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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:48

Greffe

Tout savoir sur le don d’organes

(19/06/2008)

A l’occasion de la journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe, le 22 juin, le site de l’Agence de biomédecine permet de retrouver en ligne toutes les informations utiles concernant le don d’organes et la greffe (remplacement d’un organe défaillant par un organe sain, appelé greffon).

La volonté du défunt primant, l’Agence recommande de faire connaître de son vivant à ses proches son propre choix. Les personnes favorables au don d’organes ou de tissus en vue de greffe peuvent, si elles le souhaitent, porter sur elles une carte de donneur comme trace de leur décision personnelle, cette carte n‘ayant cependant aucune valeur légale. Les personnes défavorables au don d’organes ou de tissus en vue de greffe peuvent, de leur côté, demander leur inscription au registre national des refus sachant que ce registre sera obligatoirement interrogé avant d’envisager tout prélèvement. Pour s’y inscrire, il est nécessaire de télécharger et d’imprimer un formulaire accessible en ligne sur le site de l’Agence, avant de l’envoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire accompagné d’une copie de sa carte d’identité.

Les activités de prélèvement et de greffe sont encadrées depuis la parution de la loi de bioéthique du 6 août 2004, intégrée dans le code de la santé publique.

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:44

Patrimoine

Donations : un mini-guide en ligne

(23/07/2008)

A qui peut-on donner ? Combien ? Comment faut-il s’y prendre ? Retrouvez le mini-guide proposé en ligne par la Fédération bancaire française (FBF) destiné à vous aider à mieux comprendre les règles liées aux donations.

Une personne (le donateur) réalise une donation (appelée aussi libéralité) dès lors qu’elle transmet, de son vivant, la propriété d’un bien ou une somme d’argent à une personne qui l’accepte (le donataire). S’il est possible d’effectuer une donation entre époux, à la famille ou encore à des tiers, la donation ne doit pas toutefois porter préjudice aux héritiers, une partie du patrimoine leur revenant légalement au décès (réserve héréditaire). En outre, l’acte de donner ou d’accepter la donation implique de la part de chaque personne la capacité juridique, c’est-à-dire le droit de disposer de ses biens. Des droits de donation devant être versés au Trésor Public, il existe différents abattements, des cas d’exonération et des cas de réductions de droits.

La FBF est l’organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 450 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.

http://www.service-public.fr/actualites/00943.html?xtor=EPR-140

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:43

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi

(24/07/2008)

Le demandeur d’emploi devra s’engager à ne pas refuser plus de 2 offres d’emploi correspondant à l’offre raisonnable d’emploi définie dans son projet professionnel personnalisé qui prendra également en compte les emplois précédents du demandeur d’emploi, sa durée de chômage et son lieu de résidence. Le salaire de l’emploi proposé sera au moins équivalent à 95 % du salaire antérieur après 3 mois de chômage, à 85 % après 6 mois et au moins égal à l’allocation perçue après 1 an.

Le texte définitif du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi a été adopté le 23 juillet.

retour

http://www.service-public.fr/actualites/00891.html

 

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:40

Indemnités de licenciement et rupture conventionnelle : les précisions réglementaires

(24/07/2008)

Un décret et un arrêté apportant notamment des précisions sur l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ont été publiés au Journal officiel du samedi 19 juillet 2008.

Ce décret fixe le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Il précise également l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, à savoir le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur. L’arrêté définit pour sa part les modèles de formulaire de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de CDI avec un modèle pour le cas général et un modèle pour les salariés protégés.

Ces 2 textes font suite à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le texte de cette loi est issu d’un accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5.

http://www.service-public.fr/actualites/00946.html?xtor=EPR-140

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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 20:45
Impôts

Charges déductibles : limite au pouvoir d'ingérence du fisc

Lors de ses investigations, un vérificateur fiscal ne peut remettre en cause la déduction d'une charge si une facture régulière a été produite par l'entreprise.

Que peut, en principe, exiger le vérificateur ?

En cas de contrôle de comptabilité, la question de savoir qui, du fisc ou du contribuable, doit prouver la déductibilité d'une charge, soulève souvent des difficultés pratiques.

La règle de principe jusqu'ici applicable a été posée par une décision du Conseil d'État en 2003 : le vérificateur, qui entend refuser la déduction d'une charge, est en droit d'exiger de l'entreprise qu'elle lui présente non seulement une facture, mais aussi toute pièce justificative établissant la nature et l'existence de la charge.

Assouplissement favorable aux entreprises

Les juges ont récemment apporté des précisions intéressantes susceptibles de clarifier cette délicate question de la charge de la preuve.

