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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:33
Publié le 4.03.2010

Depuis le lundi 1er mars 2010, l’utilisation des "titres-restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires est limitée aux préparations alimentaires immédiatement consommables.


Ces produits sont les plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées et les salades de fruits, cette liste de produits devant être revue annuellement par la Commission nationale des "titres-restaurant" (CNTR) avec chaque enseigne de grandes et moyennes surfaces alimentaires. Les enseignes s’engagent à accepter les "titres-restaurant" uniquement aux caisses de sortie, en utilisant le système d’identification informatique des articles par code barre (avec mention du paiement par "titre-restaurant" sur le ticket de caisse). Il n’est autorisé qu’un seul "titre-restaurant" par passage en caisse (avec une tolérance d’utilisation de 2 titres), sa valeur devant être inférieure ou égale au montant des articles achetés. Ces règles sont la suite d’une charte signée en février 2009 entre la CNTR, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Leclerc et Intermarché. Les dispositions de cette charte ont été intégrées à la réglementation par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 29 août 2009.


A noter enfin que 2 textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel du jeudi 4 mars 2010. Il est ainsi précisé que les "titres-restaurant" ne peuvent être utilisés qu’en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, les "titres-restaurant" étant désormais acceptés également chez les détaillants de fruits et légumes.

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:29
Les associations subventionnées à hauteur de 153 000 € par an ont l'obligation de publier leurs comptes au Journal officiel.

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009
portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels précise qu'elles devront dorénavant le faire par voie électronique. La transmission devra être effectuée dans les trois mois qui suivent leur approbation par l'organe délibérant statutaire, à la Direction des Journaux officiels selon des modalités qui seront fixées par arrêté ministériel.

http://www.maif.fr/associations/actualites/actualites-fevrier-2010/actualite-0902-au-1602.html?xtor=EPR-395-[numero8-fevrier2010]
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:27
Le député Alain Suguenot, député de la Côte-d'Or, a déposé le 19 mai à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif.

Il s'agit de prendre en considération, en vue de l’ouverture d’un droit à pension, " les périodes effectives pendant lesquelles l’assuré a exercé des fonctions d’élu associatif auprès des organismes mentionnés au 1 de l’article 200 du Code général des impôts ".

Cette proposition de loi reprend une des idées avancées par le président de la République lors de sa campagne électorale (et répétée après son élection) pour valoriser le bénévolat. Son coût serait financé par une majoration de la taxe sur les tabacs.

http://www.maif.fr/associations/actualites/actualites-fevrier-2010/actualite-0902-au-1602.html?xtor=EPR-395-[numero8-fevrier2010]
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:13
"Que faire quand mon chat Kenzo réclame des croquettes a 5 heures du matin, sous peine de mordre pendant mon sommeil si je ne me lève pas ? Dois-je toujours laisser des croquettes à sa disposition avant le coucher ou peut-il devenir trop gros ?"





• La réponse du vétérinaire

Les chats sont des grignoteurs qui aiment faire 15 à 20 petits repas par jour (et nuit). Le fait de n'avoir que deux repas par jour peut être un facteur d'anxiété pour un chat. Celui-ci peut alors ingérer sa nourriture très vite de peur de manquer.

L'idéal est donc le libre-service qui permet au chat de faire autant de repas qu'il le désire dans la journée. Néanmoins, il risque au départ de manger sa ration quotidienne en une seule fois.

Autres astuces
Nous vous conseillons donc d'offrir à Kenzo un distributeur automatique de croquettes qui vous permettra de fractionner au maximum ses repas même quand vous n'êtes pas présent.

Vous pouvez également essayer les jouets distributeurs de croquettes. Il s'agit de jouets que le chat doit actionner pour qu'ils libèrent des croquettes. Cela leur permet de pratiquer une activité physique tout en respectant leurs habitudes alimentaires et donc limiter la surcharge pondérale. Il permet de respecter le mode de distribution alimentaire idéal pour le chat tout en l'occupant de longues heures de la journée !

