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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 12:03

La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 29 juin 2010, sur la délicate question du partage de responsabilité dans l'éventualité d'une faute de la victime.

 

 

Bien que la vente d'armes à feu soit sérieusement réglementée sur le territoire français, les faits de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juin 2010, ne sont malheureusement pas inhabituels. Ils méritent cependant d'être rappelés. Le 16 avril 2002, deux jeunes gens se rendent coupables d'un vol dans un commerce à Basse-Terre. La présence du fils du propriétaire du magasin et de l'un de ses employés, malgré leurs protestations, n'arrête nullement les deux délinquants. Ce triste évènement dégénère rapidement. L'employé remet un fusil de chasse au fils du commerçant, lequel tire en direction des deux voleurs alors qu'ils prenaient la fuite. Les deux coups se révèleront mortels. Naturellement, l'auteur de l'homicide est renvoyé devant la Cour d'assises de Basse-Terre et est définitivement condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis.

 

En l'espèce, il est question des conséquences civiles du geste ayant conduit au décès des deux jeunes gens. En effet, l'auteur du dommage réclamait un partage de responsabilité, à raison de la faute des deux victimes, le vol. Il fut refusé par la cour d'appel, motif pris de ce que, pour l'essentiel, la réaction du commerçant avait été bien trop exagérée, d'autant que les victimes n'étaient pas armées. Dans un arrêt qui aura les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 593 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil.

 

Après avoir rappelé que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » et « que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », la Cour de cassation se prononce à propos de la délicate question du partage de responsabilité dans l'éventualité d'une faute de la victime. Elle estime que la cour d'appel aurait dû rechercher « si en volant des marchandises dans un commerce, malgré l'opposition des personnes présentes, les victimes n'avaient pas commis une faute, qui avait concouru à la réalisation de leur propre dommage ». En d'autres termes, la faute des victimes - ici le vol - aurait pu conduire à une exonération partielle, au plan civil, de la responsabilité du commerçant auteur des deux coups de feu.

 

La solution paraît classique. Il est désormais de jurisprudence constante que la faute de la victime joue un rôle en matière de responsabilité civile extracontractuelle. Elle entraîne une exonération totale pour l'auteur du dommage dès lors que son acte relève de la légitime défense (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 734, p. 744). À défaut, elle conduit à un partage de responsabilité, si elle a concouru à la réalisation du dommage (P. Conte, Rép. civ. Dalloz, Responsabilité du fait personnel, n° 160 ; V. égal. les obs. de G. Durry, sous Crim. 31 oct. 1979, RTD civ. 1980. 575).

 

Cette dernière règle est désormais bien admise par la chambre criminelle (V. en ce sens, Crim. 8 janv. 2008, Bull. crim. n° 1 ; D. 2008. Jur. 1590, note Robaczewski ; AJ pénal 2008. 136, obs. Lavric ; 7 déc. 1999, Bull. crim. n° 292 ; D. 2000. IR 31 ; RSC 2000. 602, obs. Bouloc). Dans cette affaire, la cour d'appel aurait donc dû rechercher si le vol, « malgré l'opposition des personnes présentes » ne constituait pas une faute des deux victimes susceptibles ainsi d'entraîner une exonération partielle de responsabilité pour l'auteur. Dans l'éventualité d'une réponse positive, la détermination de la part de chacun dans la réparation relève alors de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels se prononceront vraisemblablement en tenant compte de la gravité des fautes commises (A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, 11e éd., Montchrestien, coll. « Domat - Droit privé », 2007, n° 564-1, p. 402 ; il faut toutefois relever qu'en matière de coresponsables d'un dommage, la Cour de cassation paraît avoir abandonné le critère de la gravité des fautes respectives, Civ. 2e, 19 nov. 2009, Bull. civ. II, n° 279 ; RDSS 2010. 156, obs. Cristol ; D. 2009. AJ 2933 et les obs. en ce sens de P. Jourdain, RTD civ. 2010. 125). C'est sans doute par ce biais que la cour d'appel de renvoi sera susceptible de dissiper le léger malaise que suscite une première lecture de cet arrêt. En effet, il faut bien convenir qu'en cette affaire, la réaction était particulièrement disproportionnée et s'apparentait plus, semble-t-il, à une vengeance qu'à une défense. L'avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé sous la direction du professeur Catala paraît emprunter cette voie. Son article 1351 est rédigé en ces termes : « L'exonération partielle ne peut résulter que d'une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage. En cas d'atteinte à l'intégrité physique, seule une faute grave peut entraîner l'exonération partielle ».

