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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 13:16

L'affaire :

 Une salariée, employée en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave en raison de ses refus de procéder aux encaissements de ses ventes. La salariée conteste son licenciement car elle estime que la nouvelle tâche que lui a confiée son employeur constitue une modification de son contrat de travail. Elle saisit le juge.

 

Ce que disent les juges :

 Les juges ont constaté que l'employeur avait seulement demandé à la salariée de procéder à l'encaissement des ventes qu'elle effectuait.
Cette nouvelle tâche relevait de la définition contractuelle de son poste de travail et de sa qualification de vendeuse en vertu de la convention collective à laquelle elle était soumise.


Les juges ont donc considéré que le changement de fonction de la salariée n'était pas une modification de son contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail, qu'elle ne pouvait pas refuser.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2009. N° de pourvoi : 07-45266.


http://www.juritravail.com/jurisprudence/2376/newsletter.html?utm_source=dolist&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-employeur-95
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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 13:14
Des salariés employés à temps partiel contestent les dispositions d'un accord collectif, qui prévoient que les salariés à temps plein bénéficient d’un jour de RTT supplémentaire les années bissextiles, ainsi que d’un jour « flottant ». Estimant qu’ils doivent bénéficier des mêmes avantages que les salariés à temps complet, les salariés à temps partiel saisissent le juge.

Les journées de RTT (Réduction du Temps de Travail) sont des jours ou des demies journées de repos, octroyés aux salariés dont la durée de travail est restée supérieure à 35 heures par semaine, c'est-à-dire par exemple 37 heures ou 39 heures.
Un salarié qui travaille à temps partiel (1) est un salarié qui effectue un nombre d’heures inférieur à la durée légale ou conventionnelle appliquée dans l’entreprise.

Dans cette affaire, les juges estiment que les salariés à temps partiel ne font pas l’objet d’une inégalité de traitement. En effet, les jours flottants et les jours de RTT supplémentaires prévus par accord collectif ne concernent que les salariés à temps plein, car ces jours supplémentaires compensent les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures). Par ailleurs, les salariés à temps partiel bénéficient conventionnellement de la réduction du temps de travail.
Les juges rejettent donc la demande des salariés.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2009, n° de pourvoi : 08-41077.

Références Sources :

(1) articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du Code du travail

http://www.juritravail.com/archives-news/temps-travail-35-heures-employeurs/1381.html?utm_source=dolist&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-employeur-95
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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 13:11
Un salarié fragilisé par une rupture affective peut-il invoquer son état de santé pour contester son licenciement ?

Une salariée a été licenciée pour avoir eu notamment pendant plusieurs mois un comportement conflictuel avec ses collègues, et pour exécution défectueuse de son travail, suite à une rupture sentimentale. L’employeur la licencie pour insuffisance professionnelle .
La salariée conteste ce licenciement, estimant qu’elle a en réalité été licenciée en raison de son état de santé provenant de ses difficultés personnelles. Elle saisit le juge.

Aucun salarié ne peut subir de discrimination en raison de son état de santé. En effet, le Code du travail (1) dispose qu’un salarié ne peut être sanctionné ou licencié du fait de son état de santé, sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Dans cette affaire, les juges constatent que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas liés à son état de santé mais tirés d'une insuffisance professionnelle.
Par conséquent, les juges estiment que la salariée n’avait pas été licenciée en raison de son état de santé.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 2009, N° de pourvoi : 08-40722


Références :

(1) Article L. 1132-1 du Code du travail

http://www.juritravail.com/archives-news/demission-licenciement-rupture-contrat-employeur/1385.html?utm_source=dolist&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-employeur-95

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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 13:09
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est exonérée d’impôt sur le revenu que dans la limite des plafonds prévus par la loi.

Lorsqu’un contrat de travail est rompu de manière conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement : l’employeur est tenu de verser au salarié au moins 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/15ème de mois au-delà de dix ans d’ancienneté.
Le régime fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié a atteint ou non l'âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, versée par un régime vieillesse de base, lorsqu’il perçoit l’indemnité.

