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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:31

23/02/15 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le montant des aides au logement, comme les APL, peut être conservé par les organismes sociaux en cas de location d'un logement indécent au bénéficiaire de ces allocations.

Pour lutter contre l'habitat insalubre, la loi ALUR permet à la caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA) de conserver pour une durée maximale de 18 mois, le montant des aides au logement (APL, les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS), en cas de location d'un logement indécent. Dans ce cas, le locataire ne doit s'acquitter que de la part du loyer non couverte par l'allocation et des charges récupérables.

Cette mesure vise à inciter les bailleurs de tels locaux à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Ainsi, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées, dès que les travaux sont réalisés. En revanche, si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de 18 mois, le bénéfice de l'allocation conservée est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut pas demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue. Dès que les travaux sont réalisés, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées.

Toutefois, la CAF ou CMSA peut, à titre exceptionnel et dans certains cas, conserver les allocations de logement pour une durée supplémentaire de 6 mois, renouvelable une fois. Cette prolongation est notamment lorsque le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ou que le locataire prouve qu'il a fait des démarches pour trouver un nouveau logement ou saisi la commission de médiation dans le cadre du Droit au logement opposable (DALO).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :

  • Décret n° 2015-191 du 18/02/2015 relatif aux allocations de logement, JO du 20

www.leparticulier.fr/jcms/p1_1579817/pas-d-apl-pour-les-bailleurs-louant-des-logements-indecents

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:28

09/12/15 à 17:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire qui loue un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité encourt une amende de 20 € par jour tant qu'il n'exécute pas les travaux exigés. Le montant de cette sanction grimpe à 50 € lorsque les locaux sont sous le coup d'une interdiction d'habiter. Jusqu'à la réalisation des travaux, ces montants peuvent être majorés de 20 % par mois.

Plus 2 millions de personnes vivent dans des logements inconfortables, selon le rapport 2015 sur l'État du mal-logement en France publié par la fondation Abbé Pierre. Par analogie avec les critères retenus pour un logement décent, sont alors considérés comme "privés de confort" les habitations situées dans des immeubles insalubres, menaçant de tomber en ruine ou affublés d'une installation de chauffage insuffisante. Dans ces situations, le propriétaire est tenu de faire les travaux de remise aux normes prescrits par des arrêtés d'insalubrité, de péril ou de sécurité.

Afin de contraindre les bailleurs ou exploitants d'hôtels meublés récalcitrants à faire les réparations et aménagements nécessaires "sans attendre la substitution de l'autorité publique", le bailleur peut être contraint de payer une astreinte de 20 € par jour de retard. Le prix de cette amende grimpe à 50 € par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux.

Ces montants peuvent être adaptés si l'insalubrité concerne les parties communes de l'immeuble ou plusieurs logements. Ils sont majorés de 20 %, chaque mois, jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.

Ce nouveau régime de sanctions des bailleurs et marchands de sommeil indélicats complète l'arsenal de lutte contre l'habitat insalubre mis en place par la loi Alur, comme la suspension du montant des aides au logement par la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA).

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1598218/20-d-astreinte-par-jour-au-minimum-pour-les-proprietaires-de-logements-insalubres

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:24

25/02/16 à 08:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les organismes HLM sont dorénavant tenus de communiquer à l'administration fiscale des informations sur les logements loués et leurs occupants, pour permettre aux services des impôts d'établir la taxe d'habitation.

Avant le 1er février de chaque année, les bailleurs sociaux, comme les organismes de HLM doivent communiquer à l'administration fiscale certaines informations nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Parmi les données transmises, figurent l'adresse, la nature et la surface du local ainsi que certaines informations concernant les occupants comme les nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents avant et après le 1er janvier de l'année de la déclaration, mais aussi la date de départ des anciens locataires.

Transmission spontanée

"Dans un soucis de simplification" indique Bercy, la transmission des données se fait par voie dématérialisée et spontanément, c'est-à-dire sans demande préalable du fisc. Cette mesure, issue de la loi de Finances rectificative pour 2015, s'appliquera à partir de février 2017.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602785/les-hlm-donnent-des-informations-au-fisc-sur-les-locataires?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227202344&a3=763-5049390-886879

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:04

22/02/16 à 09:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Santé comporte des dispositions pour empêcher la location de logements insalubres ou exposés à l'amiante, en renforçant notamment les pouvoirs du Préfet.

Il n'est désormais plus possible d'imposer au propriétaire de réaliser les mesures prescrites de remise en état dans le délai fixé par l'arrêté d'insalubrité, lorsque les locaux sont devenus inoccupés et qu'ils ne constituent pas un danger pour la santé des voisins. Cependant, le préfet peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage d'un logement, en cas de défaillance du propriétaire.
Dès lors que le propriétaire envisage de relouer les locaux, les travaux prescrits doivent être exécutées avant toute nouvelle occupation. À défaut, le bailleur encourt trois ans de prison et une amende de 100 000 € (CSP art L.1337-4 III).

