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26 juillet 2008 6 26 /07 /juillet /2008 19:04
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26 juillet 2008 6 26 /07 /juillet /2008 18:59

Actualité Juritravail Vendredi 18 Juillet 2008 - Recourir aux CDD     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



La loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008 permet aux entreprises d’embaucher un cadre ou un ingénieur (au sens des conventions collectives), pour une durée déterminée afin d’exécuter une mission précise (objet défini ou objectif).

Attention : l’employeur ne peut recourir au CDD à objet défini/d'objectif que si un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d’entreprise l’y autorise.


Durée du CDD :

La durée de ce CDD à objet défini correspond au temps de la mission devant être accomplie par le salarié.

Durée minimale : la durée du CDD ne peut être inférieure à 18 mois.
Durée maximale : la durée du CDD ne peut être supérieure à 36 mois.

Renouvellement : le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé.


Forme du CDD :

Contrat écrit : le CDD d'objectif doit être établi par écrit.

Clauses obligatoires : le CDD d'objectif doit comporter les clauses obligatoires pour tout CDD ainsi que les clauses spécifiques de ce contrat :
- mention « contrat à durée déterminée à objet défini »,
- intitulé et références de l’accord collectif qui l’institue,
- clause descriptive du projet,
- mention de la durée prévisible du projet,
- définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,
- événement ou résultat déterminant la fin du contrat,
- délai de prévenance de l’arrivée du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI,
- possibilité de rompre le contrat à la date d’anniversaire de sa conclusion par le salarié et l’employeur,
- droit pour le salarié, si l’employeur rompt le contrat, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute.


Fin du CDD :

Délai de prévenance : le contrat de travail se termine, en principe, à l’issue de la mission. A cet égard, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 2 mois avant que le CDD ne prenne fin.

Rupture anticipée : l’employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le CDD avant l’issue de la mission :
- au bout de 18 mois,
- puis à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat (soit au bout de 24 mois).
L’employeur ou le salarié doit justifier d’un motif de rupture légitime.

Versement d’une indemnité : à l’issue du contrat ou lorsque l’employeur rompt celui-ci avant son terme, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

A noter : ce nouveau type de CDD est institué de façon expérimentale pour une période 5 ans.

http://www.juritravail.com/archives-news/cdd-contrat-duree-determinee-employeurs/885.html
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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:52

Prévenir les discriminations dans l’emploi

 

Comment recruter et gérer les salariés sans discriminer ? Comment appliquer l’égalité dans les petites entreprises ?

Afin d’aider les entreprises à identifier les situations de discrimination dans le cadre professionnel, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) publie un guide à destination des petites entreprises (PME et TPE) et de l’artisanat.

Cet outil propose de l’information, des conseils, ainsi que des exemples de bonnes pratiques menées par des PME en faveur de l’égalité.

 

Guide de prévention des discriminations dans l’emploi (PME, TPE et (...) Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/prevenir-discriminations-emploi.html?xtor=RSS-1
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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:50

36 46 : le nouveau numéro téléphonique de l’Assurance maladie

(1er/07/2008)

Depuis le 1er juillet, l’Assurance maladie propose un nouveau numéro de téléphone, le 36 46 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe, soit 0,028 euros la minute en heures pleines).

Après avoir composé le 36 46, 2 possibilités s’offrent à l’usager : obtenir des informations sur ses derniers remboursements ou être mis en relation avec un téléconseiller. Avec le 36 46, il est ainsi possible de connaître les coordonnées des professionnels de santé, de savoir s’ils acceptent ou non la carte vitale ou encore d’obtenir une information sur les tarifs des consultations pratiqués par ces professionnels de santé avec leur niveau de remboursement. L’Assurance maladie donne enfin les tarifs les plus fréquemment pratiqués par les médecins à honoraires libres avec éventuellement une fourchette de ces tarifs.

Ces informations tarifaires seront également disponibles en ligne dans le courant de l’été sur le site de l’Assurance maladie "www.ameli.fr", à la rubrique "annuaires".

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:48

Greffe

Tout savoir sur le don d’organes

(19/06/2008)

A l’occasion de la journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe, le 22 juin, le site de l’Agence de biomédecine permet de retrouver en ligne toutes les informations utiles concernant le don d’organes et la greffe (remplacement d’un organe défaillant par un organe sain, appelé greffon).

La volonté du défunt primant, l’Agence recommande de faire connaître de son vivant à ses proches son propre choix. Les personnes favorables au don d’organes ou de tissus en vue de greffe peuvent, si elles le souhaitent, porter sur elles une carte de donneur comme trace de leur décision personnelle, cette carte n‘ayant cependant aucune valeur légale. Les personnes défavorables au don d’organes ou de tissus en vue de greffe peuvent, de leur côté, demander leur inscription au registre national des refus sachant que ce registre sera obligatoirement interrogé avant d’envisager tout prélèvement. Pour s’y inscrire, il est nécessaire de télécharger et d’imprimer un formulaire accessible en ligne sur le site de l’Agence, avant de l’envoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire accompagné d’une copie de sa carte d’identité.

