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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 14:04

Publié le : 2010-08-31


L'état dépressif d'un salarié exclut sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

 

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que magasinier démissionne de son poste de travail après avoir quitté l'entreprise.

Ce salarié se rétracte une semaine après en dénonçant les faits de harcèlement moral dont son employeur se serait rendu coupable, et qui seraient à l'origine de la rupture de son contrat de travail.

 

L'employeur refuse cette rétractation, aux motifs que le salarié n'a pas donné sa démission sous le coup de l'émotion, qu'il a pris sa décision en dehors de l'entreprise sans formuler aucun reproche, qu'il a proposé d'effectuer son préavis, et que sa rétractation est intervenue tardivement.

Le salarié saisit le juge afin de voir reconnaître le caractère équivoque de sa démission.

 

Les juges ont considéré que, la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié n'était pas caractérisée.

En effet, les juges ont constaté que le salarié avait quitté l'entreprise à la suite de reproches qui lui avaient été faits par son Chef de Service, et que le jour même de sa démission ce salarié avait été placé en arrêt maladie puis hospitalisé pour dépression nerveuse.

Les juges en ont déduit que cet état dépressif était exclusif de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner.

 

A savoir: Les juges considèrent que si la démission était équivoque au moment où elle a été donnée, elle est requalifiée en prise d'acte de la rupture. La rupture produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'appui de la prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail, d'une démission dans le cas contraire (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007. N° de pourvoi : 05-40518).

La démission donnée par un salarié se trouvant dans un état psychologique anormal n'est pas considérée comme librement consentie (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000. N° de pourvoi : 98-40244).

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de pourvoi : 08-44923

 

http://www.juritravail.com/Actualite/demission-equivoque/Id/3036/?utm_source=newsletter&utm_medium=287

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 14:02

Je viens de signer un CDI et vais commencer à travailler. J’attends toutefois la réponse pour un poste qui m’intéresse davantage.




Lorsque vous concluez un Contrat de Travail à Durée Indéterminée avec votre employeur, ce contrat débute par une période d’observation mutuelle : la période d’essai (Article L. 1221-20 du Code du Travail).

La particularité de cette période d’essai est la liberté de rupture de l’une ou l’autre partie sans justification et sans indemnité. (Article L. 1221-26 du Code du Travail).

En principe, vous n’avez pas à respecter de procédure particulière pour rompre votre période d’essai, sauf si la convention collective applicable à votre activité en dispose autrement. Néanmoins, pour des raisons de preuve il est préférable d’envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui faire part de votre volonté de mettre un terme à votre relation de travail.

Références :
Articles L. 1221-20 à L. 1221-26 du Code du Travail

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=423&utm_source=newsletter&utm_medium=287

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:59

19 août 2010

Etre témoin d'une infraction

A tout moment, vous pouvez être témoin d’une infraction. Un rôle très important car le témoignage est pour les enquêteurs et les juges un moyen de preuve très précieux.

Que faire si vous êtes témoin d'une infraction ?

Prévenez la police ou la gendarmerie et restez à leur disposition.

 

En cas d'infraction en cours :

  • appelez au secours

  • portez assistance à la victime sans toutefois exposer votre propre sécurité.

  • notez le signalement du ou des agresseurs: âge apparent, taille, corpulence, couleur et coupe de cheveux, signes particuliers, tenue vestimentaire, caractéristiques du ou des véhicules utilisés.

crédits photo : Caroline MontagnéSi vous vous trouvez sur le lieu d'une infraction:

  •  ne touchez à rien.

  • avant l'arrivée des policiers ou des gendarmes, interdisez l'accès des lieux à toutes personnes sauf cas de nécessité afin de ne pas détruire les traces et indices utiles au bon déroulement de l'enquête.

  • à l'arrivée des gendarmes, précisez leur les circonstances de la découverte de l'infraction, et éventuellement ce que vous avez touché avant celle-ci et vos déplacements sur le site.

