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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:44

Un récent décret modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Les changements apportés étaient attendus par la profession notamment en ce qui concerne le délai de viduité.
Les modifications portent sur les points suivants :
L'approche par les risques (c. déont. art. 11 modifié ; décret art. 2) - Le commissaire aux comptes doit identifier les situations et les risques de nature à affecter son opinion. À ce titre, il tient compte des risques et contraintes qui résultent de son appartenance à un réseau et désormais des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur les éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau.
Exercice en réseau (c. déont. art. 24 modifié ; décret art. 3) - La liste des interdictions fermes liées à des prestations dans le cadre d'un réseau est modifiée en tenant compte, d'une part, des cas où l'indépendance est affectée (conception ou mise en place de procédures de contrôle interne, actes de gestion et d'administration, par exemple) et, d'autre part, des cas où il y a seulement une présomption que son indépendance puisse être affectée. Dans cette situation, le commissaire aux comptes doit alors procèder à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés et prend, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées.
Incompatibilités liées à des liens financiers (c. déont. art. 28 modifié ; décret art. 4) - Les incompatibilités avec la mission de commissaire aux comptes sont redéfinies. Si les faits constituant des liens financiers restent inchangés (détention d'actions, dépôts de fonds, prêts...), en revanche le champ des personnes concernées est modifié avec l'introduction de la notion d'influence significative sur l'opinion (pour un associé) ou d'intervention significative (pour un collaborateur du cabinet) pour l'appréciation de ces incompatibilités.
Liens professionnels antérieurs (c. déont. art. 29 modifié ; décret art. 5) - Le délai de viduité de 2 ans entre une mission légale et une prestation de conseil est supprimé. Il est remplacé par un principe général d'interdiction en cas de situation d'autorévision et par l'instauration de mesures de sauvegarde suffisantes en cas de situation à risques.
Évaluation de la dépendance financière (c. déont. art. 34 modifié ; décret art. 6) - Pour le rapport entre le total des honoraires et le total des revenus afin de déterminer le degré de dépendance, il convient de prendre en compte toutes sources de revenu professionnel confondues. Par ailleurs, au cours des 3 premiers exercices d'activité, le caractère significatif de la part des revenus professionnels ou du chiffre d'affaires pour évaluer la dépendance financière vis-à-vis de la société contrôlée est apprécié sur l'ensemble de cette période.
Saisine du H3C - La saisine du H3C est notamment prévue :
- pour avis en cas de doute du commissaire aux comptes ou de la personne contrôlée relatif aux interdictions liées à l'exercice en réseau (c. déont. art. 24) ;
- pour avis sur les mesures que le commissaire aux comptes envisage de prendre en cas de survenance d'évènements extérieurs susceptibles de créer une situation d'incompatibilité liée à des liens financiers (c. déont. art. 28).
Enfin la possibilité de saisir le H3C pour des questions relevant de sa compétence est désormais ouverte aux entités contrôlées (c. com. art. R. 821-6 modifié ; décret art. 7).

Décret 2010-131 du 10 février 2010, JO du 12
Annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce
http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/18879.html

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:42

Une caisse régionale d'assurance maladie a contesté la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAT) d'avoir refusé la qualification d'établissement distinct à un établissement isolé et par conséquent de refuser le principe d'une tarification distincte de cet établissement.

Ce refus de la CNITAT a été considéré comme justifié par la cour de cassation pour laquelle l'établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en matière de cotisations d'accidents du travail se définit comme toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités. Or, selon l'appréciation de la CNITAT, tel n'était pas le cas ici. Il n'était donc pas possible de soumettre cet établissement à une tarification particulière.

Cass. civ., 2e, ch., 14 janvier 2010 FPB

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/18936.html

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:40

Les DIRECCTE ont été nommés

Par deux arrêtés, le ministre du Travail et le ministre de l'Économie ont nommé les directeurs des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Ces nouvelles directions sont donc désormais officiellement en place et se substituent notamment aux anciennes directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).

Hormis en Île-de-France, où les structures existantes ont été maintenues, les entreprises doivent donc désormais s'adresser aux DIRECCTE pour toutes les procédures qui, jusqu'à présent, faisaient intervenir la DDTEFP (recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail, demande d'homologation d'un protocole de rupture conventionnelle, etc.).

Arrêtés du 9 février 2010, JO du 14

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/18881.html#

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:35

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, est supprimée à partir du 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010).

Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI, et
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 € par an.

La déclaration qui sert à déterminer la base d’imposition de la CET doit être transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement, avant le 4 mai 2010, comme les autres déclarations professionnelles annuelles (et comme c’était le cas pour l’ancienne taxe professionnelle).

