour établir sa particulière vulnérabilité.

 

Pour autant, la solution peut être justifiée. En effet, sur le plan physique et psychique, le seul fait pour un individu d'avoir 70 ans n'est pas synonyme de particulière vulnérabilité, y compris face à une tentative de viol ou à un viol consommé. Une personne moins âgée pourrait se révéler plus fragile, tout comme une personne plus âgée pourrait finalement paraître plus forte. C'est, semble-t-il, ce raisonnement que retient la Cour de cassation.

 

D'ailleurs, un tel raisonnement n'est pas nouveau dans la jurisprudence. On peut le remarquer si l'on se réfère aux décisions rendues s'agissant de l'infraction d'abus de faiblesse. Certes, l'on sort ici du domaine des crimes sexuels, domaine dont il est question dans l'arrêt étudié. Cependant, la définition énoncée à l'article 223-15-2 du code pénal reprend mot pour mot les termes de l'article 222-24 du même code : il s'agit de « l'abus de la situation de faiblesse (…) d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge (…) est apparente ou connue de son auteur ». Les décisions de justice rendues sous le visa de cet article peuvent donc nous être d'un grand secours. Il convient alors de remarquer que, « faute d'autres éléments le caractérisant, l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime » (Montpellier, 7 déc. 2000, JCP 2002. IV. 1257). D'autres éléments doivent donc être relevés. Ainsi en est-il s'agissant d'une personne âgée de 89 ans et souffrant d'une importante surdité, en l'absence de la personne qui lui prêtait habituellement assistance (Crim. 17 janv. 2001, Bull. crim. n° 16 ; D. 2001. IR 981 ; AJDI 2001. 522, obs. Laporte), ou s'agissant d'une personne de 85 ans qui, bien que n'ayant pas de troubles manifestes de la compréhension ou de la mémoire, souffre de difficultés visuelles et auditives de nature à diminuer son autonomie de jugement (…) (Paris, 2 avr. 2001, D. 2002. Somm. 1804, obs. Gozzi ; RSC 2002. 821, obs. Ottenhof). De même, est particulièrement vulnérable une femme de 74 ans vivant seule à son domicile et étant placée sous tutelle (Crim. 2 déc. 1998, Gaz. Pal. 1999. 1, Chron. crim. 62), ou encore une femme de 78 ans, isolée par son veuvage et soumise pendant toute une journée à la pression d'arguments publicitaires afin de souscrire une commande (Crim. 1er févr. 2000, Bull. crim. n° 52 ; D 2000. AJ 198, obs. Rondey ; RSC 2000. 815, obs. Bouloc ; RTD com. 2000. 741, obs. Bouloc). À chaque fois, outre l'âge de la victime, étaient relevés d'autres éléments de nature à établir la particulière vulnérabilité de cette dernière. C'est cette exigence que rappelle la Cour de cassation s'agissant du crime de viol aggravé.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5470&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_PENAL_MORE

 

 

 

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:13

 

Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.

 

En dépit de la lettre de l'article L. 145-9 du code de commerce, qui impose le recours à un acte extrajudiciaire, le bailleur d'un terrain à usage commercial avait délivré à son cocontractant un congé sans offre de renouvellement par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout en ayant quitté les lieux, le preneur contestait la régularité de la procédure et s'estimait créancier d'une indemnité d'éviction.

En réplique, espérant échapper à l'indemnisation du commerçant, le bailleur a fait valoir que, compte tenu de l'erreur de forme commise, le congé était nul et le bail devait se poursuivre par « tacite reconduction ».

Cette position, qui consistait à prétendre qu'en quittant les lieux, le preneur avait volontairement mis fin au bail et, par là même, avait renoncé à être indemnisé, n'était pas tenable.

En effet, dans la situation décrite, le preneur avait le choix entre, d'une part, excipant de la nullité du congé, continuer à occuper les lieux (jugeant que le destinataire du congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception, est en droit de se prévaloir de cette irrégularité et de poursuivre l'exécution du bail, V. Civ. 3e, 18 mai 1994, Bull. civ. III, n° 103 ; Administrer déc. 1994. 16, note Duthil ; Paris, 29 mai 1998, Dalloz Affaires 1998. 1306, obs. Y. R.) et, d'autre part, déménager tout en exigeant le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce.

