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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:28

Créer une société

Mise à jour le 15.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme personne morale.

Sommaire
Choix du statut juridique

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Caractéristiques

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société anonyme (SA)

Société de capitaux, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL

Profession libérale réglementée

Société civile professionnelle (SCP)

Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

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Enregistrement des statuts de la société

Avant la création d'une société, ses statuts doivent être rédigés et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société ou du domicile de l'un des associés, dans le mois qui suit leur signature.

Comment faire enregistrer les statuts d'une société ?

Dans le cas d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE), mais en respectant le délai maximum d'1 mois suivant leur signature, sous peine de pénalités de retard.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Attention : cette formalité de la création d'entreprise n'est pas prise en charge par le CFE : c'est le créateur lui-même qui doit y procéder avant l'immatriculation de son entreprise (seules les sociétés commerciales peuvent voir leurs statuts enregistrés après le dépôt du dossier d'immatriculation au RCS).

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Immatriculation au CFE

Une fois le statut juridique de la société choisi, il est nécessaire de s'adresser au centre de formalités des entreprises (CFE), interlocuteur de premier niveau du créateur d'entreprise, auprès duquel sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de la société.

Le CFE est chargé d'être l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne dans leur totalité.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE dont il dépend que le porteur de projet doit d'abord s'adresser pour déposer sa déclaration d'existence M0 pour les sociétés.

Voir À quel CFE s'adresser ?

C'est lors de l'immatriculation de la société que sa raison sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, doit être déclarée. Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise.

Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :

  • un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,

  • un code d'activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l'Insee.

Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?

Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale et éventuellement son sigle, la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le RCSs auprès duquel la société sera immatriculée.

Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

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Dépôt du capital social

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets...) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).

Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Comment effectuer un dépôt de capital social ?

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce...), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Dans une SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

  • aucun apport en nature n'a de valeur supérieure à 30 000 €,

  • et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

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Déclaration du siège social

Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production).

Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.

L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour plus d'informations, voir Baux commerciaux et professionnels

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Obligations comptables

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Si la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.

Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d'en garantir la transparence.

Il existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés :

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Imposition des sociétés
  • Imposition des sociétés

    Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

    L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.

  • Contribution économique territoriale (CET)

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    L'entreprise qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

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En cas de modifications

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

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Services en ligne et formulaires

Liste complète

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Où s'adresser ?

Ville ou code postal : Mémoriser ce lieu

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Références

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http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32886.xhtml?xtor=EPR-140

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:26

Tese

Le titre d’embauche simplifié (Tese) élargi aux moyennes entreprises

À partir du 1er juillet 2015, le Titre emploi-service entreprise (Tese) est utilisable par les entreprises employant jusqu’à 19 salariés, alors qu’il était auparavant réservé aux employeurs de 9 salariés au maximum.

Le Tese permet aux entreprises implantées en métropole d’effectuer des embauches plus simplement, le Tese tenant lieu de de contrat de travail et de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), et permettant d’accomplir l’ensemble des déclarations sociales.

Sur Service-public.fr Titres d’embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF)

Pour en savoir plus
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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 16:56

Arrêt de travail

Indemnités journalières maladie : ce que dit la Direction de la sécurité sociale

Quelles sont les modalités d’attribution des indemnités journalières (IJ) dues en cas d’arrêt maladie d’un salarié ? Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 26 mai 2015 fait le point sur la question.

Cette circulaire synthétise en un document unique les principaux aspects de la législation et de la réglementation concernant les IJ maladie :

  • conditions d’ouverture du droit liées notamment à une activité professionnelle préalable à l’interruption de travail (exprimée en nombre d’heures de travail ou en montants de cotisation),
  • maintien de droit pour les personnes qui cessent de remplir les conditions demandées, dispositions spécifiques pour les chômeurs, cas des congés entraînant la suspension du contrat de travail,
  • délai de carence de trois jours pendant lesquels les IJ ne sont pas dues et cas particuliers des personnes en affection longue durée (ALD),
  • montant des IJ (bases et modalités de calcul, majoration pour les assurés ayant trois enfants à charge),
  • revalorisation des IJ maladie (en cas d’interruption de travail se prolongeant au delà de trois mois),
  • durée de versement des IJ maladie (pour les affections autres que les ALD, la limite est fixée à 360 IJ par période de trois ans consécutifs quel que soit le nombre de maladies),
  • paiement des IJ maladie (dans les 15 jours qui suivent l’envoi à la caisse de la feuille d’incapacité de travail).

