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9 mai 2009 6 09 /05 /mai /2009 14:07
ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Inaptitude : le périmètre de reclassement élargi

Actualité Juritravail Jeudi 30 Avril 2009 - Rompre le contrat de Travail     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite


Un salarié est déclaré inapte. Je souhaite le reclasser dans une des entreprises du groupe auquel appartient mon entreprise. Quelle est l’étendue du groupe ?


Un salarié a été victime d’un accident de travail. A l’issue des visites médicales, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste son licenciement car l’employeur n’a pas procédé à toutes les mesures possibles pour permettre son reclassement dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le salarié saisit le juge.


Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi (article L. 1226-2 du Code du travail).
Le reclassement du salarié doit être recherché parmi tous les emplois disponibles dans l'entreprise, mais également au sein de tous les établissements de l'entreprise et du groupe auquel appartient l’entreprise.
Ainsi, les juges ont considéré que si l'entreprise fait partie d’un groupe, le reclassement du salarié inapte doit être recherché à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 février 2007, n° de pourvoi 05-44.807).


Dans cette affaire, les juges ont constaté d’une part l’existence de plusieurs sociétés ayant un papier à en-tête identique, les mêmes coordonnées, le même numéro de téléphone et le siège social au même endroit.
D’autre part, les juges ont remarqué qu’une réunion avait été organisée afin d’examiner les possibilités de reclassement du salarié au sein de plusieurs sociétés.

Par conséquent, les juges ont estimé que le salarié aurait pu être reclassé dans une des sociétés du groupe, notamment en permutant le personnel. Le licenciement du salarié était donc injustifié.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 mars 2009 - n° de pourvoi 07-41708.
http://www.juritravail.com/archives-news/demission-licenciement-rupture-contrat-employeur/1252.html?utm_source=dolist&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-employeur-79
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9 mai 2009 6 09 /05 /mai /2009 13:58

04/05/2009

Paye

Loi dite de « simplification » du droit

Bulletin de paye et sécurité juridique des cotisants

Une loi de simplification du droit vient d'être adoptée. Elle renferme quelques dispositions « paye » dont voici les principales.

Une dématérialisation du bulletin de paye est envisagée. En pratique, l'employeur pourrait, avec son accord, remettre au salarié ses bulletins de paye sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Un renforcement de la sécurité juridique de l'employeur est également à l'ordre du jour. Il s'agit, pour l'essentiel, de la reprise des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mesures annulées par le Conseil constitutionnel pour de simples raisons de procédure parlementaire.

La proposition de loi consacre en la matière, au profit d'un employeur changeant d'URSSAF en raison d'une modification de son implantation géographique, la possibilité d'opposer à sa nouvelle URSSAF de rattachement, les décisions rendues par l'URSSAF dont elle relevait antérieurement à son déménagement.

La proposition de loi étend, par ailleurs, le domaine de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS. Limitée actuellement aux différents établissements d'une entreprise, le texte en ouvrirait la voie aux entreprises d'un groupe confrontées à des interprétations contraires de leurs diverses URSSAF de rattachement.

Le périmètre du rescrit social serait également élargi. Actuellement, la position de l'URSSAF à l'issue de la procédure de rescrit social, vaut seulement à l'égard de l'entreprise l'ayant mise en œuvre. La proposition de loi permettrait également à une société d'un groupe de se prévaloir de la réponse donnée à une autre société de ce groupe. Encore faudrait-il, pour se faire, que la procédure initiale de rescrit ait clairement fait état de l'appartenance du demandeur à un groupe de sociétés.

Insistons sur le fait, que pour le moment, aucune de ces mesures de simplification du droit et de renforcement de la sécurité juridique de l'employeur, n'est en vigueur.

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures adoptée le 28 avril 2009



http://rfpaye.grouperf.com/depeches/16610.html
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9 mai 2009 6 09 /05 /mai /2009 13:56

Social

Prévoyance complémentaire

La « portabilité » de la couverture prévoyance à nouveau reportée

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 contient, en son article 14, des dispositions visant à assurer le maintien des couvertures complémentaire santé et prévoyance au profit des salariés quittant l'entreprise dans certaines circonstances (ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25).

Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié conserve, pendant sa période de chômage, le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise pendant sa période de chômage, sauf si la rupture est motivée par une faute lourde.

Censées s'appliquer à partir du 19 janvier 2009, ces dispositions laissaient trop de questions en suspens en matière de financement. En conséquence, les partenaires sociaux avaient décidé, par un avenant du 12 janvier 2009, de reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions utiles.

Les problèmes n'ayant pas été résolus, un nouvel avenant, daté du 24 avril 2009, reporte au 1er juillet 2009 l'application de ces mesures.

Avenant n° 2 du 24 avril 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

29/04/2009

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/16585.html

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9 mai 2009 6 09 /05 /mai /2009 13:54
Bonjour,

Le 3ème trimestre est déjà commencé ; pour certains, les orientations sont en cours ou décidées, pour d'autres, le bachotage bien entamé
Et la réflexion quant au choix des études se poursuit...

Souvent, des solutions existent, auxquelles on ne pense pas, parce qu'on est pris par l'urgence ou qu'on n'imagine pas toutes les opportunités qui existent... Le monde de l'enseignement supérieur est en effet compliqué, et cependant contient de vraies "pépites" insoupçonnées...

Nous sommes là pour vous accompagner et permettre aux adolescents ou jeunes adultes, lycéens ou étudiants, de s'ouvrir un maximum de portes, construire des projets réalistes et valorisants, pour optimiser leurs chances de réussir leur vie professionnelle demain.

N'hésitez pas à nous appeler au 06 82 48 04 68 pour ne plus amples précisions, et à consulter notre site www.trajexia.fr

 Agnès Boucher, Coach Consultante
Bilan de Compétences
Accompagnement à l'orientation Scolaire et Universitaire
Coaching
Evaluation de potentiel et optimisation de fonctionnement d'équipes

TRAJEXIA - 06 82 48 04 68 - Levallois-Perret

www.trajexia.fr

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9 mai 2009 6 09 /05 /mai /2009 13:50

 

Social

 05/05/2009

 

Principe « à travail égal, salaire égal » : limite du pouvoir discrétionnaire de l'employeur

 

Par un arrêt du 30 avril 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur, n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe « à travail égal, salaire égal », une différence de rémunération.
En l'espèce, un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d'une prime variable, qualifiée par l'employeur, de « prime exceptionnelle », « prime de résultats » ou « bonus », et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la différence de ses collègues, ce salarié a vu sa prime diminuer progressivement d'année en année avant qu'elle soit finalement supprimée par l'employeur.
Ayant été licencié, il a saisi un conseil de prud'hommes en soutenant avoir été victime d'une discrimination.
La cour d' appel a rejeté sa demande de paiement d'arriérés de primes au motif, d'une part, qu' en raison du caractère discrétionnaire de cette gratification, il était vain de chercher à appliquer le principe « à travail égal, salaire égal » et, d'autre part, que le salarié ne rapportait pas la preuve d'avoir été victime d'une discrimination salariale.
Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui, après avoir rappelé qu'il appartenait à l'employeur d'établir que la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail était justifiée par des éléments objectifs et pertinents, a considéré que l'employeur ne pouvait opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à cette obligation.

 

Source
Cass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-40.527, FS-P+B, cassation partielle

Retransmission : UNSA92

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21 avril 2009 2 21 /04 /avril /2009 17:04

(10/04/2009)

Les ménages imposables dont les revenus sont les plus faibles doivent bénéficier d’un allègement de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, une prime de 150 euros sera versée au mois de juin pour les familles modestes ayant des enfants scolarisés, en parallèle au versement de bons d’achat de services à la personne d’un montant de 200 euros par foyer pour les ménages modestes.

