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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:12

Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur de multiplier les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

 

 

La loi a prévu en matière de harcèlement un mode particulier d’administration de la preuve : le salarié qui se dit victime d'un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent d’en présumer l'existence. Il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs (C. trav. art. L 1154-1).

 

Dans l’affaire en cause, la cour d’appel avait refusé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée qui se disait harcelée par son employeur en considérant que le harcèlement n’était pas établi.


A tort, décide la Cour de cassation. Elle relève que l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait finalement renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée justifiait ses arrêts de travail pour maladie. Elle considère que la salariée fournissait ainsi des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il revenait dès lors à l’employeur d’apporter la preuve contraire.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5440&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:08
10/09/2010

Peut-on faire travailler un salarié dans un local aveugle ?

Retrouvez chaque vendredi, la réponse de SVP à une question pratique que se posent les responsables QHSE.
La réglementation distingue deux cas différents selon que l'on se place du côté du constructeur des locaux ou de l'utilisateur.

Les obligations du maître d'ouvrage

L'article R 4213-2 du code du travail précise que "les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose". L'article suivant précise aussi  que "les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées".

C'est aux maîtres d'ouvrage de connaître les règles

Ces deux articles de codes posant de très nombreuses questions d'interprétation, une circulaire du 28 juin 1990 explique plus précisément leurs modalités d'application. Elle recommande ainsi aux employeurs / maîtres d'ouvrage d'être vigilants lors de l'établissement des plans de constructions. En effet, les vérifications concernant le permis de construire ne concernent que les règles d'urbanisme, il appartient donc aux employeurs, maîtres d'ouvrage de vérifier que les futurs les locaux soient conformes aux règles d'hygiène et sécurité au travail, de la sécurité ou la santé publique ou de la protection de l'environnement.

L'esprit de la loi

La circulaire précise ainsi l'esprit de la loi : "l'objectif principal des articles R235-3 (aujourd'hui R4213-2) n'est pas un éclairage naturel des locaux mais le contact avec l'extérieur". Par ailleurs, concernant la nature des activités, la circulaire précise bien que ce n'est jamais des choix commerciaux ou architecturaux qui peuvent justifier un local aveugle. Les activités incompatibles sont donc assez bien limitées par exemple aux chambres de développement de photo. Pour les cas, où c'est seulement certains rayonnements ou une lumière à l'aplomb qui est gênante (stockage de marchandises, soieries etc.), il est recommandé de placer des baies non gênantes, éventuellement traitées contre certains rayonnements, ou renforcées si des raisons de sécurité sont invoquées. La circulaire précise aussi que des compensations peuvent être envisagées : patios, verrières, puits de lumière dans les centres commerciaux, salle de pause avec vue sur l'extérieure, qualité de l'installation d'éclairage etc.

Les obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur sont succinctes. Elles sont définies par l'article R4223-3 : "les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante." Là encore, tout est donc affaire d'interprétation. De manière générale, on ne considère pas qu'un poste de travail est situé dans un local aveugle et que cela est gênant si le salarié est amené plusieurs fois par jour à se déplacer à l'extérieur. Par exemple, un manutentionnaire qui charge des colis dans un entrepôt aveugle mais les apporte ensuite à l'extérieur. La réglementation s'applique pour les postes fixes et permanents. L'employeur doit donc faire tout son possible pour éviter les pièces sans contact avec l'extérieur. Sinon, il lui faudra apporter la preuve que d'autres solutions n'ont pas été trouvées pour justifier l'implantation d'un poste fixe de travail dans un tel local.


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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:05

Quelles sont les modalités pratiques de la saisie sur salaire ?

Chaque vendredi, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les sommes qui sont soumises au régime de la saisie sur salaire ?

Toutes les sommes qui ont un caractère de salaire : salaire, primes, 13e mois, indemnité de congés payés, commissions... Ces sommes ne peuvent pas être entièrement saisies par le créancier. L'employeur doit appliquer un barème en fonction du nombre de personnes qui sont à la charge du salarié (consulter ici le barème pour 2010).

