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8 mai 2015 5 08 /05 /mai /2015 07:47

05 Mai 2015, 13h57 | MAJ : 05 Mai 2015, 13h57

De l'ordonnance du 4 octobre 1945 à la loi santé de 2015 instaurant la généralisation du tiers payant d'ici à 2017, voici les dates-clés de la "Sécu" :

- 1945 : Création de la Sécurité sociale par les ordonnances du 4 et 19 octobre, qui s'inspirent de la proposition du Conseil national de la Résistance (CNR).

Trois principes retenus : l'organisation unique, la solidarité du financement par prélèvement sur les revenus du travail et la gestion des caisses par les partenaires sociaux.
- 1946 : Reconnaissance des régimes spéciaux : professions agricoles,fonctionnaires, marins, cheminots; les allocations familiales sont étendues à pratiquement toute la population; la réparation des accidents du travail est intégrée dans la Sécurité sociale.
- 1956 : Constitution du Fonds national de solidarité, qui assure le financement du Minimum vieillesse, garantissant à toute personne de plus de 65 ans un montant minimal de ressources.
- 1967 : Première grande réforme du système, avec l'éclatement de la Sécurité sociale en trois caisses nationales - maladie, vieillesse, famille.
Première tentative de redressement des comptes avec une diminution du taux de remboursement des médicaments de 80 à 75%.
- 1975 : Extension de l'assurance vieillesse à toute la population active.
- 1980 : Création du secteur des honoraires libres pour les médecins.
- 1982 : L'âge légal de la retraite passe de 65 à 60 ans.
- 1988 : Création du Revenu minimum d'insertion (RMI), pour les personnes de plus de 25 ans aux ressources limitées.
- 1991 : Création de la Contribution sociale généralisée (CSG), impôt "généralisé" à presque tous les revenus (travail, patrimoine, épargne des retraites, chômage...). La CSG devient la deuxième source de recettes du régime général de l'Assurance maladie en 2003.
- 1993 : Réforme des retraites allongeant la durée de cotisation (40 ans au lieu de 37,5 ans) pour obtenir une retraite à taux plein.
- 1996 : La "réforme Juppé" permet au Parlement de voter des lois de financement de la Sécurité sociale. Pour la première fois depuis 1945, députés et sénateurs vont intervenir sur le terrain jusqu'alors réservé aux partenaires sociaux.
- 1998 : Mise en place de la carte vitale.
- 1999 : Création de la Couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes à faibles revenus.
- 2003 : report de 60 à 65 ans de la limite d'âge pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, allongement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires, incitation à l'épargne volontaire.
- 2004 : Une nouvelle réforme de l'Assurance maladie instaure le médecin traitant.
- 2006 : Création du Régime social des indépendants, le RSI.
- 2008 : Réforme des régimes spéciaux de retraite, alignés progressivement sur ceux de la fonction publique.
- 2009 : La loi Hôpital patients santé et territoires (HPST) crée les agences régionales de santé (ARS) et fixe de nouvelles règles de gouvernance des établissements de santé.
Le Revenu de solidarité active (RSA) remplace le Revenu minimum d'insertion (RMI) pour les personnes sans ressources.
- 2010 : L'âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans, de 65 à 67 ans pour une retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation. Un nouveau dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité est également créé.
- 2014: Nouvelle réforme des retraites, avec allongement progressif de la durée de cotisation et instauration du compte pénibilité.
- 2015: L'Assemblée nationale adopte le projet de loi santé instaurant la généralisation du tiers payant (dispense d'avance de frais) à tous les assurés d'ici à 2017.

http://www.leparisien.fr/flash-actualite-sante/1945-2015-les-grandes-dates-de-la-securite-sociale-05-05-2015-4747463.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F

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3 mai 2015 7 03 /05 /mai /2015 16:09

Pensées sincères aussi à toutes les personnes touchées par tous les Drames de la vie qui nécessitent le travail fabuleux de nos chiens sauveteurs...

et Merci à  pour son article pour SCIENCES ET VIE

Publié le 30-04-2015 à 14h30 sur internet...

NEPAL. Des chiens au secours des victimes du séisme

 

Des équipes cynotechniques tentent de retrouver les survivants du séisme dans la région de Katmandou. Parmi eux, trois chiens français. Portraits de ces sauveteurs singuliers.

