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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 08:49

Dépendance

Plan Alzheimer : généralisation des MAIA et renforcement de la prise en charge à domicile

20 septembre 2010

 

Généralisation des MAIA, déploiement d'équipes mobiles pluridisciplinaires, poursuite du développement de places d'accueil de jour, expérimentation des plateformes d'accompagnement et de répit... Voilà quelques-unes des principales mesures annoncées par Nicolas Sarkozy vendredi 17 septembre lors d'une réunion organisée à l'Elysée consacrée au Plan Alzheimer.
A cette occasion, un bilan à mi-parcours de ce plan 2008-2012 a pu être dressé. Ce dernier insiste notamment sur l'"effort de recherche sans précédent" qui s'appuie sur la Fondation Plan Alzheimer créée fin juin 2008, et sur l'amélioration du diagnostic "accessible partout dans des délais raisonnables", grâce au développement et au renforcement des 'consultations mémoire' un peu partout sur le territoire.

Déploiement des MAIA et des équipes mobiles

S'agissant de la poursuite du plan, la principale annonce du 17 septembre concerne la généralisation des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA). Le compte-rendu élyséen rapporte ainsi que les 17 expérimentations de MAIA menées "ont démontré que ce concept novateur constitue effectivement la réponse adaptée pour simplifier le parcours du couple malade/aidant, évaluer et orienter." Ces structures ont pour vocation de devenir les portes d'entrée uniques dans le dispositif de prise en charge Alzheimer. Leur déploiement va porter sur 35 MAIA supplémentaires en 2011, 100 en 2012, soit environ 150 MAIA à l'échéance du plan, l'objectif étant d'atteindre une couverture totale du territoire en 2014 (400 à 600 structures).
Autre grande orientation : la mise en place de 500 équipes mobiles pluridisciplinaires, "composées de professionnels formés à la réadaptation, à la stimulation et à l'accompagnement des malades et de leur entourage dès le début de la maladie", afin de faciliter la prise en charge à domicile. De telles équipes sont opérationnelles auprès de 40 services de soins infirmiers à domicile, sachant que 127 nouvelles doivent démarrer leur activité d'ici la fin de l'année.

Expérimentation des plateformes de répit

Dans une logique de soulagement des aidants, la création de places d'accueil de jour se poursuit également. "La décision de structurer davantage l'offre pour améliorer sa qualité a été prise en février 2010, en conditionnant le financement des accueils de jour au respect d'une norme d'activité (6 places minimum pour un accueil adossé à un établissement d'hébergement et 10 places minimum pour un accueil autonome) et à la mise en oeuvre d'une solution pour le transport des malades".
Par ailleurs, 11 plateformes d'accompagnement et de répit sont en cours d'expérimentation. Celles-ci réunissent plusieurs services tels que l'accueil de jour, le répit à domicile, la garde de nuit, l'hébergement temporaire, l'accueil familial, les séjours de vacances, les activités culturelles, physiques ou artistiques, les ateliers de réhabilitation ou de stimulation sensorielle.
Enfin, dernier axe privilégié pour le soutien des aidants : des journées de formation organisées par l'association France Alzheimer. Deux jours par an sont proposés à chaque aidant familial, sachant que 87 actions de formation ont déjà eu lieu depuis novembre 2009 et concerné 1 000 aidants.

Formation des professionnels

S'agissant de la prise en charge en établissement, les premiers pôles d'activité et de soins (PASA) et les premières unités d'hébergement renforcé (UHR) vont être labellisés dans chaque région, avec un objectif de 600 PASA et de 100 UHR d'ici 2012. "La mise en oeuvre de ces solutions suppose la participation de professionnels formés, rappelle le compte-rendu de la réunion du 17 septembre. La formation d'assistants de soins en gérontologie démarre en septembre 2010". Cette nouvelle fonction a été créée par le plan Alzheimer 2008-2012.
Enfin, il a été rappelé que suite aux assises régionales sur la maladie d'Alzheimer qui se sont tenues en 2009, les agences régionales de santé ont chacune nommé un référent Alzheimer, "relais indispensable" pour la mise en oeuvre concrète des solutions sur le terrain.

E.C.

 

 

UNE NOUVELLE VERSION DE LA CHARTE ALZHEIMER "ETHIQUE ET SOCIETE"

Une nouvelle version de la Charte Alzheimer "Ethique & société" devait être présentée lundi 20 septembre au ministère de la Santé, à l'occasion de la Journée mondiale Alzheimer 2010 organisée le lendemain. Ce document a été élaboré pour la première fois en 2007 par le groupe de réflexion "Ethique et société - Vieillesse et vulnérabilités" de l'Espace éthique de l'AP-HP. Sa préparation avait alors donné lieu à une large concertation associant chercheurs, professionnels, usagers, représentants d'EHPAD...
"Cette nouvelle version est un affinement car il y a eu depuis un certain nombre d'initiatives intéressantes, à l'image du Plan Alzheimer 2008-2012", explique Emmanuel Hirsch, directeur de l'Espace éthique AP-HP. "La question du droit des personnes s'est également affinée, ainsi que celle du droit des proches, en particulier du conjoint du malade".
Catherine Ollivet, coordinatrice du groupe "Vieillesse et vulnérabilité" qui se réunit chaque mois, rappelle pour sa part que, dès le début, la charte Alzheimer "Ethique et société" avait vocation à s'enrichir des travaux réalisés par le groupe et à prendre en compte les évolutions de la maladie.
"Certaines notions ont été approfondies ou même sont apparues dans cette nouvelle version, comme celle de discrimination", témoigne-t-elle. "Nous avons également modifié l'ordre des articles de la charte pour mieux répondre aux enjeux de la société : en 2007, le premier était l'engagement des professionnels vis-à-vis des malades, en 2010, c'est ce qu'attendent les malades qui constitue le premier article". Avant d'insister sur le fait que cette charte n'a de sens que si tout le monde se l'approprie