Et ce choix n'appartenait qu'à lui, seule partie que la loi entend protéger (Civ. 3e, 20 déc. 1982, Bull. civ. III, n° 257 ; Administrer nov. 1983. 15, note Frank ; précisant que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification du congé est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le destinataire de ce congé, V. Civ. 3e, 18 mai 1994, préc.).

Tel est l'enseignement du présent arrêt (dans des termes déjà employés, not. par Civ. 3e, 19 mai 1993, D. 1993. IR 149 ; Loyers et copr. 1993, n° 437, obs. Brault et Mutelet ; Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 536, obs. Barbier).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5474&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_AFFAIRES_MORE

 

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:10

Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

 

 

Au regard des multiples interrogations en termes de droits fondamentaux que suscite (toujours) le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 était particulièrement attendue. Il était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 - qui a, pour l'essentiel, étendu l'inscription au FNAEG des personnes reconnues coupables des infractions visées mais déclarées irresponsables pénalement. Le fichier recense, on le sait, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions, ainsi que celles des personnes simplement mises en cause pour ces mêmes infractions (bien qu'une procédure d'effacement existe alors). De nombreux principes étaient invoqués par le requérant à l'appui de sa QPC.

 

Le Conseil constitutionnel les a examinés et écartés un à un : la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, les principes de sauvegarde de la dignité humaine et d'inviolabilité du corps humain, le respect de la vie privée, la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, le principe de nécessité des peines posé à l'article 8 de la même Déclaration, ainsi que le principe non bis in idem. Pour écarter ces griefs, les neufs sages ont notamment relevé que la loi interdisait de procéder à un examen des caractéristiques physiologiques, morphologiques ou héréditaires des personnes ayant subi un prélèvement, pour ne permettre que leur identification, et offrait de nombreuses autres garanties (fichier sous le contrôle d'un magistrat, procédure d'effacement, contrôle de la CNIL, droit d'accès des intéressés...). Deux réserves d'interprétation, fondées sur l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui, en matière de procédure pénale, proscrit « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire », ont néanmoins été posées : le Conseil a, tout d'abord, précisé que les « crimes ou délits » dont est soupçonnée une personne, et qui permettent un prélèvement d'empreintes génétiques aux fins de comparaison avec les données du fichier (3e al., art. 706-54 c. pr. pén.) devaient s'entendre des crimes ou délits énumérés à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Ensuite, le Conseil a jugé que la durée de conservation des empreintes génétiques au fichier, qui doit être fixée par décret, devait être proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs.

 

Rappelons brièvement que l'ensemble du dispositif du FNAEG résulte de plusieurs lois successives, depuis que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a créé le fichier. Le législateur a d'abord élargi le nombre des incriminations permettant une inscription au fichier en allongeant régulièrement la liste des infractions prévue par l'article 706-55, au point que l'on puisse légitiment s'interroger sur le fait de savoir « si l'énumération - censée être limitative - a toujours un sens » (C. Girault, Identification et identité génétiques, AJ pénal 2010. 224). Ainsi, aux infractions de nature sexuelle sont venues s'ajouter diverses autres infractions contre les personnes en 2001, puis des infractions contre les biens en 2003, puis certaines infractions contre la sûreté de l'État. Ensuite, au fichage des personnes condamnées est venu s'ajouter celui des personnes soupçonnées ; c'est l'objet du deuxième alinéa de l'article 706-54 qui prévoit dans ce cas une procédure d'effacement. Enfin, le législateur a sanctionné le refus des intéressés de se soumettre au prélèvement (V. Les cahiers du Conseil constitutionnel, Cahier n° 30, commentaire de la décision rapportée). L'évocation de la boîte de Pandore est incontournable.