Dans l'affaire examinée, le vérificateur contestait la déductibilité par l'entreprise de commissions versées à des tiers en rémunération de leur rôle d'intermédiaire dans l'obtention de marchés publics. Au cours de la procédure, la société vérifiée avait pu établir un lien précis entre les sommes déduites et les marchés obtenus grâce à la présentation de factures et d'un protocole d'accord. Le fisc avait néanmoins rejeté la déduction de la charge considérant ces preuves comme insuffisantes.

Le Conseil d'État lui a donné tort et a estimé que :

- la production par l'entreprise d'une facture régulière réglée par elle suffit à établir la régularité de l'inscription de la charge en comptabilité ;

- le simple fait que l'entreprise ne puisse pas apporter toutes les explications demandées ne permet pas au vérificateur de justifier une réintégration de la dépense dans le résultat imposable.

Conséquences pratiques

Le fisc demeure autorisé à réclamer toute information détenue par l'entreprise. Mais le fait que celle-ci soit en mesure de présenter une facture régulière d'un fournisseur de biens ou d'un prestataire de services suffit pour établir la validité de la charge déduite.

Si le fisc souhaite contester la réalité ou l'intérêt de la dépense pour l'entreprise, c'est à lui de prouver que les marchandises ou les prestations n'ont pas réellement été livrées ou exécutées, en fournissant les éléments de preuve en ce sens. Le contribuable est donc dispensé de devoir apporter la preuve contraire.

Plus généralement, cet arrêt marque une avancée positive pour les contribuables, car il est aussi de nature à restreindre les velléités toujours grandissantes du fisc à s'immiscer dans la gestion des entreprises contrôlées au travers de demandes d'informations de plus en plus précises.

Sources. CE 20 juin 2003, n° 232832 ; CE 21 mai 2007, n° 284719



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début de l'article

Article paru le 06/2008

http://rfconseil.grouperf.com/article/0198/ms/rfconsms0198_6602.html

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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 20:43
congés payés

Indemnité de congés payés  

Le b.a.-ba de l'assiette de l'indemnité de congés payés

Au moment de calculer l'indemnité de congés payés, déterminer quels éléments de rémunération doivent être inclus dans l'assiette peut vite se révéler un casse-tête si l'on n'en possède pas les clés.

Trois critères de base

N'entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés que les éléments :

- présentant un caractère obligatoire pour l'employeur (cass. soc. 29 juin 1961, n° 60-40404, BC V n° 730);

- constituant la contrepartie du travail effectué par le salarié ;

- rémunérant une période effectivement travaillée.

Intégrer les Salaires et compléments

Salaire de base. L'assiette de l'indemnité de congés payés comprend le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales (cass. soc. 5 avril 1990, n° 87-45228 D).

Pourboires. Pour le personnel rémunéré au pourboire, la base de calcul est évaluée comme en matière de sécurité sociale (c. trav. art. L. 3141-24).

Commissions. Les commissions sont aussi prises en compte, à moins qu'elles soient calculées pour l'année entière, période de travail et de congés payés confondues (cass. soc. 26 novembre 1975, n° 74-40604, BC V n° 569). Heures majorées. Il faut aussi veiller à intégrer les majorations de salaire, qu'elles soient attachées à des heures supplémentaires, à du travail de nuit (cass. soc. 25 janvier 1968, n° 66-40557, BC V n° 59) ou le dimanche.

Compléments rémunérant une période travaillée. À ce titre, entrent dans la base de calcul :

- les heures de permanence (cass. soc. 14 février 1996, n° 92-43110 D) ;

- les indemnités d'astreinte versées toute l'année (cass. soc. 4 juillet 1983, n° 81-40819, BC V n° 379) ;

- l'indemnité de congés payés de l'année précédente (c. trav. art. L. 3141-22) ;- les indemnités de fin de contrat des CDD (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990) et de fin de mission des intérimaires (c. trav. art. D. 3141-8).

Avantages en nature ? Les avantages en nature sont inclus dans la base de calcul, sauf si le salarié continue à en bénéficier pendant ses congés (c. trav. art. L. 3141-23).

Inclure certaines primes. Pour être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, les primes doivent répondre aux trois critères de base. On doit donc prendre notamment en compte (pour plus de détails, voir Dictionnaire Paye, « Indemnité de  congés payés ») :

- une prime d'ancienneté ;

- une prime compensant une servitude ou un danger particulier, dès lors qu'elle ne rémunère pas un risque exceptionnel.

Éléments à exclure d'office

Remboursement de frais. Les remboursements de frais professionnels sont exclus (ex. : indemnité de repas, carte Orange).

Si des « remboursement de frais » correspondent en réalité à un élément de rémunération, ils doivent être pris en compte (cass. soc. 9 avril 2008, n° 06-42768 FD ; cass. soc. 18 juin 2008, n° 06-45267 FD).