La convocation pour témoignage dans une affaire pénale

 

Pendant l'instruction :

Vous pouvez être entendu dans la phase qui précède le procès: l'instruction. Vous pouvez être convoqué:

  • à la demande du juge d'instruction

  • à la demande de l'une des parties

  • ou bien si vous vous manifestez spontanément

La convocation se fait par lettre recommandée, par lettre simple ou par huissier.

 

A l'audience de jugement :

 

N'oubliez pas de vous munir de votre convocation ou de votre pièce d'identité.

Lorsque l'affaire dans laquelle vous devez témoigner est examinée par le juge:

 

  • le juge fait venir le prévenu et vérifie son identité

  •  il appelle le(s) témoin(s) et le(s) invite à se retirer dans la salle des témoins

  • les témoins comparaissent séparément afin d'éviter qu'ils ne s'influencent mutuellement.

Les obligations du témoin

  •  Comparaître
    La personne convoquée pour témoignage est obligée de comparaître.
    A défaut, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende et/ou être contraint physiquement à venir témoigner par l'intervention de la police.S’il vous est absolument impossible de venir témoigner, avertissez-en immédiatement le juge d'instruction ou le président du tribunal et adressez lui tous les justificatifs de votre situation (certificat médical etc…).
    A noter: votre employeur ne peut pas s'opposer à votre comparution en justice pour témoignage

  • Prêter serment
    Lorsque vous êtes appelé à témoigner, vous devez d'abord prêter serment  «de dire toute la vérité et rien que la vérité».
    Seuls les mineurs de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

  • Déposer
    Vous devez révéler tout ce que vous savez. Le fait de dissimuler une partie de la vérité ou d’affirmer des faits inexacts constitue un faux témoignage, ce qui constitue un délit sanctionné d'une lourde peine par la loi.

Les droits du témoin

  • Statut
    S’il existe à votre encontre « des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits"dont le juge d'instruction est saisi , vous ne pourrez être entendu comme simple témoin. Vous aurez alors le statut de témoin assisté si vous n’êtes pas mis en examen. Dans les deux cas, vous avez le droit d’être assisté d’un avocat.

  • Indemnités
    En tant que témoin, vous avez le droit à des indemnités destinées à compenser la perte de gains et les frais de transport. Différentes indemnités peuvent se cumuler.

    - indemnité forfaitaire de comparution
    - indemnité pour perte de salaire
    - indemnité pour frais de transport ou de voyage
    - indemnité journalière si vous êtes retenu loin de chez vous.

    Pour bénéficier de cette indemnité, déposez une demande près du greffe de l'audience accompagnée :

    - d'une attestation délivrée par votre employeur ou d'un bulletin de salaire
    - de vos titres de transport.

 

Code de procédure pénale : articles 101 à 113-3 et R 123 et suivants

Code pénal :articles 434-à 434-23

 

http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/etre-temoin-dune-infraction-20432.html

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:58

Infraction

Quel est le rôle d’un témoin ?

Publié le 24.08.2010

Vous êtes témoin d’une infraction ? Que faire ? Quelles sont les modalités de convocation pour un témoignage dans une affaire pénale pendant l’instruction ou l’audience de jugement ? Quelles sont vos obligations ?

Le ministère de la justice et des libertés revient sur toutes ces questions à travers une fiche pratique. En ce qui concerne vos droits, vous pouvez disposer du statut de simple témoin ou de témoin assisté. Pour les indemnités, vous bénéficiez d’aides afin de compenser la perte de gains et les frais de transport, différentes indemnités pouvant se cumuler (indemnité forfaitaire de comparution, indemnité pour perte de salaire, indemnité pour frais de transport ou de voyage, indemnité journalière si vous êtes retenu loin de chez vous). Afin de bénéficier de ces indemnités, vous devez déposer une demande auprès du greffe de l’audience, accompagnée d’une attestation délivrée par votre employeur ou d’un bulletin de salaire sans oublier vos titres de transport.