Qui est responsable du calcul de la somme saisissable ?

L'employeur. Il est responsable de l'exécution de la saisie sur salaire, du calcul du montant saisissable et du nombre de personnes à charge. Ensuite, il verse la somme auprès du greffe du tribunal d'instance. Il est de la responsabilité de l'employeur d'informer le greffe du tribunal d'instance dans les huit jours qui suivent un évènement qui met notamment fin à la saisie (la rupture du contrat par exemple, article R.3252-26 du code du travail).

Qu'en est-il des sommes qui n'ont pas le caractère de salaires ?

Prime d'intéressement, indemnité de licenciement... Ces sommes, qui n'ont pas le caractère de salaire, ne sont pas couvertes par la saisie sur salaire et par le barème. Elles sont donc entièrement saisissables, dès le premier euro. Mais attention, elles ne peuvent pas l'être dans le cadre de la procédure de saisie sur salaire. Le créancier doit, pour ces sommes, disposer d'un deuxième acte d'huissier pour opérer une saisie attribution.

Que se passe-t-il en cas d'avis à tiers détenteur du Trésor public ?

C'est l'exception à la règle. Le Trésor public peut, dans le même acte, saisir toutes les sommes versées au salarié par l'entreprise. Celles qui ont le caractère de salaire sont soumises au barème de saisie sur salaires, les autres sont entièrement saisissables. L'intégralité de la somme est ensuite versée par l'entreprise directement au comptable public. 





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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:56
17/09/2010

CDD pour seniors dans le secteur agricole

Un décret du 14 septembre 2010 prévoit la possibilité pour les entreprises agricoles de signer un CDD avec un demandeur d'emploi qui justifie manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le CDD peut être conclu pour une durée maximale de 24 mois et n'est pas renouvelable.
Documents joints :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 septembre 2010

 

 

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 25 sur 91

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Décret n

 

o

2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à

durée déterminée afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés des professions

agricoles

NOR :

 

 

AGRS1016195D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;

Vu le décret n

 

 

o

2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans

d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés,

Décrète :

Art. 1

 

er. −

La section IV du chapitre VIII du titre Ier

du livre VII de la partie réglementaire du code rural et

de la pêche maritime devient la section III.

Art. 2. −

 

 

Il est inséré au début de la section III du chapitre VIII du titre Ier

du livre VII de la partie

réglementaire du code rural et de la pêche maritime une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Retour à l’emploi des salariés âgés

«

 

 

Art. D. 718-4. Tout employeur de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 (à l’exception des 5o, 7

o

et 11

 

 

o) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1o

de

l’article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d’emploi justifiant manquer d’au

maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

« Art. D. 718-5.

Le contrat de travail prévu à l’article précédent peut être conclu pour une durée

maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé. »

Art. 3. −

 

 

Il est inséré avant l’article D. 718-6 un titre ainsi rédigé : « Sous-section 2. – Contrat emploiformation

agricole ».

Art. 4. −

 

 

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent

décret, qui sera publié au

 

 

Journal officiel

de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

FRANÇOIS FILLON 

 

 

Par le Premier ministre :

 

 

Le ministre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

BRUNO LE MAIRE



http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/recrutement/a-85810/recrutement.html?lo=f9738466-163e-48ee-ad9d-c8efab030cef&co=I39AP0352

 

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:54
17/09/2010

Carte de séjour "compétences et talents"

 

Les personnes titulaires de la carte de séjour "compétences et talents" devront, à l'occasion de son renouvellement, démontrer que leur projet leur assure un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en France, sans préjudice d'autres sources de revenus éventuelles.
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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:52

Pas de retraite chapeau sans Perco

Le projet de loi sur la réforme des retraites comporte plusieurs mesures sur l'épargne retraite. Il prévoit notamment que la mise en place d'un régime de retraite chapeau s'accompagne obligatoirement pour les autres salariés d'un Perco (plan d'épargne retraite collectif) ou d'un dispositif d'épargne retraite.
Plusieurs dispositions relatives à l'épargne retraite ont été ajoutées au projet de loi sur la réforme des retraites (articles 32 et suivants). Leur objectif est de développer l'épargne retraite dans les entreprises.