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31010/plan-alzheimer-generalisation-des-maia-et-renforcement-de-la-prise-en-charge-a-domicile.html

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 08:15

Chers Amis internautes fidèles au blog de notre association RST - Réseau Solidaire par le Travail,

 

L'automne préparant sa parure, nous nous permettons de vous faire (re-) découvrir la première chanson d'Yves DUTEIL : VIRAGES, sortie en 1972.

 

Grâce aux moyens modernes de communication et à la solidarité des internautes, il vous est possible de retrouver 3 vidéos en utilisant les liens suivants :

 

http://www.youtube.com/watch?v=CuI5gPTFSug&feature=related

http://www.youtube.com/watch?v=4eHp7yPUJbE&feature=related

http://www.youtube.com/watch?v=6Dx1Bxwyojw&feature=related

 Comme vous le constaterez, vous retrouverez Yves en 1972... puis Yves en 2010...

Afin de vous permettre d'avoir un avant-goût de la chanson que vous allez entendre, nous vous transmettons les paroles reprises du site : http://musique.ados.fr/Yves-Duteil/Virages-t48325.html

 

Ce titre est extrait de l'album : L'ecritoire

Année de sortie : 1974  |  Label : EMI

Paroles Virages

 

Mes paupières s'alourdissent un peu
Mais dans un kilomètre ou deux
Après le virage, au village, dans un petit bar
Il y a du feu
Toi tu dors depuis l'autoroute
Fatiguée, énervée sans doute
Plus qu'un kilomètre, peut-être, et puis du café
Auprès du feu
Je regarde un instant vers toi
Tu es presque appuyée sur moi
Un virage à droite, un peu sec, qui te plaque à moi
Je voudrais que ce virage n'en finisse pas
Je redresse, doucement, sans à-coups
Ton visage sur mon cou...

Passeront les jours et les semaines et les années
Tant que je t'aurai à mes côtés
Dans chacun des gestes de la vie
Je t'aimerai aussi...

Dans une heure on y verra mieux
Le brouillard se dissipe un peu
L'essuie-glace passe et repasse en laissant des traces
Devant mes yeux
Des lumières au travers des phares
Le village et là-bas le bar
Retenant ta tête, je m'arrête sur le bas-côté
Près du café
Et dans un bruissement d'abeilles
Le silence peu à peu t'éveille
Je me sens vidé, fatigué mais si près de toi
Je voudrais que ce voyage n'en finisse pas
Tu souris, brusquement, sans un mot
Ta main glisse dans mon dos...

Passeront les jours et les semaines et les années
Tant que je t'aurai à mes côtés
Dans chacun des gestes de la vie
Je t'aimerai aussi...

 

 

 

Information transmise par

l'Association RST - Réseau Solidaire par le Travail, dont Yves DUTEIL est le Membre de Coeur 

2, rue des Longs Prés - Bureau 15 - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Tél : 06 21 41 03 89 -

 

Prendre rendez-vous obligatoirement avant de vous déplacer à notre bureau de Boulogne-Billancourt.

 

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:56


 

 

En tant que délégué syndical vous bénéficiez automatiquement de la protection du Code du travail qui prohibe toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale.


Les juges ont notamment considéré que constituaient des discriminations syndicales :


- Le fait de sanctionner uniquement les délégués syndicaux parmi les organisateurs d'une grève.


- Le fait d'isoler un délégué syndical des autres salariés et de l'astreindre à un horaire différent.

- Le fait de traiter différemment un délégué syndical sans que cette différence se justifie par une insuffisance professionnelle, ou sur des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical.

- La simple prise en compte de l'activité syndicale du salarié dans son évaluation professionnelle


Article L. 2141-5 du Code du Travail
Article L. 1132-1 du Code du Travail

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=436&utm_source=newsletter&utm_medium=25

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:51

Copropriété : recommandation relative au conseil syndical

La Commission relative à la copropriété (CRC) a réécrit sa recommandation relative aux règles générales applicables au conseil syndical.

 

Chargé notamment d'assister le syndic et de contrôler sa gestion (L. 10 juill. 1965, art. 21), le conseil syndical est un interface indispensable entre le mandataire et le syndicat des copropriétaires.