C’est ce que prévoit notamment le projet de loi de finances rectificative pour 2009 dont le texte définitif a été adopté le 9 avril, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

http://www.service-public.fr/actualites/001148.html?xtor=EPR-140

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21 avril 2009 2 21 /04 /avril /2009 17:01

 

Avant l’enregistrement d’une marque en création, d’un dessin ou d’un modèle ou le dépôt d’un brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est utile de vérifier qu’ils sont bien disponibles et ne font pas déjà l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.

Il est désormais possible d’accéder gratuitement à de nouveaux services en ligne qui permettent d’effectuer des recherches sur :

  • 2 millions de marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,
  • 1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979),
  • 1,5 million de brevets français et européens délivrés (depuis 1978),
  • les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques dessins et modèles.

Ces nouveaux services se substituent à ceux précédemment payants sur internet et minitel : Icimarques et Plutarque.

 

Recherches en ligne proposées par l’INPI Institut national de la propriété industrielle (INPI)

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/bases-donna-es-inpi-acca-s-gratuit.html?xtor=RSS-1

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16 avril 2009 4 16 /04 /avril /2009 11:46
Si vous perdez votre emploi, vous n'avez pas automatiquement droit au chômage. Vous devez remplir plusieurs conditions. La première est de ne pas avoir quitté volontairement votre emploi.

Ne pas avoir perdu volontairement votre emploi

Pour le Pôle emploi - Assedic, votre perte d'activité est involontaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

  • Vous avez été licencié, quel que soit le motif, personnel ou économique.
  • Vous avez profité d'une rupture négociée de votre contrat de travail pour un motif économique.
  • Votre contrat à durée déterminée vient de se terminer.
  • Vous contrat d'apprentissage vient de se terminer.
  • Vous avez démissionné pour un motif reconnu légitime par le Pôle emploi.
  • Vous avez négocié une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée selon les modalités fixées par la loi du 25 juin 2008.

Ayant démissionné, vous n'avez en principe pas droit aux allocations. Mais dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic peut considérer une démission comme légitime. Dans les autres cas, inscrivez-vous tout de même au Pôle emploi - Assedic. Après quatre mois de recherche infructueuse d'emploi, vous pouvez présenter à la commission paritaire de Pôle emploi - Assedic une demande d'allocations.

 

Vous inscrire comme demandeur d'emploi

Premier réflexe lorsque vous avez perdu votre emploi, vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi-Assedic le plus proche de votre domicile. Cette démarche est indispensable pour que vous soyez indemnisé.

Pour aller plus loin, consultez notre article Chômage : les démarches pour être indemnisé.

Avoir suffisamment cotisé

Si vous vous inscrivez ou vous réinscrivez à Pôle emploi à partir du 1er avril 2009, vous devez avoir travaillé au minimum 4 mois au cours des 28 mois précédant la fin de votre contrat de travail. Cela donne lieu à votre admission à une indemnisation chômage. Certaines journées sont considérées comme des périodes de travail, par exemple les journées de maladie et de maternité.

La réforme de l'assurance chômage entrée en vigueur le 1er avril 2009 prévoit qu'un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé.

La durée maximale d'indemnisation est de 24 mois si vous avez moins de 50 ans. Elle est de 36 mois si vous avez 50 ans ou plus.

Avoir moins de 60 ans et six mois

Vous percevez les allocations de chômage tant que vous n'avez pas l'âge de la retraite. Toutefois, si à 60 ans et six mois, vous n'avez pas droit à une retraite au taux plein, vous continuez de toucher des allocations au plus tard jusqu'à 65 ans.

Être apte au travail

Si vous êtes invalide, et touchez une pension d'invalidité partielle, vous pouvez tout de même être considéré en partie apte au travail, votre pension sera alors déduite de vos allocations de chômage.

 

 

Rechercher activement un emploi

Vous devez rechercher un emploi de manière "effective et permanente". Le loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 précise que vous devez accomplir "des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise". Le Pôle emploi - Assedic contrôle régulièrement votre recherche d'emploi.

Conservez toutes les preuves de vos recherches et envoyez des doubles de ces documents à Pôle emploi - Assedic (lettres de candidature spontanée, réponses à des offres, stages…). Elle peut vous convoquer si elle estime que vous n'êtes pas suffisamment assidu dans vos recherches.

