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5 octobre 2015 1 05 /10 /octobre /2015 04:00

28 septembre 2015

Au lendemain de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et s’alarmant du sous équipement des 6 millions de Français malentendants, l’UFC – Que Choisir dénonce aujourd’hui la scandaleuse rente des audioprothésistes. Dans une étude exclusive, l’association pointe les trois causes de la dérive des prix, et pour y remédier, presse les pouvoirs publics de mettre en œuvre sans délai trois solutions concrètes.

Prix des audioprothèses : une cause de renoncement aux soins pour 2,1 millions de malentendants

Malgré un prix moyen de 1550 € par appareil, soit 3100 € dans le cas très majoritaire d’un équipement des deux oreilles, les audioprothèses sont très peu remboursées par l’Assurance maladie (120 € par appareil seulement) ainsi que par les complémentaires santé, aboutissant à un reste à charge moyen de 1100 € par oreille. La comparaison effectuée par l’UFC – Que Choisir avec des pays voisins aux reste-à-charges plus faibles montre que pas moins de 2,1 millions de malentendants français ne s’équipent pas en raison d’un coût trop élevé, soit un taux de renoncement aux soins de 58 %.

Audioprothésistes : des marges brutes de 78 %, tirées par une pénurie de professionnels

L’origine de ces prix excessifs est à chercher du côté des audioprothésistes, profession qui a le monopole de la distribution des audioprothèses. Ils revendent ainsi les appareils 4,5 fois leur prix d’achat (327 €), réalisant une marge brute moyenne de 78 %. Une fois les divers frais et salaires déduits, la marge nette demeure très confortable : entre 15 % et 18 % (contre 10 % dans le déjà rentable secteur de l’optique).

Ces surcoûts résultent avant tout de la pénurie, savamment entretenue, d’audioprothésistes en France. En raison de leur faible nombre (3091, pour des besoins estimés par notre étude à 7150 professionnels), ils sont en position d’obtenir des salaires deux à trois fois plus élevés que les professions de santé comparables (infirmières ou kinésithérapeutes, à niveau de formation équivalent). Résultat : plus du tiers du prix (534 €, soit plus de 1050€ pour l’équipement des deux oreilles) revient en salaire à l’audioprothésiste. Le lobby de la profession se mobilise pour un lucratif statu quo, qui a jusqu’à présent été chèrement payé par les consommateurs. Comment admettre que le Ministère de la santé puisse plus longtemps faire le choix de préserver la rente économique des 3100 audioprothésistes plutôt que de résorber le non-équipement de 2,1 millions de malentendants ?

Fin de la vente couplée appareil-prestations de suivi : dissocions maintenant les remboursements

Aujourd’hui, l’acheteur paie d’un bloc l’audioprothèse et les prestations de suivi tout au long de la vie de l’appareil. Cela se traduit par un prix d’entrée plus élevé, et le paiement par avance de prestations qui peuvent ne pas être effectuées (fermeture de l’audioprothésiste, non-port de l’appareil, décès de l’utilisateur). La « loi Macron » a légalement supprimé cette vente indissociable. Reste à l’Assurance maladie à adapter son processus de remboursement, qui continue à lier matériel et suivi. Cela permettra de faire émerger la vérité des prix, entre l’appareil en lui-même et les prestations qui l’accompagnent.

Indépendance des audioprothésistes : des doutes sur les recommandations de produits

Le rachat en cours d’Audika - le leader français de la vente d’audioprothèses - par un fabricant l’illustre, le secteur est soumis à une progressive mise sous dépendance économique de la distribution par les industriels. Celle-ci passe par deux biais : la prise de contrôle directe des distributeurs (plus d’un point de vente sur cinq en France), et une activité de financement des audioprothésistes, via des prêts. Dans les deux cas, la contrepartie exigée est claire : mettre en avant leurs produits auprès des consommateurs. Dans ces conditions, les consommateurs peuvent-ils être sûrs que les produits recommandés sont les plus adaptés à leur audition, et garants du meilleur rapport qualité-prix ?

L’UFC – Que Choisir, résolue à obtenir la résorption de l’inacceptable sous-équipement des malentendants français, demande aux pouvoirs publics la hausse du numerus clausus pour les études d’audioprothésiste, la dissociation du remboursement de l’audioprothèse et des prestations associées, et la pleine transparence sur les liens capitalistiques et financiers qui unissent audioprothésistes et fabricants.

