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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 16:13
NE DIS PAS TON NOM ET CACHE-TOI
NE DIS PAS TON NOM ET CACHE-TOI

L'Association RST - Réseau Solidaire par le Travail vous recommande la lecture du dernier livre de Colette ZEIF : NE DIS PAS TON NOM ET CACHE-TOI...

Colette est une amie de notre association depuis sa création... Nous la soutenons dans son oeuvre artistique.

http://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343069609r.jpg

NE DIS PAS TON NOM ET CACHE-TOI

Une enfant en 1942
Préface de Jacques Fredj et Postface de Muriel Rousseau
Colette Zeif
Les Impliqués
HISTOIRE SECONDE GUERRE MONDIALE TÉMOIGNAGE, AUTOBIOGRAPHIE, RÉCIT EUROPE France

Colette et sa soeur voient leur mère disparaître et leur vie basculer ce 16 juillet 1942. Au pays de la liberté, de l'égalité, et de la fraternité, une mère est arrêtée et envoyée à la mort, simplement parce-qu'elle est juive. Ses filles échappent à la rafle, une chance, mais les policiers français et les nazis sont partout dans Paris. Colette doit partir se cacher. Mais où aller quand on a que 5 ans ? 75 ans plus tard, Colette retrouve son regard d'enfant et nous entraîne dans sa fuite pour la vie.



Broché



ISBN : 978-2-343-06960-9 • novembre 2015 • 162 pages

Prix éditeur : 17 € 16,15 €

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 13:16

03/12/2015

Fournir du travail : une obligation essentielle du contrat de travail

Le salarié se tient à la disposition de l’employeur. Ce dernier lui fournit du travail. En contrepartie du travail exécuté par le salarié, l’employeur lui verse un salaire.

Le salarié, qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire peu important qu’il lui fournisse ou pas du travail. C’est une obligation essentielle du contrat de travail.

Non, l'employeur ne peut pas laisser un salarié sans travail. Dès lors qu’il y a conclusion d’un contrat de travail, cela emporte, pour l’employeur, l’obligation de fourniture du travail.

Fournir du travail ou risquer une prise d’acte de rupture du contrat

Si l’employeur ne fournit pas une prestation de travail suffisante, il commet un manquement qui peut justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. Et ce, même s’il a versé un salaire.

En effet, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander en justice que cette rupture soit imputée à l’employeur. Dans une telle situation, les juges ont 2 possibilités :

  • reconnaître que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte : cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié recevra les indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés) ;
  • ou estimer que la prise d’acte n’est pas justifiée. Dans ce cas cela produira les effets d’une démission (le salarié n’aura pas d’indemnité ni même de droit à l’assurance chômage).

Pour que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement, les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves.

Une semaine sans travail, cela peut sembler court mais cela suffit pour justifier le manquement de l’employeur. La Cour de cassation a reconnu un manquement grave de l’employeur qui n’avait pas fourni de travail à un salarié pendant une semaine.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2015, n° 13-26834
(pdf | 5 p. | 58 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2015, n° 13-26834 (l’employeur a l’obligation de fournir une prestation de travail suffisante)

TISSOT EDITION - Service client 04 50 64 08 08

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18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 20:33

Notre association tient à présenter aux victimes et à leur famille du monde entier ses plus vives pensées à l'occasion des événements tragiques qui se déroulent actuellement.

Tous nos encouragements aussi à toutes les forces de l'ordre qui tentent de maintenir la paix dans le monde.

Une pensée particulière aussi pour DIESEL, Chienne d'Assaut du RAID, décédée ce jour mercredi 18 novembre 2015 ainsi qu'à tous les animaux morts dans l'exercice de leur fonction...

Le HuffPost | Par Geoffroy Clavel

  • E-mail

Publication: 18/11/2015 11h27 CET Mis à jour: il y a 5 heures

http://www.huffingtonpost.fr/2015/11/18/diesel-chienne-assaut-raid-offensive-saint-denis_n_8589222.html

Merci à tous d'être là pour nous porter assistance et secours...

Association RST - Réseau Solidaire par le Travail

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5 octobre 2015 1 05 /10 /octobre /2015 15:05

Madame, Monsieur,

Faisant suite à notre échange téléphonique, vous trouverez en pièce jointe l'affiche de "Molière, mon Amour", et ci-dessous, le descriptif du spectacle. Nous vous remercions du soutien que vous nous porterez en le diffusant auprès de vos contacts et adhérents. Nous aurons le plaisir de vous faire profiter d'un demi-tarif (10€ au lieu de 20€).