Un meilleur accès aux dispositifs d'épargne retraite d'entreprise

Les entreprises qui souhaitent mettre en place des dispositifs de retraites chapeau pour leurs dirigeants auront l'obligation de mettre en place pour les autres salariés un Perco ou des formes d'épargne retraite collective (Plan dépargne retraite d'entreprise ou contrat d'épargne retraite). L'objectif de cette mesure est de permettre à un plus grand nombre de salariés d'accéder à l'épargne retraite d'entreprise.
De leur côté, les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies devront se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2012. Elles devront proposer l'un des dispositifs d'épargne retraite mentionnés ci-dessus à l'ensemble de leurs salariés.

Extension de l'alimentation du Perco

Le projet de loi améliore aussi l'alimentation du Perco.
Première mesure envisagée : la participation pourrait alimenter automatiquement le Perco, comme c'est le cas aujourd'hui pour le PEE (plan d'épargne d'entreprise).
La deuxième mesure concerne les entreprises ayant mis en place un CET (compte épargne-temps). Les salariés pourront transférer du CET vers leur Perco non pas 10 jours maximum comme aujourd'hui, mais 20.
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les salariés pourront verser sur leur Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an. Il pourra notamment s'agir de jours RTT non utilisés, ou de jours de congés annuels non pris. Pour les congés payés, seuls pourront être affectés au Perco les jours excédant 24 jours ouvrables.

Négociation de branche pour la mise en place de Perco

Le 31 décembre 2012 au plus tard, des négociations de branche en vue de la mise en place d'un Perco ou de plans d'épargne retraite d'entreprise devront être engagées.
A défaut d'initiative de la partie patronale fin 2012, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentatives.

Où en est le projet de loi ?

Situation actuelle Adoption mercredi dernier en première lecture par les députés
Prochaine étape Examen du projet par les sénateurs à partir du 5 octobre
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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:49

Société - Education

Suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire : le texte adopté

16 septembre 2010

 

La proposition de loi du député (UMP) Eric Ciotti, qui prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, a été définitivement adoptée le 15 septembre 2010 par le Parlement. Le Sénat a voté le texte sans modifier la version déjà adoptée le 29 juin dernier par les députés.
La proposition de loi du député des Alpes-Maritimes avait été déposée dix jours après le discours musclé de  Nicolas Sarkozy sur la politique sécuritaire prononcé en Seine-Saint-Denis le 20 avril dernier, dans lequel le président de la République avait annoncé sa "décision de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire injustifié et répétitif d'un élève".

Equilibrer sanction et accompagnement

Comme le rappelait l'exposé des motifs de la proposition de loi Ciotti, déposée fin avril à l'Assemblée, la lutte contre l'absentéisme scolaire doit s'appuyer "sur un équilibre entre accompagnement et soutien des parents, d'un côté, et effectivité de la sanction, de l'autre".
Le loi prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif gradué : lorsque le chef d'établissement constate l'absentéisme de l'élève (au moins quatre demi-journées non justifiées en un mois), il doit le signaler à l'inspecteur d'académie. Ce dernier adresse alors un avertissement aux personnes responsables de l'enfant "leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours".
En parallèle, l'inspecteur saisit le président du conseil général afin que soit mis en place un "contrat de responsabilité parentale". Si les absences de l'élève concerné se répètent le mois suivant, l'inspecteur d'académie a alors l'obligation de saisir le directeur de la CAF qui suspendra le versement des allocations familiales.

