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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:49

Société - Education

Suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire : le texte adopté

16 septembre 2010

 

La proposition de loi du député (UMP) Eric Ciotti, qui prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, a été définitivement adoptée le 15 septembre 2010 par le Parlement. Le Sénat a voté le texte sans modifier la version déjà adoptée le 29 juin dernier par les députés.
La proposition de loi du député des Alpes-Maritimes avait été déposée dix jours après le discours musclé de  Nicolas Sarkozy sur la politique sécuritaire prononcé en Seine-Saint-Denis le 20 avril dernier, dans lequel le président de la République avait annoncé sa "décision de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire injustifié et répétitif d'un élève".

Equilibrer sanction et accompagnement

Comme le rappelait l'exposé des motifs de la proposition de loi Ciotti, déposée fin avril à l'Assemblée, la lutte contre l'absentéisme scolaire doit s'appuyer "sur un équilibre entre accompagnement et soutien des parents, d'un côté, et effectivité de la sanction, de l'autre".
Le loi prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif gradué : lorsque le chef d'établissement constate l'absentéisme de l'élève (au moins quatre demi-journées non justifiées en un mois), il doit le signaler à l'inspecteur d'académie. Ce dernier adresse alors un avertissement aux personnes responsables de l'enfant "leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours".
En parallèle, l'inspecteur saisit le président du conseil général afin que soit mis en place un "contrat de responsabilité parentale". Si les absences de l'élève concerné se répètent le mois suivant, l'inspecteur d'académie a alors l'obligation de saisir le directeur de la CAF qui suspendra le versement des allocations familiales.

Stigmatisation des parents concernés

Le versement est rétabli si l'assiduité de l'élève est constatée sur une durée d'au moins un mois. Ce rétablissement est rétroactif, prévoit le texte, sauf en cas de constat, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, d'une ou de plusieurs nouvelles absences injustifiées d'au moins quatre demi-journées par mois.
Dès le début des discussions de ce texte à l'Assemblée nationale, des voix s'étaient élevées contre la mise en oeuvre de mesures répressives pour lutter contre l'absentéisme scolaire.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) avait ainsi fait part de son opposition à toute mesure "visant à suspendre ou à supprimer les prestations familiales qui affecterait les familles les plus en difficulté et produirait une stigmatisation des parents concernés". Et début septembre, une étude qualitative de l'Union nationale des familles (UNAF) sur l'absentéisme scolaire a pour sa part montré que ce phénomène relevait de comportements souvent complexes et propres à chaque jeune, face auxquels une réponse répressive apparaissait inadaptée.

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30915/suspension-des-allocations-familiales-en-cas-d-absenteisme-scolaire-le-texte-adopte.html

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:47

Lutte contre l'exclusion Paris

Emmaüs Défi lance une offre de téléphonie mobile pour les plus démunis

15 septembre 2010

 

C'est à une nouvelle forme d'exclusion que l'association d'insertion Emmaüs Défi a décidé de s'attaquer : celle du téléphone mobile. Un équipement aujourd'hui devenu quasiment incontournable, notamment dans la recherche d'un logement ou d'un emploi. Mais dont l'accès reste cher pour les plus démunis.
"En matière de téléphonie comme ailleurs, les personnes en grande difficulté subissent une double peine : non seulement elles ont des ressources extrêmement limitées mais en plus, n'étant ni solvables ni bien informées, elles payent plus cher l'accès au même service", rappelle Emmaüs Défi dans la présentation du programme de "téléphonie solidaire" qu'elle vient de lancer avec le soutien de l'opérateur SFR.
Objectif de ce dispositif : accompagner des personnes ayant des difficultés financières pour les aider à maîtriser leurs dépenses de téléphonie mobile.
Les bénéficiaires sont orientés par les travailleurs sociaux de la Ville de Paris ou les associations partenaires (voir liste en note), après une évaluation sociale, le programme de téléphonie solidaire devant s'inscrire dans un projet personnel visant l'insertion par l'emploi, une meilleure maîtrise du budget personnel, etc.