L'association Compagnie Jayann'Act, en partenariat avec le Centre de gérontologie Les Abondances, a le plaisir de vous présenter "Molière, mon Amour !"

Dans sa nouvelle création, Anne-Laure Teboul vous propose d'explorer les relations Amoureuses à travers des scènes anthologiques et d'autres moins connues du répertoire de Molière. Le choix de la mise en scène et de l'interprétation modernes met en relief l'intemporalité et l'universalité du propos de cet auteur de génie !

Les comédiens amateurs et professionnels de la Compagnie Jayann'Act s'unissent le temps de ce spectacle pour soutenir une cause solidaire : les ateliers Théâtre à l'Hôpital. Les recettes seront dédiées au soutien de l'action humanitaire de l'association, qui intervient notamment au Centre de gérontologie des Abondances, pour le plus grand plaisir des résidents.

"Molière, mon Amour !"

Le samedi 17 Octobre à 19h00 et le 18 Octobre à 15h00

Théâtre des Abondances, 49 rue Saint Denis, Boulogne-Billancourt

Tarif réduit pour les associations boulonnaises : 10€ (au lieu de 20€)

Dans l'attente de vous recevoir, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

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5 octobre 2015 1 05 /10 /octobre /2015 04:00

28 septembre 2015

Au lendemain de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et s’alarmant du sous équipement des 6 millions de Français malentendants, l’UFC – Que Choisir dénonce aujourd’hui la scandaleuse rente des audioprothésistes. Dans une étude exclusive, l’association pointe les trois causes de la dérive des prix, et pour y remédier, presse les pouvoirs publics de mettre en œuvre sans délai trois solutions concrètes.

Prix des audioprothèses : une cause de renoncement aux soins pour 2,1 millions de malentendants

Malgré un prix moyen de 1550 € par appareil, soit 3100 € dans le cas très majoritaire d’un équipement des deux oreilles, les audioprothèses sont très peu remboursées par l’Assurance maladie (120 € par appareil seulement) ainsi que par les complémentaires santé, aboutissant à un reste à charge moyen de 1100 € par oreille. La comparaison effectuée par l’UFC – Que Choisir avec des pays voisins aux reste-à-charges plus faibles montre que pas moins de 2,1 millions de malentendants français ne s’équipent pas en raison d’un coût trop élevé, soit un taux de renoncement aux soins de 58 %.

Audioprothésistes : des marges brutes de 78 %, tirées par une pénurie de professionnels

L’origine de ces prix excessifs est à chercher du côté des audioprothésistes, profession qui a le monopole de la distribution des audioprothèses. Ils revendent ainsi les appareils 4,5 fois leur prix d’achat (327 €), réalisant une marge brute moyenne de 78 %. Une fois les divers frais et salaires déduits, la marge nette demeure très confortable : entre 15 % et 18 % (contre 10 % dans le déjà rentable secteur de l’optique).

Ces surcoûts résultent avant tout de la pénurie, savamment entretenue, d’audioprothésistes en France. En raison de leur faible nombre (3091, pour des besoins estimés par notre étude à 7150 professionnels), ils sont en position d’obtenir des salaires deux à trois fois plus élevés que les professions de santé comparables (infirmières ou kinésithérapeutes, à niveau de formation équivalent). Résultat : plus du tiers du prix (534 €, soit plus de 1050€ pour l’équipement des deux oreilles) revient en salaire à l’audioprothésiste. Le lobby de la profession se mobilise pour un lucratif statu quo, qui a jusqu’à présent été chèrement payé par les consommateurs. Comment admettre que le Ministère de la santé puisse plus longtemps faire le choix de préserver la rente économique des 3100 audioprothésistes plutôt que de résorber le non-équipement de 2,1 millions de malentendants ?

Fin de la vente couplée appareil-prestations de suivi : dissocions maintenant les remboursements

Aujourd’hui, l’acheteur paie d’un bloc l’audioprothèse et les prestations de suivi tout au long de la vie de l’appareil. Cela se traduit par un prix d’entrée plus élevé, et le paiement par avance de prestations qui peuvent ne pas être effectuées (fermeture de l’audioprothésiste, non-port de l’appareil, décès de l’utilisateur). La « loi Macron » a légalement supprimé cette vente indissociable. Reste à l’Assurance maladie à adapter son processus de remboursement, qui continue à lier matériel et suivi. Cela permettra de faire émerger la vérité des prix, entre l’appareil en lui-même et les prestations qui l’accompagnent.

