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1 août 2008 5 01 /08 /août /2008 11:42

1er août : taux du livret A fixé à 4%

(31/07/2008)

Les taux de rémunération du livret A et du livret de développement durable (ex Codevi) passent de 3,5% à 4% à partir du 1er août 2008.

Les intérêts liés à ces deux types de livrets sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Ils s’ajoutent au capital et portent eux-mêmes intérêt. Enfin, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le montant maximum des dépôts pour un livret A est limité à 15 300 euros, pour un livret de développement durable à 6 000 euros.

C’est ce qu’indique un avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementés publié au Journal Officiel du 30 juillet 2008.

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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:58

La réponse de Maître Patrick LAURENT
Avocat au Barreau de Paris



Tout dépend de la période rémunérée par la prime d’ancienneté. Si la prime d’ancienneté est annuelle et rémunère à la fois les périodes de travail et de congés, elle est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Dans les autres cas, elle doit être incluse.
http://www.juritravail.com/question-avocat/prime-anciennete-calcul-indemnite-conges-payes.html
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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:56
Actualité Juritravail Vendredi 25 Juillet 2008 - Connaître les contrats spéciaux     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



Un intérimaire a effectué 103 missions en 3 ans dans la même entreprise. Son contrat d'intérim mentionnait comme motif de recours un accroissement temporaire d’activité. L’intérimaire considère que son contrat d’intérim doit être requalifié en CDI et saisit le Conseil de prud’hommes.

Les juges remarquent que, durant ses missions, l’intérimaire avait occupé le même emploi. De plus, les juges constatent, au vu de l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise, qu’il n’existait pas d’accroissement temporaire d’activité mais une augmentation constante de la production.

Au regard de ces deux éléments, les juges déclarent que l’intérimaire occupait de façon durable un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ils requalifient donc le contrat d’intérim en CDI.


Ce qu’il faut savoir :

Les cas de recours à l’intérim ou travail temporaire :

Le contrat d'intérim doit mentionner le motif pour lequel vous avez engagé un salarié intérimaire. Ces motifs de recours sont précis et strictement définis (article L. 1251-6 du Code du travail). Il peut s'agir notamment :

- d’un accroissement temporaire de l’activité de votre entreprise : surcroît ponctuel de l’activité habituelle de l’entreprise, commande exceptionnelle à l’exportation... ;
- du remplacement d'un salarié : remplacement d’un salarié malade ou en congé de formation, remplacement d’un salarié ayant quitté son poste de travail dans l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI… ;
- de l'exécution de travaux temporaires par nature : travaux saisonniers…

Les interdictions de recourir à l’intérim :

Il existe plusieurs situations pour lesquelles il vous est interdit de recourir à l’intérim :

- occuper durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise (la succession de missions peut entraîner une requalification en CDI ) ;
- remplacer le médecin du travail ;
- remplacer un salarié gréviste ;
- effectuer des travaux dangereux ;
- après un licenciement économique si le motif de recours est un accroissement temporaire d'activité.
http://www.juritravail.com/archives-news/vrp-employeur/893.html
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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:55

Actualité Juritravail Vendredi 25 Juillet 2008 - Etre en conformité : Affichages     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



Suite à l’adoption de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de nouvelles obligations vous incombent concernant l’affichage obligatoire dans votre entreprise.

Ces obligations s’ajoutent à celles existantes qui prévoient, en fonction de l’effectif de votre entreprise, l’affichage d’un certain nombre d’informations légales sur les lieux de travail.


Obligations nouvelles résultant de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 :

Cette loi vous impose d’afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.

Ces articles définissent ce qu’est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée.

Par ailleurs, la loi du 27 mai 2008 prévoit que l’affichage des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle n’est plus obligatoire.


De plus, parmi les informations qui doivent être obligatoirement affichées dans votre entreprise figurent notamment :

- les horaires de travail ;
- l’inspection du travail : adresse, numéro de téléphone… ;
- les numéros de secours : samu, centre anti-poison… ;
- les accords collectifs et conventions collectives : nom de la convention et des accords et lieu de consultation ;
- les textes relatifs à l’égalité de rémunération : articles du Code du travail prohibant toute discrimination dans les salaires (non obligatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés) ;
- l’interdiction de fumer : signalisation spécifique et indication des éventuels emplacements réservés aux fumeurs ;
- le règlement intérieur (entreprises de plus de 20 salariés)…
http://www.juritravail.com/archives-news/affichages-obligatoires-employeur/894.html
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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:51

 

mercredi 16 juillet 2008

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a institué, jusqu’à fin 2009, une nouvelle procédure permettant que le contrôle du médecin mandaté par l’employeur, dans le cadre d’une contre-visite, puisse entraîner la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.