Amiante : davantage de pouvoirs pour le préfet

La loi Santé renforce également les pouvoirs du préfet en l'autorisant à suspendre l'accès aux locaux dont les propriétaires n'ont pas fait le diagnostic amiante, prescrire des diagnostics ou des travaux pour faire cesser l'exposition. Le préfet peut aussi faire exécuter d'office les mesures.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602421/la-lutte-contre-la-location-de-logements-insalubres-est-renforcee?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227201926&a3=763-5049390-886879​

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 18:47

Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale, selon la Cour de cassation.

Demander la mise en conformité de la clause de répartition des charges fixée par le règlement de copropriété, en cas d'agrandissement du lot d'un copropriétaire est désormais plus simple, à en croire une récente décision prise par la Cour de cassation.

Ses voisins ayant agrandi leur appartement en intégrant les combles dans leur logement, un copropriétaire a demandé au syndicat de copropriétaires de déclarer non-écrites les clauses de répartition des charges générales, d'ascenseur et d'escalier et de modifier le règlement de copropriété. Face au refus des autres copropriétaires, il a saisi la justice. Pourtant, les juges d'appel ne lui ont pas donné gain de cause, en estimant que la répartition prévue au règlement résultait de la valeur relative de chaque lot privatif, évaluée lors de l'établissement de la copropriété, et qu'ainsi elle ne pouvait pas être déclarée non écrite.

Pour la Cour de cassation au contraire, la création du nouveau logement issu de l'adjonction des combles a eu des répercussions sur la consistance et la superficie des lots en augmentant leur valeur relative. Ainsi, la répartition des charges n'était plus conforme au règlement de copropriété d'origine. De ce fait, les juges ont estimé qu'un copropriétaire peut à tout moment faire constater l'absence de conformité de la clause de répartition des charges, si cela correspond à une réalité factuelle.

Stéphanie Alexandre

Article de la revue LE PARTICULIER... inscrivez-vous à la newsletter

​http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602697/un-coproprietaire-peut-faire-changer-la-repartition-des-charges?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227195542&a3=763-5049390-886879

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Published by LE PARTICULIER - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 20:25

Date: 26/11/2015

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Social

Épargne salariale

Forfait social à 16 % sur certains versements au PERCO : le décret sur la condition d’affectation des sommes est sorti

La loi Macron a prévu que le forfait social se calcule au taux 16 % (au lieu de 20 %) pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs effectués sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO), sous certaines conditions (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 149, JO du 7).

Outre la gestion pilotée par défaut, le règlement doit prévoir que l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, comprenant au minimum 7 % de titres éligibles à un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Le décret attendu vient de paraître. L’allocation de l’épargne doit être organisée de sorte que le portefeuille qu’un participant détient soit composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % de titres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (c. séc. soc. art. D. 137-1 nouveau).

Cette fraction varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO (en pratique, échéance de départ à la retraite). Elle est :

-égale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;

-d’au minimum 85 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;

-d’au minimum 70 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;

-d’au minimum 30 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

Sous réserve de confirmation, ce taux réduit de forfait social serait, selon nos informations, de fait uniquement applicable à partir de 2016, dans la mesure où il est lié à la gestion pilotée par défaut du PERCO, laquelle entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Décret 2015-1526 du 25 novembre 2015, JO du 26

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/35314.html

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 20:00

07/12/2015

Publi-redac - Au sein des entreprises, il existe souvent autant de styles de management que de managers. Ce qui revient à dire que seules les équipes chanceuses sont bien managées. Les autres équipes ont le choix de prendre sur elles ou de se désengager. D’ambitieux programmes de formation tentent parfois d’homogénéiser ces styles, avec des résultats régulièrement décevants.

Mots clés de l'article : Management

Comment réussir à développer une culture managériale forte, saine et efficace ? Depuis quelques années, de nombreux travaux scientifiques sur le développement des pratiques saines de management (« healthy workplace practices ») fournissent des connaissances et des leviers d’actions qui permettent enfin de changer les choses. Notre métier est de vous accompagner dans le déploiement à grande échelle de ces pratiques.

Quelles sont les pratiques saines de management ?

Les pratiques saines de management désignent toute pratique d’animation bénéfique simultanément en termes de santé et d’efficacité des équipes. Par leur nature, ces pratiques saines sont accessibles aux managers de tous niveaux (de terrain, intermédiaires, dirigeants).

La recherche permet d’identifier les 5 principales pratiques saines de management :

  1. La reconnaissance non financière : source renouvelable de mobilisation et de cohésion d’équipe pour le manager qui l’utilise avec bienveillance, sincérité et réactivité ;
  2. La convivialité : loin d’être un accessoire, il s’agit d’un élément central dont on découvre seulement les bénéfices opérationnels ;
  3. Le soutien à l’autonomie : l’art délicat de solliciter les idées, les initiatives, l’ingéniosité de l’équipe, et la sagesse de miser sur la confiance et l’enrichissement du travail ;
  4. Le dialogue sur le sens : le sentiment du travail bien fait, la fierté de satisfaire un client, tout cela se partage et provoque des effets de contagion positive ;
  5. La promotion de la santé : les sujets que les managers confient avec le plus d’empressement aux RH (amélioration du bien-être, prévention des risques), doivent en fait leur revenir !