C'est une solution pour des troubles comportementaux comme l'anxiété, l'agressivité, la boulimie... Car il peut occuper votre chat "à chasser" pendant plus de 4 heures par jour.

Docteur Caroline Bouheddi
Vétérinaire du site  Wanimo.com

http://www.notretemps.com/famille/chiens-chats-notre-veterinaire-vous-repond/2107/10001563-chat-reclame-manger-.html?start=1#nledito_47
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:10

Les parties à un contrat, quel qu'en soit l'objet, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre.

Si le contrat prévoit une durée pour sa mise en oeuvre et son exécution, il est à durée déterminée et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme, sauf pour celui qui veut rompre avant l'heure, à devoir indemniser son cocontractant.

Si aucune durée n'est prévue par le contrat, il est à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, et sauf pour certains contrats spécifiques comme par exemple le contrat de travail, chaque partie à la possibilité d'y mettre un terme quand bon lui semble, à condition seulement de respecter un préavis suffisant.

Il n'y a pas lieu pour celui qui veut rompre le contrat à durée indéterminée de se justifier sur son choix. Seul peut être sanctionné par des dommages intérêts le caractère brutal de sa décision s'il ne respecte pas un délai de prévenance suffisant vis-à-vis de son cocontractant.

En matière de rupture de concours bancaires, cette même règle d'un délai de préavis raisonnable s'est longtemps imposée à la banque voulant mettre un terme aux découverts en comptes et autres facilités de caisse consentis à son client professionnel.

La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises vient encadrer de manière plus précise et efficace l'hypothèse d'une rupture de concours à l'initiative de la banque.

L'article L.313-12 du Code Monétaire et Financier dispose désormais que :

"Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours."

La loi pose donc un délai de préavis de 60 jours que la banque doit respecter, sous peine de priver de tout effet sa décision. Il s'agit d'un délai minimal, les parties pouvant prévoir un délai de prévenance plus long.

Le respect de ce délai vaut à la fois pour la rupture totale des concours bancaires, mais également dans l'hypothèse d'une simple réduction de concours décidée unilatéralement par la banque.

Par ailleurs, le texte prévoit qu'à la demande du client, la banque doit lui fournir les "raisons de cette réduction ou interruption".

Il s'agit là d'une obligation d'information tout à fait nouvelle mise à la charge des établissements financiers qui n'avaient jusqu'alors pas à invoquer dans la lettre de notification de la rupture de concours, le motif de leur décision.

Cette obligation sera de pure forme dans la mesure où cette "motivation" de la décision de la banque ne pourra, a priori, pas être remise en cause par le client. Elle présentera cependant le mérite d'une certaine transparence dans un contexte auparavant totalement opaque.

Enfin, l'article L.313-12 dispose expressément qu'en cas de contravention à l'une quelconque de ses dispositions, la banque défaillante pourra voir engager sa "responsabilité pécuniaire".

Cette "responsabilité pécuniaire" conduira l'établissement financier à indemniser son client du préjudice entraîné par la violation du texte. En cas de non respect du préavis, ce préjudice pourrait être par exemple constitué des agios et autres frais financiers supportés par le client consécutivement à la perte subite de son autorisation de découvert.


En revanche, le non-respect de l'obligation de fournir les motifs de la rupture ne devrait pouvoir être indemnisé que par l'allocation de dommages intérêts pour préjudice moral dont le montant est (trop) souvent accordé chichement par les tribunaux.

(Publié le 1er mars 2010 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris)

http://aufildudroit.over-blog.com/article-delai-de-preavis-de-deux-mois-pour-la-rupture-de-concours-bancaire-45849834.html

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 15:50

Les consultations et les correspondances échangées entre un client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel (loi 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-5).

Selon un arrêt de la Cour de cassation, l'expert comptable qui conseille un client conjointement à un avocat ne peut produire, à titre de preuve, un document à caractère confidentiel entre le client et l'avocat.
En l'espèce, l'expert comptable voulant justifier d'une créance sur son client a produit en justice une correspondance adressée par l'avocat à son client (également client de l'avocat), laquelle avait été transmise par l'avocat à l'expert comptable à titre informatif. Celle-ci n'est pas recevable du fait de son caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée à l'expert comptable par son auteur.