Stigmatisation des parents concernés

Le versement est rétabli si l'assiduité de l'élève est constatée sur une durée d'au moins un mois. Ce rétablissement est rétroactif, prévoit le texte, sauf en cas de constat, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, d'une ou de plusieurs nouvelles absences injustifiées d'au moins quatre demi-journées par mois.
Dès le début des discussions de ce texte à l'Assemblée nationale, des voix s'étaient élevées contre la mise en oeuvre de mesures répressives pour lutter contre l'absentéisme scolaire.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) avait ainsi fait part de son opposition à toute mesure "visant à suspendre ou à supprimer les prestations familiales qui affecterait les familles les plus en difficulté et produirait une stigmatisation des parents concernés". Et début septembre, une étude qualitative de l'Union nationale des familles (UNAF) sur l'absentéisme scolaire a pour sa part montré que ce phénomène relevait de comportements souvent complexes et propres à chaque jeune, face auxquels une réponse répressive apparaissait inadaptée.

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30915/suspension-des-allocations-familiales-en-cas-d-absenteisme-scolaire-le-texte-adopte.html

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:47

Lutte contre l'exclusion Paris

Emmaüs Défi lance une offre de téléphonie mobile pour les plus démunis

15 septembre 2010

 

C'est à une nouvelle forme d'exclusion que l'association d'insertion Emmaüs Défi a décidé de s'attaquer : celle du téléphone mobile. Un équipement aujourd'hui devenu quasiment incontournable, notamment dans la recherche d'un logement ou d'un emploi. Mais dont l'accès reste cher pour les plus démunis.
"En matière de téléphonie comme ailleurs, les personnes en grande difficulté subissent une double peine : non seulement elles ont des ressources extrêmement limitées mais en plus, n'étant ni solvables ni bien informées, elles payent plus cher l'accès au même service", rappelle Emmaüs Défi dans la présentation du programme de "téléphonie solidaire" qu'elle vient de lancer avec le soutien de l'opérateur SFR.
Objectif de ce dispositif : accompagner des personnes ayant des difficultés financières pour les aider à maîtriser leurs dépenses de téléphonie mobile.
Les bénéficiaires sont orientés par les travailleurs sociaux de la Ville de Paris ou les associations partenaires (voir liste en note), après une évaluation sociale, le programme de téléphonie solidaire devant s'inscrire dans un projet personnel visant l'insertion par l'emploi, une meilleure maîtrise du budget personnel, etc.

Pas une offre low cost

Le dispositif, proposé pour une durée de six mois renouvelable, comporte trois volets :

  • une offre de téléphonie mobile solidaire : il s'agit de cartes prépayées, quatre à cinq fois moins cher que les prix en vigueur sur le marché ;
  • un accompagnement pédagogique : Emmaüs Défi dispense une formation sur les bons usages du téléphone, et notamment les moyens de réduire sa facture ;
  • un accompagnement social : les bénéficiaires sont suivis tout au long de la démarche par les équipes qui les ont orientés vers le dispositif.

Il ne s'agit pas pour autant d'une "offre low cost", insiste l'association. "Très concrètement, il s'agit de diviser son budget téléphonie par deux ou trois et ainsi augmenter sensiblement son reste à vivre", précise-t-elle, avant d'indiquer que le programme s'inscrit "dans une approche globale d'autonomie de la personne en diminuant la pression de l'endettement ou en accompagnement d'un projet d'insertion".

Dispositif local et qualitatif

Ce dispositif est expérimenté depuis mars 2010 dans le XIXe arrondissement de Paris et actuellement déployé dans le XIVe, deux arrondissements où se trouvent des bric-à-brac d'Emmaüs Défi. Environ 80 personnes sont concernées actuellement.
"Nous espérons toucher 100 personnes supplémentaires par mois environ, mais nous n'avons pas fixé d'objectifs précis", indique Margault Phélip, responsable du projet chez Emmaüs Défi. "Il s'agit en effet d'un dispositif très local et très qualitatif". A terme, plusieurs milliers de personnes pourraient être concernées.

Les partenaires de l'opération sont SFR, CRESUS Ile-de-France (Chambre régionale du surendettement social), les services sociaux de la Ville de Paris, les associations SOS Familles Paris et le CHRS Quai de la Marne de l'association Emmaüs.