Dans sa recommandation (de douze pages), la Commission relative à la copropriété s'intéresse tour à tour à la constitution du conseil syndical, à ses missions et à ses règles de fonctionnement (une recommandation n° 13 bis est déjà annoncée. Elle portera sur les dispositions spécifiques à certains cas particuliers, tels l'existence de syndicats secondaires, la procédure d'alerte, les copropriétés en difficulté, les unions de syndicat, les résidences-services et les syndicats en la forme coopérative).

1. - Constitution du conseil syndical

Sur ce thème, la Commission recommande :

1° Aux rédacteurs des règlements de copropriété :

  • de prévoir, lors de l'établissement des règlements de copropriété, les clauses fixant les règles relatives au conseil syndical en tenant compte de la spécificité du syndicat ;
  • spécialement de veiller à ce que le conseil syndical soit composé d'un nombre impair de membres (non inférieur à trois) pour permettre de dégager une majorité ;

2° Au syndic, pour les syndicats existants, et notamment en cas de silence ou d'insuffisance du règlement de copropriété :

  • de soumettre, dans ces cas, à l'assemblée générale, statuant à la majorité de l'article 24 de la loi, et non plus seulement à celle qui nomme les membres du conseil syndical, et après avis de ce conseil, s'il existe, les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical dans les conditions de l'article 22 du décret du 17 mars 1967 modifié ; à défaut par le syndic, une demande accompagnée du projet de résolution peut être formée par le conseil syndical ou par tout copropriétaire, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret de 1967 ;
  • d'inclure la question de la désignation des membres du conseil syndical dans l'ordre du jour de l'assemblée devant procéder à cette désignation, sans que le projet de résolution indique nécessairement le nom des candidats ;
  • si le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué, de convoquer une assemblée générale en fonction de l'éloignement de l'assemblée générale annuelle afin d'éviter que le syndicat soit trop longtemps dépourvu de conseil valablement constitué ;
  • de recommander à l'assemblée d'élire un ou des conseillers remplaçants pour la durée du mandat restant à courir du ou des conseillers qu'ils remplacent, étant observé que le fait que le conseil syndical ne soit plus valablement constitué n'a pas pour effet d'entacher la validité des mandats confiés aux autres membres titulaires du conseil syndical ;

3° Aux copropriétaires :

  • de veiller à ce que la décision de ne pas instituer de conseil syndical soit exceptionnelle, eu égard à son rôle essentiel ;
  • de tenir compte, dans la mesure du possible, des compétences techniques des copropriétaires ;
  • de prévoir, autant que possible, dans la composition du conseil syndical : la représentation des différents intérêts qui peuvent exister parmi les copropriétaires ;
  • de fixer la durée des fonctions des membres du conseil syndical en précisant la date de prise d'effet et la date d'expiration du mandat, rappel fait que cette durée ne peut excéder trois ans renouvelables ;
  • de prévoir que, lors de la désignation des membres titulaires, soient aussi désignés des membres suppléants pour éviter que le conseil ne soit plus constitué valablement si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit, étant observé que les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas de cessation de leurs fonctions pour la durée du mandat de chacun de ceux-ci restant à courir et dans l'ordre de leur élection ;

4° À la personne qui préside l'assemblée générale des copropriétaires :

  • d'accepter les candidatures aux fonctions de membre du conseil syndical, déclarées même au cours de l'assemblée générale et même lorsque le projet de résolution comporte le nom de candidats, au moment où est abordée la rubrique de désignation des membres du conseil syndical ;
  • de veiller, en cas de droits concurrents sur un lot, à ce qu'il n'y ait qu'un seul candidat pour ce lot ;
  • de vérifier l'éligibilité des candidats au regard de l'article 21 de la loi ;
  • de refuser qu'il soit procédé à un vote « groupé » en cas d'opposition expresse d'un copropriétaire ou si le nombre de candidats dépasse le nombre de sièges à pourvoir.

2. - Missions du conseil syndical

Au titre de la mission de contrôle et d'assistance du conseil syndical, la CRC recommande :

1° Au syndic :

  • d'adresser à tout nouveau copropriétaire une note d'information sur l'organisation du syndicat, notamment sur le rôle du conseil syndical consistant à faciliter la gestion de l'immeuble et à servir de trait d'union entre le syndic et les copropriétaires ;
  • de faciliter l'accomplissement de sa mission par le conseil syndical, de ne pas faire obstacle à sa mission de contrôle et de demander son assistance lorsqu'il l'estime nécessaire ou opportun ;
  • de notifier, au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire ;
  • de prévoir dans le budget du syndicat une ligne « dépenses du conseil syndical » qui sera soumise au vote de l'assemblée en même temps que l'ensemble du budget.

2° Au conseil syndical :

  • de faire connaître ses avis sur les questions relevant de sa mission. Quand l'avis du conseil syndical est obligatoire, celui-ci doit être pris par écrit. Tous autres avis doivent être, si possible, consignés dans un registre ouvert à cet effet ;
  • d'établir le compte-rendu de l'exécution de sa mission qu'il est souhaitable de transmettre au syndic en vue de la notification prévue au 3°) du II de l'article 11 du décret de 1967 ;
  • de chiffrer et justifier des dépenses budgétaires annuelles nécessaires à son fonctionnement, à l'accomplissement de sa mission de contrôle et d'assistance, dans les limites de la ligne budgétaire votée.