Pas une offre low cost

Le dispositif, proposé pour une durée de six mois renouvelable, comporte trois volets :

  • une offre de téléphonie mobile solidaire : il s'agit de cartes prépayées, quatre à cinq fois moins cher que les prix en vigueur sur le marché ;
  • un accompagnement pédagogique : Emmaüs Défi dispense une formation sur les bons usages du téléphone, et notamment les moyens de réduire sa facture ;
  • un accompagnement social : les bénéficiaires sont suivis tout au long de la démarche par les équipes qui les ont orientés vers le dispositif.

Il ne s'agit pas pour autant d'une "offre low cost", insiste l'association. "Très concrètement, il s'agit de diviser son budget téléphonie par deux ou trois et ainsi augmenter sensiblement son reste à vivre", précise-t-elle, avant d'indiquer que le programme s'inscrit "dans une approche globale d'autonomie de la personne en diminuant la pression de l'endettement ou en accompagnement d'un projet d'insertion".

Dispositif local et qualitatif

Ce dispositif est expérimenté depuis mars 2010 dans le XIXe arrondissement de Paris et actuellement déployé dans le XIVe, deux arrondissements où se trouvent des bric-à-brac d'Emmaüs Défi. Environ 80 personnes sont concernées actuellement.
"Nous espérons toucher 100 personnes supplémentaires par mois environ, mais nous n'avons pas fixé d'objectifs précis", indique Margault Phélip, responsable du projet chez Emmaüs Défi. "Il s'agit en effet d'un dispositif très local et très qualitatif". A terme, plusieurs milliers de personnes pourraient être concernées.

Les partenaires de l'opération sont SFR, CRESUS Ile-de-France (Chambre régionale du surendettement social), les services sociaux de la Ville de Paris, les associations SOS Familles Paris et le CHRS Quai de la Marne de l'association Emmaüs.

E.C.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30849/emmaus-defi-lance-une-offre-de-telephonie-mobile-pour-les-plus-demunis.html

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:45

Lutte contre l'exclusion Paris

Cinq nouveaux restaurants ouverts dans la capitale pour les plus précaires

15 septembre 2010

 

Le temps n'est peut-être pas encore venu où la soupe populaire sera reléguée au rayon des souvenirs d'un autre âge. Mais "pour offrir aux personnes démunies des conditions d'accueil plus confortables et plus dignes", la Ville de Paris ouvre ce mercredi 15 septembre cinq nouveaux "restaurants solidaires", qui pourront accueillir chaque soir jusqu'à 870 personnes en situation de grande précarité, sur orientation des services sociaux et des associations.
Cette offre de restauration assise, assurée par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), vient notamment remplacer la distribution alimentaire de rue "Coeur de Paris", organisée jusqu'à présent devant le Père-Lachaise.

Un accueil inconditionnel

Répartis sur les Ve, VIIIe, Xe, XIVe et XXe arrondissements, ces restaurants sont ouverts de 17 h 30 à 20 h "afin de faciliter l'accès aux familles hébergées à l'hôtel qui ne peuvent cuisiner", précise la mairie de Paris dans un communiqué.
Ces lieux garantissent en outre "un accueil inconditionnel et sont donc ouverts aux personnes sans papiers", poursuit la capitale, en précisant que les usagers, pour y accéder, doivent présenter une carte nominative valable un mois ou un coupon journalier fournis par les services sociaux parisiens et par une quarantaine de partenaires associatifs.

Augmentation du recours à l'aide alimentaire


Cette réorientation des modalités de l'aide alimentaire à Paris tient compte des résultats d'une étude menée en 2008-2009 auprès des usagers et des opérateurs, qui avait notamment révélé le besoin de développer la restauration assise, mais avait aussi mis en évidence une trop grande concentration de cette activité sur le nord-est parisien, d'où le rééquilibrage géographique opéré aujourd'hui.
Dans un contexte marqué par une augmentation constante du recours à l'aide alimentaire, régulièrement signalée par les associations de lutte contre l'exclusion, la Ville de Paris souligne enfin qu'elle y consacre chaque année plus de 5,5 millions d'euros, pour plus de trois millions de repas distribués aux Parisiens les plus démunis.