Pour en savoir plus sur cette question, vous avez la possibilité de consulter les articles 101 et suivants et R 123 et suivants du code de procédure pénale ainsi que les articles 434 à 434-23 du code pénal.

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:54

Le quinoa est-il toxique pour les enfants ?

27/04/10
Le quinoa est-il toxique pour les enfants?

Le quinoa serait déconseillé aux enfants en bas âge , est-ce vrai ? Si oui à partir de quel âge peuvent-il en consommer ?



Le quinoa contient des composés appelés saponides, qui seraient en effet toxiques pour les jeunes enfants.


Bien que ces composés soient éliminés de la plupart des quinoas sur le marché, par prudence, il vaut mieux attendre au moins 2 ans pour en proposer aux petits.

Pour mieux éliminer ces saponides, vous pouvez passer les grains de quinoa sous l'eau courante à l'aide d'un tamis.
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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:39

Contrôle des arrêts de travail : quel délai pour contester la suspension des indemnités journalières ?

Publié le 1er.09.2010

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 26 août 2010 précise le délai dont disposent les salariés en arrêt de travail pour contester une suspension du versement des Indemnités journalières (IJ) décidée par le médecin-conseil de l’Assurance maladie.

 

Ce décret concerne les salariés contrôlés par le médecin envoyé par leur employeur dès lors que ce médecin a conclu à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Dans ce délai de 10 jours francs qui suit la notification de la décision de suspension des IJ, les salariés peuvent demander à leur caisse de sécurité sociale un examen de leur situation par le médecin-conseil, ce dernier devant se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine. Par ailleurs, tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des IJ est soumis à l’avis du médecin-conseil de l’Assurance maladie, ce dernier disposant alors de 4 jours francs pour se prononcer sur la validité de la reprise de leur versement.

 

Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:34

09/09/2010

Vie des affaires

Redressement judiciaire

 

Des banques condamnées pour soutien abusif d'une entreprise déficitaire

Dans le cadre d'une procédure de redressement à l'encontre d'une société commerciale, le représentant des créanciers a assigné en responsabilité pour soutien abusif deux banques. L'une pour avoir, pendant 3 ans, autorisé un découvert sur le compte courant de la société, l'autre pour avoir octroyé un prêt de restructuration.


Pour condamner ces deux établisements de crédit, les juges du fond ont retenu que les concours financiers ont permis à la société de poursuivre une activité constamment déficitaire; ils font supporter aux banques la totalité de l'insuffsance d'actif évaluée par un expert, prenant notamment en compte les dépenses inhérentes à la procédure collective. L'arrêt est censuré, l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

 

Cass. com. 6 juillet 2010, nos 09-15253 et 09-67351

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/20420.html

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:25

Protection sociale

Réforme des retraites : les organisations de chômeurs sur le pied de guerre

Par Anne Simonot - 01 septembre 2010

 

A quelques jours de la mobilisation générale de mardi prochain contre la réforme des retraites, les quatre principales associations de chômeurs et précaires ont fait entendre leur voix, mercredi 1er septembre, pour dénoncer le projet du gouvernement mais aussi pour "faire prendre conscience aux grandes organisations syndicales de la spécificité des problèmes et des revendications des chômeurs et des précaires".
Au-delà de la volonté de faire nombre dans les cortèges le 7 septembre, Agir contre le chômage et la précarité ! (AC !), l'Association pour l'emploi, la formation et la solidarité des chômeurs et travailleurs précaires (APEIS), la CGT Privés d'emploi et le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) ont en effet pour objectif de s'impliquer davantage pour défendre le droit à la retraite de ceux qui auront eu du mal à travailler.