Hatos, un malinois de l'équipe de pompiers français, est à la recherche des survivants du séisme du Népal ©Pompiers de l'Urgence Internationale

 

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HÉROS. Hatos et deux de ses compagnons sont arrivés au Népal dimanche 26 avril 2015 au soir. Et depuis lundi 27, ils font tout ce qu'ils peuvent pour retrouver des survivants sous les décombres des habitations dévastées par le tremblement de terre survenu samedi 25. Leur aide est précieuse : grâce à leur flair et à une formation spéciale, ces chiens sauveteurs sont capables de détecter la présence de victimes ensevelies. "Notre équipe cynotechnique a commencé par la ville de Bahktapur (située à 13 kilomètres à l'est de Katmandou et à 1.400 mètres d'altitude)", raconte Philippe Besson, président et fondateur de Pompier de l'Urgence Internationale (PUI), la seule ONG française classifiée par l'ONU.

 

Hatos, un malinois de l'équipe de pompiers français sur place au Népal. ©Pompiers de l'Urgence Internationale

"Les deuxième et troisième jours, nous avons été engagés sur Katmandou. Maintenant on voudrait aller dans les villages extérieurs, poursuit Philippe Besson. Mais ils sont accessibles seulement par hélicoptère, alors on négocie pour en avoir un rapidement, car le temps commence à passer...". Or, les chances de retrouver des survivants s'amenuisent de jour en jour. Les équipes cynotechniques françaises des PUI ont été rejointes à Paris par les espagnoles de l'IAE, avec qui elles sont habituées à opérer. Et depuis mercredi 29 avril, elles travaillent de concert avec les équipes chinoises (62 sauveteurs dont 6 chiens) rencontrées à Katmandou.

 

L'équipe de secours chinoise au Népal, avec ses chiens sauveteurs. ©AFP

Qui sont ces chiens sauveteurs ? "Nous avons dix chiens et six maîtres-chiens dans notre structure, explique Philippe Besson. Environ les trois quarts sont des professionnels et l'autre quart est composé de pompiers volontaires. Le chien appartient à son maître, rarement à la caserne. Le maître a une double casquette : il est avant tout pompier, spécialisé dans l'intervention à l'étranger, mais c'est également un maître-chien. Le chien est choisi par le futur maître, avec l'aide du conseiller technique, c'est-à-dire le pompier maître-chien le plus expérimenté. Car c'est comme un couple : il faut que les caractères s'accordent. Par exemple, pour un pompier un peu hyperactif, il faut un chien calme".

https://youtu.be/YcfpiZyuEeU

Les équipes cynotechniques françaises (en rouge) et espagnoles (en noir) en action sur terrain au Népal mardi 28 avril 2015. ©AFP

CARACTÈRE. Le chien est généralement choisi jeune, dans un élevage bien connu pour ses méthodes calmes. "Ce sont souvent des Malinois, comme Hatos. Les Espagnols, eux, ont un Labrador. La race n'a pas beaucoup d'importance, il peut même s'agir d'un bâtard. Nous avons également déjà pris un chien à la SPA. C'était un excellent chien. Le problème c'est que l'on connaît souvent moins bien son passé. Or c'est un élément important : nous devons nous assurer que le chien ne sera jamais agressif. Nous ne pouvons pas risquer qu'il morde une victime !"

FORMATION. Le chien arrive généralement vers l'âge de 3 - 4 mois. Sa formation est progressive : d'abord des exercices d'obéissance classiques, "Le but est de lui apprendre à chercher. D'abord son 'doudou', son jouet préféré. Puis son maître. Et enfin des personnes étrangères", résume Philippe Masson. Puis les scénarios se compliquent et les entraînements visent à désensibiliser le chien : "On lui fait traverser un petit gué pour qu'il n'ait pas peur de l'eau, on l'habitue à travailler dans le bruit, avec un feu à proximité. Mais aussi à ne pas manger la nourriture trouvée lors d'un exercice, car si l'on intervient dans un supermarché, il ne s'agit pas que le chien se mette à manger tout ce qu'il trouve plutôt que de chercher les victimes !".