 

Le cadre proposé n'est pas ici celui d'une discussion approfondie sur la légalité et la proportionnalité du FNAEG. Aussi nous contenterons-nous simplement de rappeler que :

  • l'utilisation du FNAEG conduit à la résolution d'un nombre croissant d'affaires, cette efficacité croissant également proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier ;
  • il permet d'apporter des preuves de culpabilité dans certains cas, mais aussi d'innocenter des personnes mises en cause ;
  • les éléments statistiques sollicités par le Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction de cette QPC révèlent que le FNAEG, qui ne recensait les empreintes génétiques que de 2 100 personnes en 2002, recensait celles de plus de 600 000 personnes en 2007, de plus de 800 000 personnes au 1er octobre 2008 ; de 1 257 182 individus au 30 janvier 2010 (972 042 personnes mises en cause et 285 140 personnes condamnées) et enfin, de 1 363 704 personnes au 1er juin 2010 (313 106 profils correspondant à des personnes condamnées et 1 050 598 profils de personnes soupçonnées), ce qui représente une augmentation de plus de 100 000 personnes inscrites en quatre mois (du 30 janv. au 1er juin 2010) ;
  • enfin, le risque d'erreur, de contaminations, de falsifications, croît aussi proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier (C. Girault, art. préc.), ce qui ne peut qu'inciter à la prudence.
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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:09

Une entreprise vérifiée au lieu de son siège social, simple adresse de domiciliation, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur, faute d'avoir désigné, comme l'y invitait l'administration, un représentant sur place.

 

 

1. La vérification de comptabilité se déroule, en principe, au lieu où la comptabilité de l’entreprise est habituellement détenue, en présence de personnes habilitées à représenter cette dernière. Mais elle peut également avoir lieu dans un autre endroit, d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de cette entreprise, dès lors que la possibilité d'un débat oral et contradictoire demeure offerte (CE 26-2-2003 n° 232841 et 232842). Qu’en est-il lorsque le siège social de l’entreprise où se déroule la vérification n’est qu’une adresse de domiciliation à laquelle personne ne peut recevoir le vérificateur ?

 

2. Le Conseil d’Etat juge qu’en invitant l’entreprise à désigner un représentant pour suivre les opérations de contrôle, l’administration respecte la garantie d’un débat oral et contradictoire entre les parties. Faute d'avoir répondu à cette invitation, un contribuable n'est pas fondé à se plaindre d'en avoir été privé.
Il annule ainsi la décision des juges du fond qui avaient conclu à l’irrégularité de la procédure de vérification en relevant que l’envoi des pièces comptables à l’adresse de domiciliation, les échanges de courriers et les conversations téléphoniques avec le vérificateur ne pouvaient être assimilés à un débat oral et contradictoire (CAA Douai 30-10-2007 n° 06-1708).

 

3. Le principe énoncé par le Conseil d’Etat est de portée générale. Il a d’ailleurs déjà été appliqué à propos de la vérification de comptabilité d’un contribuable incarcéré (CE 28-7-2004 n° 248542).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=ef45742&ticket=ST-49-6BxYKNG1DQ479SsiUVsc1kJcp4KAflnrdGu-elsnode1

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 13:33
  • Actualisé le vendredi 26 septembre 2008

Pour retrouver progressivement son activité professionnelle après une maladie ou un accident, le temps partiel thérapeutique peut être une bonne solution.

Une transition entre la convalescence et la reprise de son travail à temps plein, tel est le principe du temps partiel thérapeutique, appelé communément "mi-temps thérapeutique".

Retour en douceur

Prévu par la loi (article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale), il aménage un retour en douceur dans l'entreprise après une maladie ou un accident. Par exemple, après une opération du genou, un salarié travaillant debout huit heures par jour pourra se voir proposer transitoirement un poste assis et des horaires allégés. Pendant cette période, qui ne peut excéder un an, ses revenus sont constitués en partie de son salaire et en partie de ses indemnités journalières d'assurance maladie versées par la Sécurité sociale.

 

Une indemnisation appropriée

Du côté de la rémunération du salarié, le principe du mi-temps thérapeutique est que la Sécurité sociale compense la perte de revenus en maintenant, totalement ou en partie, le versement des indemnités journalières de maladie. Celles-ci sont calculées en fonction du salaire versé par l'employeur, qui varie selon les modalités particulières de chaque temps partiel et selon la convention collective de l'entreprise.

Concrètement, lorsque le mi-temps thérapeutique est mis en place pour une durée brève (moins d'un ou deux mois), la Sécurité sociale donne en général son accord directement, et fixe le nouveau montant des indemnités journalières qui viendront compléter le salaire. En revanche, pour un mi-temps de plus longue durée (six mois ou un an), les médecins-conseils exercent leur contrôle et peuvent considérer, au vu de l'état de santé du salarié, qu'il est apte à reprendre directement son travail à temps plein. Dans ce cas, le versement des indemnités journalières cesse.