Les activités de prélèvement et de greffe sont encadrées depuis la parution de la loi de bioéthique du 6 août 2004, intégrée dans le code de la santé publique.

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:44

Patrimoine

Donations : un mini-guide en ligne

(23/07/2008)

A qui peut-on donner ? Combien ? Comment faut-il s’y prendre ? Retrouvez le mini-guide proposé en ligne par la Fédération bancaire française (FBF) destiné à vous aider à mieux comprendre les règles liées aux donations.

Une personne (le donateur) réalise une donation (appelée aussi libéralité) dès lors qu’elle transmet, de son vivant, la propriété d’un bien ou une somme d’argent à une personne qui l’accepte (le donataire). S’il est possible d’effectuer une donation entre époux, à la famille ou encore à des tiers, la donation ne doit pas toutefois porter préjudice aux héritiers, une partie du patrimoine leur revenant légalement au décès (réserve héréditaire). En outre, l’acte de donner ou d’accepter la donation implique de la part de chaque personne la capacité juridique, c’est-à-dire le droit de disposer de ses biens. Des droits de donation devant être versés au Trésor Public, il existe différents abattements, des cas d’exonération et des cas de réductions de droits.

La FBF est l’organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 450 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.

http://www.service-public.fr/actualites/00943.html?xtor=EPR-140

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:43

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi

(24/07/2008)

Le demandeur d’emploi devra s’engager à ne pas refuser plus de 2 offres d’emploi correspondant à l’offre raisonnable d’emploi définie dans son projet professionnel personnalisé qui prendra également en compte les emplois précédents du demandeur d’emploi, sa durée de chômage et son lieu de résidence. Le salaire de l’emploi proposé sera au moins équivalent à 95 % du salaire antérieur après 3 mois de chômage, à 85 % après 6 mois et au moins égal à l’allocation perçue après 1 an.

Le texte définitif du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi a été adopté le 23 juillet.

retour

http://www.service-public.fr/actualites/00891.html

 

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 18:40

Indemnités de licenciement et rupture conventionnelle : les précisions réglementaires

(24/07/2008)

Un décret et un arrêté apportant notamment des précisions sur l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ont été publiés au Journal officiel du samedi 19 juillet 2008.

Ce décret fixe le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Il précise également l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, à savoir le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur. L’arrêté définit pour sa part les modèles de formulaire de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de CDI avec un modèle pour le cas général et un modèle pour les salariés protégés.

Ces 2 textes font suite à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le texte de cette loi est issu d’un accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5.

http://www.service-public.fr/actualites/00946.html?xtor=EPR-140

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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 20:45
Impôts

Charges déductibles : limite au pouvoir d'ingérence du fisc

Lors de ses investigations, un vérificateur fiscal ne peut remettre en cause la déduction d'une charge si une facture régulière a été produite par l'entreprise.

Que peut, en principe, exiger le vérificateur ?

En cas de contrôle de comptabilité, la question de savoir qui, du fisc ou du contribuable, doit prouver la déductibilité d'une charge, soulève souvent des difficultés pratiques.

La règle de principe jusqu'ici applicable a été posée par une décision du Conseil d'État en 2003 : le vérificateur, qui entend refuser la déduction d'une charge, est en droit d'exiger de l'entreprise qu'elle lui présente non seulement une facture, mais aussi toute pièce justificative établissant la nature et l'existence de la charge.

Assouplissement favorable aux entreprises

Les juges ont récemment apporté des précisions intéressantes susceptibles de clarifier cette délicate question de la charge de la preuve.

Dans l'affaire examinée, le vérificateur contestait la déductibilité par l'entreprise de commissions versées à des tiers en rémunération de leur rôle d'intermédiaire dans l'obtention de marchés publics. Au cours de la procédure, la société vérifiée avait pu établir un lien précis entre les sommes déduites et les marchés obtenus grâce à la présentation de factures et d'un protocole d'accord. Le fisc avait néanmoins rejeté la déduction de la charge considérant ces preuves comme insuffisantes.

Le Conseil d'État lui a donné tort et a estimé que :

- la production par l'entreprise d'une facture régulière réglée par elle suffit à établir la régularité de l'inscription de la charge en comptabilité ;

- le simple fait que l'entreprise ne puisse pas apporter toutes les explications demandées ne permet pas au vérificateur de justifier une réintégration de la dépense dans le résultat imposable.

Conséquences pratiques

Le fisc demeure autorisé à réclamer toute information détenue par l'entreprise. Mais le fait que celle-ci soit en mesure de présenter une facture régulière d'un fournisseur de biens ou d'un prestataire de services suffit pour établir la validité de la charge déduite.