 

Les cas de dispense de recherche d'emploi

Depuis le 1er août 2008, vous pouvez être dispensé de rechercher un emploi, si vous le demandez, si vous êtes :

  • inscrit comme demandeur d’emploi et bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage, âgé d’au moins 58 ans en 2009, d’au moins 59 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 ;
  • inscrit comme demandeurs d’emploi, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, âgé d’au moins 56 ans 1/2 en 2009, d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011.

Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi mais ne pouvez bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce que vous n'êtes pas indemnisé) ? Si vous êtes âgé d’au moins 56,5 ans en 2009, d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011, vous aurez quand même le droit d'être dispensé, à votre demande et à partir de ces âges.

A compter du 1er janvier 2012, les dispenses d'emploi seront supprimées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d’une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier.

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Ne pas avoir perdu volontairement votre emploi

Pour le Pôle emploi - Assedic, votre perte d'activité est involontaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

  • Vous avez été licencié, quel que soit le motif, personnel ou économique.
  • Vous avez profité d'une rupture négociée de votre contrat de travail pour un motif économique.
  • Votre contrat à durée déterminée vient de se terminer.
  • Vous contrat d'apprentissage vient de se terminer.
  • Vous avez démissionné pour un motif reconnu légitime par le Pôle emploi.
  • Vous avez négocié une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée selon les modalités fixées par la loi du 25 juin 2008.

Ayant démissionné, vous n'avez en principe pas droit aux allocations. Mais dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic peut considérer une démission comme légitime. Dans les autres cas, inscrivez-vous tout de même au Pôle emploi - Assedic. Après quatre mois de recherche infructueuse d'emploi, vous pouvez présenter à la commission paritaire de Pôle emploi - Assedic une demande d'allocations.

Vous inscrire comme demandeur d'emploi

Premier réflexe lorsque vous avez perdu votre emploi, vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi-Assedic le plus proche de votre domicile. Cette démarche est indispensable pour que vous soyez indemnisé.

Pour aller plus loin, consultez notre article Chômage : les démarches pour être indemnisé.

Avoir suffisamment cotisé

Si vous vous inscrivez ou vous réinscrivez à Pôle emploi à partir du 1er avril 2009, vous devez avoir travaillé au minimum 4 mois au cours des 28 mois précédant la fin de votre contrat de travail. Cela donne lieu à votre admission à une indemnisation chômage. Certaines journées sont considérées comme des périodes de travail, par exemple les journées de maladie et de maternité.

La réforme de l'assurance chômage entrée en vigueur le 1er avril 2009 prévoit qu'un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé.

La durée maximale d'indemnisation est de 24 mois si vous avez moins de 50 ans. Elle est de 36 mois si vous avez 50 ans ou plus.

Avoir moins de 60 ans et six mois

Vous percevez les allocations de chômage tant que vous n'avez pas l'âge de la retraite. Toutefois, si à 60 ans et six mois, vous n'avez pas droit à une retraite au taux plein, vous continuez de toucher des allocations au plus tard jusqu'à 65 ans.

Être apte au travail

Si vous êtes invalide, et touchez une pension d'invalidité partielle, vous pouvez tout de même être considéré en partie apte au travail, votre pension sera alors déduite de vos allocations de chômage.

Rechercher activement un emploi

Vous devez rechercher un emploi de manière "effective et permanente". Le loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 précise que vous devez accomplir "des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise". Le Pôle emploi - Assedic contrôle régulièrement votre recherche d'emploi.

Conservez toutes les preuves de vos recherches et envoyez des doubles de ces documents à Pôle emploi - Assedic (lettres de candidature spontanée, réponses à des offres, stages…). Elle peut vous convoquer si elle estime que vous n'êtes pas suffisamment assidu dans vos recherches.

Pour en savoir plus, consultez notre article Convocation Pôle emploi - ANPE : à ne pas négliger.