Pour en savoir plus sur les autres distributions de repas assurées dans la capitale par la Ville ou par des structures associatives, consulter le "Guide de la solidarité" en ligne sur le site de la municipalité.

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30857/cinq-nouveaux-restaurants-ouverts-dans-la-capitale-pour-les-plus-precaires.html

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:44

Logement

Loi DALO : le CESE plaide pour un plan de cohésion sociale 2011-2015

15 septembre 2010

 

Avancée considérable pour garantir un toit aux populations précaires, le droit au logement opposable se heurte cependant, dans son application, "à des obstacles, à des insuffisances, à des interrogations", auxquels le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se propose d'apporter des éléments de réponse, dans un avis, adopté mercredi 15 septembre, sur la mise en oeuvre du premier chapitre de la loi DALO.
"Le problème le plus évident est l'absence d'un nombre suffisant de logements sociaux dans les zones dites 'tendues'", c'est-à-dire qui concentrent les entreprises et les emplois mais où les prix du logement sont les plus élevés, constate l'assemblée consultative, en citant les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Nord-Pas-de-Calais.
C'est aussi le cas dans les départements d'outre-mer, bref partout "où la demande de logements à bon marché est très supérieure à l'offre", poursuit le CESE, en jugeant également préjudiciable le manque de responsabilisation des collectivités territoriales en la matière, le préfet étant "seul responsable de l'application du droit au logement à travers l'utilisation du contingent de logements sociaux réservés par ses soins aux mal-logés".

"Un caractère plus symbolique qu'opératoire"

Sauf que l'instance relève aussi, à cet égard, "le manque d'impact de la condamnation de l'Etat", même en cas de versement d'une amende, qui "conserve un caractère symbolique plus qu'opératoire".
Pour autant, il n'est pas question pour le CESE de "remettre en cause la loi ni de bouleverser le dispositif actuel", grâce auquel plusieurs dizaines de milliers de familles ont déjà été relogées. L'objectif est cependant de "faire progresser l'action publique pour se rapprocher progressivement de la réalisation effective du droit".
Ce à quoi le Conseil économique et social se propose de participer à travers les 18 préconisations formulées dans cet avis, et qu'il suggère de regrouper, pour certaines, dans "une loi de programmation destinée à permettre le succès total de la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable", en déclinant les méthodes et les moyens nécessaires à cette politique.

Vers un nouveau plan de cohésion sociale ?

Cette loi, qui prendrait la forme d'un nouveau plan de cohésion sociale 2011-2015, sur le modèle de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, prévoirait ainsi mes enveloppes financières affectées au logement en général et au logement social en particulier.
Plus généralement, l'ensemble des propositions du CESE s'articulent autour de deux problématiques qui tendent, pour l'une, à réorienter la politique du logement vers le développement d'une offre accessible, à plus ou moins long terme, et, pour l'autre, à renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du DALO, autrement dit d'apporter "une réponse opérationnelle à l'urgence".
Dans le premier cas, le CESE recommande, entre autres, dans un souci de cohérence, de rapprocher les instruments locaux des politiques du logement et de l'urbanisme, qui "s'exercent encore trop souvent à des niveaux différents de responsabilité", bassin intercommunal d'habitat pour la première et commune pour la seconde.

L'Ile-de-France, un cas à part

La situation "dramatique" de l'Ile-de-France justifie à cet égard un traitement particulier, souligne le Conseil dans son avis, en suggérant d'étudier la création d'un syndicat du logement (SYLIF), sur le modèle de l'opérateur régional chargé des transports, le STIF.
"En attendant ces transformations structurelles, dont il faut souhaiter qu'elles ne prennent pas trop de temps, car il y a urgence, le CESE souhaite que le gouvernement considère la région Ile-de-France comme un unique bassin d'habitat où il est urgent et prioritaire de construire", affirme-t-il encore, en réclamant la mise en oeuvre immédiate des articles 1er et 23 de la loi relative au Grand Paris, qui prévoit la programmation territorialisée de quelque 70 000 logements par an à construire en Ile-de-France.
Le Conseil économique et social plaide aussi pour actionner tous les leviers disponibles en matière d'aides publiques, fiscales, à la pierre, etc. afin de favoriser la relance de la construction de logements accessibles.