Dans le cas général, les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base qui est établi sur le total des trois derniers salaires perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

Sur Service-public.fr

Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

Pour en savoir plus
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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 16:53

Loi Alur

Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

  • les missions du syndic,
  • la durée du contrat,
  • la désignation, la révocation et la démission du syndic,
  • la fiche synthétique de copropriété,
  • les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
  • le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),
  • le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
  • les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).

Sur Service-public.fr

Copropriété

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 16:46

Droit des particuliers

Transports

PV de stationnement payant : nouvelle procédure de contestation en 2016

A partir du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer elles-mêmes le montant des contraventions pour non-paiement (total ou partiel) du stationnement en lieu et place de l’Etat. Cette décentralisation s’accompagnera d’une nouvelle procédure de contestation à la place de l’actuel recours devant le tribunal de police.

L’amende va prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et sa contestation relèvera d’une commission du contentieux du stationnement payant.

Ce forfait ne pourra pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée mais un recours abusif donnera lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

Décret 2015-646 du 10 juin 2015, JO du 12, p. 9697

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/34251.html

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24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 05:50

Article juridique publié le 29/03/2011 à 23:36, vu 17347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

la loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a créé une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit et qui vise à définir et à sanctionner pénalement l’usurpation d’identité.

Le nouveau délit institué sanctionne l'usurpation d'identité de manière générale, quelle se produise dans le monde physique ou bien sur un réseau de communication au public en ligne.

Le législateur a ainsi pris en considération le fait qu'avec le développement d’Internet et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une recrudescence du nombre de cas d’usurpation d'identité en ligne.

Nous envisagerons dans un premier temps en quoi consiste l'usurpation d'identité (1) puis les conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne (2). Bien que des mesures préventives permettent de limiter la réalisation de ce délit (3), les victimes disposent de voies d'action amiables et judiciaires (4).

1) Définition de l'usurpation d'identité en ligne

Concrètement l’usurpation d’identité consiste à utiliser sur internet, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier telles que :

- vos nom et prénom,

- votre pseudo,

- votre adresse électronique,

- votre adresse postale,

- vos photographies,

- etc ...

Cette usurpation peut avoir lieu sur n'importe quel type de site internet : blog, forum de discussion, réseau social, sites de partage, sites institutionnels, chat, etc ...

Concrètement, il pourra notamment s'agir de :


- commettre sous votre identité des actes répréhensibles,

- nuire à votre réputation sous votre identité en créant un faux profil, un blog, ou rédigeant des commentaires sous votre identité,

- récupérer à partir d'un faux site des informations personnelles : pirater des boîtes mail ou des comptes Facebook,

- accéder à des comptes sécurisés,

- vous envoyer un message en se faisant passer pour un organisme public ou une entité privée à des fins commerciales, économiques, financières, politiques, etc. ...

2) Conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne

La loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a crée un nouvel article 226-4-1 dans le code pénal , au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" qui dispose que :

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

Ainsi, ce nouveau délit visant expressément en son alinéa 2 les réseaux de communication au public en ligne est susceptible de s'appliquer quand les conditions suivantes sont réunies :

- faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant d'identifier une personne ;

- en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Mais l'usurpation d'identité peut également tomber sous le coup des dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés puisqu'elle donne lieu à un traitement de données à caractère personnel d'un individu sans son accord, délit sanctionné pénalement par 5 ans de prison et 300.000 € d'amende.

3) Les mesures préventives à l'usurpation d'identité

D'une manière générale, il faut être prudent lorsque vous saisissez des données sur internet ou lorsque vous recevez des messages vous demandant de fournir ou de mettre à jour des données vous concernant.

