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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 16:01

Date: 15/05/2015

Paye

Projets

Certains représentants du personnel et syndicaux devraient bientôt avoir une garantie d’évolution salariale

Le projet de loi sur le dialogue social prévoit de mettre en place une garantie d’évolution de la rémunération au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres élus du comité d’entreprise, représentants syndicaux au CE, représentants de sections syndicales, notamment).

Lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de leur durée du travail, l’employeur serait tenu de les faire bénéficier, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, d’une augmentation au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations, sur la même période, des salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

Ce mécanisme, manifestement inspiré du dispositif de « rattrapage salarial » applicable aux femmes en congé de maternité, constituerait un dispositif « plancher », à appliquer en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération au moins aussi favorables.

Cette garantie s’appliquerait sans limite de durée en cas de mandats successifs.

Rappelons que ce projet de loi commencera à être examiné à l’Assemblée nationale le 26 mai 2015, en vue d’une adoption définitive envisagée courant juillet 2015.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (art. 4)

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/34003.html

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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 15:51

Date: 20/05/2015

Social

Projets

Le CV anonyme laisse la place à un plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi

À l’occasion de la remise du rapport sur la « lutte contre les discriminations en entreprise », le 19 mai 2015, le ministre du Travail, François Rebsamen, a annoncé une série de mesures de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi.

L’article du code du travail prévoyant le CV anonyme (c. trav. art. L. 1221-7) sera abrogé par le biais d’un amendement au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Pour le ministre, cette décision qui est conforme aux préconisations du rapport, se justifie tant par les difficultés de mise en œuvre de cet article, que par le développement des réseaux sociaux sur Internet ou les problèmes qu’il soulève pour les entreprises qui mènent déjà des politiques de lutte contre les discriminations. Toutefois, le ministre reconnaît que le CV anonyme peut être efficace s’il est mis en œuvre sur la base du volontariat.

Le gouvernement lancera une grande campagne de « testing » à l’automne 2015 auprès des entreprises. L’objectif est de permettre aux entreprises de prendre conscience de leurs pratiques et de mettre en place des actions correctives. Par ailleurs, celles-ci seront encouragées à pratiquer « l’auto-testing », pour pouvoir réaliser les phénomènes de discriminations qui peuvent se produire en leur sein et constater leurs progrès dans le temps.

Pôle Emploi proposera aux entreprises une offre de service intégrée pour leur garantir un recrutement non discriminant, de la publication de l’offre jusqu’à l’entretien d’embauche.

Le plan du ministre ne s’arrête pas au recrutement, il s’attache également aux discriminations dans l’emploi. Ainsi des actions collectives pourront être engagées en cas de discriminations au travail. Cette mesure devrait être intégrée à la « réforme sur la justice au XXIe siècle », dont le projet de loi sera présenté en conseil des ministres fin juin 2015. De plus, les entreprises seront invitées à désigner un « référent égalité des chances », nommé par la direction après avis du comité d’entreprise, et la possibilité d’intégrer de nouveaux indicateurs dans le bilan social sera étudiée en lien avec les partenaires sociaux.

Par ailleurs, le ministre s’est engagé à mener des campagnes de sensibilisation contre les stéréotypes, à valoriser les bonnes pratiques des entreprises ainsi qu’à pérenniser groupe de dialogue interpartenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise.

Ces annonces sont issues du rapport sur la « lutte contre les discriminations en entreprise » réalisé par le groupe de dialogue interpartenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise présidé par Jean-Christophe Sciberras, ancien président de l’ANDRH. Pour mémoire ce groupe avait été installé peu de temps après que Conseil d’État eut ordonné au Gouvernement de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret d’application de la loi instaurant le CV anonyme pour les entreprises d’au moins 50 salariés (CE 9 juillet 2014, n°345253 ; c. trav. art. L. 1221-7 ; loi 2006-396 du 31 mars 2006, JO 2 avril).

Discours du Ministre du Travail lors du point presse du mardi 19 mai 2015 consacré au plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi ; Rapport de synthèse des travaux du groupe de dialogue inter-partenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/34026.html

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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 15:48

21/05/2015

Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?