"Respecter immédiatement les obligations de la loi DALO"

Le traitement de l'urgence requiert pour sa part des efforts de la part des pouvoirs publics pour "se doter d'indicateurs transparents et fiables sur le logement et le mal-logement", souligne le CESE, mais aussi pour "respecter immédiatement les obligations de la loi DALO dans les zones tendues", via notamment l'augmentation de l'offre de logements (très) sociaux et en intermédiation locative. A cet égard, l'instance réclame "un effort massif" pour la construction d'urgence, en Ile-de-France, de, respectivement, 9 000 et 5 000 logements.
La prévention des expulsions locatives doit par ailleurs être également privilégiée, de même que doivent être renforcés les moyens permettant de mobiliser les logements vacants. L'assemblée sociale propose enfin d'augmenter les sanctions prévues par l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbain" (SRU), à l'égard des communes ne respectant pas leurs obligations en vue d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux dans leur parc locatif.

"Evaluation relative à la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable", projet d'avis présenté au nom de la section du cadre de vie par Henri Feltz, rapporteur, et Frédéric Pascal, co-rapporteur au nom de la section des affaires sociales, et le rapport relatif, en ligne sur le site du CESE.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30869/loi-dalo-le-cese-plaide-pour-un-plan-de-cohesion-sociale-2011-2015.html



A.S

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:41

L'égalité hommes femmes a aussi sa pénalité de 1 %

A côté de la pénalité sur la pénibilité, le projet de loi sur les retraites instaure une autre pénalité de 1 % : celle-ci vise les entreprises qui n'ont pas signé d'accord ou mis en oeuvre un plan d'action avant fin 2011 sur l'égalité hommes femmes.
A partir de 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou par un plan d'action visant à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes seront elles aussi redevables d'une pénalité de 1 %.
Cette disposition résulte de l'article 31 du projet de loi sur les retraites qui a été adopté hier en première lecture par les députés.
A cet égard, les entreprises gagnent un an. La date butoir pour agir sur l'égalité hommes femmes, actuellement fixée au 31 décembre 2010, est reportée à fin 2011.


Pénalité maximum de 1 %

1% sera le maximum de la pénalité. Le montant réellement acquitté par l'entreprise sera fixé par l'autorité administrative, en fonction de paramètres définis par décret. Ce montant dépendra de l'effort réellement consenti par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle.

Contenu du plan d'action

Le plan d'action mis en oeuvre par l'entreprise doit recenser :
  • les objectifs et les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les objectifs de progression prévus pour l'année à venir ; 
  • la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'évaluation de
    leur coût. 
Après consultation du comité d'entreprise, l'employeur doit rendre publics ces indicateurs et objectifs.

Où en est le projet de loi ?


Etape actuelle Adoption hier du projet par les députés
Prochaine étape Les sénateurs examinent le projet  à partir du 1er octobre 2010
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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:38

Le projet sur les retraites instaure le 1 % pénibilité

Les députés ont adopté hier en première lecture le projet de loi sur les retraites. Un amendement du gouvernement, défendu par le ministre du Travail, crée une nouvelle pénalité de 1 % pour les entreprises qui n'auront pas, d'ici à fin 2011, négocié sur la pénibilité.
Le gouvernement avait prévenu : s'il entendait rester intransigeant sur le report de l'âge légal de départ à la retraite 60 à 62 ans (65 à 67 ans pour le taux plein sans décote), il était en revanche ouvert à des amendements sur le volet pénibilité de son projet de loi.
De fait, le projet de loi a beaucoup évolué sur ce point après son passage à l'Assemblée.