1. Le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle obéit au même régime fiscal que pour les indemnités de licenciement : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds prévus par la loi.
  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée au salarié, est égale au montant de l’indemnité légale de licenciement : elle n’est pas soumise à impôt sur le revenu.
    Exemple : Mr Dupont perçoit 2 000 euros brut mensuel et a 12 ans d’ancienneté. Son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra être inférieure à 5 333 euros. De ce fait, si l’indemnité qu’il perçoit s’élève à 5 333 euros, l’indemnité sera totalement exonérée d’impôt.

  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée au salarié, est supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement : elle est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des deux seuils suivants :
    - deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail
    - ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur.


Toutefois, cette exonération ne doit pas dépasser un certain plafond : l’exonération est limitée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit à 205 848 euros en 2009.

Exemple : Mr Dupont perçoit 3000 euros brut mensuel et a 12 ans d’ancienneté. Son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra être inférieure à 8 000 euros. Le salarié a réussi à négocier avec son employeur une indemnité de 20 000 euros.
Le salarié sera exonéré d’impôt à hauteur du plus élevé des deux seuils suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute : 72 000 euros
- ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur : 10 000 euros
Le montant le plus élevé est donc 72 000 euros. De ce fait, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à Mr Dupont est exonérée d'impôt sur le revenu puisque l'indemnité ne dépasse pas le seuil de 72 000 euros.

2. Le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite :

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3050 euros.

Exemple : Mr Dupont perçoit 2 000 euros brut mensuel et a 12 ans d’ancienneté. Son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra être inférieure à 5 333 euros. De ce fait, si l’indemnité qu’il perçoit s’élève à 5 333 euros, il sera soumis à impôt sur le revenu pour un montant de 2 283 euros (5 333- 3 050 = 2 283).

Références :

- Article L.1237-13 du Code du travail
- Article R.1234-2 du Code du travail
- Article 80 duodecies du Code général des impôts
- Article 81 alinéa 22 du Code général des impôts.
- Circulaire ACOSS n°2008-081 du 16 octobre 2008

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=327&utm_source=dolist&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-employeur-95
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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 13:06

(22/09/2009)

Qu’est-ce que le droit au logement opposable (Dalo) ? Qui peut en bénéficier ? Comment effectuer le recours amiable devant la commission de médiation ? Comment effectuer le recours devant le tribunal administratif ?

Pour en savoir plus, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer propose en ligne la brochure "droit au logement : mode d’emploi" qui explicite de façon pratique la notion de droit au logement opposable institué à la suite de la loi du 5 mars 2007. Le Dalo concerne les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti. Deux recours ont été mis en place : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008 (ou le sera à partir du 1er janvier 2012 dans certains cas).

Pour obtenir la liste des associations agréées qui apportent une assistance aux personnes faisant un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, il faut s’adresser à la préfecture du département.

http://www.service-public.fr/actualites/001373.html?xtor=EPR-140

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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 13:04

Les cours du CP au CM2 en accès gratuit sur "www.academie-en-ligne.fr"

(24/09/2009)

Connaître l’alphabet, apprendre à conjuguer au présent, compter de 0 à 1 000, faire la différence entre une aire et un périmètre, découvrir l’histoire, la géographie, les sciences expérimentales ou encore les langues... Après la mise à disposition des cours d’été, voici désormais en ligne les cours de l’année pour l’école élémentaire.

Retrouvez sur le site "www.academie-en-ligne.fr" du Centre national d’enseignement à distance (Cned) les cours du CP au CM2 en accès gratuit. Destiné à aider les élèves à s’approprier les notions au programme et à s’exercer à les mettre en oeuvre, le site propose de nombreuses séquences qui s’appuient sur des documents sonores ou iconographiques. Afin d’accéder aux ressources en ligne, il existe 3 voies de recherche : par matière, par classe ou encore par mot-clé.

Les cours de la 6ème à la terminale seront progressivement mis en ligne à compter du 30 octobre, dans les disciplines d’enseignement général :
- fin octobre, pour les mathématiques, la physique-chimie, le français, la philosophie, l’histoire-géographie, l’anglais, l’allemand (lycée), le chinois (collège), l’espagnol (lycée) ;
- mi-décembre, pour les sciences de la Vie et de la Terre, ainsi que pour les sciences économiques et sociales.

http://www.service-public.fr/actualites/001263.html?xtor=EPR-140

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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 13:01
Afpa : mise en ligne du nouveau site internet - 18/09/09
Logo AFPA
Le nouveau site de l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) permet un accès simple et pratique à l'information : listes des offres de formations disponibles près de chez soi, mise en relation avec des entreprises qui recrutent en contrat de professionnalisation, possibilité de s'inscrire en ligne, outils d'auto-évaluation, information sur les démarches à entreprendre, focus et vidéos métiers, informations régionales, actualités et données statistiques. Par ailleurs, 22 sites régionaux autonomes permettent désormais un accès aux offres de formations et d'emplois en contrat de professionnalisation par région.