Indépendance des audioprothésistes : des doutes sur les recommandations de produits

Le rachat en cours d’Audika - le leader français de la vente d’audioprothèses - par un fabricant l’illustre, le secteur est soumis à une progressive mise sous dépendance économique de la distribution par les industriels. Celle-ci passe par deux biais : la prise de contrôle directe des distributeurs (plus d’un point de vente sur cinq en France), et une activité de financement des audioprothésistes, via des prêts. Dans les deux cas, la contrepartie exigée est claire : mettre en avant leurs produits auprès des consommateurs. Dans ces conditions, les consommateurs peuvent-ils être sûrs que les produits recommandés sont les plus adaptés à leur audition, et garants du meilleur rapport qualité-prix ?

L’UFC – Que Choisir, résolue à obtenir la résorption de l’inacceptable sous-équipement des malentendants français, demande aux pouvoirs publics la hausse du numerus clausus pour les études d’audioprothésiste, la dissociation du remboursement de l’audioprothèse et des prestations associées, et la pleine transparence sur les liens capitalistiques et financiers qui unissent audioprothésistes et fabricants.

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Audioprothèses: Un marché verrouillé au détriment des malentendants" (PDF- 1379Ko)

http://www.quechoisir.org/sante-bien-etre/maladie-medec

L'ASSOCIATION RST vous recommande cet article. Bonne lecture à tous.

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 18:10

À la suite de notre enquête sur les arnaques à domicile en matière de travaux d’économies d’énergie, des lecteurs victimes de commerciaux sans scrupule ont tenu à témoigner « pour que ça n’arrive à personne d’autre ».

Pour les abonnés de QUE CHOISIR, retrouvez le résultat de cette enquête.

http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/enquete-demarchage-a-domicile-de-ruineuses-economies-d-energie?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150903

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:46

Mise à jour le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)​

Mentions pour les factures adressées à un professionnel

Si la facture est adressée à un professionnel

Mentions

Commentaires

Date ou délai de paiement

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir

  • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

  • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

​​

Mentions particulières

Mentions particulières

Mentions particulières

Dans quel cas

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

«TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml?xtor=EPR-140​

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:43

Mise à jour le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire dans certains cas. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Mentions générales

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions

Commentaires

Date d'émission de la facture

Date à laquelle elle est établie

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

Identité du vendeur ou prestataire*

  • Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

  • dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)

  • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

  • adresse du siège social (et non de l'établissement)

  • si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Adresse de livraison

Peut être différente de celle de l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel

Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence, etc. des produits

  • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVAlégalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution » , et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml?xtor=EPR-140

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:39

Fiscalité

La Direction générale des finances publiques vous informe des dates de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu, ces dates variant en fonction de votre situation :

  • si vous avez choisi l’avis d’impôt uniquement en ligne, un courriel vous informe de sa mise à disposition dans votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr,
  • si vous avez choisi de recevoir un avis papier, votre avis vous sera adressé par voie postale.

Pour certaines situations particulières (non-résidents en France, personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole...), l’impôt peut être calculé plus tard.

La date limite de paiement figure sur votre avis.

Sur Service-public.fr

Les dates de réception et de mise en ligne des avis d’impôts

À quoi sert l’avis d’imposition sur le revenu ?

Pour en savoir plus
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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:37

Sécurité

Depuis le 8 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

Combien de détecteurs de fumée installer ?

Il en faut au moins un par logement.

Où installer l’appareil ?

Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur.

Qui installe le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement si celui-ci occupe son logement ou s’il le met en location.

Si le logement est déjà loué, le propriétaire peut :

  • soit, fournir le détecteur à son locataire ;
  • soit, lui rembourser l’achat.

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Un bailleur qui gère plusieurs logements (organisme HLM par exemple) et qui n’a pas encore installé de détecteur de fumée, a jusqu’au 31 décembre 2015 pour le faire. Cette possibilité lui est offerte uniquement s’il a déjà signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard le 8 mars 2015.

Qui s’en occupe : entretien, changement des piles, renouvellement si nécessaire ?

C’est l’occupant du logement qui veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assure son renouvellement tant qu’il occupe les lieux.

Où trouver un modèle d’attestation pour l’assureur avec lequel on a conclu un contrat de garantie incendie ?

Un modèle d’attestation figure en annexe de l’arrêté du 5 février 2013.

Pourquoi l’arrêté interdit-il d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

Une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui sont dangereuses.

À noter :

  • en cas de démarchage à domicile, sachez qu’il n’existe pas d’installateur diplômé, agréé ou mandaté par l’État,
  • cette obligation ne concerne pas les établissements recevant du public (ERP), soumis à une réglementation de sécurité spécifique.

Sur Service-public.fr

Installation de détecteur de fumée

Détecteurs de fumée : que dit l’assurance ?

Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP)

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/003377.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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