Concernant les délégations de pouvoir données au conseil syndical, la Commission recommande :

  • au syndic, d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée, lorsque cela s'avère nécessaire et après concertation avec le conseil syndical, un projet de résolution relatif à une délégation de pouvoir au conseil syndical ou à un membre de celui-ci, ne portant délégation que pour un acte ou une décision expressément déterminée, visée à l'article 24 de la loi ;
  • au conseil syndical, de refuser la délégation de pouvoir comportant un mandat général et de se conformer au contenu précis de la délégation et de rendre compte à l'assemblée générale de l'exécution de cette délégation, un rapport écrit mis à disposition des copropriétaires pouvant être établi.

Sur la mission du conseil dans la tenue des assemblées générales, la CRC recommande au syndic et au conseil syndical :

1° Avant la tenue de l'assemblée générale :

  • que le syndic n'omette pas d'établir l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical ;
  • que le conseil syndical soit associé à l'élaboration du budget prévisionnel pour qu'il puisse exercer son contrôle et donner son avis ;
  • que le conseil syndical veille à ce que l'ordre du jour prenne en compte les questions notifiées par les copropriétaires ou par le conseil syndical ;
  • que soient joints à l'ordre du jour les avis écrits du conseil syndical pour tous les contrats ou marchés dont le coût dépasse le montant voté par l'assemblée générale en application de l'article 21, alinéa 2, de la loi de 1965, ainsi que le compte rendu d'exécution de sa mission ;

2° Au cours de l'assemblée générale, que soit présenté le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical, donnant notamment toute information sur la comptabilité du syndicat, les conditions de conclusion et d'exécution des marchés et de tous autres contrats, ainsi que sur l'activité du conseil syndical.

3. Règles de fonctionnement du conseil syndical

Sur le fonctionnement à proprement parlé, la CRC recommande :

1° Aux membres du conseil syndical :

  • d'élire un président, ce qui relève de la compétence exclusive du conseil ;
  • de désigner son président dès sa première réunion, le conseil syndical étant convoqué à cet effet par son doyen d'âge ;
  • si le règlement de copropriété ne le prévoit pas, de désigner le président du conseil à la majorité des membres de ce conseil et, faute de majorité absolue, à la majorité relative ;
  • d'élaborer un règlement du fonctionnement du conseil syndical, si le règlement de copropriété n'en contient pas ;
  • de tenir un registre des avis du conseil syndical ;
  • de prévoir, dans le budget prévisionnel soumis au vote de l'assemblée générale, une ligne « dépenses du conseil syndical » affectée au fonctionnement de ce conseil notamment pour permettre, le cas échéant, la rémunération de tout personne de son choix ;
  • d'assurer la permanence de l'information donnée aux copropriétaires sur l'activité et les avis du conseil syndical ;
  • d'assurer effectivement l'exécution des missions d'assistance et de contrôle, qui lui sont dévolues à l'exclusion des pouvoirs de décision, qui sont de la compétence de l'assemblée générale et du syndic, sous réserve d'une délégation de pouvoir ;
  • d'utiliser la possibilité de recevoir des missions ou délégations de l'assemblée générale votées à la majorité de l'article 25, étant rappelé que la délégation de pouvoir ne peut lui être donnée que pour les seules décisions relevant de la majorité relative (art. 24) et qu'elle est assortie d'un formalisme imposant la notification, au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale, d'un « projet de résolution » ;
  • d'utiliser, la possibilité de se faire assister par toute personne de son choix, en fixant avec elle les conditions de paiement des honoraires, frais et débours, sauf si elles sont déjà déterminées dans le règlement de copropriété, éventuellement modifié ou complété par décision de l'assemblée.

2° Au président du conseil syndical :

  • dès sa désignation, d'en aviser le syndic ;
  • de s'assurer que son nom figure sur le registre des mandats que doit tenir le syndic professionnel afin d'être prévenu par l'organisme garant en cas de cessation de la garantie financière couvrant les activités de ce syndic ;
  • de transmettre à chacun des membres du conseil syndical la teneur de la communication écrite qu'il a reçue ès qualités, notamment dans le cas de l'article 29-1A.

Concernant la responsabilité du conseil syndical, la Commission recommande que la responsabilité de chacun des membres du conseil syndical soit couverte par une assurance souscrite aux frais du syndicat.

À propos des archives, la Commission recommande :

1° Au nouveau syndic :

  • d'adresser au conseil syndical, sans délai, copie du bordereau de transmission des archives ;
  • de formuler des réserves, sous sa responsabilité, dans la mesure où les documents et archives transmis ne correspondent pas au bordereau remis.

2° Au président du conseil syndical :

  • d'informer, si nécessaire, le nouveau syndic que certaines archives du syndicat n'ont pas fait l'objet de transmission par l'ancien syndic ;
  • s'il envisage d'engager une action tendant à la remise des fonds et archives détenus par l'ancien syndic, de le faire en concertation avec le nouveau syndic ou l'administrateur provisoire éventuellement désigné ;
  • d'engager lui-même la procédure prévue à l'article 18-2 de la loi de 1965 dès lors que, à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse, le nouveau syndic n'a pas lui-même engagé cette procédure.
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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:14

 

 

La seule circonstance que la victime d'un viol soit âgée de 70 ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l'article 222-24 du code pénal.