Visiter le site :
http://www.afpa.fr

http://www.creersaboite.fr/cid92223/afpa-mise-en-ligne-du-nouveau-site-internet.html
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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 12:05
ctualités : Social - Santé , Jeune

Couples

S’informer avec "www.choisirsacontraception.fr"

(28/09/2009)

A la suite de la journée mondiale de la contraception qui s’est déroulée le 25 septembre, retrouvez le site "www.choisirsacontraception.fr".

Ce site présente d’abord les différents moyens de contraception qui existent, du préservatif masculin ou féminin à la pilule et au stérilet par exemple. Puis, le site propose toute une série d’entrées pour trouver la bonne contraception en fonction de sa situation, en parler à son entourage (couple, amis, parents, professionnels), répondre à ses questions ou savoir quoi faire en cas de problème (contraception d’urgence, interruption volontaire de grossesse). Enfin, le site donne accès aux coordonnées des centres de planification ou d’éducation familiale ou encore aux coordonnées des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal. Des plateformes téléphoniques régionales d’information sont également ouvertes.

Ce site est proposé par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et le ministère de la santé et des sports.

 

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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 12:02

Reconnaissance des diplômes étrangers : quelle procédure ?

(29/09/2009)

La procédure de reconnaissance des diplômes étrangers a changé depuis le 1er septembre.

C’est le centre Enic-Naric France qui délivre, lorsque l’étude d’un dossier le permet, une attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l’étranger, cette attestation évaluant le diplôme soumis par rapport au système français. Seules les formations diplômantes sont prises en compte ; les formations qualifiantes ou les diplômes attestant d’une compétence exclusivement linguistique ne sont pas concernés. L’attestation de comparabilité délivrée pour un diplôme obtenu à l’étranger n’est pas une équivalence. Le centre Enic-Naric France utilise, pour évaluer les diplômes étrangers, une grille d’analyse qui applique les principes des textes internationaux guidant la reconnaissance des diplômes en Europe. L’analyse comparative menée s’appuie également sur une étude individuelle du parcours de l’intéressé. Cette attestation est utile pour :
- poursuivre des études dans un établissement d’enseignement français si celui-ci en fait la demande,
- appuyer les démarches de recherche d’emploi et faire valoir le diplôme étranger auprès d’un employeur si la profession envisagée n’est pas réglementée.

Dépendant du Centre international d’études pédagogiques (CIEP), le centre Enic-Naric France est accessible par courrier électronique sur ’enic-naric@ciep.fr’.

http://www.service-public.fr/actualites/001383.html?xtor=EPR-140

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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 11:58
La réponse de Maître Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny


L’article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l’employeur ont lieu :
- à l’initiative de l’employeur, collectivement, une fois par mois,
- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d’urgence,
- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

L’article L. 2315-10 du Code du travail prévoit quant à lui que « dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister, avec les délégués du personnel titulaires, aux réunions avec les employeurs », en vue d’être en mesure, le moment venu, de remplacer efficacement le délégué titulaire. Il précise en outre que les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.

En outre, l’article L. 2315-11 du Code du travail précise que le temps passé par les délégués suppléants en réunion est, comme pour les titulaires, normalement rémunéré.

Vous êtes donc en droit d’exiger de pouvoir participer à toute réunion et d’être rémunéré pour le temps que vous y avez passé. 
Si l’employeur persiste dans son refus, vous pouvez :
- saisir le tribunal correctionnel pour demander l’application des sanctions pénales du délit d’entrave prévu par l’article L. 2316-1 (emprisonnement d'un an et amende de 3 750 €, augmentée en cas de récidive) ;
- et/ou saisir le tribunal de grande instance en référé pour contraindre l’employeur à vous convoquer aux réunions. Le TGI peut en outre fixer une astreinte et condamner l’employeur à vous verser des dommages-intérêts.

information UNSA 92
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