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5447&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 11:57

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Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre sont jugées conformes à la Constitution.

 

 

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité afférente à la conformité des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre (V. CE, QPC, 18 juin 2010, Société Office central d'accession au logement, req. n° 337898, AJDA 2010. 1236), les Sages de la rue Montpensier ont jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Ces dernières permettent, notamment, l'expropriation d'immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable, de ceux ayant fait l'objet d'un arrêté de péril et de ceux dont la démolition est indispensable à la destruction de biens insalubres ou en péril (V. L. n° 70-612, 10 juill. 1970, préc., art. 13). L'expropriation peut s'opérer assez rapidement, la déclaration d'utilité publique n'ayant pas besoin d'être précédée d'une enquête publique. 

 

La société requérante estimait que l'ensemble du dispositif porte atteinte au droit de propriété en ce qu'il ne respecte pas « l'exigence d'une indemnité juste et préalable et n'offre pas de voies de recours appropriées ».

 

Reprenant sa jurisprudence relative au droit de propriété et à l'expropriation (V. not. Cons. const. 25 juill. 1989, n° 89-256, Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, Rec. Cons. const. p. 53 ; CJEG 1990. 1, note Genevois ; RFDA 1989. 1009, note Bon), le Conseil constitutionnel vient balayer cette argumentation et juge que les articles contestés de la loi ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Il a en effet estimé que « l'ensemble des dispositions a pour objet de mettre fin dans les meilleurs délais à l'utilisation de locaux ou d'habitation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ; qu'ainsi le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation répond à des motifs impérieux d'intérêt général ».

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5450&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_PUBLIC_MORE

 

 

Sur le plan de la préservation des droits des propriétaires expropriés, le Conseil, s'il reconnaît qu'un tempérament est apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation, il considère qu'il « est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés ».

 

 

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:54

Le fait de passer, dans le cadre d'une reprise d'activité, d'un service de restauration de collectivité à un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadré par des éducateurs spécialisés constitue une modification d'identité qui fait obstacle au transfert des contrats de travail.

 

 

Dans cette affaire, une société de restauration fournissait des repas à l’ADAPT (association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées), qui avait d’ailleurs mis à sa disposition un local et du matériel.

 

Reprenant l’activité en gestion directe, l’ADAPT met fin au contrat du prestataire. Considérant que l’ADAPT poursuit la même activité, trois salariés de la société de restauration réclament le transfert de leur contrat de travail. Ils soulignent que l’association a repris l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exploitation du service et qu’elle a affecté des salariés à la confection des repas.

 

La Cour de cassation exclut toutefois l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) parce que, lors de ce transfert, l’entité économique a changé de nature et d’objet. En effet, le but poursuivi est désormais, à titre principal, d’assurer une formation aux travailleurs handicapés, et le service de restauration est devenu un atelier d’apprentissage professionnel encadré par des éducateurs spécialisés.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5431&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:52

Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité ne doit pas être appliqué de manière mécanique.

 

 

Dans ces arrêts, deux ressortissants finlandais alléguaient d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par les autorités finlandaises, dans l'application qu'elles avaient faites de la loi sur la paternité des enfants nés hors mariage. Cette loi, de 1976, fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l'introduction des actions en recherche de paternité concernant des enfants nés avant cette date, le délai expirant donc en 1981.

 

Dans les affaires soumises à l'examen de la Cour, les requérants étaient nés respectivement en 1968 et 1937. Ils auraient donc dû agir avant 1981. Tel n'avait cependant pas été le cas. Dans la première affaire (Grönmark c. Finlande, req. n° 17038/04), la requérante n'avait découvert qu'au décès de son « père » en 1999 que sa filiation n'était pas juridiquement établie. Dans la seconde (Backlund c. Finlande, req. n° 36498/05), le requérant n'avait agi qu'en 2002. Si, dans un cas comme dans l'autre, les hommes dont la paternité devait être judiciairement établie s'étaient toujours comportés comme des pères pour les requérants, la situation était compliquée dans la première affaire par le décès du père, la loi finlandaise prévoyant qu'aucune demande ne peut être examinée après celui-ci.