 

L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juin 2010 précise les contours de l'une des circonstances aggravantes du crime de viol, défini par l'article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise » et puni de quinze ans de réclusion criminelle. Sous le visa de l'article 222-24 du même code, il censure la décision d'une chambre de l'instruction de renvoyer une personne mise en examen devant une cour d'assises pour tentative de viol aggravé et viol aggravé au seul motif que la particulière vulnérabilité de la victime était due à son âge de 70 ans, lequel était apparent ou connu de l'auteur. En effet, selon la haute juridiction, la chambre de l'instruction n'a pas précisé en quoi l'âge de la victime la mettait dans une situation de particulière vulnérabilité. En d'autres termes, une telle vulnérabilité ne peut résulter de la seule circonstance que la victime fût âgée de 70 ans au moment des faits, comme le soutenait le pourvoi. Il est nécessaire de justifier de la corrélation entre l'âge de la victime et sa particulière vulnérabilité, en faisant appel, le cas échéant, à d'autres éléments.

 

Une telle solution peut sembler critiquable au regard du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, prévu à l'article 111-4 du code pénal. En effet, l'article 222-24 précité punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol « commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ». Toutes ces conditions prévues étant alternatives, l'une seule d'entre elles devrait suffire à établir l'état de particulière vulnérabilité de la victime, sans qu'il soit nécessaire de relever d'autres éléments complémentaires. Aussi, la seule caractérisation de l'âge avancé de la victime devrait suffire pour établir sa particulière vulnérabilité.

 

Pour autant, la solution peut être justifiée. En effet, sur le plan physique et psychique, le seul fait pour un individu d'avoir 70 ans n'est pas synonyme de particulière vulnérabilité, y compris face à une tentative de viol ou à un viol consommé. Une personne moins âgée pourrait se révéler plus fragile, tout comme une personne plus âgée pourrait finalement paraître plus forte. C'est, semble-t-il, ce raisonnement que retient la Cour de cassation.

 

D'ailleurs, un tel raisonnement n'est pas nouveau dans la jurisprudence. On peut le remarquer si l'on se réfère aux décisions rendues s'agissant de l'infraction d'abus de faiblesse. Certes, l'on sort ici du domaine des crimes sexuels, domaine dont il est question dans l'arrêt étudié. Cependant, la définition énoncée à l'article 223-15-2 du code pénal reprend mot pour mot les termes de l'article 222-24 du même code : il s'agit de « l'abus de la situation de faiblesse (…) d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge (…) est apparente ou connue de son auteur ». Les décisions de justice rendues sous le visa de cet article peuvent donc nous être d'un grand secours. Il convient alors de remarquer que, « faute d'autres éléments le caractérisant, l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime » (Montpellier, 7 déc. 2000, JCP 2002. IV. 1257). D'autres éléments doivent donc être relevés. Ainsi en est-il s'agissant d'une personne âgée de 89 ans et souffrant d'une importante surdité, en l'absence de la personne qui lui prêtait habituellement assistance (Crim. 17 janv. 2001, Bull. crim. n° 16 ; D. 2001. IR 981 ; AJDI 2001. 522, obs. Laporte), ou s'agissant d'une personne de 85 ans qui, bien que n'ayant pas de troubles manifestes de la compréhension ou de la mémoire, souffre de difficultés visuelles et auditives de nature à diminuer son autonomie de jugement (…) (Paris, 2 avr. 2001, D. 2002. Somm. 1804, obs. Gozzi ; RSC 2002. 821, obs. Ottenhof). De même, est particulièrement vulnérable une femme de 74 ans vivant seule à son domicile et étant placée sous tutelle (Crim. 2 déc. 1998, Gaz. Pal. 1999. 1, Chron. crim. 62), ou encore une femme de 78 ans, isolée par son veuvage et soumise pendant toute une journée à la pression d'arguments publicitaires afin de souscrire une commande (Crim. 1er févr. 2000, Bull. crim. n° 52 ; D 2000. AJ 198, obs. Rondey ; RSC 2000. 815, obs. Bouloc ; RTD com. 2000. 741, obs. Bouloc). À chaque fois, outre l'âge de la victime, étaient relevés d'autres éléments de nature à établir la particulière vulnérabilité de cette dernière. C'est cette exigence que rappelle la Cour de cassation s'agissant du crime de viol aggravé.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5470&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_PENAL_MORE

 

 

 

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:13

 

Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.

 

En dépit de la lettre de l'article L. 145-9 du code de commerce, qui impose le recours à un acte extrajudiciaire, le bailleur d'un terrain à usage commercial avait délivré à son cocontractant un congé sans offre de renouvellement par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout en ayant quitté les lieux, le preneur contestait la régularité de la procédure et s'estimait créancier d'une indemnité d'éviction.