1 % pénibilité

Le gouvernement a en particulier introduit une nouvelle pénalité de 1 % de la masse salariale. Elle ressemble, à quelques différences près, à la pénalité de 1 % sur l'emploi des seniors.

Seront assujetties au 1 % pénibilité les entreprises d'au moins 50 salariés :
  • qui comptent en leur sein une proportion de salariés affectés à des facteurs de risque professionnels" (un décret fixera cette proportion) ;
  • qui n'ont pas signé un accord collectif ou mis en oeuvre un plan d'acton avant fin 2011. Les entreprises de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche sur la pénibilité seront, comme pour l'emploi des seniors, exonérées de cette pénalité.
Le contenu minimal de l'accord d'entreprise, du plan d'action ou de l'accord de branche sera fixé par décret.
Contrairement à l'emploi des seniors, le montant de la pénalité sera modulé en fonction des efforts consentis par l'entreprise. Le maximum sera de 1 %. Il sera réduit si l'entreprise a conduit des actions. Un décret fixera le barème de la pénalité.

Départ anticipé à la retraite

L'autre versant pénibilité du projet de loi  (article 26) concerne le maintien du départ à 60 ans pour les salariés affectés à des métiers pénibles.
Les salariés qui souffrent, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une IPP d'au moins 20 % (ce montant ne figure pas dans le projet de loi mais sera fixé par décret), pourront toujours bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans. Cette disposition figurait dans le projet de loi initial.
Un amendement du gouvernement étend ces dispositions aux salariés qui souffrent d'un taux d'IPP d'au moins 10 % (ici aussi ce taux sera fixé par décret) en raison de l'exposition à des risques professionnels durant plusieurs années (leur nombre sera fixé par décret).
Une commission pluridisciplinaire appréciera "l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels".

Création d'un fond de soutien à la pénibilité

Les branches professionnelles ont jusqu'à fin 2013 pour signer un accord créant "un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles".
L'allègement de la charge de travail peut prendre la forme d'un passage à temps partiel ou d'une aide au tutorat... La compensation se fera elle sous la forme d'une prime ou de jours de repos en plus.
Un fonds national, installé au sein de la Cnam, contribuera aux actions mises en oeuvre par les entreprises et les branches.

Où en est le projet de loi ?


Situation actuelle Adoption hier en première lecture par les députés
Prochaine étape Examen du projet par les sénateurs  à partir du 1er octobre
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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:34

Les ruptures conventionnelles, une nouvelle forme de préretraite ?

Selon les derniers chiffres de l'Unedic, la part des seniors dans les entrées en assurance chômage au 1er trimestre 2010 à la suite d'une rupture conventionnelle dépasse de très loin celle des autres tranches d'âge. De 9,7% en moyenne, elle grimpe à 11,8% pour les plus de 50 ans.
Doit-on y voir une nouvelle forme de préretraite s'interrogent certains ?

Les 55-60 ans particulièrement concernés par les ruptures conventionnelles

En scrutant les chiffres de l'Unedic de plus près, l'AFP constate que  "sur la même période, et pour les 55-60 ans, cette part est encore supérieure, à 17%. Pour les 60 ans et plus, elle s'élève à 12,9%".
En revanche, analyse l'agence de presse, "pour les 50-55 ans, trop jeunes pour être inscrits au chômage jusqu'à l'âge de la retraite, cette proportion atteint seulement 7,6%".

L'Unedic et le gouvernement aux aguets

L'ensemble des acteurs concernés, alertés par ces chiffres, préviennent qu'ils vont surveiller cette question de près.
"Nous serons très vigilants", a déclaré Gaby Bonnand (CFDT), le président de l'Unedic. "Si des dérives sont constatées, il faudra les corriger. Il est impossible pour les partenaires sociaux d'accepter que les cotisations chômage financent des opérations des entreprises pour se séparer des seniors alors que l'emploi des seniors est un problème majeur". Le président de l'Unedic redoute que les ruptures conventionnelles "ne viennent remplacer les pré-retraites" (AFP).
Même mise en garde du côté du gouvernement. Laurent Wauquiez, le secrétaire d'Etat à l'emploi, a ainsi déclaré au cours de son audition au Sénat dans le cadre de la réforme des retraites, que le gouvernement restera "attentif" aux ruptures conventionnelles entre des seniors et leur employeurs, rapportent Les Echos.