 

Malgré des tests ADN établissant avec un taux de certitude de respectivement 99,8 % et 99,4 % qu'il s'agissait bien des pères biologiques des requérants, les juges finlandais ont rejeté les actions dont ils étaient saisis, au motif qu'elles avaient été introduites après le délai légal.

 

Soutenant que ce délai avait donné lieu à une violation de leurs droits garantis par l'article 8 « en ce qu'ils n'avaient pu obtenir la confirmation juridique de leurs liens de parenté avec leurs pères respectifs alors même que les tests ADN avaient été concluants », les requérants ont agi devant la Cour de Strasbourg qui fait droit à leur demande.

 

Elle rappelle, tout d'abord, que le droit à la connaissance de ses origines trouve bien son fondement dans l'article 8, et qu'il concerne plus précisément le droit à la protection de la vie privée. Cette interprétation extensive du champ d'application de la notion de vie privée n'est pas nouvelle (V., not., Odièvre c. France, 13 févr. 2003, RTD civ. 2003. 276, obs. Hauser ; ibid. 375, obs. Marguénaud ; JCP 2003. I. 120, étude Malaurie ; ibid. II. 10049, note Gouttenoire et Sudre ; Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 5e éd., PUF, coll. « Thémis droit », n° 40, obs. Marguénaud).

 

Le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 relevant en principe de la marge d'appréciation des États contractants (J.-P. Marguénaud, préc.), la Cour, procédant à une appréciation in concreto, s'interroge sur le point de savoir si la législation finlandaise parvient à un équilibre suffisant entre les intérêts en cause dans ces affaires. Elle conclut que tel n'est pas le cas : « en appliquant un délai d'introduction rigide en matière de procédures en recherche de paternité, sans tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce, les autorités ont porté atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée ». Les autorités finlandaises, en refusant toute exception au délai légal, ont par conséquent excédé leur marge d'appréciation.

 

L'application de la loi ne doit donc pas être mécanique, tel semble être le message délivré par la Cour, qui pourrait avoir des répercussions en France. Si l'article 321 du code civil, issu de l'ordonnance n° 5005-759 du 4 juillet 2005, place le demandeur à une action en recherche de paternité dans une situation beaucoup plus favorable qu'auparavant, aucune possibilité de prorogation du délai n'est cependant envisagée. Malgré la lettre de la loi, les tribunaux devront donc se montrer attentifs aux circonstances de chaque cas d'espèce si la France veut éviter une condamnation de la Cour de Strasbourg.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5437&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:12

Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur de multiplier les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

 

 

La loi a prévu en matière de harcèlement un mode particulier d’administration de la preuve : le salarié qui se dit victime d'un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent d’en présumer l'existence. Il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs (C. trav. art. L 1154-1).

 

Dans l’affaire en cause, la cour d’appel avait refusé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée qui se disait harcelée par son employeur en considérant que le harcèlement n’était pas établi.


A tort, décide la Cour de cassation. Elle relève que l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait finalement renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée justifiait ses arrêts de travail pour maladie. Elle considère que la salariée fournissait ainsi des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il revenait dès lors à l’employeur d’apporter la preuve contraire.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5440&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:08
10/09/2010

Peut-on faire travailler un salarié dans un local aveugle ?

Retrouvez chaque vendredi, la réponse de SVP à une question pratique que se posent les responsables QHSE.
La réglementation distingue deux cas différents selon que l'on se place du côté du constructeur des locaux ou de l'utilisateur.

Les obligations du maître d'ouvrage

L'article R 4213-2 du code du travail précise que "les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose". L'article suivant précise aussi  que "les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées".

C'est aux maîtres d'ouvrage de connaître les règles

Ces deux articles de codes posant de très nombreuses questions d'interprétation, une circulaire du 28 juin 1990 explique plus précisément leurs modalités d'application. Elle recommande ainsi aux employeurs / maîtres d'ouvrage d'être vigilants lors de l'établissement des plans de constructions. En effet, les vérifications concernant le permis de construire ne concernent que les règles d'urbanisme, il appartient donc aux employeurs, maîtres d'ouvrage de vérifier que les futurs les locaux soient conformes aux règles d'hygiène et sécurité au travail, de la sécurité ou la santé publique ou de la protection de l'environnement.