En réplique, espérant échapper à l'indemnisation du commerçant, le bailleur a fait valoir que, compte tenu de l'erreur de forme commise, le congé était nul et le bail devait se poursuivre par « tacite reconduction ».

Cette position, qui consistait à prétendre qu'en quittant les lieux, le preneur avait volontairement mis fin au bail et, par là même, avait renoncé à être indemnisé, n'était pas tenable.

En effet, dans la situation décrite, le preneur avait le choix entre, d'une part, excipant de la nullité du congé, continuer à occuper les lieux (jugeant que le destinataire du congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception, est en droit de se prévaloir de cette irrégularité et de poursuivre l'exécution du bail, V. Civ. 3e, 18 mai 1994, Bull. civ. III, n° 103 ; Administrer déc. 1994. 16, note Duthil ; Paris, 29 mai 1998, Dalloz Affaires 1998. 1306, obs. Y. R.) et, d'autre part, déménager tout en exigeant le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce.

Et ce choix n'appartenait qu'à lui, seule partie que la loi entend protéger (Civ. 3e, 20 déc. 1982, Bull. civ. III, n° 257 ; Administrer nov. 1983. 15, note Frank ; précisant que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification du congé est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le destinataire de ce congé, V. Civ. 3e, 18 mai 1994, préc.).

Tel est l'enseignement du présent arrêt (dans des termes déjà employés, not. par Civ. 3e, 19 mai 1993, D. 1993. IR 149 ; Loyers et copr. 1993, n° 437, obs. Brault et Mutelet ; Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 536, obs. Barbier).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5474&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_AFFAIRES_MORE

 

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:10

Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

 

 

Au regard des multiples interrogations en termes de droits fondamentaux que suscite (toujours) le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 était particulièrement attendue. Il était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 - qui a, pour l'essentiel, étendu l'inscription au FNAEG des personnes reconnues coupables des infractions visées mais déclarées irresponsables pénalement. Le fichier recense, on le sait, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions, ainsi que celles des personnes simplement mises en cause pour ces mêmes infractions (bien qu'une procédure d'effacement existe alors). De nombreux principes étaient invoqués par le requérant à l'appui de sa QPC.

 

Le Conseil constitutionnel les a examinés et écartés un à un : la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, les principes de sauvegarde de la dignité humaine et d'inviolabilité du corps humain, le respect de la vie privée, la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, le principe de nécessité des peines posé à l'article 8 de la même Déclaration, ainsi que le principe non bis in idem. Pour écarter ces griefs, les neufs sages ont notamment relevé que la loi interdisait de procéder à un examen des caractéristiques physiologiques, morphologiques ou héréditaires des personnes ayant subi un prélèvement, pour ne permettre que leur identification, et offrait de nombreuses autres garanties (fichier sous le contrôle d'un magistrat, procédure d'effacement, contrôle de la CNIL, droit d'accès des intéressés...). Deux réserves d'interprétation, fondées sur l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui, en matière de procédure pénale, proscrit « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire », ont néanmoins été posées : le Conseil a, tout d'abord, précisé que les « crimes ou délits » dont est soupçonnée une personne, et qui permettent un prélèvement d'empreintes génétiques aux fins de comparaison avec les données du fichier (3e al., art. 706-54 c. pr. pén.) devaient s'entendre des crimes ou délits énumérés à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Ensuite, le Conseil a jugé que la durée de conservation des empreintes génétiques au fichier, qui doit être fixée par décret, devait être proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs.

 

Rappelons brièvement que l'ensemble du dispositif du FNAEG résulte de plusieurs lois successives, depuis que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a créé le fichier. Le législateur a d'abord élargi le nombre des incriminations permettant une inscription au fichier en allongeant régulièrement la liste des infractions prévue par l'article 706-55, au point que l'on puisse légitiment s'interroger sur le fait de savoir « si l'énumération - censée être limitative - a toujours un sens » (C. Girault, Identification et identité génétiques, AJ pénal 2010. 224). Ainsi, aux infractions de nature sexuelle sont venues s'ajouter diverses autres infractions contre les personnes en 2001, puis des infractions contre les biens en 2003, puis certaines infractions contre la sûreté de l'État. Ensuite, au fichage des personnes condamnées est venu s'ajouter celui des personnes soupçonnées ; c'est l'objet du deuxième alinéa de l'article 706-54 qui prévoit dans ce cas une procédure d'effacement. Enfin, le législateur a sanctionné le refus des intéressés de se soumettre au prélèvement (V. Les cahiers du Conseil constitutionnel, Cahier n° 30, commentaire de la décision rapportée). L'évocation de la boîte de Pandore est incontournable.