Ainsi, il ne faut pas répondre aux messages qui vous paraissent suspects ou cliquer sur les liens contenus dans les messages dont vous n'êtes pas certain de la provenance.

Il faut faire choisir des mots de passe complexes mélangeant chiffres, lettres, caractères spéciaux, qui ne soient pas votre date de naissance ou votre surnom, que vous conserverez secret et n'enregistrerez pas dans votre navigateur.

Il est aussi conseillé d'effacer ses cookies et son historique de connexion régulièrement et de vérifiez ses relevés bancaires pour repérer tout prélèvement anormal.

4) L'action pénale ouverte aux victimes d'usurpation d'identité

Les victimes peuvent :

- amiablement faire retirer tous contenus susceptibles d'être mis en ligne par un usurpateur. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre contact avec l'éditeur du site Internet diffusant ces contenus. A défaut de réaction de la part du site pour retirer les contenus qui lui ont été portés à sa connaissance, il conviendra de s'adresser à un avocat spécialisé en droit de l'Internet pour qu'il notifie au site qu'il engage sa responsabilité et obtenir le retrait amiable des contenus litigieux. Dans la très grande majorité des cas, les notificaion de retrait de contenus illicites par Avocat donnent lieu à exécution de la part des sites Internet tels que Facebook ou Google.

- le cas échéant, connaître l’identité et voir sanctionner l'usurpateur en déposant une plainte pénale auprès du procureur de la République par le biais d'un avocat spécialisé en droit de l'Internet qui fera établir un constat des faits et propos litigieux et rédigera la plainte justifiée en fait et en droit afin de permettre une poursuite pénale rapide et efficace.

Enfin, il convient de souligner l’avance prise par le Maroc en la matière.

La justice marocaine a en effet condamné un jeune ingénieur en informatique marocain, Monsieur Fouad Mourtada, le 5 février 2008, pour avoir publié sur Facebook un faux profil du Prince Moulay Rachid.

Facebook avait alors communiqué les coordonnées à partir desquelles le profil en question a été créé, ce qui a permis aux autorités marocaines de remonter jusqu’au coupable et de le sanctionner pénalement.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu - 75002 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nouveau-delit-penal-usurpation-identite-4975.htm#.VYpETRvtmko

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24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 05:41

Code pénal

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18 juin 2015 4 18 /06 /juin /2015 19:43

Chers Internautes,

Nous avons récemment fait un appel à témoins sur plusieurs sociétés évoluant dans le domaine de l'isolation, etc... dont certaines ont eu, ou ont encore, des agissements parfois douteux.

Monsieur M. nous a confirmé ce jour qu'il existe bien ANNE BAULT PATRIMOINE sur les départements 95 et 94... et que si une personne a un litige avec l'une d'elles il vous est possible de les contacter au 09.51.94.31.10.

Monsieur M. Directeur Général d'une holding composée de 8 sociétés se tient à votre disposition pour :

- vérifier la réalité de leurs interventions tels jours à telles heures...

- vous aider (et donc aider la société Anne Bault Patrimoine) s'il s'avérait qu'il y ait usurpation d'identité par exemple ou "vente à rebond"...

Notre association continuera à recueillir vos témoignages encore pendant quelques temps et le Directeur Général de cette holding dit être à votre écoute pour étudier avec vous vos litiges et prendre en interne, si besoin était, les mesures nécessaires pour faire cesser tout agissement qui s'avérerait contraire à la loi...

N'hésitez pas à nous faire part de vos réactions...

A noter enfin que les informations diffusées sur societe.com (en 2010) et reprise dans notre précédent article évoquait clairement le nom d'un dirigeant qui a vendu en 2011 la société ANNE BAULT PATRIMOINE 77 à des partenaires... Le nouveau dirigeant ne semble pas avoir mis à jour les informations sur SOCIETE.COM. Nous prions ce Monsieur d'acceptez nos excuses pour ce désagrément.