 

Première étape : la prescription du médecin traitant

Concrètement, la première condition pour bénéficier de cette forme de temps partiel est d'être en arrêt de travail, indemnisé par la caisse d'assurance maladie.

Peu importe depuis combien de temps le salarié est arrêté : que cela fasse une semaine ou un an, la possibilité est offerte à tous. Celui qui prescrit le mi-temps thérapeutique est le médecin traitant (de même que c'est lui qui prescrit l'arrêt de travail). Il établit l'attestation à fournir à la Sécurité sociale certifiant que cette reprise douce du travail est médicalement justifiée.

 

Informer l'employeur

Le salarié prévient alors lui-même son employeur de son souhait de revenir à temps partiel. L'employeur doit lui proposer, dans la mesure du possible, un poste qui correspond à sa nouvelle situation. S'il s'avère que c'est impossible, le médecin traitant prolonge l'arrêt de travail à temps complet.

 

L'avis déterminant du médecin du travail

La visite médicale de reprise, auprès du médecin du travail, est une étape cruciale dans la mise en place du mi-temps thérapeutique. Il s'agit de vérifier que le salarié est bien apte à retravailler, et de déterminer concrètement quels aménagements doivent être apportés momentanément à son poste, ou bien à quel autre poste il pourrait être affecté.

S'il n'est pas familier de l'entreprise concernée, le médecin du travail se déplace dans l'entreprise pour voir le poste du salarié. Dans tous les cas, son avis est déterminant. C'est cet avis qui permet au médecin traitant d'affiner sa prescription sur les modalités du temps partiel.

Au vu de la pénibilité du travail, des temps de transport et de l'état général de la personne, toutes sortes de variantes sont possibles : travailler un jour sur deux, ou bien six heures par jour, ou encore seulement le matin…

 

Dans la fonction publique

Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, les fonctionnaires sont soumis aux mêmes conditions et à une marche à suivre équivalente. Ils doivent obtenir l'autorisation du comité médical (si la reprise à mi-temps fait suite à un congé de longue maladie ou de longue durée) ou à l'avis de la commission de réforme (en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service).

 

http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/beneficier-d-un-mi-temps-therapeutique,795,6

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 12:05

Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité ne doit pas être appliqué de manière mécanique.

 

Dans ces arrêts, deux ressortissants finlandais alléguaient d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par les autorités finlandaises, dans l'application qu'elles avaient faites de la loi sur la paternité des enfants nés hors mariage. Cette loi, de 1976, fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l'introduction des actions en recherche de paternité concernant des enfants nés avant cette date, le délai expirant donc en 1981.

Dans les affaires soumises à l'examen de la Cour, les requérants étaient nés respectivement en 1968 et 1937. Ils auraient donc dû agir avant 1981. Tel n'avait cependant pas été le cas. Dans la première affaire (Grönmark c. Finlande, req. n° 17038/04), la requérante n'avait découvert qu'au décès de son « père » en 1999 que sa filiation n'était pas juridiquement établie. Dans la seconde (Backlund c. Finlande, req. n° 36498/05), le requérant n'avait agi qu'en 2002. Si, dans un cas comme dans l'autre, les hommes dont la paternité devait être judiciairement établie s'étaient toujours comportés comme des pères pour les requérants, la situation était compliquée dans la première affaire par le décès du père, la loi finlandaise prévoyant qu'aucune demande ne peut être examinée après celui-ci.

 

Malgré des tests ADN établissant avec un taux de certitude de respectivement 99,8 % et 99,4 % qu'il s'agissait bien des pères biologiques des requérants, les juges finlandais ont rejeté les actions dont ils étaient saisis, au motif qu'elles avaient été introduites après le délai légal.

 

Soutenant que ce délai avait donné lieu à une violation de leurs droits garantis par l'article 8 « en ce qu'ils n'avaient pu obtenir la confirmation juridique de leurs liens de parenté avec leurs pères respectifs alors même que les tests ADN avaient été concluants », les requérants ont agi devant la Cour de Strasbourg qui fait droit à leur demande.