Primes périodiques. Les primes versées globalement pour l'année, le semestre ou le trimestre, périodes de travail et de congés payés confondues, doivent être ignorées (cass. soc. 19 décembre 1979, n° 78-40076, BC V n° 1023), à défaut de quoi cela reviendrait à les payer deux fois.

Primes exceptionnelles. Sont exclues du calcul les primes exceptionnelles et facultatives (cass. soc. 20 juin 1962, n° 581).

 

Et les absences ?

Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés  (ex. : congé de maternité). L'employeur doit alors intégrer dans l'assiette les salaires fictifs correspondant à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé (c. trav. art. L. 3141-22). En revanche, il est possible d'ignorer les absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif pour les congés patés. Par exemple, en cas de maladie non professionnelle, il convient d'exclure de la base de calcul non seulement les IJSS, mais également les indemnités complémentaires versées par l'employeur dans le cadre d'un maintien de salaire.

 



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début de l'article

Article paru le 07/2008

http://rfpaye.grouperf.com/article/0173/ms/rfpayems0173_4356585.html

 

 

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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 20:40
Fiscal

Bénéfices agricoles

Abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables des soixante premiers mois d'activité. Lorsqu'ils perçoivent la dotation d'installation, le taux de l'abattement est porté à 100 %. L'articulation entre ces deux régimes et le calcul de l'abattement de 100 % sont précisés.

BO 5 E-4-08 du 23 juin 2008

L'abattement jeunes agriculteurs est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation (DJA).
L'abattement de 100 % concerne l'intégralité du bénéfice imposable au titre de l'exercice de comptabilisation de la DJA.
L'abattement de 100 %, applicable pour la détermination des résultats des exercices clos depuis le 1er janvier 2006, peut être obtenu par réclamation.

Abattement de 50 % ou de 100 % ?

Abattement de 50 %

1-1

 Un abattement de 50 % s'applique sur les bénéfices réalisés au titre des 60 premiers mois d'activité par les jeunes agriculteurs (CGI art. 73 B ; BO 5 E-2-06 ; voir « L'entreprise agricole », RF 2005-3, § 491) :

- soumis à un régime réel d'imposition,

- et bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) (c. rural art. R* 343-9 à R* 343-16) ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) d'installation.

Cet abattement s'applique également aux exploitants qui, n'ayant pas perçu les aides à l'installation mentionnées ci-dessus, ont souscrit (CGI art. 73 B ; BO 5 E-3-05 et 5 E-2-06 ; voir RF 2005-3, § 499) :

- avant le 27 juillet 2003, un contrat territorial d'exploitation (CTE) ;

- entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un contrat d'agriculture durable (CAD) (c. rural art. R* 311-1, R* 311-2 et R* 341-7 à R* 341-20).

Les conditions et modalités d'application de l'abattement de 50 % sont inchangées (doc. adm. 5 E 41 ; BO 5 E-13-01, 5 E-2-04, 5 E-3-05 ; voir RF 2005-3, § 491 et Dictionnaire RF « Fiscal 2008 », §§ 2420 à 2422).

Abattement de 100 %

1-2

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006, l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation.

L'abattement de 100 % :

- s'applique aux bénéfices agricoles des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié. Sont donc exclus les agriculteurs imposés selon le régime du forfait (CGI art. 64) ou selon le régime spécial des exploitants forestiers (CGI art. 76) ;

- est destiné aux exploitants à titre individuel ainsi qu'à ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d'une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (voir 1-12) ;

- est réservé aux jeunes exploitants qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) (c. rural art. D* 343-9 à D* 343-12 ; voir 1-1 ). Peu importe que la dotation d'installation ait été octroyée en 2005 ou en 2006, seule doit être prise en compte la date de clôture de l'exercice de comptabilisation de la dotation.

à noter Les contribuables ayant déposé leur déclaration de l'exercice clos à compter du 1er  janvier 2006, et comptabilisé à ce titre la dotation d'installation peuvent revendiquer, par voie de réclamation, le bénéfice de l'abattement de 100 %, y compris, le cas échéant, pour le résultat imposable au titre du bilan fiscal provisoire arrêté au 31 décembre 2005.

Les bénéficiaires des seuls prêts à moyen terme spéciaux (c. rural art. D* 343-13 à D* 343-16) ne sont pas concernés par cette mesure.

Articulation de l'abattement de 100 % avec celui de 50 %

1-3

Les modalités d'application de l'abattement de 50 % ne sont pas affectées par la mise en oeuvre du nouvel abattement de 100 %.