Mots clés de l'article : Période d'essai | Arrêt maladie | Arrêt de travail

L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi.

Les parties sont libres de rompre le contrat de travail. Sachez cependant que votre décision ne sera pas effective du jour au lendemain.

En effet, si vous envisagez une rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, il vous faudra respecter un délai de prévenance en principe fixée à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
  • 2 semaines après un mois de présence ;
  • un mois après 3 mois de présence (Code du travail, art. L. 1221-25).

Oui, vous pouvez rompre la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie. Mais attention, cette rupture ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié. Si tel est le cas, il s’agira d’une mesure discriminatoire.

La rupture doit être uniquement liée aux compétences du salarié.

Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle que vous pouvez personnaliser. Ce modèle est extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de lettre de rupture d’une période d’essai
(doc | 2 p. | 71 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10-23876 (la période d’essai peut être rompue pendant un arrêt maladie)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=3716&titre=Ai-je+le+droit+de+rompre+une+p%C3%A9riode+d%E2%80%99essai+pendant+un+arr%C3%AAt+maladie+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 15:42

Le saviez-vous ?

Publié le 12.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Voir la description de l’infographie

De nombreux symboles et logos, associés au tri et au recyclage, sont présents sur les emballages et les produits de la vie quotidienne, jusqu’à former un ensemble de signes difficiles à mémoriser.

Si certains symboles, par leur présence de longue date sont de véritables repères, d’autres sont plus obscurs ou même parfois visuellement trompeurs. On peut les classer en 4 familles :

1 - ceux qui incitent les consommateurs à trier ou explicitent une consigne de tri, 2 - ceux qui indiquent qu’un produit est recyclable, 3 - ceux qui mentionnent qu’un produit est recyclé, 4 - et enfin, ceux indiquant la participation du fabriquant au financement de la gestion des déchets d’emballage.

1- Incitation et consigne de tri

« Triman »

Symbole indiquant que le produit (recyclable) doit être trié ou rapporté dans un point de collecte pour être recyclé. Ce logo est obligatoire sur tous les emballages et produits recyclables (sauf le verre), sur les notices ou tout autre support dématérialisé, depuis janvier 2015.

« Tidy man » (l’homme propre)

Simple incitation à la propreté, ce pictogramme invite les consommateurs à jeter l’emballage ou le conditionnement des produits dans une poubelle.

Poubelle barrée

Symbole indiquant que le déchet ne doit pas être jeté dans une poubelle classique. Il doit être collecté par une filière spécifique comme c’est le cas pour les piles, les déchets électriques ou électroniques, les produits dangereux.

2 - Produits recyclables

Anneau de Möbius

Symbole universel des matériaux recyclables depuis 1970. Il indique que le produit ou l’emballage est techniquement recyclable mais pas qu’il est recyclé, ni qu’il le sera.

Verre recyclable

Symbole qui indique que le verre constituant le produit est recyclable. Rien ne garantit que le produit sera obligatoirement recyclé.

Aluminium recyclable

Symbole qui indique que le produit ou l’emballage est constitué d’aluminium, matériau qui peut être recyclé. Rien ne garantit cependant que le produit sera recyclé.

Acier recyclable

Symbole qui indique que le produit ou l’emballage contient de l’acier, matériau qui peut être recyclé et qu’il est possible de trier facilement.

3 - Produit recyclé

Anneau de Möbius avec pourcentage

Symbole qui précise que l’emballage ou le produit est fabriqué avec des matières recyclées. Le chiffre indique le taux de matière recyclée inscrit à l’intérieur (ici 65%).

4 - Financement des éco-organismes

Point vert

Souvent mal interprété, ce symbole ne signifie pas que le produit est recyclable. Il signale uniquement que l’entreprise qui l’appose sur ses produits s’acquitte d’une contribution financière auprès de filières de recyclage (Éco-Emballage, Adelphe, Cyclamed…) pour financer la gestion des déchets d’emballage.

Sur Service-public.fr

Déchets

Pour en savoir plus
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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 15:40

Décès

La personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5 000 euros. C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mai 2015.

Par ailleurs, dès lors qu’une personne justifie de sa qualité d’héritier, elle peut :

  • obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite de 5 000 euros,
  • clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à 5 000 euros.