Par ailleurs, selon le même arrêt, l'avocat est en droit d'informer l'expert comptable des informations échangées lors d'une réunion avec leur client commun dans la mesure où l'expert comptable participait également à cette réunion. Le secret professionnel ne s'applique alors pas entre l'expert comptable et l'avocat.

Cass. civ. 14 janvier 2010, n° 08-21854

http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/18841.html

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 15:46

Les salariés transférés bénéficient temporairement de deux statuts collectifs, avec application du principe de faveur

Lorsqu'une fusion, une cession ou une scission entraîne la mise en cause de la convention collective et des accords appliqués dans l'entreprise, ces textes continuent néanmoins à s'appliquer pendant une durée totale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de « survie », sauf clause prévoyant une durée supérieure). Ce délai est censé permettre à l'employeur et aux syndicats de remettre à plat le statut collectif (c. trav. art. L. 2261-14).

Par ailleurs, ce type d'opération se double fréquemment du transfert des contrats de travail, les salariés passant automatiquement au service du nouvel employeur (c. trav. art. L. 1224-1).

Quelle est exactement la situation des salariés transférés pendant la période de survie du statut collectif ? Bénéficient-ils uniquement de leur ancienne convention collective ou sont-ils aussi soumis à celle du nouvel employeur, avec application du principe de faveur ?

Dans des décisions antérieures, la Cour de cassation avait manifesté sa préférence pour la seconde hypothèse, mais sans en faire un principe (cass. soc. 24 janvier 1996, n° 93-40745 D ; cass. soc. 16 mars 1999, n° 96-45353, BC V n° 117).

Elle prend aujourd'hui clairement position et décide que, en cas de transfert des contrats de travail, la convention collective du cessionnaire s'applique immédiatement aux salariés concernés, qui peuvent néanmoins prétendre, pendant la période de survie, aux dispositions plus favorables de leur ancien statut collectif.

Ainsi, dans cette affaire, le repreneur, qui relevait de la convention collective de la métallurgie, avait uniquement appliqué aux salariés transférés leur ancienne convention collective, en l'occurrence celle des bureaux d'études (Syntec), pendant les 15 mois de survie. Or, en matière de prime d'ancienneté et d'indemnités de congés payés, la convention collective de la métallurgie était plus favorable que la convention Syntec. Les salariés auront donc dû bénéficier immédiatement de ces dispositions plus favorables.

Cass. soc. 10 février 2010, n° 08-44454 FSPBR

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/18882.html

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 15:28
Restitution de dépôt de garantie, remboursement de travaux ou encore départ avant la fin du préavis : de nombreux points peuvent faire l'objet de désaccords avec votre propriétaire. Réponses aux questions les plus fréquentes posées par les locataires.

Important ! Cet article concerne les locations non meublées, louées à titre de résidence principale dans le secteur privé.

Départ avant la fin du préavis


J'ai donné congé de mon appartement et je quitte les lieux avant la fin du préavis. Puis-je proposer un remplaçant à mon propriétaire ?

Oui, vous pouvez le faire, mais le bailleur reste libre d'accepter ou non cette candidature. S'il accepte et que le nouveau bail débute pendant votre période de préavis, vous n'aurez plus à verser le loyer.

Important ! Cet article concerne les locations non meublées, louées à titre de résidence principale dans le secteur privé.

Restitution du dépôt de garantie

J'ai remis les clés de l'appartement que je louais il y a plus de deux mois. Le propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon dépôt de garantie. Quels sont mes droits ?

Après le départ du locataire, le propriétaire a deux mois pour restituer le dépôt de garantie. En cas de dépassement des délais, la somme devant être restituée sera majorée d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal (3,79 % en 2009).