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Audioprothèses: Un marché verrouillé au détriment des malentendants" (PDF- 1379Ko)

http://www.quechoisir.org/sante-bien-etre/maladie-medec

L'ASSOCIATION RST vous recommande cet article. Bonne lecture à tous.

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 18:10

À la suite de notre enquête sur les arnaques à domicile en matière de travaux d’économies d’énergie, des lecteurs victimes de commerciaux sans scrupule ont tenu à témoigner « pour que ça n’arrive à personne d’autre ».

Pour les abonnés de QUE CHOISIR, retrouvez le résultat de cette enquête.

http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/enquete-demarchage-a-domicile-de-ruineuses-economies-d-energie?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150903

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:46

Mise à jour le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)​

Mentions pour les factures adressées à un professionnel

Si la facture est adressée à un professionnel

Mentions

Commentaires

Date ou délai de paiement

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir

  • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

  • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

​​

Mentions particulières

Mentions particulières

Mentions particulières

Dans quel cas

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

«TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml?xtor=EPR-140​

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:43

Mise à jour le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire dans certains cas. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Mentions générales

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions

Commentaires

Date d'émission de la facture

Date à laquelle elle est établie

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

Identité du vendeur ou prestataire*

  • Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

  • dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)

  • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

  • adresse du siège social (et non de l'établissement)

  • si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Adresse de livraison

Peut être différente de celle de l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel

Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence, etc. des produits

  • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVAlégalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution » , et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml?xtor=EPR-140

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:39

Fiscalité

La Direction générale des finances publiques vous informe des dates de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu, ces dates variant en fonction de votre situation :

  • si vous avez choisi l’avis d’impôt uniquement en ligne, un courriel vous informe de sa mise à disposition dans votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr,
  • si vous avez choisi de recevoir un avis papier, votre avis vous sera adressé par voie postale.

Pour certaines situations particulières (non-résidents en France, personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole...), l’impôt peut être calculé plus tard.

La date limite de paiement figure sur votre avis.

Sur Service-public.fr

Les dates de réception et de mise en ligne des avis d’impôts

À quoi sert l’avis d’imposition sur le revenu ?

Pour en savoir plus
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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:37

Sécurité

Depuis le 8 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

Combien de détecteurs de fumée installer ?

Il en faut au moins un par logement.

Où installer l’appareil ?

Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur.

Qui installe le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement si celui-ci occupe son logement ou s’il le met en location.

Si le logement est déjà loué, le propriétaire peut :

  • soit, fournir le détecteur à son locataire ;
  • soit, lui rembourser l’achat.

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Un bailleur qui gère plusieurs logements (organisme HLM par exemple) et qui n’a pas encore installé de détecteur de fumée, a jusqu’au 31 décembre 2015 pour le faire. Cette possibilité lui est offerte uniquement s’il a déjà signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard le 8 mars 2015.

Qui s’en occupe : entretien, changement des piles, renouvellement si nécessaire ?

C’est l’occupant du logement qui veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assure son renouvellement tant qu’il occupe les lieux.

Où trouver un modèle d’attestation pour l’assureur avec lequel on a conclu un contrat de garantie incendie ?

Un modèle d’attestation figure en annexe de l’arrêté du 5 février 2013.

Pourquoi l’arrêté interdit-il d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

Une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui sont dangereuses.

À noter :

  • en cas de démarchage à domicile, sachez qu’il n’existe pas d’installateur diplômé, agréé ou mandaté par l’État,
  • cette obligation ne concerne pas les établissements recevant du public (ERP), soumis à une réglementation de sécurité spécifique.

Sur Service-public.fr

Installation de détecteur de fumée

Détecteurs de fumée : que dit l’assurance ?

Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP)

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/003377.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:33

Jurisprudence

Commet une discrimination indirecte l’employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l’entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2015.

À la suite d’un mouvement de grève dans une entreprise de presse, la direction avait décidé que les salariés grévistes des titres qui avaient « bouclé » en temps et en heure auraient une retenue de salaire de 50 % tandis que ceux dont les titres avaient été « bouclés » en retard subiraient une retenue de 100 %.