Ainsi, l'abattement de 50 % continue de s'appliquer au titre des 60 premiers mois d'activité mais seulement à compter de la date d'octroi de la première aide (doc. adm. 5 E 41-17 ; voir RF 2005-3, § 498).

Les exploitants peuvent demander l'application rétroactive, par voie de réclamation, de l'abattement au titre des exercices non prescrits clos entre la date d'installation et celle d'attribution des aides (doc. adm. 5 E 41-18 ; voir RF 2005-3, § 497).

En pratique, le déclenchement de l'abattement de 100 % peut précéder, voire suivre, celui de l'abattement de 50 %.

Lorsque, au titre d'une même période, les deux abattements peuvent se cumuler, il convient de retenir le taux le plus élevé d'abattement.

En tout état de cause, quelle que soient la durée d'application de l'abattement de 100 % et la date à laquelle il commence à s'appliquer, la durée d'application cumulée de l'abattement de 50 % et 100 % ne doit pas dépasser soixante mois.

Exemples On suppose que le jeune agriculteur est soumis dès le début de son activité à un régime réel d'imposition et qu'il clôt son exercice le 31 juillet de l'année civile.
(1) Un jeune agriculteur a commencé son activité le 15 mai 2006. Le préfet lui a notifié l'octroi de l'aide le 15 septembre 2006.

Date de clôture Abattement autorisé Nombre de mois bénéficiant de l'avantage
31/07/2006
50 %
3
31/07/2007
100 %
12
31/07/2008
50 %
12
31/07/2009
50 %
12
31/07/2010
50 %
12
31/07/2011
50 %
9

(2) Un jeune agriculteur a commencé son activité le 15 janvier 2007. Le préfet lui a notifié l'octroi de l'aide le 15 juillet 2007.
Date de clôture Abattement autorisé Nombre de mois bénéficiant de l'avantage
31/07/2007
100 %
7
31/07/2008
50 %
12
31/07/2009
50 %
12
31/07/2010
50 %
12
31/07/2011
50 %
12
31/07/2012
50 %
5

(3) Un jeune agriculteur a commencé son activité le 5 septembre 2006. Le préfet lui a notifié l'octroi de l'aide le 15 septembre 2007.
Date de clôture Abattement autorisé Nombre de mois bénéficiant de l'avantage
31/07/2007
50 % (par voie de réclamation contentieuse)
11
31/07/2008
100 %
12
31/07/2009
50 %
12
31/07/2010
50 %
12
31/07/2011
50 %
12
31/07/2012
50 %
1

Ordre d'imputation

1-4

Comme l'abattement de 50 %, l'abattement de 100 % s'applique avant la déduction des déficits reportables. Il porte sur l'intégralité du bénéfice imposable et ne concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition, essentiellement les plus-values à long terme.

Par ailleurs, l'abattement (de 50 % ou 100 %) peut se cumuler avec la dispense de majoration de la base d'imposition des revenus des adhérents d'un centre de gestion agréée (majoration de 1,25).

Obligations déclaratives

1-5

Les exploitants qui remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier de cet abattement (CGI art. 73 B) ne sont pas tenus de souscrire une demande expresse pour bénéficier de la réduction de 100 % et de 50 %. Il leur suffit de servir la ligne e du cadre B de la déclaration 2143 (régime réel normal) ou de la déclaration 2139 (régime simplifié).

Ce montant sera, par ailleurs, porté sur la déclaration de revenus 2042 C (cadre A du paragraphe 5 « Revenus et plus-values des professions non salariées »).

Bénéfice concerné par l'abattement de 100 %

L'abattement porte sur l'intégralité du bénéfice

1-6

L'abattement de 100 % concerne l'intégralité du bénéfice imposable au titre de l'exercice de comptabilisation de la dotation d'installation jeunes agriculteurs.

Exercice d'application de l'abattement de 100 %

* Exercice comptable d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois

1-7

L'exercice s'entend de la période s'écoulant entre l'ouverture et la clôture de l'exercice comptable, qui est en principe de douze mois, sauf cas particuliers. Dans le cas d'un premier exercice, cette durée peut être inférieure ou supérieure à douze mois pour tenir compte, notamment, du cycle de production agricole.

Si la durée du premier exercice comptable excède douze mois, et si l'aide est comptabilisée au cours de ce premier exercice, l'abattement de 100 % s'applique à l'intégralité du bénéfice imposable au titre de l'exercice considéré :

- sans qu'il soit nécessaire de pratiquer un abattement prorata temporis à hauteur de la période excédant le délai de douze mois habituel ;

- sans que cet abattement ne puisse s'appliquer toutefois au-delà du 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ce premier exercice a été ouvert.