D'ailleurs la récompense que le chien obtient pour avoir cherché convenablement, n'est jamais une friandise. "Il reçoit son jouet favori, une sorte de manchon qu'il aime mâcher". Et pour le réprimander ? "Uniquement par la voix. Nous ne sommes jamais violents avec le chien : il ne faut pas lui apprendre l'agressivité". Le chien apprend à chercher et à "marquer" lorsqu'il détecte la présence de quelqu'un. "Son attitude de marquage varie : il aboie généralement, mais il peut aussi gratter. Seul son maître le connaît suffisamment pour savoir s'il effectue un marquage". En 2 à 3 ans, le chien est fin prêt. Il passe un test afin de valider ses aptitudes. Il travaillera jusqu'à environ 8 ans.

 

Le chien et son maître forment un binôme unique, comme ici au Népal. ©Pompiers de l'Urgence Internationale

MISSION. Les chiens aiment-ils leur "métier" ? "Les chiens sont entraînés quotidiennement : pour eux c'est du jeu. Ils sentent néanmoins la différence lorsque nous partons en mission. Mais ils sont alors très excités et de joie !". Un peu comme lorsqu'un chien lambda part en promenade avec son maître. Quant au Népal, la mission se déroule bien pour le moment. Les chiens n'ont pour l'heure pas retrouvé de personnes vivantes. "Notre mission est prévue jusqu'au 5 mai. Nous sommes en train de voir si nous pourrons envoyer une relève. Pour le moment il y a de grandes difficultés logistiques. L'aéroport de Katmandou est saturé, car il n'a qu'une seule piste".

Les chiens dans les équipes de secours internationales

Belgique : 4 chiens - 44 sauveteurs
Royaume-Uni : 4 chiens - 67 sauveteurs
Singapour : 4 chiens - 69 sauveteurs
Japon : 4 chiens - 70 sauveteurs
France et Espagne : 6 chiens - 15 sauveteurs
Norvège : 5 chiens - 35 sauveteurs
USA : 6 chiens - 57 sauveteurs
Chine : 6 chiens - 62 sauveteurs
Russie : 7 chiens - 90 sauveteurs
Pays-Bas : 9 chiens - 62 sauveteurs
Pologne : 12 chiens - 81 sauveteurs

 

http://www.sciencesetavenir.fr/animaux/20150429.OBS8213/nepal-des-chiens-au-secours-des-victimes-du-seisme.html?xtor=RSS-25

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1 mai 2015 5 01 /05 /mai /2015 13:18

La fête du travail

Si la fête du travail a lieu le premier mai, c’est sans aucun rapport avec le muguet, même si les manifestants ont pris l’habitude récente de fleurir leur boutonnière du brin porte-bonheur au lieu de l’églantine rouge qui en était le symbole originel.

La fête du travail commémore un 1er mai de 1886 où les syndicats américains appelèrent plus de 400 000 travailleurs à manifester pour l’obtention de la journée de huit heures. La date du 1er mai avait été choisie car beaucoup d’entreprises américaines entament ce jour-là leur année comptable. Depuis, le premier mai est devenu le jour international des revendications ouvrières, donnant lieu à des défilés de travailleurs. En France, la journée de 8 heures a été obtenue en 1919, cependant le premier mai a continué d’être la journée des revendications salariales.

Depuis 1941, c’est un jour chômé et depuis 1947, ce jour férié est payé pour tous les travailleurs. Pour ceux que leur métier oblige à travailler malgré tout (personnel des hôpitaux, de l’hôtellerie), le salaire est généralement doublé. Quant à ceux qui souhaitent “travailler” le 1er mai, ils peuvent profiter de la tolérance qui est faite aux particuliers et aux organisations diverses, de vendre librement le muguet sans aucune formalité ni taxe, uniquement le jour du 1er mai.

Retrouver sur le lien suivant pourquoi l'on offre du muguet le 1er mai

http://www.climbingframes.fr/blog/2015/04/23/le-premier-mai-fete-du-travail-et-fete-du-muguet/

Posted on April 23, 2015 by Anne Giraud

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26 avril 2015 7 26 /04 /avril /2015 14:11

7 AVRIL 2015

Lorsque vous vous blessez dans le cadre professionnel, plusieurs démarches s’imposent pour bénéficier de la prise en charge de vos frais médicaux et, éventuellement, d’indemnités journalières. Ce qu’il faut savoir.

SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR

L’accident du travail survient dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous êtes donc sous la responsabilité de votre employeur. Pour le différencier de la maladie professionnelle, cet accident doit se produire de manière soudaine et se traduire par un dommage corporel ou psychologique (coupure, brûlure, chute, malaise...).

LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

Première étape : informez votre employeur au plus tard 24 heures après, en lui précisant les circonstances, la présence d’éventuels témoins... Dans un second temps, vous devez vous faire examiner par un médecin pour établir un certificat médical initial, décrivant vos lésions, symptômes et éventuelles séquelles. Document à transmettre à votre caisse primaire d’Assurance maladie (Cpam).

Si votre état le nécessite, le médecin peut vous prescrire un arrêt de travail, à envoyer à votre Cpam, ainsi qu’à votre employeur. Une fois rétabli, un certificat médical final vous est délivré. Dans le cas contraire, le médecin peut prolonger votre arrêt.

Points importants : des examens de contrôle par un médecin-conseil de la Sécurité sociale peuvent vous être imposés. En outre, durant votre congé (s’il excède plus de trois mois), vous pouvez rencontrer un médecin du travail, afin de préparer votre retour dans l’entreprise (visite de pré-reprise).

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Il doit vous remettre une « feuille d’accident », à présenter à chaque professionnel de santé consulté (médecin, pharmacien, hôpital...) et à transmettre à votre caisse d’Assurance maladie. Ce document vous permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires - dans la limite des tarifs de responsabilité - et vous dispense de toute avance de frais.

Votre employeur doit aussi déclarer votre accident de travail à votre caisse dans les 48 heures qui suivent (hors dimanches et jours fériés). S’il n'effectue pas cette démarche, vous avez deux ans pour le signaler vous-même.

En cas d’arrêt, votre employeur doit également fournir à la Cpam une « attestation de salaire ». Celle-ci permet à votre caisse de calculer le montant des indemnités journalières. Vous avez peut-être aussi droit à des indemnités soumises à des conditions d’ancienneté.

Bon à savoir : sauf exceptions (faute grave, licenciement économique...), votre arrêt de travail vous protège contre le licenciement.

EN SAVOIR PLUS

La rubrique dédiée à l’accident du travail sur le site de l’Assurance maladie

http://www.viesdefamille.fr/les-consequences-dun-accident-du-travail

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26 avril 2015 7 26 /04 /avril /2015 14:07

3 AVRIL 2015

Partir en vacances avec son enfant handicapé, c’est plus facile avec les caisses d’Allocations familiales. Elles financent un dispositif expérimental qui permet de guider les parents et les enfants durant leur séjour.

PEU D’HÉBERGEMENTS ADAPTÉS

Les parents confrontés au handicap de leur enfant rencontrent souvent des difficultés pour partir en vacances : manque d’hébergements adaptés, organisation des soins sur place, crainte du regard des autres, manque de disponibilité pour le reste de la famille… Les solutions sont difficiles à trouver et les structures de vacances réunissant toutes ces conditions sont peu nombreuses.

BÉNÉFICIAIRES DE L’AEEH

L’expérimentation des Caf est ouverte aux parents bénéficiaires de l'allocation d'éducation aux enfants handicapés (Aeeh). Dans le cadre de l'élaboration de leur projet de départ en vacances, ils sont suivis par un travailleur social de la Caf, d’un centre social, d’une association spécialisée ou par le réseau « Passerelles » (Partir en vacances avec son enfant handicapé). C'est le rôle de cette personne de prendre contact avec les centres de vacances engagés pour préparer et organiser les modalités du séjour.

EQUIPEMENTS ET ANIMATION SPÉCIFIQUES

En 2015, le dispositif concerne huit centres de vacances habilités par la Caf. En plus de leur clientèle habituelle, ils accueilleront, en juillet et août, des familles confrontées à des difficultés économiques, sociales ou fragilisées par un événement particulier, dont le handicap de leur enfant.

Sur place, l’hébergement permet l’accueil de tous types de handicaps grâce à des équipements spécifiques : chambres et sanitaires adaptés à la circulation en fauteuil roulant, rampes d’accès aux différents lieux de vie, signalétique pour les enfants déficients sonores ou visuels…

Côté animation, un personnel qualifié est présent pour assurer des journées ou des demi-journées d’activité adaptées aux besoins des enfants. L'objectif est de favoriser leur insertion en leur permettant par exemple de participer à des animations avec leurs frères et sœurs, ainsi que d'autres enfants.