Un simulateur de calcul permet aux entreprises d’estimer leur contribution économique territoriale due, en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente.

 

Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale Ministère chargé du Budget La réforme de la taxe professionnelle Ministère de l’économie (format pdf) La nouvelle contribution économique territoriale Agence pour la création d’entreprises (APCE) Loi de finances pour 2010 Légifrance

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/taxe-professionnelle-remplacee-par-contribution-economique-territoriale-cet.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:33
Publié le 4.03.2010

Depuis le lundi 1er mars 2010, l’utilisation des "titres-restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires est limitée aux préparations alimentaires immédiatement consommables.


Ces produits sont les plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées et les salades de fruits, cette liste de produits devant être revue annuellement par la Commission nationale des "titres-restaurant" (CNTR) avec chaque enseigne de grandes et moyennes surfaces alimentaires. Les enseignes s’engagent à accepter les "titres-restaurant" uniquement aux caisses de sortie, en utilisant le système d’identification informatique des articles par code barre (avec mention du paiement par "titre-restaurant" sur le ticket de caisse). Il n’est autorisé qu’un seul "titre-restaurant" par passage en caisse (avec une tolérance d’utilisation de 2 titres), sa valeur devant être inférieure ou égale au montant des articles achetés. Ces règles sont la suite d’une charte signée en février 2009 entre la CNTR, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Leclerc et Intermarché. Les dispositions de cette charte ont été intégrées à la réglementation par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 29 août 2009.


A noter enfin que 2 textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel du jeudi 4 mars 2010. Il est ainsi précisé que les "titres-restaurant" ne peuvent être utilisés qu’en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, les "titres-restaurant" étant désormais acceptés également chez les détaillants de fruits et légumes.

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:29
Les associations subventionnées à hauteur de 153 000 € par an ont l'obligation de publier leurs comptes au Journal officiel.

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009
portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels précise qu'elles devront dorénavant le faire par voie électronique. La transmission devra être effectuée dans les trois mois qui suivent leur approbation par l'organe délibérant statutaire, à la Direction des Journaux officiels selon des modalités qui seront fixées par arrêté ministériel.

http://www.maif.fr/associations/actualites/actualites-fevrier-2010/actualite-0902-au-1602.html?xtor=EPR-395-[numero8-fevrier2010]
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:27
Le député Alain Suguenot, député de la Côte-d'Or, a déposé le 19 mai à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif.

Il s'agit de prendre en considération, en vue de l’ouverture d’un droit à pension, " les périodes effectives pendant lesquelles l’assuré a exercé des fonctions d’élu associatif auprès des organismes mentionnés au 1 de l’article 200 du Code général des impôts ".

Cette proposition de loi reprend une des idées avancées par le président de la République lors de sa campagne électorale (et répétée après son élection) pour valoriser le bénévolat. Son coût serait financé par une majoration de la taxe sur les tabacs.

http://www.maif.fr/associations/actualites/actualites-fevrier-2010/actualite-0902-au-1602.html?xtor=EPR-395-[numero8-fevrier2010]
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:13
"Que faire quand mon chat Kenzo réclame des croquettes a 5 heures du matin, sous peine de mordre pendant mon sommeil si je ne me lève pas ? Dois-je toujours laisser des croquettes à sa disposition avant le coucher ou peut-il devenir trop gros ?"





• La réponse du vétérinaire

Les chats sont des grignoteurs qui aiment faire 15 à 20 petits repas par jour (et nuit). Le fait de n'avoir que deux repas par jour peut être un facteur d'anxiété pour un chat. Celui-ci peut alors ingérer sa nourriture très vite de peur de manquer.

L'idéal est donc le libre-service qui permet au chat de faire autant de repas qu'il le désire dans la journée. Néanmoins, il risque au départ de manger sa ration quotidienne en une seule fois.

Autres astuces
Nous vous conseillons donc d'offrir à Kenzo un distributeur automatique de croquettes qui vous permettra de fractionner au maximum ses repas même quand vous n'êtes pas présent.

Vous pouvez également essayer les jouets distributeurs de croquettes. Il s'agit de jouets que le chat doit actionner pour qu'ils libèrent des croquettes. Cela leur permet de pratiquer une activité physique tout en respectant leurs habitudes alimentaires et donc limiter la surcharge pondérale. Il permet de respecter le mode de distribution alimentaire idéal pour le chat tout en l'occupant de longues heures de la journée !