Sur Service-public.fr

Je dois faire face au décès d’un proche

Qui doit payer les funérailles ?

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Pour en savoir plus
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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 15:33

Publié le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez entre 16 et 25 ans et vous n’avez pas de diplôme ou pas de qualification ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le droit au retour en formation avec le nouveau site web www.reviensteformer.gouv.fr proposé par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le site offre un service téléphonique gratuit pour une prise en charge rapide et un suivi personnalisé des jeunes qui souhaitent se rapprocher des organismes chargés de l’information sur l’orientation.

Un premier échange téléphonique permet de fixer un rendez-vous avec un référent qui suivra les jeunes avant, pendant et après leur retour en formation.

Les jeunes en situation de décrochage scolaire peuvent également contacter directement un conseiller au 0 800 12 25 00 (numéro vert pour les téléphones fixes et portables) du lundi au vendredi.

Ce droit de retour en formation est ouvert aux jeunes :

  • n’ayant aucun diplôme ou ayant uniquement le diplôme national du brevet,
  • ayant un baccalauréat général mais pas de qualification reconnue.

Sur Service-public.fr

Jeunes : un droit de retour en formation initiale pour les 16-25 ans

Formation des jeunes

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/007949.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans FORMATIONS
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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 15:31

Publié le 18.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, viennent d’entrer en vigueur.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

Sur Service-public.fr

Carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/007675.html?xtor=EPR-140

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 14:51

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail - a le plaisir de relayer l'organisation de ces randonnées en faveur de l'Association d'Aides aux Victimes en Syrie (AAVS)

Boissy-Saint-Léger

Le groupe de bénévoles « Mobiliser pour la Syrie » et le Club International des Jeunes à Paris vous invitent à participer à une Randonnée Solidaire au profit de l’association AAVS (Association d’Aide aux Victimes en Syrie) pour contribuer aux soins médicaux des enfants syriens.
Deux dates : Samedi 30 mai et Dimanche 31 mai 2015

Une randonnée de 12 Km pour les sportifs, ou une ballade tranquille pour les moins sportifs, nous vous proposons de marcher ensemble à la découverte de 2 magnifiques forêts du Val de Marne. A la fin de notre parcours et pour vous récompenser de vos efforts, nous vous offrons un bon goûter avec de délicieuses pâtisseries orientales !

Notre parcours commencera à côté du domaine de Gros Bois, ce château datant du 16ème siècle détient un immense parc forestier devenu au 19ème siècle domaine de chasse royale, puis au 20ème siècle centre équestre de renommé mondial où s’entrainent près de 1500 chevaux. Ensuite nos pas nous mèneront à travers les sentiers de la forêt de la Grange, véritable paradis des promeneurs avec sa faune et sa flore et ses 307 hectares d’espaces vertes.
A la fin de notre périple et pour vous récompenser de vos efforts, nous vous offrons un bon goûter avec de délicieuses pâtisseries orientales !

(2 trajets vous seront proposées, une randonnée nature de 12km et une ballade tranquille de 4 km pour les moins sportifs).

N'oubliez pas d'amener votre sandwich et une bouteille d'eau et prévoyez de bonnes chaussures de marche.

Participation (incluant le goûter): 10,00 € (avec réservation et paiement en ligne) – 15,00 € (Paiement sur place)
(L’intégralité des frais de participation sera reversée à l’association d’aide aux victimes en Syrie AAVS pour contribuer aux soins des enfants Syriens)

Rendez-vous :
Samedi 30 mai 2015 et Dimanche 31 mai 2015
11h00 à la sortie du RER Boissy Saint Léger ( RER A terminus)
RER : Boissy Saint Léger ( RER A terminus)
Contact par mail: espoirsyrie@gmail.com-
Tél:06 28 32 32 45
Réservation et paiement sur
http://www.mobiliserpourlasyrie.org/

https://www.facebook.com/events/1448546218771022/

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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 09:12

05/05/2015

Le compte personnel de formation dans les TPE-PME

Les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles sont éligibles d’office au compte personnel de formation (CPF). Les modules comprenant ce socle viennent d’être détaillés par le COPANEF.