 

Le cadre proposé n'est pas ici celui d'une discussion approfondie sur la légalité et la proportionnalité du FNAEG. Aussi nous contenterons-nous simplement de rappeler que :

  • l'utilisation du FNAEG conduit à la résolution d'un nombre croissant d'affaires, cette efficacité croissant également proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier ;
  • il permet d'apporter des preuves de culpabilité dans certains cas, mais aussi d'innocenter des personnes mises en cause ;
  • les éléments statistiques sollicités par le Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction de cette QPC révèlent que le FNAEG, qui ne recensait les empreintes génétiques que de 2 100 personnes en 2002, recensait celles de plus de 600 000 personnes en 2007, de plus de 800 000 personnes au 1er octobre 2008 ; de 1 257 182 individus au 30 janvier 2010 (972 042 personnes mises en cause et 285 140 personnes condamnées) et enfin, de 1 363 704 personnes au 1er juin 2010 (313 106 profils correspondant à des personnes condamnées et 1 050 598 profils de personnes soupçonnées), ce qui représente une augmentation de plus de 100 000 personnes inscrites en quatre mois (du 30 janv. au 1er juin 2010) ;
  • enfin, le risque d'erreur, de contaminations, de falsifications, croît aussi proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier (C. Girault, art. préc.), ce qui ne peut qu'inciter à la prudence.
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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT PENAL
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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:09

Une entreprise vérifiée au lieu de son siège social, simple adresse de domiciliation, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur, faute d'avoir désigné, comme l'y invitait l'administration, un représentant sur place.

 

 

1. La vérification de comptabilité se déroule, en principe, au lieu où la comptabilité de l’entreprise est habituellement détenue, en présence de personnes habilitées à représenter cette dernière. Mais elle peut également avoir lieu dans un autre endroit, d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de cette entreprise, dès lors que la possibilité d'un débat oral et contradictoire demeure offerte (CE 26-2-2003 n° 232841 et 232842). Qu’en est-il lorsque le siège social de l’entreprise où se déroule la vérification n’est qu’une adresse de domiciliation à laquelle personne ne peut recevoir le vérificateur ?

 

2. Le Conseil d’Etat juge qu’en invitant l’entreprise à désigner un représentant pour suivre les opérations de contrôle, l’administration respecte la garantie d’un débat oral et contradictoire entre les parties. Faute d'avoir répondu à cette invitation, un contribuable n'est pas fondé à se plaindre d'en avoir été privé.
Il annule ainsi la décision des juges du fond qui avaient conclu à l’irrégularité de la procédure de vérification en relevant que l’envoi des pièces comptables à l’adresse de domiciliation, les échanges de courriers et les conversations téléphoniques avec le vérificateur ne pouvaient être assimilés à un débat oral et contradictoire (CAA Douai 30-10-2007 n° 06-1708).

 

3. Le principe énoncé par le Conseil d’Etat est de portée générale. Il a d’ailleurs déjà été appliqué à propos de la vérification de comptabilité d’un contribuable incarcéré (CE 28-7-2004 n° 248542).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=ef45742&ticket=ST-49-6BxYKNG1DQ479SsiUVsc1kJcp4KAflnrdGu-elsnode1

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 13:33
  • Actualisé le vendredi 26 septembre 2008

Pour retrouver progressivement son activité professionnelle après une maladie ou un accident, le temps partiel thérapeutique peut être une bonne solution.

Une transition entre la convalescence et la reprise de son travail à temps plein, tel est le principe du temps partiel thérapeutique, appelé communément "mi-temps thérapeutique".

Retour en douceur

Prévu par la loi (article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale), il aménage un retour en douceur dans l'entreprise après une maladie ou un accident. Par exemple, après une opération du genou, un salarié travaillant debout huit heures par jour pourra se voir proposer transitoirement un poste assis et des horaires allégés. Pendant cette période, qui ne peut excéder un an, ses revenus sont constitués en partie de son salaire et en partie de ses indemnités journalières d'assurance maladie versées par la Sécurité sociale.

 

Une indemnisation appropriée

Du côté de la rémunération du salarié, le principe du mi-temps thérapeutique est que la Sécurité sociale compense la perte de revenus en maintenant, totalement ou en partie, le versement des indemnités journalières de maladie. Celles-ci sont calculées en fonction du salaire versé par l'employeur, qui varie selon les modalités particulières de chaque temps partiel et selon la convention collective de l'entreprise.

Concrètement, lorsque le mi-temps thérapeutique est mis en place pour une durée brève (moins d'un ou deux mois), la Sécurité sociale donne en général son accord directement, et fixe le nouveau montant des indemnités journalières qui viendront compléter le salaire. En revanche, pour un mi-temps de plus longue durée (six mois ou un an), les médecins-conseils exercent leur contrôle et peuvent considérer, au vu de l'état de santé du salarié, qu'il est apte à reprendre directement son travail à temps plein. Dans ce cas, le versement des indemnités journalières cesse.

 

Première étape : la prescription du médecin traitant

Concrètement, la première condition pour bénéficier de cette forme de temps partiel est d'être en arrêt de travail, indemnisé par la caisse d'assurance maladie.

Peu importe depuis combien de temps le salarié est arrêté : que cela fasse une semaine ou un an, la possibilité est offerte à tous. Celui qui prescrit le mi-temps thérapeutique est le médecin traitant (de même que c'est lui qui prescrit l'arrêt de travail). Il établit l'attestation à fournir à la Sécurité sociale certifiant que cette reprise douce du travail est médicalement justifiée.