Une nouvelle qui tombe mal

Le gouvernement sera d'autant plus vigilant que l'heure est au maintien en emploi des seniors. Le projet de loi sur les retraites adopté mercredi dernier par l'Assemblée nationale vise même à encourager les entreprises à recruter des seniors par une aide spécifique.

 

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:32

Réforme des services de santé : fortes critiques des médecins du travail

Les médecins du travail sont particulièrement remontés contre la réforme des services de santé au travail, qui a été introduite dans le projet de loi sur les retraites par la voie d'amendements du gouvernement. Ils craignent une perte de leur indépendance.
La réforme de la santé au travail a donc été adoptée mercredi dernier par les députés en même temps que la réforme des retraites. Le gouvernement a finalement décidé de l'intégrer dans le projet de loi par la voie d'amendements.
Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), déplore la méthode : "Nous avons vu arriver en catimini une série d'amendements du groupe UMP et un amendement du Gouvernement, sans aucune consultation préalable des professionnels de la santé au travail, au mépris de l'avis des partenaires sociaux".
Le principal syndicat de médecins du travail est surtout critique sur le fond de la réforme.

L'indépendance de la médecine du travail

Parmi les dispositions adoptées, figure le très controversé amendement n°730 qui suscite des interrogations des médecins du travail quant à leur indépendance. L'article 25 quater du projet définit les missions des services de santé au travail. Il dispose que ces missions sont exercées "par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et les salariés désignés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels".
Avec cette rédaction ("en lien avec l'employeur"), les syndicats craignent une perte d'indépendance des médecins du travail et un "conflit d'intérêt" du fait du rôle des employeurs.
Même crainte du côté du Conseil national de l'ordre des médecins qui souhaite que "le médecin du travail soit le coordonnateur de l'équipe de santé pluridisciplinaire" et que son "indépendance soit préservée dans les actions qu'il estime nécessaire de mener dans les entreprises et auprès des salariés".

L'employeur doit désigner des salariés

"L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise".
Si les compétences en interne font défaut, l'entreprise peut faire appel à des intervenants extérieurs (IPRP, INRS, Carsat, OPPBTP...).
Pour Mireille Chevalier, présidente du SNPST, "cette disposition signifie que les employeurs vont pouvoir d'abord faire appel aux ressources de l'entreprise et garder la main sur les questions de prévention".

Suivi par un médecin généraliste

Autre mesure critiquée, la possibilité, par un accord de branche étendu, de prévoir que la santé de quatre catégories de travailleurs (intermittents du spectacle, VRP, mannequins, salariés de particuliers employeurs…) ne soit plus contrôlée par un médecin du travail mais par un médecin généraliste.
Par ailleurs, le projet permet aux services de santé au travail de recruter des médecins internes de la spécialité. "Ce n'est pas ainsi que va se régler la pénurie de médecin du travail en France", soulignent les syndicats.

Création d'un carnet de santé au travail

Le médecin du travail devra constituer un "carnet de santé au travail", dans lequel il retracera" dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail". L'employeur n'aura pas accès  à ce carnet.

Des fiches d'exposition à la pénibilité

De son côté, l'employeur doit consigner dans des fiches les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est soumis. "Cette fiche visera tout " travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé". Un décret déterminera les risques et le contenu de la fiche.
Cette disposition rappelle de manière surprenante les dispositions existant déjà dans le code du travail en matière d'exposition professionnelle, et notamment les attestations et fiches d'exposition qui ont déjà beaucoup de difficulté à être appliquées.

Où en est le projet de loi ?