 

Elle rappelle, tout d'abord, que le droit à la connaissance de ses origines trouve bien son fondement dans l'article 8, et qu'il concerne plus précisément le droit à la protection de la vie privée. Cette interprétation extensive du champ d'application de la notion de vie privée n'est pas nouvelle (V., not., Odièvre c. France, 13 févr. 2003, RTD civ. 2003. 276, obs. Hauser ; ibid. 375, obs. Marguénaud ; JCP 2003. I. 120, étude Malaurie ; ibid. II. 10049, note Gouttenoire et Sudre ; Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 5e éd., PUF, coll. « Thémis droit », n° 40, obs. Marguénaud).

 

Le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 relevant en principe de la marge d'appréciation des États contractants (J.-P. Marguénaud, préc.), la Cour, procédant à une appréciation in concreto, s'interroge sur le point de savoir si la législation finlandaise parvient à un équilibre suffisant entre les intérêts en cause dans ces affaires. Elle conclut que tel n'est pas le cas : « en appliquant un délai d'introduction rigide en matière de procédures en recherche de paternité, sans tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce, les autorités ont porté atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée ». Les autorités finlandaises, en refusant toute exception au délai légal, ont par conséquent excédé leur marge d'appréciation.

 

L'application de la loi ne doit donc pas être mécanique, tel semble être le message délivré par la Cour, qui pourrait avoir des répercussions en France. Si l'article 321 du code civil, issu de l'ordonnance n° 5005-759 du 4 juillet 2005, place le demandeur à une action en recherche de paternité dans une situation beaucoup plus favorable qu'auparavant, aucune possibilité de prorogation du délai n'est cependant envisagée. Malgré la lettre de la loi, les tribunaux devront donc se montrer attentifs aux circonstances de chaque cas d'espèce si la France veut éviter une condamnation de la Cour de Strasbourg.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=dal35245

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 12:03

La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 29 juin 2010, sur la délicate question du partage de responsabilité dans l'éventualité d'une faute de la victime.

 

 

Bien que la vente d'armes à feu soit sérieusement réglementée sur le territoire français, les faits de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juin 2010, ne sont malheureusement pas inhabituels. Ils méritent cependant d'être rappelés. Le 16 avril 2002, deux jeunes gens se rendent coupables d'un vol dans un commerce à Basse-Terre. La présence du fils du propriétaire du magasin et de l'un de ses employés, malgré leurs protestations, n'arrête nullement les deux délinquants. Ce triste évènement dégénère rapidement. L'employé remet un fusil de chasse au fils du commerçant, lequel tire en direction des deux voleurs alors qu'ils prenaient la fuite. Les deux coups se révèleront mortels. Naturellement, l'auteur de l'homicide est renvoyé devant la Cour d'assises de Basse-Terre et est définitivement condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis.

 

En l'espèce, il est question des conséquences civiles du geste ayant conduit au décès des deux jeunes gens. En effet, l'auteur du dommage réclamait un partage de responsabilité, à raison de la faute des deux victimes, le vol. Il fut refusé par la cour d'appel, motif pris de ce que, pour l'essentiel, la réaction du commerçant avait été bien trop exagérée, d'autant que les victimes n'étaient pas armées. Dans un arrêt qui aura les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 593 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil.

 

Après avoir rappelé que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » et « que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », la Cour de cassation se prononce à propos de la délicate question du partage de responsabilité dans l'éventualité d'une faute de la victime. Elle estime que la cour d'appel aurait dû rechercher « si en volant des marchandises dans un commerce, malgré l'opposition des personnes présentes, les victimes n'avaient pas commis une faute, qui avait concouru à la réalisation de leur propre dommage ». En d'autres termes, la faute des victimes - ici le vol - aurait pu conduire à une exonération partielle, au plan civil, de la responsabilité du commerçant auteur des deux coups de feu.

 

La solution paraît classique. Il est désormais de jurisprudence constante que la faute de la victime joue un rôle en matière de responsabilité civile extracontractuelle. Elle entraîne une exonération totale pour l'auteur du dommage dès lors que son acte relève de la légitime défense (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 734, p. 744). À défaut, elle conduit à un partage de responsabilité, si elle a concouru à la réalisation du dommage (P. Conte, Rép. civ. Dalloz, Responsabilité du fait personnel, n° 160 ; V. égal. les obs. de G. Durry, sous Crim. 31 oct. 1979, RTD civ. 1980. 575).