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6 juin 2015 6 06 /06 /juin /2015 19:00

Loi Alur

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

  • désignation des parties,
  • objet du contrat (description du logement et destination des locaux),
  • date de prise d’effet et durée du contrat,
  • conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...),
  • travaux,
  • garanties,
  • annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015. Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

Sur Service-public.fr

Location immobilière : contrat de location (bail)

Location vide

Location meublée

Pour en savoir plus
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2 juin 2015 2 02 /06 /juin /2015 16:45

mardi 1er février 2011 par Pascal MOUSSY

Le droit de diffusion de tracts syndicaux dans l’entreprise n’avait « aucune base textuelle » avant la loi du 27 décembre 1968 (voir J.M. VERDIER, Syndicats et droit syndical, 2ème éd., volume II, Dalloz, 1984, 184).

Cette loi a donné naissance à l’article L. 412-8, alinéa 4 du Code du Travail (devenu avec la recodification l’article L. 2142-4) aux termes duquel « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ».

L’exercice du droit de diffusion désormais reconnu à l’intérieur de l’entreprise a suscité un certain nombre de contentieux qui ont conduit la Cour de cassation à donner son interprétation sur les lieux de l’entreprise où peut être organisée la distribution des publications et tracts de nature syndicale ainsi que sur le moment (est-ce possible ou non pendant les temps de pause ou de repas ?) pendant lequel peut intervenir la diffusion (voir J.M. VERDIER, op. cit., 189 et s. ; n° 15312 de Liaisons sociales du 27 février 2009, « Le syndicat dans l’entreprise », 15 et s.).

Mais par un arrêt du 28 février 2007 (n° 05-15228 ; Bull. V, n° 37), la Cour de cassation a relevé que « l’article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l’intérieur de l’entreprise n’est pas applicable à une diffusion de tracts à l’extérieur de l’entreprise ».

L’arrêt rendu le 18 janvier 2011 s’inscrit dans le prolongement de ce constat en précisant que les dispositions légales organisant la diffusion de tracts « dans l’enceinte de l’entreprise » ne concernent ni la voie publique ni les parties communes de l’immeuble où l’entreprise occupe des locaux ni l’établissement d’un client au sein duquel des salariés de l’entreprise effectuent des missions. L’employeur ne saurait dès lors remettre en cause la licéité des modalités de la diffusion faite par des délégués syndicaux qui s’étaient rendus au sein de la principale entreprise cliente pour distribuer des tracts aux salariés qui y étaient en mission et qui avaient directement remis des documents de nature syndicale aux intéressés pendant leurs heures de travail.

Cette précision est incontestablement de nature à nourrir la réflexion.

L’information est de plus en plus reconnue comme « un droit fondamental non seulement de l’individu mais des groupes et des collectivités. Dans l’entreprise le droit d’information du personnel apparaît maintenant comme un contrepoids au pouvoir du chef d’entreprise et ce droit collectif ne peut s’exercer que par le canal des représentants des salariés. Parmi ceux-ci les organisations syndicales ne peuvent pas ne pas avoir une place primordiale, car elles sont seules en mesure, de par leurs structures et leur implantation dans le cadre des branches professionnelles, de diffuser une information qui soit à la mesure des problèmes intéressant les salariés (emploi, rémunérations, conditions de travail, transports, logement, etc.) » (J.M. VERDIER, op. cit., 185).

Lorsqu’il existe dans l’entreprise une section syndicale, ce sont les membres de cette section qui sont considérés comme étant les titulaires du droit de diffusion des publications syndicales dans l’entreprise.

Mais qu’en est-il si le syndicat professionnel n’a pas fait encore fait d’adhérents susceptibles de faire circuler à l’intérieur de l’entreprise l’information syndicale ?

Le droit de diffusion des tracts provenant d’une union locale, d’une fédération, voire d’une confédération s’arrête-t-il à la porte de l’entreprise ?

Les dispositions de l’article L. 1121-1 (ancien article L. 120-2) du Code du Travail affirment que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Dans les entreprises privées de l’existence d’une section syndicale, le droit fondamental des salariés à recevoir une information syndicale devrait pouvoir permettre au militant « extérieur » de diffuser le tract syndical directement au salarié sur son poste de travail, sauf si l’employeur rapporte la preuve que ce mode de diffusion apporte une gêne importante à l’accomplissement du travail.

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