* Dépôt d'un bilan provisoire

1-8

Si l'exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire au titre des premiers mois d'activité, la date de notification de l'aide détermine l'exercice d'application de l'abattement (voir 1-9). Ainsi :

- si l'aide a été notifiée avant le 31 décembre de l'année considérée, le contribuable applique l'abattement de 100 % dès le dépôt de son bilan provisoire. L'exploitant peut alors bénéficier d'un supplément d'abattement total au titre de la période écoulée entre le 31 décembre et la clôture de l'exercice (sur la date limite d'application de l'abattement de 100 %, voir le paragraphe § 1-7) ;

- si l'aide a été notifiée après le 31 décembre de l'année considérée mais avant la clôture de l'exercice en cours au 1er janvier, l'exploitant ne peut pas, en principe, bénéficier de l'abattement de 100 % au moment du dépôt de sa déclaration de bilan provisoire. Il peut alors, par voie de réclamation contentieuse, demander ultérieurement l'abattement de 100 % sur les bénéfices provisoires déclarés au titre de la période écoulée entre le début d'activité et la fin de l'année civile. Toutefois, lorsque l'agriculteur reçoit la notification de l'aide par le préfet après le 31 décembre mais avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles, une réclamation contentieuse n'est pas nécessaire pour demander l'application de l'abattement de 100 % sur ce bénéfice provisoire. La demande résulte, dans ce cas, de la rédaction de la déclaration selon les modalités indiquées ci-avant (voir 1-5).

Exemple Un jeune exploitant, installé le 15 septembre 2006, a reçu la notification de l'aide par le préfet le 20 mai 2007. Son premier exercice, ouvert le 15 septembre 2006, a été clos le 31 août 2007. L'exploitant est tenu de déclarer un bénéfice fiscal provisoire au titre des opérations de l'année 2006, soit de septembre à décembre 2006.
Au moment du dépôt de sa déclaration de bénéfice provisoire, le 30 avril 2007, il ne peut pas revendiquer l'abattement de 100 %.
En revanche, il pourra demander, par réclamation, le bénéfice de l'abattement dès la clôture de l'exercice de comptabilisation de la dotation, en produisant un justificatif attestant de cette comptabilisation.

* Prise en compte de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide

1-9

L'exercice à prendre en compte est celui au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (c. rural art. D* 343-17).

Si aucun exercice comptable n'est ouvert à la date de notification de l'aide, cette aide doit être comptabilisée au titre du premier exercice ouvert qui bénéficiera de l'abattement de 100 %.

Les dates de versement effectif de l'aide, de délivrance du certificat de conformité de l'installation par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de début effectif d'activité sont sans incidence pour l'application de l'abattement de 100 %.

Dans l'hypothèse où la DDAF délivre un certificat de non-conformité de l'installation au titre d'un exercice postérieur à celui de notification de l'aide par le préfet, l'intéressé doit déposer une déclaration rectificative pour l'exercice au cours duquel l'intégralité de ses bénéfices imposables a été exonérée.

* Complément de dotation

1-10

Un seul exercice bénéficie de l'abattement de 100 %. Par conséquent, lorsqu'un complément de dotation est perçu au titre d'un exercice postérieur à celui de comptabilisation de la dotation initiale, l'abattement de 100 % ne s'applique pas au bénéfice de l'exercice de comptabilisation de ce complément. Cependant, ce complément de dotation n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable (BO 5 E-4-08, n° 13).

Il peut y avoir un complément de dotation en cas, notamment, d'acquisition progressive de la capacité professionnelle ou de passage du statut d'agriculteur à titre secondaire à celui d'agriculteur à titre principal.

* Dotations attribuées selon le régime antérieur à novembre 2004

1-11

Concernant les deuxièmes versements de dotations d'installation perçues au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2006 et attribués selon le régime antérieur à celui issu du décret 2004-1308 du 26 novembre 2004, l'abattement de 100 % ne s'applique pas au bénéfice de l'exercice de comptabilisation de cette deuxième fraction de dotation, laquelle est imposable dans les conditions de droit commun.

Exploitant associé d'une société fiscalement semi-transparente

1-12

 Les jeunes exploitants associés dans une société de personnes fiscalement semi transparente bénéficient de la dotation d'installation, dès lors que certaines conditions sont respectées (circ. du 26 avril 2005 du ministère de l'Agriculture DGFAR/SDEA/C2005-5016, fiche 5) tenant, notamment, à la forme juridique de l'exploitation. L'installation peut se faire dans le cadre d'une société préexistante ou dans le cadre d'une société nouvelle. L'attributaire de l'aide est l'associé lui-même et non la société.

L'abattement de 100 % s'applique sur la quote-part de résultat revenant à l'associé jeune agriculteur au titre de l'exercice en cours à la date de décision d'octroi de l'aide notifiée par le préfet. Si le jeune exploitant n'a pas encore la qualité d'associé à cette date, l'abattement s'applique sur sa quote-part de résultat dans la société au titre de l'exercice d'installation dans la société.