L'esprit de la loi

La circulaire précise ainsi l'esprit de la loi : "l'objectif principal des articles R235-3 (aujourd'hui R4213-2) n'est pas un éclairage naturel des locaux mais le contact avec l'extérieur". Par ailleurs, concernant la nature des activités, la circulaire précise bien que ce n'est jamais des choix commerciaux ou architecturaux qui peuvent justifier un local aveugle. Les activités incompatibles sont donc assez bien limitées par exemple aux chambres de développement de photo. Pour les cas, où c'est seulement certains rayonnements ou une lumière à l'aplomb qui est gênante (stockage de marchandises, soieries etc.), il est recommandé de placer des baies non gênantes, éventuellement traitées contre certains rayonnements, ou renforcées si des raisons de sécurité sont invoquées. La circulaire précise aussi que des compensations peuvent être envisagées : patios, verrières, puits de lumière dans les centres commerciaux, salle de pause avec vue sur l'extérieure, qualité de l'installation d'éclairage etc.

Les obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur sont succinctes. Elles sont définies par l'article R4223-3 : "les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante." Là encore, tout est donc affaire d'interprétation. De manière générale, on ne considère pas qu'un poste de travail est situé dans un local aveugle et que cela est gênant si le salarié est amené plusieurs fois par jour à se déplacer à l'extérieur. Par exemple, un manutentionnaire qui charge des colis dans un entrepôt aveugle mais les apporte ensuite à l'extérieur. La réglementation s'applique pour les postes fixes et permanents. L'employeur doit donc faire tout son possible pour éviter les pièces sans contact avec l'extérieur. Sinon, il lui faudra apporter la preuve que d'autres solutions n'ont pas été trouvées pour justifier l'implantation d'un poste fixe de travail dans un tel local.


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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:05

Quelles sont les modalités pratiques de la saisie sur salaire ?

Chaque vendredi, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les sommes qui sont soumises au régime de la saisie sur salaire ?

Toutes les sommes qui ont un caractère de salaire : salaire, primes, 13e mois, indemnité de congés payés, commissions... Ces sommes ne peuvent pas être entièrement saisies par le créancier. L'employeur doit appliquer un barème en fonction du nombre de personnes qui sont à la charge du salarié (consulter ici le barème pour 2010).

Qui est responsable du calcul de la somme saisissable ?

L'employeur. Il est responsable de l'exécution de la saisie sur salaire, du calcul du montant saisissable et du nombre de personnes à charge. Ensuite, il verse la somme auprès du greffe du tribunal d'instance. Il est de la responsabilité de l'employeur d'informer le greffe du tribunal d'instance dans les huit jours qui suivent un évènement qui met notamment fin à la saisie (la rupture du contrat par exemple, article R.3252-26 du code du travail).

Qu'en est-il des sommes qui n'ont pas le caractère de salaires ?

Prime d'intéressement, indemnité de licenciement... Ces sommes, qui n'ont pas le caractère de salaire, ne sont pas couvertes par la saisie sur salaire et par le barème. Elles sont donc entièrement saisissables, dès le premier euro. Mais attention, elles ne peuvent pas l'être dans le cadre de la procédure de saisie sur salaire. Le créancier doit, pour ces sommes, disposer d'un deuxième acte d'huissier pour opérer une saisie attribution.

Que se passe-t-il en cas d'avis à tiers détenteur du Trésor public ?

C'est l'exception à la règle. Le Trésor public peut, dans le même acte, saisir toutes les sommes versées au salarié par l'entreprise. Celles qui ont le caractère de salaire sont soumises au barème de saisie sur salaires, les autres sont entièrement saisissables. L'intégralité de la somme est ensuite versée par l'entreprise directement au comptable public. 