La Cour de cassation a jugé que la différence de traitement des salariés grévistes, selon qu’ils avaient ou non réalisé à temps leurs travaux, constituait une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève, en ce qu’elle prenait en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise.

Pour la Cour une telle distinction ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève, dès lors que le retard apporté à la parution des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.

On rappellera que selon le code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Sur Service-public.fr

Droit de grève dans l’entreprise

Pour en savoir plus
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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:29

- 29/06/2015

Afin de limiter les transactions anonymes dans l’économie, le plafond de paiement en espèces auprès des professionnels sera abaissé à 1 000 euros à partir du 1er septembre 2015. Le décret a été publié au Journal officiel le 27

Jusqu'à présent, les achats pouvaient être réglés en espèce jusqu’à 3 000 euros. Ce plafond sera porté à 1 000 euros au 1er septembre 2015. L’objectif de cette mesure est de limiter la part des transactions anonymes dans l’économie qui peuvent être liés à des opérations de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme.

Michel Sapin

« La première volonté, c'est de faire reculer le cash et l'anonymat dans l'économie française. Nous avons besoin de pouvoir tracer les opérations suspectes très en amont. Il faut resserrer les mailles du filet ».

Cette mesure avait été annoncée par le ministre des Finances et des Comptes publics lors de la présentation du plan de lutte contre le financement du terrorisme, le 18 mars 2015. Elle a été réaffirmée à l’occasion du Comité national de lutte contre la fraude, le 23 juin dernier.

http://www.economie.gouv.fr/publication-du-decret-abaissant-le-plafond-de-paiement-en-especes-a-partir-du-1er-septembre-2015

juin 2015.

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27 août 2015 4 27 /08 /août /2015 19:19

Le délégué syndical, dont la fonction est de représenter son syndicat auprès de l’employeur et de participer à la négociation des accords d’entreprise, est désigné par un syndicat représentatif.

Il exerce sa mission jusqu’à ce que de nouvelles élections soient organisées au sein de l’institution dont l’élection avait permis à l’organisation syndicale d’obtenir sa représentativité.

La durée du mandat du DS est donc calquée sur la durée du mandat des représentants du personnel dont l’élection avait fait du syndicat un syndicat représentatif au sein de l’entreprise.

Mais certaines circonstances peuvent écourter la durée de son mandat.

Fin du mandat à son terme

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …) (1).

Par conséquent, la durée du mandat du DS ne doit en aucun cas excéder la durée des mandats des représentants élus du personnel (qui durent en principe 4 ans, voire moins en cas d’accord réduisant la durée des mandats).

L'organisation syndicale n'a aucune formalité particulière à réaliser puisque la fin du mandat du DS estautomatique, même si le syndicat continue de réunir les conditions légales de désignation. A elle de procéder à la désignation d'un nouveau délégué syndical soit le même, soit un autre si, à l'issue des élections, elle est toujours représentative.

Ce principe s'applique également au mandat du délégué syndical supplémentaire, qui peut être désigné dans les entreprises de plus de 500 salariés (2).

Fin du mandat de manière anticipée

  • le salarié investi de ces fonctions quitte son emploi et n’appartient donc plus à l’entreprise, ou lorsqu’ildémissionne de son mandat. Dans ce cas, le mandat prend donc fin à l’initiative du salarié. Dans ce cas, l’organisation syndicale peut procéder à une nouvelle désignation (2) ;
  • l’effectif de l’entreprise connait une baisse durable et significative en dessous de 50 salariés. La suppression du mandat de DS est toutefois subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (1) ;
  • les conditions exigées du syndicat ou du DS disparaissent (par exemple : capacité à exercer ses droits civiques) ou lorsque le cadre de la désignation du délégué syndical est modifié (par exemple : disparition ou création d’une UES…).