L'installation doit être réalisée dans les douze mois suivant la décision préfectorale d'octroi de l'aide (circ. du 26 avril 2005, précitée p. 48). Cette date correspond :

- s'il s'agit d'une société nouvelle, à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;

- s'il s'agit d'une société préexistante, au dépôt des statuts modifiés au greffe et à la publicité des inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés. C'est en effet à cette date que la qualité d'associé du jeune agriculteur est opposable aux tiers.

Aides attribuées aux exploitants conjoints

* Exploitants individuels

1-13

Les aides à l'installation sont toujours attribuées à titre personnel à chaque conjoint, au regard de son étude prévisionnelle d'installation ou de son plan de développement de l'exploitation.

Pour l'application de l'abattement, seuls doivent être retenus les bénéfices imposables réalisés par le conjoint exploitant bénéficiaire de l'aide à l'installation.

Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société civile, seule la quote-part de résultat imposable au nom de l'associé bénéficiaire de l'aide est éligible à l'abattement de 100 %.

Néanmoins, l'abattement s'applique sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les conjoints exploitent une entreprise commune (BO 5 E-4-08, n° 16).

Une entreprise est réputée exploitée en commun par les deux époux qui y exercent leur activité lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Cette présomption peut être renversée au vu de l'examen de certains indices montrant l'existence d'entreprises distinctes (BO 4 B-2-07, nos 24 à 26 ; voir FH 3192, § 1-7).

* Exploitants en société fiscalement semi-transparentes

1-14

S'agissant des activités exercées dans le cadre d'une société soumise au régime des sociétés de personnes, les époux sont réputés coexploitants lorsque les parts de la société dans laquelle l'un des deux au moins exerce son activité professionnelle font partie de l'actif de la communauté.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l'abattement s'applique, le cas échéant, distinctement au niveau des quote-parts de résultat revenant à chacun des époux.

« L'entreprise agricole », RF 2005-3 § 491 Dictionnaire RF « Fiscal 2008 », §§ 2420 à 2422


« L'entreprise agricole », RF 2005-3 § 491 Dictionnaire RF « Fiscal 2008 », §§ 2420 à 2422



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début de l'article

Article paru le 16/07/2008

http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3260/hb/rfiduchb3260_0623700.html

 

 

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18 juillet 2008 5 18 /07 /juillet /2008 11:51

Onisep

(15/07/2008)

A la suite des résultats 2008 du baccalauréat, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose une fiche de synthèse actualisée pour savoir ce qu’il est possible de faire en cas d’échec à l’examen.

Redoublement, préparation d’un diplôme ou formation professionnelle : l’Onisep détaille l’ensemble des solutions existantes. Pour les lycéens qui choisissent le redoublement, l’Onisep précise que les 2/3 des élèves de terminale générale et technologique qui se présentent au baccalauréat pour la 2ème année consécutive le réussissent. L’Onisep indique qu’il est par ailleurs possible de préparer un diplôme : capacité en droit, capacité en gestion, école spécialisée ou diplôme d’accès aux études universitaires. Enfin, il est également envisageable de choisir de travailler dans la fonction publique (concours, armées) ou de choisir la voie d’une formation professionnelle (baccalauréat professionnel, formation complémentaire d’initiative locale, stages, contrats en alternance...).

L’Onisep est un établissement public sous tutelle du ministère de l’éducation nationale qui élabore et diffuse toute l’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives.

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18 juillet 2008 5 18 /07 /juillet /2008 11:47

Que faire sans le bac ?

© Jérôme Pallé/ONISEP
Redoublement, formation professionnelle ou entrée dans la vie active... à chacun de trouver sa solution. En sachant qu'il est fortement conseillé de se représenter au bac. N'hésitez pas à parler à vos professeurs ainsi qu'aux conseillers d'orientation-psychologues.


Se représenter au bac : le 2e essai est souvent le bon !

Les deux tiers des élèves de terminale générale et technologique qui se présentent au bac pour la 2e année consécutive, le réussissent. Deux possibilités s'offrent à vous :

Refaire une année de terminale
S'il s'agit de votre premier échec au bac, refaire une année de terminale est la meilleure solution. Dès l'annonce des résultats, adressez-vous au secrétariat de votre établissement. L'inscription n'est pas automatique et il n'est pas évident que votre lycée vous réserve une place pour la rentrée suivante. Si l'inscription est refusée, ou si vous souhaitez changer d'établissement pour repartir du bon pied, démarchez les lycées voisins.