Le pouvoir des pratiques saines de management est encore largement méconnu des managers. Sans tenir compte des faits et des données scientifiques, les entreprises continuent de les considérer comme secondaires par rapport aux pratiques traditionnelles de planification, d’évaluation et de contrôle du manager. Il s’agit d’une erreur fondamentale et persistante.

Partout où elles se déploient, les pratiques saines de management renforcent la santé, la motivation, la fidélité, l’efficacité, et la capacité d’innovation des équipes (Grawitch et coll., 2006). « Déployer à grande échelle les pratiques saines de management » devrait être une priorité stratégique pour toute entreprise. C’est loin d’être le cas. Sur ce plan, le travail est considérable.

Comment développer ces pratiques à grande échelle ?

Nous savons déjà ce qu’il ne faut pas faire : recourir à des carottes (ex : récompenses pour les managers qui déploient le mieux ces pratiques) ou des bâtons (ex : menaces sur la qualité de l’évaluation des managers qui résisteraient à déployer ces pratiques). Aucun manager ne s’investit sincèrement et durablement lorsque l’on s’y prend de la sorte.

Alors que faire ? Actionner 4 leviers :

  1. la sensibilisation des dirigeants : la découverte des effets positifs des pratiques saines de management provoque un choc. Il ne faut pas s’en priver pour faire émerger la volonté politique nécessaire à une démarche ambitieuse et structurée ;
  2. l’influence entre pairs : les managers ne s’autoriseront à mettre en place ces pratiques que si elles sont portées et valorisées par les personnages emblématiques de l’entreprise (qui évoluent à tous niveaux hiérarchiques), qu’il s’agit donc de repérer et d’accompagner avec un soin particulier ;
  3. l’organisation : certaines conditions organisationnelles (définition des rôles, formulation des objectifs, etc.) rendent ces pratiques plus naturelles et doivent être réunies ;
  4. les compétences : ces pratiques ne sont pas innées, elles requièrent un savoir-faire qu’il s’agit de développer à l’aide de dispositifs de formation et de co-développement

En résumé...

Stimulus vous accompagne dans la définition d’une ambition, d’un contenu et d’une stratégie complète de développement de vos pratiques saines de management. Bien menés, ces travaux vous permettront de progresser considérablement en termes de santé et d’efficacité de vos équipes, quelle que soit la taille de votre entreprise.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_a

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 19:59

Publié le 24 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la lutte contre les filières djihadistes, le ministère de l'Intérieur propose un numéro vert, le 0800 005 696, pour aider les familles confrontées au départ ou au projet de départ d'un proche pour la Syrie.

Ce numéro, gratuit depuis un poste fixe, est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h. Il vous permet :

  • de signaler une situation inquiétante pouvant menacer un membre de votre famille ou un proche ;
  • d'obtenir des conseils sur la conduite à tenir ;
  • d'être informé des démarches à accomplir.

En dehors de ces jours et de ces horaires d'ouverture, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .

À noter :

afin de lutter contre les dérives liées à la menace terroriste, le ministère de l'Intérieur propose également depuis le début de l'année 2015 un site web www.stop-djihadisme.gouv.fr qui s'emploie notamment à décrypter la propagande djihadiste et à donner des pistes pour savoir comment réagir en cas d'embrigadement.

ttps://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10177?xtor=EPR-100

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Published by VAUTOUR Christine - dans ACTUALITE
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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 19:39

Publié le 02 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chantage, humiliation, injures, coups... Toute femme victime de violence peut contacter gratuitement le 3919. Ce numéro de téléphone est accessible 7 jours sur 7 (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés).

Le 3919 violence femmes info constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement...). Il propose une écoute, il informe et il oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Ce numéro garantit l'anonymat des personnes appelantes.

Le 3919, géré par la Fédération nationale solidarité femmes, s'appuie sur un partenariat avec les principales associations nationales luttant contre les violences faites aux femmes.

Attention :

ce numéro n'est pas un numéro d'urgence comme le 17 par exemple qui permet de téléphoner à la police ou la gendarmerie.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10197?xtor=EPR-100

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 19:37

JURISPRUDENCELocation

Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

Publié le 03 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien.

La justice lui a donné tort.

Les juges ont considéré que le propriétaire n'avait pas rempli ses obligations en ne mettant pas à disposition des locataires des équipements dans un état correct.

Dès lors, il était impossible pour les locataires d'entretenir correctement un immeuble vétuste. Il ne pouvait pas alors leur être reproché le fait qu'un manque d'entretien aggrave cette vétusté. C'est en effet au propriétaire qu'il appartenait de réaliser les travaux de nature à y remédier.

Ainsi, même si elles sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail, les réparations locatives ne peuvent pas être exigées par le bailleur lorsque le bien loué est en trop mauvais état.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10204?xtor=EPR-100

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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