POUR EN SAVOIR PLUS

Le site du réseau Passerelles

http://www.viesdefamille.fr/handicap-et-vacances-les-caf-accompagnent

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22 avril 2015 3 22 /04 /avril /2015 11:29

La rupture conventionnelle a vu le jour en 2008 et connait depuis un franc succès. En effet, elle vous permet de rompre d’un commun accord avec votre employeur votre contrat de travail.

La rupture conventionnelle, comme mode de rupture amiable, bénéficie aussi bien à vous qu’à votre employeur puisque :

  • La rupture conventionnelle vous permet de quitter votre entreprise en bon terme. C’est donc aussi une façon pour l’employeur de se séparer, en bon terme, de son salarié
  • Vous pouvez déterminer avec votre employeur une date de départ. C’est avantageux pour votre employeur dans la mesure où cela lui laissera du temps pour trouver à nouveau salarié
  • La rupture conventionnelle, contrairement à la démission, vous donne le droit au versement des allocations de chômage calculées en fonction de votre salaire journalier de référence et respectant un délai de carence.
  • La rupture conventionnelle vous permet de percevoir le bénéfice de diverses indemnités (indemnités légales et indemnités supra-légales) librement négociables avec votre employeur.
  • Les délais de procédure sont bien moins longs qu’un licenciement par exemple. Après avoir respecté le délai de rétraction de 15 jours calendaires, il faut attendre que la DIRECCTE rende sa décision sous un délai d’homologation de 15 jours ouvrables.

Pour l’ensemble de ces raisons, la rupture conventionnelle peut, pour certains salariés ou employeurs, être le premier mode de rupture choisi.

Si elle apparait souvent à titre principal, la question s’est également posée de savoir si une rupture conventionnelle pouvait être signée à posteriori d’une procédure déjà engagée. C’est pourquoi, nous vous proposons de revenir sur les arrêts du 3 mars 2015 qui marquent une étape supplémentaire dans l’ascension de la rupture conventionnelle. Et un autre arrêt concernant la rupture conventionnelle signée durant un congé de maternité.

La rupture conventionnelle et l’engagement d’une procédure de licenciement

Il s’agit du 1er arrêt rendu le 3 mars 2015 dans laquelle un directeur régional avait été engagé en 2006. Le 9 janvier 2009, il reçoit une lettre lui notifiant son licenciement. La lettre précise qu’il est dispensé de préavis (qui était d’une durée de 3 mois).

Or le 10 février 2009, il signe une rupture conventionnelle avec son employeur. La date de fin de contrat est arrêtée au 10 avril 2009.

Sans trop rentrer dans les détails, le litige portait sur la clause de non-concurrence. Pour mémoire, la clause est valable si une contrepartie financière est prévue. L’employeur a cependant le choix d’y renoncer. L’employeur, dans les faits, renonce à cette clause en date du 8 avril.

Pour savoir si la clause pouvait ou non être levée, il faut déterminer la date de fin du contrat de travail : le 10 février ou le 10 avril ?

Les juges ont considéré que la signature d’une rupture conventionnelle postérieurement à une procédure du licenciement vaut renonciation au licenciement si bien que la date de départ du salarié doit être celle prévue lors de la rupture conventionnelle, soit le 10 avril 2009.

La rupture conventionnelle et l’engagement d’une procédure disciplinaire

Dans cette affaire, il s’agit également d’une procédure de licenciement mais au stade de l’entretien préalable. La question était de savoir si la signature d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire peut valoir renonciation ?

Les juges ont une réponse plus nuancée. En effet, la signature d’une rupture conventionnelle est parfaitement possible a posteriori de l’engagement d’une procédure disciplinaire MAIS ne vaut pas renonciation à l’engagement des poursuites. Autrement dit, si la rupture conventionnelle fait échec, votre employeur a le droit de poursuivre la procédure disciplinaire de licenciement à votre égard.

Cela étant, si l’employeur décide de vous convoquer à un nouvel entretien, il doit respecter le délai de 2 mois durant lequel il peut vous sanctionner à compter de la connaissance du fait fautif. En effet, la rupture conventionnelle n’interrompt pas les délais de prescription.

La rupture conventionnelle et le congé maternité, période de protection de la salariée

Il s’agit d’un cas plus particulier, d’une salariée en congé maternité qui a signé une rupture conventionnelle. Très simplement, il s’agit de savoir si la signature d’une rupture conventionnelle est possible pendant un congé maternité, période de suspension du contrat de travail. D’autant que la salariée en congé maternité bénéficie d’un statut très protecteur durant cette période et après le congé (durant 4 semaines).