Se présenter en candidat libre
En vous inscrivant au bac en candidat libre, vous pouvez conserver le bénéfice de vos notes égales ou supérieures à 10/20. Cela signifie que vous repasserez uniquement les épreuves où vous avez eu des difficultés. 
Pour réussir, il est indispensable de suivre une préparation, par exemple celle du Centre national d'enseignement à distance - www.cned.fr. Pensez aussi aux cours du soir dispensés par les mairies ou par des organismes publics ou privés. Ce choix demande de la motivation car il s'agit de travailler seul. Et le taux de réussite reste inférieur aux résultats nationaux.
Les bacheliers technologiques ou professionnels qui préparent l'examen tout en travaillant en entreprise doivent se renseigner sur les modules de repréparation aux examens par alternance (MOREA) auprès de leurs lycées.

Préparer un diplôme en dehors des sentiers battus

La capacité en droit
Accessibles sans conditions préalables de titre (il suffit d'avoir 17 ans), les études menant à la capacité en droit durent deux ans et sont dispensées en université, souvent en cours du soir (le CNED propose également cette formation). Ces études sont difficiles : le taux d'échec en fin de 1re année frôle les 80%. En revanche, presque tous ceux qui passent ce cap réussissent l'examen final. La capacité en droit donne aux non-bacheliers la possibilité, suivant la note obtenue, d'entrer en licence de droit ou en D.U.T. carrières juridiques. Elle permet également d'exercer dans un secrétariat juridique, dans les banques, les assurances ou les services contentieux des entreprises.

La capacité en gestion 
Seul le CNED propose cette formation. La capacité en gestion s'obtient en deux années d'études. 

S'inscrire dans une école spécialisée
Les écoles vous accueillant sans le bac sont le plus souvent privées et très onéreuses. Sachez choisir votre établissement. Renseignez-vous sur les frais de scolarité (tout compris !), le statut des enseignants, le déroulement des études et le devenir professionnel des anciens. Parmi les secteurs les plus accueillants : la distribution et l'automobile. Les instituts de formation de vente automobile (I.F.V.A.) ou les écoles de vente Renault ou Peugeot forment des conseillers-vendeurs. 
Certaines écoles privées accueillent des non-bacheliers pour préparer des B.T.S., principalement dans le secteur tertiaire : tourisme, comptabilité, commerce. Préférez les écoles dépendant des chambres de commerce et d'industrie. Elles proposent des formations adaptées aux besoins des entreprises. 

Le D.A.E.U. : pour accéder aux études universitaires 
Le D.A.E.U. permet d'accéder aux études de l'enseignement supérieur au même titre que le baccalauréat. Pour le préparer, il faut être âgé de 20 ans, avoir interrompu ses études initiales depuis 2 ans au moins, et justifier de 2 ans d'activité professionnelle (ou maternité, ou encore inscription au chômage...).
Le D.A.E.U. comporte deux options :
- le D.A.E.U. A ouvre la porte des études de lettres, langues, arts, sciences humaines et sociales, langues, communication, droit, sciences éco, administration, gestion...
- le D.A.E.U. B permet d'effectuer des études de sciences, de sport, des études médicales ou paramédicales...
Le diplôme est délivré après une année de formation. Presque toutes les universités proposent cette formation. Une préparation sérieuse est nécessaire pour réussir l'examen. Le CNED assure par correspondance une préparation aux deux examens.

La fonction publique : un réservoir d'emplois

Les concours de la fonction publique
Vous pouvez préparer les concours de catégorie c de la fonction publique pour occuper des postes d'agents administratifs ou techniques.
Il faut savoir que les non-bacheliers sont en compétition avec des bacheliers, des bac + 2, voire des plus diplômés.

Entrer dans l'armée
Vous pouvez être recruté par les armées. Engagé volontaire pour 5 ans, vous obtiendrez une double compétence militaire et technique. Vous pourrez par la suite envisager une carrière de sous-officier ou vous réorienter dans le secteur civil. Le choix des métiers est extrêmement varié : du pilote d'engin blindé au tireur de missiles, en passant par le cuisinier ou le comptable. La gendarmerie et la délégation générale pour l'armement offrent aussi des opportunités pour les non-bacheliers, ainsi que les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille.

Choisir une formation professionnelle

Préparer un bac professionnel
C'est possible, mais vous ferez préalablement l'objet d'une « décision de positionnement ». Chaque académie dispose d'une liste de formations proposées dans les établissements. Informez-vous auprès d'un centre d'information et d'orientation (C.I.O.). Sachez que le bac pro peut se préparer en alternance.

Suivre une formation complémentaire d'initiative locale (F.C.I.L.)
Accessible après une formation technologique ou professionnelle (C.A.P., B.E.P...), elle vous permettra d'obtenir un complément de formation professionnelle ou une double compétence. Les F.C.I.L. se préparent en lycée général ou professionnel en 3 à 6 mois. Elles sont adaptées à l'économie locale et régionale.