 

Informer l'employeur

Le salarié prévient alors lui-même son employeur de son souhait de revenir à temps partiel. L'employeur doit lui proposer, dans la mesure du possible, un poste qui correspond à sa nouvelle situation. S'il s'avère que c'est impossible, le médecin traitant prolonge l'arrêt de travail à temps complet.

 

L'avis déterminant du médecin du travail

La visite médicale de reprise, auprès du médecin du travail, est une étape cruciale dans la mise en place du mi-temps thérapeutique. Il s'agit de vérifier que le salarié est bien apte à retravailler, et de déterminer concrètement quels aménagements doivent être apportés momentanément à son poste, ou bien à quel autre poste il pourrait être affecté.

S'il n'est pas familier de l'entreprise concernée, le médecin du travail se déplace dans l'entreprise pour voir le poste du salarié. Dans tous les cas, son avis est déterminant. C'est cet avis qui permet au médecin traitant d'affiner sa prescription sur les modalités du temps partiel.

Au vu de la pénibilité du travail, des temps de transport et de l'état général de la personne, toutes sortes de variantes sont possibles : travailler un jour sur deux, ou bien six heures par jour, ou encore seulement le matin…

 

Dans la fonction publique

Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, les fonctionnaires sont soumis aux mêmes conditions et à une marche à suivre équivalente. Ils doivent obtenir l'autorisation du comité médical (si la reprise à mi-temps fait suite à un congé de longue maladie ou de longue durée) ou à l'avis de la commission de réforme (en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service).

 

http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/beneficier-d-un-mi-temps-therapeutique,795,6

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 12:05

Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité ne doit pas être appliqué de manière mécanique.

 

Dans ces arrêts, deux ressortissants finlandais alléguaient d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par les autorités finlandaises, dans l'application qu'elles avaient faites de la loi sur la paternité des enfants nés hors mariage. Cette loi, de 1976, fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l'introduction des actions en recherche de paternité concernant des enfants nés avant cette date, le délai expirant donc en 1981.

Dans les affaires soumises à l'examen de la Cour, les requérants étaient nés respectivement en 1968 et 1937. Ils auraient donc dû agir avant 1981. Tel n'avait cependant pas été le cas. Dans la première affaire (Grönmark c. Finlande, req. n° 17038/04), la requérante n'avait découvert qu'au décès de son « père » en 1999 que sa filiation n'était pas juridiquement établie. Dans la seconde (Backlund c. Finlande, req. n° 36498/05), le requérant n'avait agi qu'en 2002. Si, dans un cas comme dans l'autre, les hommes dont la paternité devait être judiciairement établie s'étaient toujours comportés comme des pères pour les requérants, la situation était compliquée dans la première affaire par le décès du père, la loi finlandaise prévoyant qu'aucune demande ne peut être examinée après celui-ci.

 

Malgré des tests ADN établissant avec un taux de certitude de respectivement 99,8 % et 99,4 % qu'il s'agissait bien des pères biologiques des requérants, les juges finlandais ont rejeté les actions dont ils étaient saisis, au motif qu'elles avaient été introduites après le délai légal.

 

Soutenant que ce délai avait donné lieu à une violation de leurs droits garantis par l'article 8 « en ce qu'ils n'avaient pu obtenir la confirmation juridique de leurs liens de parenté avec leurs pères respectifs alors même que les tests ADN avaient été concluants », les requérants ont agi devant la Cour de Strasbourg qui fait droit à leur demande.

 

Elle rappelle, tout d'abord, que le droit à la connaissance de ses origines trouve bien son fondement dans l'article 8, et qu'il concerne plus précisément le droit à la protection de la vie privée. Cette interprétation extensive du champ d'application de la notion de vie privée n'est pas nouvelle (V., not., Odièvre c. France, 13 févr. 2003, RTD civ. 2003. 276, obs. Hauser ; ibid. 375, obs. Marguénaud ; JCP 2003. I. 120, étude Malaurie ; ibid. II. 10049, note Gouttenoire et Sudre ; Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 5e éd., PUF, coll. « Thémis droit », n° 40, obs. Marguénaud).

 

Le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 relevant en principe de la marge d'appréciation des États contractants (J.-P. Marguénaud, préc.), la Cour, procédant à une appréciation in concreto, s'interroge sur le point de savoir si la législation finlandaise parvient à un équilibre suffisant entre les intérêts en cause dans ces affaires. Elle conclut que tel n'est pas le cas : « en appliquant un délai d'introduction rigide en matière de procédures en recherche de paternité, sans tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce, les autorités ont porté atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée ». Les autorités finlandaises, en refusant toute exception au délai légal, ont par conséquent excédé leur marge d'appréciation.

 

L'application de la loi ne doit donc pas être mécanique, tel semble être le message délivré par la Cour, qui pourrait avoir des répercussions en France. Si l'article 321 du code civil, issu de l'ordonnance n° 5005-759 du 4 juillet 2005, place le demandeur à une action en recherche de paternité dans une situation beaucoup plus favorable qu'auparavant, aucune possibilité de prorogation du délai n'est cependant envisagée. Malgré la lettre de la loi, les tribunaux devront donc se montrer attentifs aux circonstances de chaque cas d'espèce si la France veut éviter une condamnation de la Cour de Strasbourg.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=dal35245

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