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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:56
17/09/2010

CDD pour seniors dans le secteur agricole

Un décret du 14 septembre 2010 prévoit la possibilité pour les entreprises agricoles de signer un CDD avec un demandeur d'emploi qui justifie manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le CDD peut être conclu pour une durée maximale de 24 mois et n'est pas renouvelable.
Documents joints :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 septembre 2010

 

 

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 25 sur 91

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Décret n

 

o

2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à

durée déterminée afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés des professions

agricoles

NOR :

 

 

AGRS1016195D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;

Vu le décret n

 

 

o

2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans

d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés,

Décrète :

Art. 1

 

er. −

La section IV du chapitre VIII du titre Ier

du livre VII de la partie réglementaire du code rural et

de la pêche maritime devient la section III.

Art. 2. −

 

 

Il est inséré au début de la section III du chapitre VIII du titre Ier

du livre VII de la partie

réglementaire du code rural et de la pêche maritime une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Retour à l’emploi des salariés âgés

«

 

 

Art. D. 718-4. Tout employeur de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 (à l’exception des 5o, 7

o

et 11

 

 

o) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1o

de

l’article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d’emploi justifiant manquer d’au

maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

« Art. D. 718-5.

Le contrat de travail prévu à l’article précédent peut être conclu pour une durée

maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé. »

Art. 3. −

 

 

Il est inséré avant l’article D. 718-6 un titre ainsi rédigé : « Sous-section 2. – Contrat emploiformation

agricole ».

Art. 4. −

 

 

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent

décret, qui sera publié au

 

 

Journal officiel

de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

FRANÇOIS FILLON 

 

 

Par le Premier ministre :

 

 

Le ministre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

BRUNO LE MAIRE



http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/recrutement/a-85810/recrutement.html?lo=f9738466-163e-48ee-ad9d-c8efab030cef&co=I39AP0352

 

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:54
17/09/2010

Carte de séjour "compétences et talents"

 

Les personnes titulaires de la carte de séjour "compétences et talents" devront, à l'occasion de son renouvellement, démontrer que leur projet leur assure un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en France, sans préjudice d'autres sources de revenus éventuelles.
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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:52

Pas de retraite chapeau sans Perco

Le projet de loi sur la réforme des retraites comporte plusieurs mesures sur l'épargne retraite. Il prévoit notamment que la mise en place d'un régime de retraite chapeau s'accompagne obligatoirement pour les autres salariés d'un Perco (plan d'épargne retraite collectif) ou d'un dispositif d'épargne retraite.
Plusieurs dispositions relatives à l'épargne retraite ont été ajoutées au projet de loi sur la réforme des retraites (articles 32 et suivants). Leur objectif est de développer l'épargne retraite dans les entreprises.

Un meilleur accès aux dispositifs d'épargne retraite d'entreprise

Les entreprises qui souhaitent mettre en place des dispositifs de retraites chapeau pour leurs dirigeants auront l'obligation de mettre en place pour les autres salariés un Perco ou des formes d'épargne retraite collective (Plan dépargne retraite d'entreprise ou contrat d'épargne retraite). L'objectif de cette mesure est de permettre à un plus grand nombre de salariés d'accéder à l'épargne retraite d'entreprise.
De leur côté, les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies devront se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2012. Elles devront proposer l'un des dispositifs d'épargne retraite mentionnés ci-dessus à l'ensemble de leurs salariés.

Extension de l'alimentation du Perco

Le projet de loi améliore aussi l'alimentation du Perco.
Première mesure envisagée : la participation pourrait alimenter automatiquement le Perco, comme c'est le cas aujourd'hui pour le PEE (plan d'épargne d'entreprise).
La deuxième mesure concerne les entreprises ayant mis en place un CET (compte épargne-temps). Les salariés pourront transférer du CET vers leur Perco non pas 10 jours maximum comme aujourd'hui, mais 20.
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les salariés pourront verser sur leur Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an. Il pourra notamment s'agir de jours RTT non utilisés, ou de jours de congés annuels non pris. Pour les congés payés, seuls pourront être affectés au Perco les jours excédant 24 jours ouvrables.

Négociation de branche pour la mise en place de Perco

Le 31 décembre 2012 au plus tard, des négociations de branche en vue de la mise en place d'un Perco ou de plans d'épargne retraite d'entreprise devront être engagées.
A défaut d'initiative de la partie patronale fin 2012, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentatives.

Où en est le projet de loi ?

Situation actuelle Adoption mercredi dernier en première lecture par les députés
Prochaine étape Examen du projet par les sénateurs à partir du 5 octobre
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