 

Références :

(1) Article L2143-11 du Code du travail

(2) Article L2143-4 du Code du travail

(3) Cass.Soc. 30 juin 1971, n°70-60201

 

http://www.juritravail.com/delegues-syndicaux/fin-mandat-delegue-syndical?utm_source=www.juritravail.com&utm_medium=email&utm_content=crm_dossier_finmandatds&utm_campaign=crm_dossier_ce_finmandatds_1utm_source=www.juritravail.com&utm_medium=email&utm_content=crm_lettre_demission&utm_campaign=crm_lettre_sal_demission_1&utm_medium=email&

 

L'association RST vous recommande les articles de JURITRAVAIL dont une sélection est parfois faite par notre association pour diffusion sur notre blog, merci à tous.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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27 août 2015 4 27 /08 /août /2015 19:10

ACTUALITE 27 08 2015 reprise de la newsletter de QUE CHOISIR... Nous vous en conseillons la lecture... retrouvez aussi leurs activités grâce au lien mis en fin d'article.

Une agence Orpi fait sa pub à bon compte

Partant du principe qu’on n’est jamais aussi bien servi que par soi-même, l’agence immobilière Orpi BO Gestion, basée à Paris, a décidé de rédiger ses propres avis de consommateurs. Et elle l’a fait sur certains de nos forums.

La campagne a commencé dans la nuit du 26 au 27 juillet. Alors qu’il n’avait jamais participé à la moindre discussion,un certain Looman laisse, en l’espace d’une demi-heure, pas moins de 6 messages, tous ou presque à la gloire de l’agence Orpi BO Gestion. Parfois locataire, parfois propriétaire, Looman met en avant le sérieux de l’équipe et dit apprécier l’enquête de satisfaction envoyée aux locataires, le suivi de son dossier par l’extranet et les pré-visites avant les états des lieux de sortie. Looman n’hésite pas à s’insérer dans les discussions existantes. Alors qu’un contributeur raconte ses soucis avec son agence suite à l’intervention d’un serrurier, Looman intervient. « J’ai eu le même problème, assure-t-il. J’étais en contact avec une agence très compétente sur Paris (Réseau Orpi) ! Tout a été pris en charge par l’assurance de mon bailleur ». Autre fil de discussion, autre expérience. Cette fois, c’est un problème de paiement qu’un consommateur évoque. Là aussi, Looman dit avoir vécu la même expérience, malheureusement. « Mais j’ai tout de suite demandé à mon agence immobilière (Orpi BO gestion) qui gère mon appartement ce que je devais faire. Elle m’a bien assuré que les syndics n’ont pas le droit d’imposer un format de paiement ». Ouf.

Dans certains messages, Looman dit être locataire. Dans d’autres, il assure être propriétaire (de deux appartements à Paris ou d’un appartement près de Tours, selon les cas). Parfois, il explique qu’il vient d’acquérir ces logements, mais d’autres commentaires laissent à penser qu’il les possède depuis longtemps (« L’agence m’envoie l’attestation d’assurance chaque année »). Pas très clair tout ça.

Même adresse IP

Après une pause de plusieurs semaines, la campagne de faux avis reprend le 24 août, cette fois au cœur d’une discussion sur la gestion locative entamée en 2009 et vite délaissée. Après 6 ans sans aucun message, le fil est soudainement pris d’assaut par trois abonnés tout juste inscrits sur nos forums. La discussion qui s’entame entre Cherion, Valino et Edonie fait elle aussi la part belle à l’agence parisienne Orpi BO Gestion. Cette simultanéité de témoignages élogieux, soulevée par un contributeur régulier de nos forums, n’a évidemment rien d’une coïncidence. Alors que nos trois abonnés semblent ne pas se connaître, il apparaît que tous leurs messages ont en fait été écrits du même endroit (même adresse IP).

Rédiger des faux témoignages sur Internet fait désormais partie du métier de nombreux professionnels. D’après la DGCCRF, la moitié des messages publiés sur Internet seraient des faux. En juillet dernier, c’était le site marchand Bonjour-promo.com qui avait été surpris en train de poster de faux avis sur notre forum. Et en mai, c’est le responsable e-commerce des magasins Internity qui avait été pris la main dans le sac après avoir demandé à ses employés de poster des avis pour vanter les performances de nouveaux smartphones.

Capture d’écran de certains messages laissés sur notre forum

Article de Cyril Brosset (Que Choisir)

http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/actualite-faux-avis-de-consommateurs-une-agence-orpi-fait-sa-pub-a-bon-compte?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150827

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