Il faut rappeler également, entre autre, que l’employeur n’a pas le droit de licencier une salariée en congé maternité.

Dans cette affaire, la salariée avait pris un congé maternité du 18 avril au 7 aout 2009. Avec son employeur, ils avaient conclu une rupture conventionnelle prévoyant la date de départ au 10 août 2009.

Or, la salariée saisit la justice estimant que la rupture, intervenant moins de 4 semaines après la fin du congé, n’est pas valable.

La réponse des juges est très claire. Une rupture conventionnelle est valable même lorsqu’elle est conclue pendant et 4 semaines après un congé maternité.

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail - a le plaisir de retransmettre à tous nos fidèles lecteurs internautes cet article adressé par COIN DU SALARIE, partenaire de notre association, pour mieux vous servir et vous informer. Bonne lecture à tous.

http://www.coindusalarie.fr

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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 14:58

http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/33722.html

Date: 13/04/2015

 

Juste avant la première lecture par le Sénat du projet de loi Macron, le gouvernement a déposé le 2 avril dernier un amendement visant à permettre de créer par ordonnance, dans un délai de huit mois après la promulgation de la loi, le titre d' « expert comptable en entreprise », en contrepartie d'un engagement déontologique.

Sont concernés les diplômés d'expertise comptable salariés dans une entreprise non inscrite à l'Ordre des experts comptables qui réalisent au profit de cette entreprise des missions d'ordre comptable afin d'en améliorer la sécurité financière et la gestion.

Ces professionnels pourraient, s'ils le souhaitent, signer une convention leur conférant le droit d'utiliser ce titre, à condition de respecter un code de déontologie des experts comptables en entreprise, directement inspiré de celui des membres de l'Ordre et des règles de l'International Federation of Accountants (IFAC), avec :

- une obligation d'information vis-à-vis de leur employeur ;

- une obligation de respecter les règles d'honneur, de probité et de discrétion ;

- une obligation de formation régulière pour mettre à jour leur culture professionnelle et leurs connaissances générales.

Il est précisé que les normes de l'IFAC prévoient la compatibilité entre le respect de cette éthique et le statut de salarié qui impose un devoir de loyauté, d'obéissance et de confidentialité.

Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », n° 371, amendement n° 1497 de l'article 21

 

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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 14:50

Publié le 09.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 3 avril 2015 modifie, à partir du 6 avril 2015, les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le bénéfice de l’AAH est ouvert aux personnes ayant un taux d’incapacité :

  • d’au moins 80 %,
  • compris entre 50 et 80 % à condition que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) considère qu’elles subissent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait de leur handicap.

C’est pour cette deuxième catégorie de bénéficiaires que les conditions d’attribution de l’AAH évoluent. En effet, ce décret étend de 2 à 5 ans la durée maximale d’attribution de l’AAH pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % sans nouvelle demande de leur part.

Cette allocation est destinée à assurer un revenu minimum aux personnes handicapées âgées d’au moins 20 ans (ou de plus de 16 ans si elles n’ouvrent plus droit aux allocations familiales) et disposant de ressources inférieures à certains plafonds, variables selon qu’elles vivent seules ou en couple et ont, ou non, des enfants à charge.

Sur Service-public.fr

Allocations destinées aux adultes handicapés : AAH et compléments

Pour en savoir plus
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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 14:45

Publié le 09.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ? Oui, il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique. Depuis le 26 mars 2015, l’amende maximale encourue en cas d’abandon de déchets est passée de 150 euros à 450 euros.

Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire est prévue. Son montant est fixé à :

  • 68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
  • 180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015).

À noter : l’abandon d’épave est puni de 1 500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.

Sur Service-public.fr

Déchets

Pour en savoir plus
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Published by VAUTOUR Christine - dans ENVIRONNEMENT - ECOLOGIE
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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 14:37

Publié le 08.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

  • les missions du syndic,
  • la durée du contrat,
  • la désignation, la révocation et la démission du syndic,
  • la fiche synthétique de copropriété,
  • les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
  • le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),
  • le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
  • les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).

Sur Service-public.fr

Copropriété

Pour en savoir plus
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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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