Double peine pour les privés d'emploi

"Il n'y a pas que les CDI et la question de la retraite à 60 ans", a notamment déclaré Marc Desplats, pour le MNCP, en indiquant que "les parcours professionnels saucissonnés de même qu'un retour au travail en fin de carrière pour les chômeurs de longue durée entraînent une baisse du montant de la retraite", du fait des modalités de calcul des pensions. Au final, "un chômeur n'a pas toujours intérêt à reprendre un travail s'il pense à sa retraite", a-t-il d'ailleurs souligné.
"C'est la double peine pour les privés d'emploi, qui seront punis à la retraite", s'est pour sa part insurgé Patrick Marquette (CGT Privés d'emploi), en dénonçant un système qui "s'acharne toujours sur les mêmes".

Des revendications communes

"La retraite est un contrat social depuis 1945", a renchéri Alain Marcu (AC !), en s'en prenant, lui, à "un projet de société qui augmente la précarité pour rendre les travailleurs corvéables à merci".
Soucieuses d'afficher leur unité de point de vue, les organisations de chômeurs et précaires ne vont pas se contenter de défiler ensemble mais ont aussi élaboré une plate-forme commune de revendications parmi lesquelles figurent l'élargissement des cotisations patronales pour ne pas pénaliser les seules entreprises à forte main d'oeuvre, la création d'un revenu minimum au moins égal au SMIC revalorisé (soit 1 500 euros par mois) ou encore la personnalisation des droits, indépendamment du parcours professionnel ou de la situation de famille, pour permettre aux plus précaires d'en bénéficier.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30364/reforme-des-retraites-les-organisations-de-chomeurs-sur-le-pied-de-guerre.html

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:15

Protection sociale

A quelques jours de la mobilisation contre la réforme des retraites, les quatre principales associations de chômeurs et précaires (AC !, APEIS, CGT Privés d'emploi et MNCP) ont fait entendre leur voix, mercredi 1er septembre, pour dénoncer le projet du gouvernement mais aussi pour "faire prendre conscience aux grandes organisations syndicales de la spécificité des problèmes des chômeurs et des précaires".

 

ASH

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:12

Copropriété : parution du décret « résidences-services » et « prévention des difficultés des syndicats »

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Un décret du 20 avril 2010 apporte des précisions en matière de résidences-services, de copropriétés en pré-difficulté et, prenant en compte l'évolution du droit positif, procède à des ajustements rédactionnels.

 

1. Les résidences services

Le décret nouveau comporte les mesures d'application de l'article 95-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ayant ajouté un chapitre IV bis à la loi de 1965, constitué des articles 41-1 à 41-5. Au sens de la loi, par « résidence-services », il faut entendre syndicat de copropriétaire dont l'objet a été étendu à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs (L. 65, art. 41-1 ; pour une présentation d'ensemble, V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, commentaire avant l'art. 41-1 ; V. aussi Atias, D. 2007. Pan. 2184, spéc. 2185 ; Laporte, AJDI 2006. 713 et Capoulade, AJDI 2008. 574).

Plusieurs lignes de force se dégagent des nouvelles dispositions, qui insèrent dans le décret de 1967 une section IV bis (art. 39-2 à 39-7), lesquelles n'entreront en vigueur que le 1er novembre prochain.

Contenu de la convention de fourniture des services spécifiques
Tout d'abord, le décret précise le contenu minimal de la convention en vertu de laquelle les services relèvent de la compétence d'un tiers (durée pour laquelle elle est conclue, conditions de son renouvellement et de sa dénonciation, modalités de surveillance par le conseil syndical de son exécution, conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, objet et conditions financières de la fourniture du ou des services et conditions matérielles et financières d'occupation des locaux).

Hypothèse du syndicat procurant lui-même les services spécifiques
Dans cette hypothèse, il est précisé que le syndicat doit tenir une comptabilité auxiliaire conformément au décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et aux mesures prises pour son application.

Remise en cause des services fournis en cas de déséquilibre financier
La décision de suspendre ou de supprimer le ou les service(s) dont l'équilibre financier est gravement compromis (décision qui relève de la compétence du juge statuant comme en matière de référé : L. 65, art. 41-5), doit être portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Les copropriétés en pré-difficulté

Les articles 29-1 A et 29-1 B de la loi de 1965, tous deux issus de la loi n° 2005-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, instaurent une procédure d'alerte préventive destinée à éviter d'avoir recours aux dispositions relatives aux copropriétés en difficulté.