En pratique, la règle soulève des difficultés lorsque le logement se trouve dans une copropriété. Un locataire a à sa charge un certain nombre de dépenses communes. Les comptes de la copropriété sont arrêtés une fois par an. Si votre départ est antérieur à ce bilan, le propriétaire ne saura pas précisément le montant des charges dues. Cette difficulté est à l'origine de litiges.
Une réponse ministérielle(1) rappelle la position des tribunaux, lesquels admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans le délai de deux mois et ne rembourse le solde dû qu'après régularisation annuelle, sans intérêt.
(1) Rép. ministérielle n° 7354, JOAN du 26/2 2008.

Important ! Cet article concerne les locations non meublées, louées à titre de résidence principale dans le secteur privé.

Contacts utiles

Adil (Agence départementale d'information sur le logement) : coordonnées au 0 820 16 75 00 ou www.anil.org

Association CLCV
(Consommation, logement et cadre de vie) : tél. 01 56 54 32 10 ou www.clcv.org

UNPI
(Union nationale de la propriété immobilière) : tél. 01 44 11 32 42 ou www.unpi.org

Le propriétaire a-t-il le droit de garder un double des clés ?
La loi est muette sur la question. Les tribunaux admettent que les bailleurs puissent détenir un trousseau des clés. Cela ne les autorise pas, pour autant, à pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire. Celui-ci a le droit de changer la serrure de sa porte, à ses frais, et n'est jamais tenu de donner un double des clés au propriétaire.

Important ! Cet article concerne les locations non meublées, louées à titre de résidence principale dans le secteur privé.

Congé avant la fin du bail

Le propriétaire m'a donné congé. J'ai trouvé un nouveau logement et je déménage trois mois avant la fin de mon bail. Dois-je payer le loyer jusqu'au terme du contrat ?

Quel que soit le motif pour lequel le bailleur a mis fin à la location, vous n'êtes redevable des loyers et des charges que pour le temps pendant lequel vous occupez réellement les lieux.

Si, par exemple, la fin de votre bail est le 31 mars et que vous rendez vos clés le 15 janvier, vous ne paierez que jusqu'à cette dernière date. Important ! Cet article concerne les locations non meublées, louées à titre de résidence principale dans le secteur privé.


Le propriétaire a-t-il le droit de garder un double des clés ?

La loi est muette sur la question. Les tribunaux admettent que les bailleurs puissent détenir un trousseau des clés. Cela ne les autorise pas, pour autant, à pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire. Celui-ci a le droit de changer la serrure de sa porte, à ses frais, et n'est jamais tenu de donner un double des clés au propriétaire.

Important ! Cet article concerne les locations non meublées, louées à titre de résidence principale dans le secteur privé.





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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 15:27

Un inconnu utilise votre ligne téléphonique pendant que vous surfez. Résultat : votre facture explose. De qui s'agit-il ?

• N'acceptez pas toutes les propositions

Le réseau internet regorge d'informations divertissantes. Horoscope, jeux, images de charme… certains sites se vantent de vous offrir ces pages gratuitement « sans abonnement, ni carte de crédit ».
Ils vous proposent de télécharger et installer un kit de connexion. Profitant de l'occasion, vous cliquez donc sur le bouton, et suivez les instructions.
Sans le savoir, vous venez peut-être d'installer un dialer.

• Il téléphone à votre insu

Ces « composeurs de numéros » sont des petits programmes informatiques capables de composer automatiquement un numéro de téléphone et ce, à votre insu.
En réalité, votre ordinateur en contient déjà un, tout à fait sain, il vous sert à vous connecter à votre fournisseur d'accès internet (Wanadoo, AOL, Free…).
Dans les cas de dialers malveillants, ces derniers utilisent votre ligne téléphonique pour appeler des numéros surtaxés - débitant jusqu'à 7 € la minute - ou à l'étranger. Pendant ce temps, vous naviguez innocemment…

• « Qui a encore appelé ? »

evidemment, lorsque vous recevrez votre facture téléphonique, vous vous apercevrez que son montant est inhabituel (certaines factures peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros…).
Il vous sera difficile de faire preuve de votre bonne foi auprès de votre opérateur téléphonique.