Etape actuelle Adoption du projet en première lecture par les députés
Prochaine étape Examen du texte par les sénateurs  à partir du 5 octobre
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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:30
23/08/2010

Recrutement en ligne : la technologie ne doit plus remplacer l'humain

Benjamin Bühler, directeur du développement et du marketing du job-board Huzz.com, détaille la pratique des recruteurs qui utilisent les sites emploi. Il les invite à s'intéresser aux réseaux sociaux professionnels
Dans le recrutement en ligne, les outils informatiques sont au point et suffisamment installés dans les usages pour qu'on puisse dire qu'un contact immédiat ou quasi immédiat est réellement possible entre des professionnels, qu'ils recrutent ou soient en quête d'une nouvelle collaboration. Les spécificités de l'internet auraient dû permettre l'accélération et faciliter les prises de contact entre eux, mais dans les faits il n'en est rien.

Sélectionner le bon CV

Aux annonces imprécises et standardisées auxquelles il manque souvent des éléments fondamentaux (secteur, nom de la société, nom et coordonnées directes d'un contact au ressources humaines, localisation précise) répondent un flux de candidats qui ne correspondent pas aux postes proposés mais qui, benoîtement, suivent le faux axiome qui leur laisse croire que multiplier les candidatures augmente leurs chances d'être repérés. C'est contre-productif : la masse des candidatures ne permet pas un traitement optimal de celle-ci par les recruteurs, ce qui signifie que les profils pertinents n'ont pas la possibilité de se détacher du lot. Perte de temps, impatience, définition de poste périssable, sélection à rallonge des candidats… Le problème est connu.

Des job-boards trop impersonnels

Un constat donc : autant pour les recruteurs que pour les candidats, la pratique des outils technologiques n'a pas vraiment accéléré ni facilité la détection d'opportunités d'un côté et de candidats de l'autre. Les job-boards restent très impersonnels et maintiennent le fossé (qui peut s'appeler diplomatiquement intermédiation) entre leurs clients annonceurs et les candidats potentiels tandis que les réseaux sociaux professionnels, avant tout duplication en ligne du réseau professionnel existant, ne font qu'esquisser ce qu'ils pourraient réellement apporter en terme d'opportunités professionnelles mais se contentent de rester à la marge, sans service réellement spécialisé sur l'emploi qui rétablisse ce en quoi nous sommes attachés profondément : la relation humaine directe.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante : les chargés de recrutement ponctuels (cadre de TPE ou de PME) ou les professionnels des ressources humaines sont constamment en quête d'outils qui leur simplifient au maximum la détection des profils pertinents pour leurs besoins. Dans l'idéal, tout recruteur a en point de mire un certain nombre de collaborateurs potentiels, qu'il a pu repérer chez la concurrence ou dont ils ont reçu les CV. Son besoin est de pouvoir faire un suivi régulier et de pouvoir contacter rapidement les profils qu'il souhaite, avec de la visibilité constante sur leur parcours. Pourvoir ce simple besoin, voilà notre mission, avec la volonté de mettre le professionnel en avant et de lui permettre d'échanger avec facilité, simplicité et souplesse.

Maîtriser les réseaux sociaux

Les recruteurs doivent impérativement enrichir leur connaissance des modes de fonctionnement et des possibilités qu'offrent les réseaux sociaux spécialisés comme le nôtre, et développer des compétences indispensables en gestion de communauté. Cela aura, nous le parions, plusieurs effets positifs et bénéfiques, à commencer par remettre à plat la relation entre professionnels, recruteurs ou possible recrutés. L'ascendance de fait entre celui qui offre et celui qui est en demande sera remplacée par une égale qualité de contact de part et d'autre, ce qui est valorisant pour tout le monde.