La mise en application de cette procédure est assurée par les nouveaux articles 61-2 à 61-11 du décret de 1967, lesquels entrent en vigueur à compter du 1er juin 2010.

Notion d'impayé
Alors que, selon l'article 29-1 A de la loi de 1965, cette procédure peut être mise en œuvre dès lors que, à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2. L'article 61-2 nouveau dispose que par « impayé », il faut entendre les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice.

Procédure applicable en matière de nomination d'un mandataire ad hoc
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc (qui peut émaner du syndic, de copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou d'un créancier) doit être portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble (art. 61-3 nouv. Décr. 1967).

Par ailleurs, lorsque la demande émane de copropriétaires ou d'un créancier, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation dirigée contre le syndicat, dans les conditions prévues à l'article 485 du code de procédure civile (art. 61-6 nouv. Décr. 1967). L'ordonnance rendue sur une telle demande n'est alors pas exécutable de plein droit à titre provisoire (art. 61-8 nouv. Décr. 1967).

Information du conseil syndical, du préfet et du maire
Le syndic s'acquittera valablement de son obligation d'informer le conseil syndical de la situation en adressant sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable (art. 61-4 nouv. Décr. 1967).

Quant au représentant de l'État dans le département, du maire de la commune où est implanté l'immeuble et, le cas échéant, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, il est informé de la saisine du président du tribunal de grande instance (TGI) par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation (art. 61-5 nouv. Décr. 1967).

Possibilité, pour le mandataire ad hoc, de se faire assister
Le président du TGI peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci et à ses frais, à se faire assister de tout technicien pour l'accomplissement de sa mission, sur une question particulière (art. 61-10 nouv. Décr. 1967).

3. Les ajustements rédactionnels

Parmi ces ajustements qui, eux aussi, entreront en vigueur au 1er juin 2010, relevons :

  • les dispositions qui dérogent aux articles 7 et 8 du décret de 1967 (relatifs à la convocation de l'assemblée et à sa périodicité) lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du TGI, sur le fondement de l'article 62-7 (copropriété en difficulté), de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale ;
  • l'exigence, dans le cadre de l'article 10 du décret (relatif à la demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée), lorsque le projet de résolution porte sur la réalisation de travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou sur l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, que ce projet soit accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux ;
  • l'obligation de notifier au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision : les conclusions du rapport du mandataire ad hoc désigné dans le cadre de la procédure préventive de l'article 29-1 B, lorsque l'assemblée doit statuer sur les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport et la situation financière du ou des services dont la suppression est envisagée en application de l'article 41-4 de la loi de 1965 ;
  • l'extension des mesures de mise en concurrence à tous les contrats autres que le contrat de syndic (art. 19-2 Décr. 1967) ;
  • la modification de l'article 28 du décret de 1967 de manière à interdire au syndic d'être élu pour plus d'un an lorsque le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité a, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble  ;
  • la précision, à l'article 29 du décret, que le contrat de mandat du syndic indique ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance ;
  • les précisions apportées à l'article 32 du décret de 1967 (relatif à l'établissement et à la tenue à jour de la liste des copropriétaires par le syndic) relatives aux copropriétaires personnes morales, à ceux qui font l'objet d'une mesure de protection, à l'administrateur légal d'un mineur, au mandataire commun ou au mandataire ayant reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété  ;
  • l'indication, à l'article 33 du décret, que la conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic ;
  • la précision selon laquelle l'obligation faite au syndic sortant d'informer le prestataire à qui il a confié tout ou partie des archives du syndicat (L. 65, art. 18-2, al. 1er, 2e phrase) ne se substitue pas à l'obligation pesant sur lui de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic (art. 33-2 nouv. Décr. 1967).
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Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
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