Mots clés de l'article : Compte personnel de formation (CPF)

CFP : quels sont les formations éligibles ?

Un salarié ne peut pas utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour suivre n’importe quelle formation. La formation choisie doit en effet :

  • être inscrite sur une liste spécifique établie notamment par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
  • ou permettre la validation des acquis de l’expérience ;
  • ou permettre d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.

Concernant le socle de connaissances et de compétences professionnelles, il s’agit de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maitriser pour favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle.

Un décret a précisé qu’il se composait de 7 modules (voir notre article « Compte personnel de formation : définition du socle de connaissances et de compétences professionnelles ») qui viennent aujourd’hui d’être détaillés.

CPF : à quoi correspondent les 7 modules du socle de connaissances ?

Le COPANEF a établi un cahier des charges sur la mise en œuvre du socle de connaissances et compétences.

Ainsi, il précise que les 7 modules sont articulés mais peuvent être indépendants. Ils se décomposent en 28 sous-domaines et 108 critères d’évaluation.

Pour en savoir plus sur les formations suivies au titre du CPF, téléchargez notre dossier de synthèse :

Le compte personnel de formation dans les TPE-PME
(pdf | 10 p. | 98 Ko)


Pour vous aider à comprendre la réforme de la formation professionnelle et trouver des réponses pratiques, les Editions Tissot vous proposent leur documentation entièrement dédiée « La formation professionnelle en entreprise ».


Socle de connaissances et de compétences, cahier des charges, avril 2015

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6550&titre=CPF+%3a+davantage+de+pr%C3%A9cisions+sur+le+socle+de+connaissances+et+de+comp%C3%A9tences+professionnelles&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 09:08

Les représentants du personnel comme les délégués du personnel et les membres du CE bénéficient d'une protection dans l'emploi. Avant de rompre le contrat de travail, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Sans cette autorisation, le licenciement est nul. Si le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité qui peut aller jusqu'à 30 mois de salaire.

Mots clés de l'article : Indemnité | Instances représentatives du personnel | Licenciement pour motif personnel | Licenciement économique

Licenciement d’un représentant du personnel : autorisation de l’inspecteur du travail

Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les délégués syndicaux et autres représentants du personnel bénéficient d’une protection dans leur emploi (Code du travail, art. L. 2411-1).

Si vous souhaitez rompre leur contrat de travail, vous devez respecter une procédure spécifique. En effet, le contrat de travail ne peut être rompu qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette procédure est obligatoire dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur, notamment la rupture de la période d’essai, la mise à la retraite, le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée.

Cette protection des représentants du personnel s’applique pendant toute la durée du mandat, ainsi que pendant une période qui varie entre 6 et 12 mois après la fin du mandat. Cette durée est de 6 mois pour les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise.

Licenciement nul d’un représentant du personnel : indemnité pour violation de son statut plafonnée à 30 mois de salaire

Le salarié licencié sans autorisation est en droit de demander sa réintégration dans son emploi précédent ou dans un emploi équivalent. En effet, son licenciement est nul.

S’il refuse la réintégration, le salarié protégé a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. Cette indemnité est égale à la rémunération qu’il aurait perçue de son éviction jusqu’à l’expiration de la période de sa protection.

La Cour de cassation a fixé des limites à cette indemnité. En effet, la durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise peut être comprise entre 2 et 4 ans (Code du travail, art. L. 2314-27 et L. 2324-25). Si un salarié est licencié en début de mandat, l’employeur pourrait devoir lui verser une indemnité correspondant jusqu’à 54 mois de salaire.

Mais la Cour de cassation limite cette indemnité à 2 ans de salaire, durée minimale légale du mandat des délégués du personnel, augmenté des 6 mois de protection auxquels le salarié a droit à la fin de son mandat, soit 30 mois de salaire maximum (12 mois x 2 + 6 mois).

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-27211 (l’indemnité pour violation du statut protecteur est plafonnée à 2,5 ans de salaire)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6563&titre=Indemnit%C3%A9+pour+violation+du+statut+protecteur+%3a+plafonn%C3%A9e+%C3%A0+30+mois+de+salaire&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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