Les cas de dispense de recherche d'emploi

Depuis le 1er août 2008, vous pouvez être dispensé de rechercher un emploi, si vous le demandez, si vous êtes :

  • inscrit comme demandeur d’emploi et bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage, âgé d’au moins 58 ans en 2009, d’au moins 59 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 ;
  • inscrit comme demandeurs d’emploi, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, âgé d’au moins 56 ans 1/2 en 2009, d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011.

Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi mais ne pouvez bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce que vous n'êtes pas indemnisé) ? Si vous êtes âgé d’au moins 56,5 ans en 2009, d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011, vous aurez quand même le droit d'être dispensé, à votre demande et à partir de ces âges.

A compter du 1er janvier 2012, les dispenses d'emploi seront supprimées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d’une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier.


http://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/les-conditions-pour-avoir-droit-au-chomage,581,7

mercredi 1 avril 2009

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16 avril 2009 4 16 /04 /avril /2009 11:41
L’affaire : un coureur cycliste, engagé par une équipe professionnelle en contrat à durée déterminée, a été mis en cause dans une affaire de dopage et mis en examen sous contrôle judiciaire. Son employeur a rompu son contrat à durée déterminée pour faute grave. Le salarié saisit le juge considérant la rupture de son contrat abusive.

La mise en examen d’un salarié peut-elle justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave ?

Ce qu'il faut retenir

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. En cas de faute grave du salarié, le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée.

Dans cette affaire, les juges ont constaté que les indications sur la participation du cycliste aux faits de dopage et ses aveux n'avaient été mis en exergue que par voie de presse, alors que la procédure pénale dont le salarié faisait l’objet était toujours en cours.
En conséquence, la présomption d'innocence devait bénéficier au salarié.

Les juges ont considéré que la mise examen du salarié ne constituait pas une faute grave et donc que la rupture du CDD était injustifiée.


Pour aller plus loin :

Par principe, le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu avant l'arrivée de son terme. Toutefois, selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, une rupture anticipée du contrat peut intervenir en cas :
  • de commun accord des parties ;
  • de faute grave du salarié ;
  • de force majeure ;
  • de conclusion d’un CDI par le salarié.
  • http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/1183.html?utm_source=dolist&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-salaries-219


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2009. N° de pourvoi : 06-46445.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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16 avril 2009 4 16 /04 /avril /2009 11:39
Le préavis est la période d’exécution de votre contrat de travail qui se situe entre la notification par votre employeur de votre licenciement, ou la notification de votre démission à votre employeur et votre sortie réelle de l’entreprise. La durée du préavis est déterminée par votre convention collective ou à défaut par la loi.

Si vous souhaitez diminuer la durée de votre préavis, comment négocier avec votre employeur cette réduction ? Quelles seront les conséquences d’une telle demande pour vous ?


L’accord nécessaire de votre employeur :

Vous devez obtenir
l’accord de votre employeur pour que la durée de votre préavis puisse être réduite ; ainsi soit :
  • Votre employeur accepte de réduire votre préavis.

    Dans cette hypothèse, l'employeur ne vous verse pas d’indemnité compensatrice de préavis. L’exécution de votre contrat de travail prendra donc fin le jour de votre départ physique de l’entreprise.



    Si vous passez outre le refus de l'employeur de réduire votre préavis et que vous quittez l'entreprise, vous lui devrez alors une indemnité compensatrice de préavis, dont le montant est égal à la rémunération que vous auriez dû percevoir si vous aviez effectué votre préavis.

    Par ailleurs, en cas d’abus de votre part ou d'intention délibérée de nuire à votre employeur, vous pourrez être condamné au versement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par votre employeur.
  • Votre employeur refuse de réduire votre préavis mais vous décidez de quitter l'entreprise.

Formaliser votre demande :

Pour des questions de preuve en cas de litige, il est préférable de
notifier par écrit à votre employeur votre souhait de réduire tout ou partie de votre préavis.
En d’autres termes, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est préconisé.

Actualité Juritravail Mardi 10 Mars 2009 -

http://www.juritravail.com/archives-news/licenciement/1185.html?utm_source=dolist&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-salaries-219
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