En outre, la création de dialogue permet de gommer les malentendus qui pourraient apparaître dans l'énoncé d'une offre, de permettre à chacun de se positionner en connaissance de cause et d'être maître de ses décisions. En réalité, à terme, par la constitution d'un réseau très pertinent, plus besoin de publier d'offre car le recruteur aura déjà sous la main les quelques profils qui l'intéressent et pourra les contacter sans tarder. La société française va vers une libéralisation et un assouplissement nécessaires du marché de l'emploi, avec une meilleure et fluidité des mouvements entre sociétés et conséquemment un gain de temps et d'efficacité qui bénéficiera à tout le monde, qu'ils soient recruteurs occasionnels, tels les patrons de TPE et de PME, professionnels des ressources humaines, agences ou cadres intégrés, ou professionnels en quête de changement.
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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:28

Les conflits sont très formateurs pour les élus

Les salariés investis de fonctions représentatives doivent détenir un certain nombre de savoirs et de savoir-faire pour mener à bien leur mission. Les formations syndicales, les transmissions entre élus mais surtout les conflits collectifs les aident à acquérir les connaissances nécessaires.

Comment les élus (membres du CE, du CHSCT) se dotent-ils des compétences nécessaires à l'exercice de leur mission ? C'est à cette question que répond une étude du ministère du Travail à partir d'une enquête menée par le cabinet Emergences (*).

Les formations syndicales plus ou moins attendues par les élus

L'un des moyens d'acquérir les connaissances nécessaires au mandat est la formation qu'assurent les organisations syndicales elles-mêmes. Selon l'étude, ce type de formation permet aux élus de prendre confiance en eux, de se défaire d'une certaine "illégitimité à intervenir face aux directions", et tout simplement à comprendre comment fonctionne l'instance à laquelle ils appartiennent.
Certains ont toutefois très peu d'attentes à l'égard de ce type de formation, soit parce qu'ils peinent à identifier les ressources à en tirer, soit au contraire car ils l'estiment inutile compte tenu de leur expérience.
Pour d'autres en revanche c'est l'occasion "d'acquérir des compétences techniques et juridiques qui leur permettront de faire bonne figure et de mobiliser des outils juridiques, malgré le différentiel de niveau d'instruction entre élus du personnel et professionnels de la DRH dans les grandes entreprises".

Acquérir des savoirs en exerçant son mandat

Les représentants du personnel misent surtout les savoirs acquis sur le terrain. "Le mandat est souvent considéré par les élus eux-mêmes comme un cadre de formation".

Les collectifs au sein desquels les élus s'insèrent permettent aussi aux connaissances de circuler. "Les équipes syndicales constituent des lieux de centralisation et de capitalisation des savoirs où la transmission s'opère de manière formelle ou informelle. La présence de militants plus expérimentés permet une transmission parfois assimilées à du « compagnonnage » ".

Il ne faut pas exclure aussi "l'autoformation" adoptée par certains, soit par crainte du "formatage", soit par volonté de se créer sa propre expertise en recourant à des techniciens du droit du travail et en devenant soi même un expert.

Les conflits, une formation "en temps réel"

Mais s'il est des événements qui font figure de "formations accélérées" pour les représentants du personnel ce sont bien les conflits du travail.
Selon l'étude, "la nécessité pratique de trouver des instruments d'action à opposer à la direction motive la découverte des prérogatives auxquelles les élus ont droit, des opportunités d'action qu'elles offrent et des manières de s'en servir". Bref, souligne l'étude, c'est "un moment propice à l'apprentissage des élus". 

Au gré des situations conflictuelles rencontrées par les auteurs de l'étude, ils ont ainsi pu constater la mobilisation par les élus de l'expertise-comptable ou bien encore le transfert de compétences entre les différents syndicats. 

Une autre vision de son travail

Au final, la détention d'un mandat représentatif change la vision du salarié sur son propre travail. "Les connaissances acquises en mandat sur l'entreprise conduisent beaucoup des élus rencontrés à développer un point de vue critique sur leur entreprise (...) qui rend inenvisageable pour certains de reprendre la vie professionnelle comme auparavant".
Comme le souligne l'étude, "la prise de mandat est aussi formatrice que transformatrice".



(*) L'étude du cabinet Emergences a été réalisée dans le cadre d'un appel à projet du ministère du Travail sur "La mobilisation des connaissances par les représentants du personnel aux CE et CHSCT".  Elle a été menée à partir d'enquêtes sur le terrain auprès de 6 établissements, d'une structure syndicale locale, s'agissant de membres de comité d'entreprise et de CHSCT.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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