E.C.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30849/emmaus-defi-lance-une-offre-de-telephonie-mobile-pour-les-plus-demunis.html

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:45

Lutte contre l'exclusion Paris

Cinq nouveaux restaurants ouverts dans la capitale pour les plus précaires

15 septembre 2010

 

Le temps n'est peut-être pas encore venu où la soupe populaire sera reléguée au rayon des souvenirs d'un autre âge. Mais "pour offrir aux personnes démunies des conditions d'accueil plus confortables et plus dignes", la Ville de Paris ouvre ce mercredi 15 septembre cinq nouveaux "restaurants solidaires", qui pourront accueillir chaque soir jusqu'à 870 personnes en situation de grande précarité, sur orientation des services sociaux et des associations.
Cette offre de restauration assise, assurée par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), vient notamment remplacer la distribution alimentaire de rue "Coeur de Paris", organisée jusqu'à présent devant le Père-Lachaise.

Un accueil inconditionnel

Répartis sur les Ve, VIIIe, Xe, XIVe et XXe arrondissements, ces restaurants sont ouverts de 17 h 30 à 20 h "afin de faciliter l'accès aux familles hébergées à l'hôtel qui ne peuvent cuisiner", précise la mairie de Paris dans un communiqué.
Ces lieux garantissent en outre "un accueil inconditionnel et sont donc ouverts aux personnes sans papiers", poursuit la capitale, en précisant que les usagers, pour y accéder, doivent présenter une carte nominative valable un mois ou un coupon journalier fournis par les services sociaux parisiens et par une quarantaine de partenaires associatifs.

Augmentation du recours à l'aide alimentaire


Cette réorientation des modalités de l'aide alimentaire à Paris tient compte des résultats d'une étude menée en 2008-2009 auprès des usagers et des opérateurs, qui avait notamment révélé le besoin de développer la restauration assise, mais avait aussi mis en évidence une trop grande concentration de cette activité sur le nord-est parisien, d'où le rééquilibrage géographique opéré aujourd'hui.
Dans un contexte marqué par une augmentation constante du recours à l'aide alimentaire, régulièrement signalée par les associations de lutte contre l'exclusion, la Ville de Paris souligne enfin qu'elle y consacre chaque année plus de 5,5 millions d'euros, pour plus de trois millions de repas distribués aux Parisiens les plus démunis.

Pour en savoir plus sur les autres distributions de repas assurées dans la capitale par la Ville ou par des structures associatives, consulter le "Guide de la solidarité" en ligne sur le site de la municipalité.

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30857/cinq-nouveaux-restaurants-ouverts-dans-la-capitale-pour-les-plus-precaires.html

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:44

Logement

Loi DALO : le CESE plaide pour un plan de cohésion sociale 2011-2015

15 septembre 2010

 

Avancée considérable pour garantir un toit aux populations précaires, le droit au logement opposable se heurte cependant, dans son application, "à des obstacles, à des insuffisances, à des interrogations", auxquels le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se propose d'apporter des éléments de réponse, dans un avis, adopté mercredi 15 septembre, sur la mise en oeuvre du premier chapitre de la loi DALO.
"Le problème le plus évident est l'absence d'un nombre suffisant de logements sociaux dans les zones dites 'tendues'", c'est-à-dire qui concentrent les entreprises et les emplois mais où les prix du logement sont les plus élevés, constate l'assemblée consultative, en citant les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Nord-Pas-de-Calais.
C'est aussi le cas dans les départements d'outre-mer, bref partout "où la demande de logements à bon marché est très supérieure à l'offre", poursuit le CESE, en jugeant également préjudiciable le manque de responsabilisation des collectivités territoriales en la matière, le préfet étant "seul responsable de l'application du droit au logement à travers l'utilisation du contingent de logements sociaux réservés par ses soins aux mal-logés".