• Contactez la répression des fraudes

Toutefois, une conciliation est possible en faisant intervenir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Quant aux sociétés frauduleuses, ne comptez pas les retrouver, elles sont le plus souvent situées en dehors de nos frontières…

• Les boucliers logiciels

Pendant que vous lisez cet article, vous vous demandez si votre téléphone n'est pas connecté avec Oulan Bator en Mongolie ? Rassurez-vous.

Tout d'abord, sachez que ce piratage téléphonique vise uniquement les modems analogiques. En clair, si vous avez une connexion internet par câble ou ADSL, vous êtes à l'abri.

Ensuite, les armes et boucliers logiciels existent. Trojan_Remover, SpyBot Search & Destroy, Ad-aware…Ces solutions - aux noms barbares, reconnaissons-le -, vous permettront de détecter et éradiquer ces intrus.
Vous pouvez les télécharger sur le site www.telecharger.com

Enfin, pour leur interdire l'accès de votre ordinateur, pensez à installer :
- un firewall, qui signale les intrusions sur votre machine (attention à sa configuration !), exemple de logiciel : Kerio
- un anti-virus, qui alerte en cas d'infectation en indiquant le type de virus présent, exemple de logiciel : Panda Antivirus Platinum 7.0.

• Sécurité : les règles d'or

Par la suite, pensez à appliquer l'une des règles d'or de l'internet plus sûr :
- ne jamais télécharger des programmes issus de sites peu recommandables.
- mettre à jour régulièrement son anti-virus.

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 14:17

Pôle emploi : les chômeurs ont la parole

Les "comités de liaison", instances de concertation qui rassemblent les associations de défense des chômeurs et les syndicats, vont connaître une nouvelle vie. Pôle emploi veut les relancer dans chaque département.
La loi de lutte contre les exclusions de 1998 avait instauré des comités locaux de liaison auprès des échelons locaux de l'ex-ANPE, dans lesquels siégeaient des représentants des chômeurs. Seulement ceux-ci n'ont pas bien fonctionné. La création de Pôle emploi "est une opportunité de donner une dynamique nouvelle" à ces comités d'usagers, explique une instruction du 27 janvier. Il est donc décidé la mise en place de comités de liaison, dans chaque département et au niveau national, Pôle emploi souhaite ainsi créer "un dispositif d'écoute active et de co-construction de réponses adaptées aux attentes des demandeurs d'emploi".

Champ d'intervention

Les comités de liaison sont compétents pour couvrir des thèmes liés à l'activité de Pôle emploi, notamment :
- les relations quotidiennes avec les demandeurs d'emploi (accueil, écoute, accès aux services et à l'information) ; 
- les services dispensés par Pôle emploi, les aides et mesures pour l'emploi, les actions locales en faveur de l'emploi, l'accès à la formation ;
- la situation du marché du travail local.
Ils n'interviennent cependant pas sur les questions d'ordre budgétaire et financier liées au fonctionnement de Pôle emploi, ni sur les budgets spécifiques mobilisés pour l'aide aux demandeurs d'emploi.

Membres et participants

Participent aux comités de liaison :
- les organisations syndicales représentatives au plan national ;
- les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes en recherche d'emploi (Apeis, AC!, MNCP...).
Chaque organisation participante peut déléguer au maximum trois personnes aux réunions du comité de liaison. Au moins l'une de ces trois personnes doit être ou avoir été en situation de recherche d'emploi durant le semestre précédant la réunion.

Affichage au sein des agences

Les organisations participantes aux comités de liaison disposent dans chaque agence de Pôle emploi d'un panneau d'affichage facilement accessible et visible du public, afin d'y apposer leurs coordonnées, une présentation de leur activité, et des informations utiles aux demandeurs d'emploi, "à l'exclusion de tout appel à caractère militant, accusateur ou agressif".


Documents joints :
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Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI
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