 

Cette dernière règle est désormais bien admise par la chambre criminelle (V. en ce sens, Crim. 8 janv. 2008, Bull. crim. n° 1 ; D. 2008. Jur. 1590, note Robaczewski ; AJ pénal 2008. 136, obs. Lavric ; 7 déc. 1999, Bull. crim. n° 292 ; D. 2000. IR 31 ; RSC 2000. 602, obs. Bouloc). Dans cette affaire, la cour d'appel aurait donc dû rechercher si le vol, « malgré l'opposition des personnes présentes » ne constituait pas une faute des deux victimes susceptibles ainsi d'entraîner une exonération partielle de responsabilité pour l'auteur. Dans l'éventualité d'une réponse positive, la détermination de la part de chacun dans la réparation relève alors de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels se prononceront vraisemblablement en tenant compte de la gravité des fautes commises (A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, 11e éd., Montchrestien, coll. « Domat - Droit privé », 2007, n° 564-1, p. 402 ; il faut toutefois relever qu'en matière de coresponsables d'un dommage, la Cour de cassation paraît avoir abandonné le critère de la gravité des fautes respectives, Civ. 2e, 19 nov. 2009, Bull. civ. II, n° 279 ; RDSS 2010. 156, obs. Cristol ; D. 2009. AJ 2933 et les obs. en ce sens de P. Jourdain, RTD civ. 2010. 125). C'est sans doute par ce biais que la cour d'appel de renvoi sera susceptible de dissiper le léger malaise que suscite une première lecture de cet arrêt. En effet, il faut bien convenir qu'en cette affaire, la réaction était particulièrement disproportionnée et s'apparentait plus, semble-t-il, à une vengeance qu'à une défense. L'avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé sous la direction du professeur Catala paraît emprunter cette voie. Son article 1351 est rédigé en ces termes : « L'exonération partielle ne peut résulter que d'une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage. En cas d'atteinte à l'intégrité physique, seule une faute grave peut entraîner l'exonération partielle ».

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5447&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 11:57

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Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre sont jugées conformes à la Constitution.

 

 

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité afférente à la conformité des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre (V. CE, QPC, 18 juin 2010, Société Office central d'accession au logement, req. n° 337898, AJDA 2010. 1236), les Sages de la rue Montpensier ont jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Ces dernières permettent, notamment, l'expropriation d'immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable, de ceux ayant fait l'objet d'un arrêté de péril et de ceux dont la démolition est indispensable à la destruction de biens insalubres ou en péril (V. L. n° 70-612, 10 juill. 1970, préc., art. 13). L'expropriation peut s'opérer assez rapidement, la déclaration d'utilité publique n'ayant pas besoin d'être précédée d'une enquête publique. 

 

La société requérante estimait que l'ensemble du dispositif porte atteinte au droit de propriété en ce qu'il ne respecte pas « l'exigence d'une indemnité juste et préalable et n'offre pas de voies de recours appropriées ».

 

Reprenant sa jurisprudence relative au droit de propriété et à l'expropriation (V. not. Cons. const. 25 juill. 1989, n° 89-256, Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, Rec. Cons. const. p. 53 ; CJEG 1990. 1, note Genevois ; RFDA 1989. 1009, note Bon), le Conseil constitutionnel vient balayer cette argumentation et juge que les articles contestés de la loi ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Il a en effet estimé que « l'ensemble des dispositions a pour objet de mettre fin dans les meilleurs délais à l'utilisation de locaux ou d'habitation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ; qu'ainsi le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation répond à des motifs impérieux d'intérêt général ».

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5450&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_PUBLIC_MORE

 

 

Sur le plan de la préservation des droits des propriétaires expropriés, le Conseil, s'il reconnaît qu'un tempérament est apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation, il considère qu'il « est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés ».

 

 

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:54

Le fait de passer, dans le cadre d'une reprise d'activité, d'un service de restauration de collectivité à un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadré par des éducateurs spécialisés constitue une modification d'identité qui fait obstacle au transfert des contrats de travail.

 

 

Dans cette affaire, une société de restauration fournissait des repas à l’ADAPT (association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées), qui avait d’ailleurs mis à sa disposition un local et du matériel.