Faire des stages
Des stages menant à une qualification professionnelle sont mis en place chaque année par des organismes de formation continue. Parmi eux, l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) organise, dans de nombreux domaines, des stages accessibles avec un niveau terminale. 
À savoir : les temps d'attente peuvent être longs.
Renseignez-vous également auprès des GRETA (groupements d'établissements publics locaux d'enseignement).

Contrats en alternance : sur la voie de l'insertion
L'alternance, c'est partager son temps de formation entre l'école et l'entreprise. Vous vous inscrivez dans un organisme de formation et signez un contrat de travail avec un employeur. Il existe trois formules : 
- le contrat d'apprentissage (de 16 à 25 ans) permet d'acquérir une formation technologique et professionnelle tout en travaillant. C'est le contrat le plus répandu. Il débouche sur un diplôme national de l'enseignement professionnel ou technologique. Les cours sont dispensés en centre de formation d'apprentis (C.F.A.) : formation générale, technologique et pratique qui compléte la formation reçue en entreprise. C'est un mode de formation qui facilite souvent l'insertion professionnelle. Son essor s'est confirmé ces dernières années. L'apprentissage s'est étendu à de nouveaux secteurs d'activités et à tous les niveaux de qualification.
- le contrat de professionnalisation remplace les contrats d'insertion (d'orientation, d'adaptation ou de qualification). Ce contrat est destiné à l'insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi. Il leur permettra d'acquérir une qualification professionnelle reconnue ou de préparer un diplôme. 
- le contrat d'insertion des jeunes dans la vie sociale (CIVIS) soutient les jeunes peu qualifiés dans la réalisation de leurs projets à caractère social ou humanitaire.

Suivre les cours du CNAM
Le Conservatoire national des arts et métiers - CNAM - s'adresse à un public jeune (17 ou 18 ans minimum), en activité professionnelle ou demandeur d'emploi. Il propose, entre autres, des certificats professionnels qui correspondent à des formations courtes accessibles au niveau bac. Cours du soir, le samedi et parfois à temps plein, ils peuvent être complétés par des unités de valeur pour l'obtention d'un diplôme de 1er cycle. Le CNAM propose également des cours de remise à niveau aux non-bacheliers, avant la poursuite d'études. Il est vivement conseillé de les suivre ! 

Reprendre des études après une expérience professionnelle

Valider ses acquis professionnels (V.A.E.) 
Les candidats aux baccalauréats technologiques et professionnels peuvent aussi faire valider leurs acquis professionnels, et être ainsi dispensés de certaines épreuves de l'examen, à condition d'avoir exercé pendant au moins 5 ans une activité professionnelle en rapport avec le bac préparé.

http://www.onisep.fr/onisep-portail/portal/media-type/html/group/gp/page/interieur.espace.listeDocs/js_peid/InitInterieurEspaceListeDocs/js_peid/ListeDocs/js_peid/Rechercher?reference.code=952595026db664310707bbe33d7f1d&reference.langue=fr&reference.version=0&espaceDoc=&typeDoc=article&codeSelectionne=&rechercheParReference=true

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18 juillet 2008 5 18 /07 /juillet /2008 11:44

 

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance, pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à une personne physique, non salariée à plein temps, qui souhaite créer ou reprendre une entreprise.

Le porteur de projet peut être salarié à temps partiel, bénéficiaire d’un minimum social (RMI, ASS, API), demandeur d’emploi, ou dirigeant associé unique de l’entreprise accompagnée (EURL, SASU).

Ce contrat d’une durée d’un an est renouvelable deux fois et ne peut donc aller au-delà de trois ans. Cette période permet au porteur de projet de le définir, d’étudier sa faisabilité et d’effectuer les actes préparatoires à la création d’entreprise.

Le contrat peut prévoir, avant le début d’une activité économique, la rémunération du bénéficiaire du contrat, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement.

Pendant toute la durée du CAPE et jusqu’à son immatriculation en tant que travailleur indépendant, le porteur de projet est couvert en matière d’assurance maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle et d’assurance chômage. Cette couverture est prise en charge par la société ou l’association chargée de l’accompagnement.

La structure d’appui doit également verser les cotisations et contributions sociales, dont les modes de calcul et les modalités de recouvrement sont présentés sur le site de l’Urssaf.

 

Cotisations sociales du CAPE Urssaf

Fiche pratique sur le CAPE Agence pour la création d’entreprise (APCE)

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/qu-est-ce-qu-contrat-appui-au-projet-entreprise-cape.html?xtor=RSS-1

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