C'est une solution pour des troubles comportementaux comme l'anxiété, l'agressivité, la boulimie... Car il peut occuper votre chat "à chasser" pendant plus de 4 heures par jour.

Docteur Caroline Bouheddi
Vétérinaire du site  Wanimo.com

http://www.notretemps.com/famille/chiens-chats-notre-veterinaire-vous-repond/2107/10001563-chat-reclame-manger-.html?start=1#nledito_47
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:10

Les parties à un contrat, quel qu'en soit l'objet, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre.

Si le contrat prévoit une durée pour sa mise en oeuvre et son exécution, il est à durée déterminée et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme, sauf pour celui qui veut rompre avant l'heure, à devoir indemniser son cocontractant.

Si aucune durée n'est prévue par le contrat, il est à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, et sauf pour certains contrats spécifiques comme par exemple le contrat de travail, chaque partie à la possibilité d'y mettre un terme quand bon lui semble, à condition seulement de respecter un préavis suffisant.

Il n'y a pas lieu pour celui qui veut rompre le contrat à durée indéterminée de se justifier sur son choix. Seul peut être sanctionné par des dommages intérêts le caractère brutal de sa décision s'il ne respecte pas un délai de prévenance suffisant vis-à-vis de son cocontractant.

En matière de rupture de concours bancaires, cette même règle d'un délai de préavis raisonnable s'est longtemps imposée à la banque voulant mettre un terme aux découverts en comptes et autres facilités de caisse consentis à son client professionnel.

La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises vient encadrer de manière plus précise et efficace l'hypothèse d'une rupture de concours à l'initiative de la banque.

L'article L.313-12 du Code Monétaire et Financier dispose désormais que :

"Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours."

La loi pose donc un délai de préavis de 60 jours que la banque doit respecter, sous peine de priver de tout effet sa décision. Il s'agit d'un délai minimal, les parties pouvant prévoir un délai de prévenance plus long.

Le respect de ce délai vaut à la fois pour la rupture totale des concours bancaires, mais également dans l'hypothèse d'une simple réduction de concours décidée unilatéralement par la banque.

Par ailleurs, le texte prévoit qu'à la demande du client, la banque doit lui fournir les "raisons de cette réduction ou interruption".

Il s'agit là d'une obligation d'information tout à fait nouvelle mise à la charge des établissements financiers qui n'avaient jusqu'alors pas à invoquer dans la lettre de notification de la rupture de concours, le motif de leur décision.

Cette obligation sera de pure forme dans la mesure où cette "motivation" de la décision de la banque ne pourra, a priori, pas être remise en cause par le client. Elle présentera cependant le mérite d'une certaine transparence dans un contexte auparavant totalement opaque.

Enfin, l'article L.313-12 dispose expressément qu'en cas de contravention à l'une quelconque de ses dispositions, la banque défaillante pourra voir engager sa "responsabilité pécuniaire".

Cette "responsabilité pécuniaire" conduira l'établissement financier à indemniser son client du préjudice entraîné par la violation du texte. En cas de non respect du préavis, ce préjudice pourrait être par exemple constitué des agios et autres frais financiers supportés par le client consécutivement à la perte subite de son autorisation de découvert.


En revanche, le non-respect de l'obligation de fournir les motifs de la rupture ne devrait pouvoir être indemnisé que par l'allocation de dommages intérêts pour préjudice moral dont le montant est (trop) souvent accordé chichement par les tribunaux.

(Publié le 1er mars 2010 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris)

http://aufildudroit.over-blog.com/article-delai-de-preavis-de-deux-mois-pour-la-rupture-de-concours-bancaire-45849834.html

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 15:50

Les consultations et les correspondances échangées entre un client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel (loi 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-5).

Selon un arrêt de la Cour de cassation, l'expert comptable qui conseille un client conjointement à un avocat ne peut produire, à titre de preuve, un document à caractère confidentiel entre le client et l'avocat.
En l'espèce, l'expert comptable voulant justifier d'une créance sur son client a produit en justice une correspondance adressée par l'avocat à son client (également client de l'avocat), laquelle avait été transmise par l'avocat à l'expert comptable à titre informatif. Celle-ci n'est pas recevable du fait de son caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée à l'expert comptable par son auteur.

Par ailleurs, selon le même arrêt, l'avocat est en droit d'informer l'expert comptable des informations échangées lors d'une réunion avec leur client commun dans la mesure où l'expert comptable participait également à cette réunion. Le secret professionnel ne s'applique alors pas entre l'expert comptable et l'avocat.

Cass. civ. 14 janvier 2010, n° 08-21854

http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/18841.html

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