"Un caractère plus symbolique qu'opératoire"

Sauf que l'instance relève aussi, à cet égard, "le manque d'impact de la condamnation de l'Etat", même en cas de versement d'une amende, qui "conserve un caractère symbolique plus qu'opératoire".
Pour autant, il n'est pas question pour le CESE de "remettre en cause la loi ni de bouleverser le dispositif actuel", grâce auquel plusieurs dizaines de milliers de familles ont déjà été relogées. L'objectif est cependant de "faire progresser l'action publique pour se rapprocher progressivement de la réalisation effective du droit".
Ce à quoi le Conseil économique et social se propose de participer à travers les 18 préconisations formulées dans cet avis, et qu'il suggère de regrouper, pour certaines, dans "une loi de programmation destinée à permettre le succès total de la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable", en déclinant les méthodes et les moyens nécessaires à cette politique.

Vers un nouveau plan de cohésion sociale ?

Cette loi, qui prendrait la forme d'un nouveau plan de cohésion sociale 2011-2015, sur le modèle de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, prévoirait ainsi mes enveloppes financières affectées au logement en général et au logement social en particulier.
Plus généralement, l'ensemble des propositions du CESE s'articulent autour de deux problématiques qui tendent, pour l'une, à réorienter la politique du logement vers le développement d'une offre accessible, à plus ou moins long terme, et, pour l'autre, à renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du DALO, autrement dit d'apporter "une réponse opérationnelle à l'urgence".
Dans le premier cas, le CESE recommande, entre autres, dans un souci de cohérence, de rapprocher les instruments locaux des politiques du logement et de l'urbanisme, qui "s'exercent encore trop souvent à des niveaux différents de responsabilité", bassin intercommunal d'habitat pour la première et commune pour la seconde.

L'Ile-de-France, un cas à part

La situation "dramatique" de l'Ile-de-France justifie à cet égard un traitement particulier, souligne le Conseil dans son avis, en suggérant d'étudier la création d'un syndicat du logement (SYLIF), sur le modèle de l'opérateur régional chargé des transports, le STIF.
"En attendant ces transformations structurelles, dont il faut souhaiter qu'elles ne prennent pas trop de temps, car il y a urgence, le CESE souhaite que le gouvernement considère la région Ile-de-France comme un unique bassin d'habitat où il est urgent et prioritaire de construire", affirme-t-il encore, en réclamant la mise en oeuvre immédiate des articles 1er et 23 de la loi relative au Grand Paris, qui prévoit la programmation territorialisée de quelque 70 000 logements par an à construire en Ile-de-France.
Le Conseil économique et social plaide aussi pour actionner tous les leviers disponibles en matière d'aides publiques, fiscales, à la pierre, etc. afin de favoriser la relance de la construction de logements accessibles.

"Respecter immédiatement les obligations de la loi DALO"

Le traitement de l'urgence requiert pour sa part des efforts de la part des pouvoirs publics pour "se doter d'indicateurs transparents et fiables sur le logement et le mal-logement", souligne le CESE, mais aussi pour "respecter immédiatement les obligations de la loi DALO dans les zones tendues", via notamment l'augmentation de l'offre de logements (très) sociaux et en intermédiation locative. A cet égard, l'instance réclame "un effort massif" pour la construction d'urgence, en Ile-de-France, de, respectivement, 9 000 et 5 000 logements.
La prévention des expulsions locatives doit par ailleurs être également privilégiée, de même que doivent être renforcés les moyens permettant de mobiliser les logements vacants. L'assemblée sociale propose enfin d'augmenter les sanctions prévues par l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbain" (SRU), à l'égard des communes ne respectant pas leurs obligations en vue d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux dans leur parc locatif.

"Evaluation relative à la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable", projet d'avis présenté au nom de la section du cadre de vie par Henri Feltz, rapporteur, et Frédéric Pascal, co-rapporteur au nom de la section des affaires sociales, et le rapport relatif, en ligne sur le site du CESE.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30869/loi-dalo-le-cese-plaide-pour-un-plan-de-cohesion-sociale-2011-2015.html



A.S

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