En pratique, il appartient au service médical de la caisse primaire d’assurance-maladie qui reçoit l’avis du médecin mandaté constatant l’absence de justification d’un arrêt de travail de solliciter l’interruption du paiement des IJ.

L’assuré et son employeur sont informés de la situation. L’assuré dispose alors de dix jours pour demander le réexamen de son dossier auprès de la caisse.

Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008 (J.O. du 13).

http://www.dossierfamilial.com/breves/arrets-de-travail-un-controle-renforce,2882

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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:50
lundi 21 juillet 2008

 

Sur les 271 conseils de prud’hommes existants, 62 sont supprimés. De ce fait, ceux dont l’activité est maintenue vont élargir leur compétence territoriale.

Ces nouvelles mesures prendront entièrement effet à compter du 3 décembre 2008, date des prochaines élections prud’homales.

Les procédures en cours seront alors transférées en l’état aux conseils de prud’hommes compétents, sans qu’il soit nécessaire de renouveler les actes et les formalités déjà effectués, exception faite toutefois des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins pour qu’ils comparaissent.

Décrets n° 2008-514 et 2008-515 du 29 mai 2008 (J.O. du 1er juin)

http://www.dossierfamilial.com/breves/62-conseils-de-prud-hommes-supprimes,2904

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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:48

Article paru dans Les Echos le 28 juillet 2008   Les partenaires sociaux ont reçu vendredi la lettre de cadrage du gouvernement sur la formation professionnelle, ...

Pour lire la suite cliquez ici


© 2008 trajexia.over-blog.com

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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:47

Article paru dans Les Echos le 28 juillet 2008  Les Echos   Moins de temps pour préparer le long terme, davantage de contacts avec les clients et les action ...

Pour lire la suite cliquez ici


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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:45
Mon travail m’oblige à effectuer de nombreux déplacements. Mon employeur me paie mes notes de frais (repas / hôtel). Doit-il me verser en plus une indemnité de déplacement ?

La réponse de Maître David METIN
Avocat au Barreau de Versailles



Avant tout, il convient de regarder le contrat de travail et la convention collective.

S’ils prévoient la prise en charge de ces frais, l’employeur ne peut y déroger.

A défaut de dispositions particulières dans le contrat ou la convention collective, le salarié effectuant des déplacements professionnels pour le compte de son employeur pourra réclamer une indemnisation forfaitaire fondée sur le barème kilométrique de l’administration fiscale dès lors qu’il démontrera le caractère professionnel de ses déplacements.
http://www.juritravail.com/question-avocat/deplacements-notes-frais-verser-en-plus-indemnite-deplacement.htmllink
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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:42
Je suis enceinte. Le Code du travail prévoit que je peux bénéficier d'autorisations d'absence pour passer mes examens médicaux :



L’article L. 1225-16 du Code du travail permet à une salariée enceinte de s’absenter afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique (le premier dans les trois premiers mois, puis un au cours de chacun des six mois suivants).

Rémunération. Ces absences ne peuvent entraîner aucune diminution de rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté dans l’entreprise.

Temps de pause. Des temps de pause peuvent être prévus pour les femmes enceintes travaillant dans des conditions particulières.
De plus, les femmes enceintes doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées à leur état (article R. 4152-2 du Code du travail).

Convention collective. La convention collective peut prévoir des aménagements des conditions de travail des salariées en état de grossesse. Il s’agit souvent d’aménagements d’horaires (réduction d’horaires, sortie anticipée sans réduction de salaire…). Par exemple, la convention collective des sociétés financières prévoit que « les femmes enceintes bénéficient soit le matin, soit le soir, selon les nécessités du service, d’une arrivée retardée ou d’un départ anticipé d’un quart d’heure, pendant les cinq derniers mois de grossesse » (article 32).

Pour aller plus loin :

  • La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur, si son état de santé l’exige (article L. 1225-7 du Code du travail) ;

  • Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail (article L. 1225-30 du Code du travail).

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=210
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