 

Reprenant l’activité en gestion directe, l’ADAPT met fin au contrat du prestataire. Considérant que l’ADAPT poursuit la même activité, trois salariés de la société de restauration réclament le transfert de leur contrat de travail. Ils soulignent que l’association a repris l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exploitation du service et qu’elle a affecté des salariés à la confection des repas.

 

La Cour de cassation exclut toutefois l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) parce que, lors de ce transfert, l’entité économique a changé de nature et d’objet. En effet, le but poursuivi est désormais, à titre principal, d’assurer une formation aux travailleurs handicapés, et le service de restauration est devenu un atelier d’apprentissage professionnel encadré par des éducateurs spécialisés.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5431&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:52

Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité ne doit pas être appliqué de manière mécanique.

 

 

Dans ces arrêts, deux ressortissants finlandais alléguaient d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par les autorités finlandaises, dans l'application qu'elles avaient faites de la loi sur la paternité des enfants nés hors mariage. Cette loi, de 1976, fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l'introduction des actions en recherche de paternité concernant des enfants nés avant cette date, le délai expirant donc en 1981.

 

Dans les affaires soumises à l'examen de la Cour, les requérants étaient nés respectivement en 1968 et 1937. Ils auraient donc dû agir avant 1981. Tel n'avait cependant pas été le cas. Dans la première affaire (Grönmark c. Finlande, req. n° 17038/04), la requérante n'avait découvert qu'au décès de son « père » en 1999 que sa filiation n'était pas juridiquement établie. Dans la seconde (Backlund c. Finlande, req. n° 36498/05), le requérant n'avait agi qu'en 2002. Si, dans un cas comme dans l'autre, les hommes dont la paternité devait être judiciairement établie s'étaient toujours comportés comme des pères pour les requérants, la situation était compliquée dans la première affaire par le décès du père, la loi finlandaise prévoyant qu'aucune demande ne peut être examinée après celui-ci.

 

Malgré des tests ADN établissant avec un taux de certitude de respectivement 99,8 % et 99,4 % qu'il s'agissait bien des pères biologiques des requérants, les juges finlandais ont rejeté les actions dont ils étaient saisis, au motif qu'elles avaient été introduites après le délai légal.

 

Soutenant que ce délai avait donné lieu à une violation de leurs droits garantis par l'article 8 « en ce qu'ils n'avaient pu obtenir la confirmation juridique de leurs liens de parenté avec leurs pères respectifs alors même que les tests ADN avaient été concluants », les requérants ont agi devant la Cour de Strasbourg qui fait droit à leur demande.

 

Elle rappelle, tout d'abord, que le droit à la connaissance de ses origines trouve bien son fondement dans l'article 8, et qu'il concerne plus précisément le droit à la protection de la vie privée. Cette interprétation extensive du champ d'application de la notion de vie privée n'est pas nouvelle (V., not., Odièvre c. France, 13 févr. 2003, RTD civ. 2003. 276, obs. Hauser ; ibid. 375, obs. Marguénaud ; JCP 2003. I. 120, étude Malaurie ; ibid. II. 10049, note Gouttenoire et Sudre ; Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 5e éd., PUF, coll. « Thémis droit », n° 40, obs. Marguénaud).

 

Le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 relevant en principe de la marge d'appréciation des États contractants (J.-P. Marguénaud, préc.), la Cour, procédant à une appréciation in concreto, s'interroge sur le point de savoir si la législation finlandaise parvient à un équilibre suffisant entre les intérêts en cause dans ces affaires. Elle conclut que tel n'est pas le cas : « en appliquant un délai d'introduction rigide en matière de procédures en recherche de paternité, sans tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce, les autorités ont porté atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée ». Les autorités finlandaises, en refusant toute exception au délai légal, ont par conséquent excédé leur marge d'appréciation.

 

L'application de la loi ne doit donc pas être mécanique, tel semble être le message délivré par la Cour, qui pourrait avoir des répercussions en France. Si l'article 321 du code civil, issu de l'ordonnance n° 5005-759 du 4 juillet 2005, place le demandeur à une action en recherche de paternité dans une situation beaucoup plus favorable qu'auparavant, aucune possibilité de prorogation du délai n'est cependant envisagée. Malgré la lettre de la loi, les tribunaux devront donc se montrer attentifs aux circonstances de chaque cas d'espèce si la France veut éviter une condamnation de la Cour de Strasbourg.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5437&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

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