Si le fisc souhaite contester la réalité ou l'intérêt de la dépense pour l'entreprise, c'est à lui de prouver que les marchandises ou les prestations n'ont pas réellement été livrées ou exécutées, en fournissant les éléments de preuve en ce sens. Le contribuable est donc dispensé de devoir apporter la preuve contraire.

Plus généralement, cet arrêt marque une avancée positive pour les contribuables, car il est aussi de nature à restreindre les velléités toujours grandissantes du fisc à s'immiscer dans la gestion des entreprises contrôlées au travers de demandes d'informations de plus en plus précises.

Sources. CE 20 juin 2003, n° 232832 ; CE 21 mai 2007, n° 284719



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début de l'article

Article paru le 06/2008

http://rfconseil.grouperf.com/article/0198/ms/rfconsms0198_6602.html

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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 20:43
congés payés

Indemnité de congés payés  

Le b.a.-ba de l'assiette de l'indemnité de congés payés

Au moment de calculer l'indemnité de congés payés, déterminer quels éléments de rémunération doivent être inclus dans l'assiette peut vite se révéler un casse-tête si l'on n'en possède pas les clés.

Trois critères de base

N'entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés que les éléments :

- présentant un caractère obligatoire pour l'employeur (cass. soc. 29 juin 1961, n° 60-40404, BC V n° 730);

- constituant la contrepartie du travail effectué par le salarié ;

- rémunérant une période effectivement travaillée.

Intégrer les Salaires et compléments

Salaire de base. L'assiette de l'indemnité de congés payés comprend le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales (cass. soc. 5 avril 1990, n° 87-45228 D).

Pourboires. Pour le personnel rémunéré au pourboire, la base de calcul est évaluée comme en matière de sécurité sociale (c. trav. art. L. 3141-24).

Commissions. Les commissions sont aussi prises en compte, à moins qu'elles soient calculées pour l'année entière, période de travail et de congés payés confondues (cass. soc. 26 novembre 1975, n° 74-40604, BC V n° 569). Heures majorées. Il faut aussi veiller à intégrer les majorations de salaire, qu'elles soient attachées à des heures supplémentaires, à du travail de nuit (cass. soc. 25 janvier 1968, n° 66-40557, BC V n° 59) ou le dimanche.

Compléments rémunérant une période travaillée. À ce titre, entrent dans la base de calcul :

- les heures de permanence (cass. soc. 14 février 1996, n° 92-43110 D) ;

- les indemnités d'astreinte versées toute l'année (cass. soc. 4 juillet 1983, n° 81-40819, BC V n° 379) ;

- l'indemnité de congés payés de l'année précédente (c. trav. art. L. 3141-22) ;- les indemnités de fin de contrat des CDD (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990) et de fin de mission des intérimaires (c. trav. art. D. 3141-8).

Avantages en nature ? Les avantages en nature sont inclus dans la base de calcul, sauf si le salarié continue à en bénéficier pendant ses congés (c. trav. art. L. 3141-23).

Inclure certaines primes. Pour être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, les primes doivent répondre aux trois critères de base. On doit donc prendre notamment en compte (pour plus de détails, voir Dictionnaire Paye, « Indemnité de  congés payés ») :

- une prime d'ancienneté ;

- une prime compensant une servitude ou un danger particulier, dès lors qu'elle ne rémunère pas un risque exceptionnel.

Éléments à exclure d'office

Remboursement de frais. Les remboursements de frais professionnels sont exclus (ex. : indemnité de repas, carte Orange).

Si des « remboursement de frais » correspondent en réalité à un élément de rémunération, ils doivent être pris en compte (cass. soc. 9 avril 2008, n° 06-42768 FD ; cass. soc. 18 juin 2008, n° 06-45267 FD).

Primes périodiques. Les primes versées globalement pour l'année, le semestre ou le trimestre, périodes de travail et de congés payés confondues, doivent être ignorées (cass. soc. 19 décembre 1979, n° 78-40076, BC V n° 1023), à défaut de quoi cela reviendrait à les payer deux fois.

Primes exceptionnelles. Sont exclues du calcul les primes exceptionnelles et facultatives (cass. soc. 20 juin 1962, n° 581).

 

Et les absences ?

Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés  (ex. : congé de maternité). L'employeur doit alors intégrer dans l'assiette les salaires fictifs correspondant à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé (c. trav. art. L. 3141-22). En revanche, il est possible d'ignorer les absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif pour les congés patés. Par exemple, en cas de maladie non professionnelle, il convient d'exclure de la base de calcul non seulement les IJSS, mais également les indemnités complémentaires versées par l'employeur dans le cadre d'un maintien de salaire.

 



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début de l'article

Article paru le 07/2008

http://rfpaye.grouperf.com/article/0173/ms/rfpayems0173_4356585.html

 

 

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