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7 mai 2008 3 07 /05 /mai /2008 15:02
3 points à connaître avant de licencier un salarié

Licencier un salarié n’est pas toujours aisé dans la mesure où cela implique le respect d’une procédure particulière.

Les
étapes de la procédure sont au nombre de 3 :

1) la
convocation du salarié à un entretien préalable (par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre) ;
2) un
entretien préalable ;
3) la
notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les risques :

Les juges ont récemment rappelé l’importance de cette procédure en jugeant que la remise d’une attestation ASSEDIC ne remplace pas la lettre de notification qui doit contenir les motifs de licenciement du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2008). Or, en l’absence de lettre de notification énonçant les motifs de la rupture, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Entre toutes ces étapes, des
délais minimum doivent être respectés pour que chaque partie puisse prendre le temps de la réflexion :

1) 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et l’entretien préalable ;
2) 2 jours ouvrables minimum entre l’entretien préalable et la notification du licenciement.

http://www.juritravail.com/archives-news/demission-licenciement-rupture-contrat-employeur/818.html
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7 mai 2008 3 07 /05 /mai /2008 14:59
Rompre un CDD : mode d’emploi


La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail.
En effet, le principe est que le
CDD doit prendre fin à la date indiquée sur le contrat (ou si le CDD n’est pas conclu pour une durée précise, une fois la durée minimale obligatoire atteinte).


Exemple de cas de rupture anticipée de CDD admis par la loi :

La loi n’admet que
quatre hypothèses de cessation anticipée du CDD (article L. 122-3-8 du Code du travail*).
Ainsi vous pouvez, notamment, rompre un CDD avant son terme
si le salarié a commis une faute grave. A cet égard, les juges ont admis que le refus par le salarié d’obéir aux directives de l’employeur, suivi d’un abandon de poste, constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 avril 2008 – n° de pourvoi 07-42.457).


Les risques :

Si vous mettez fin au CDD pour un cas autre que ceux énumérés par le Code du travail, le salarié sera en droit de réclamer devant le Conseil de prud’hommes diverses indemnités telles que :
-
des dommages et intérêts d’un montant égal à la rémunération qu’aurait due percevoir le salarié jusqu’au terme du contrat ;
-
une éventuelle indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi par le salarié.
Vous devrez, en outre, verser au salarié
l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale, en général, à 10% de la rémunération totale brute du salarié, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.

http://www.juritravail.com/archives-news/cdd-contrat-duree-determinee-employeurs/813.html
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7 mai 2008 3 07 /05 /mai /2008 14:43


DIMANCHE 18 MAI 2008

En marche contre la leucémie
avec  l'association Laurette FUGAIN -
6ème édition
Tous ensemble, mobilisons-nous pour marcher en rythme
contre la leucémie et soutenir ceux qui souffrent

PARIS
Rassemblement dès 13h sur le Parvis de l'Hôtel de Ville (4 e ) autour de nombreuses animations (danse, musique, cirque)
Départ de la marche à 14h30
Retour sur le Parvis pour un grand concert gratuit à 17h

BORDEAUX
Rassemblement à 13h, Place de la Victoire
Départ de la marche à 14h
Grand concert gratuit à 16h30

MARSEILLE
Rassemblement à 15h, Rond point du Prado
Arrivée Parc Borély avec un grand village d'information et de nombreuses animations

TOULOUSE
Rassemblement à 13h30, Place du Capitole
Nombreuses animations de rue et grand concert gratuit

NICE
Rassemblement à 14h30, Jardin Albert 1 er
Nombreuses animations

LYON
Rassemblement à 14h00, Place du Général LECLERC
(parc de la tête de la Tête d'OR)
Arrivée Place Bellecour, avec de nombreuses animations.

On connaît tous ou presque le don du sang. Donner de soi, c'est aussi donner

SES PLAQUETTES et SA MOELLE OSSEUSE.

La Leucémie est un cancer du sang et de la moelle osseuse. Elle est la cause de 4000 décès par an en France. C'est le premier cancer de l'enfant.

Le traitement se fait essentiellement par chimiothérapie dont le but est de "nettoyer" la moelle osseuse de toutes les cellules malades. Mais une fois administrée, si elle détruit les mauvaises, elle attaque aussi les bonnes cellules, dont les plaquettes.

Bénévoles :
Cet évènement ne serait pas possible sans la participation des nombreux bénévoles, qui chaque année répondent à l'appel du cœur. Vous aussi, vous souhaitez rejoindre nos équipes, c'est simple, il vous suffit de contacter :

Paris : (équipes complètes)
Lyon : lfugainlyon@laurettefugain.org
Toulouse : lfugaintoulouse@laurettefugain.or g
Nice : lfugaincotedazur@laurettefugain.org
Bordeaux : lfugainbordeaux@laurettefugain.org

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5 mai 2008 1 05 /05 /mai /2008 14:25
Bonjour,
 
Nous aimerions pouvoir vous présenter notre association (www.francecf.org) à but non lucratif et dont la mission est d'aider les amoureux des animaux, à faire face aux aléas du quotidien.
 
Sur notre site internet (www.francecf.org), tout est gratuit.
 
- SOS animal errant
- J'ai perdu mon chien/chat
- J'ai trouvé un chien/chat
- Petites annonces (dont, achat, vente, échange de produits animaliers)
- Annuaires de chenils, pensions, associations ...
- Je souhaite adopter un animal et lui apporter le bonheur
- Je ne peux plus garder mon animal (cause santé, départ, déménagement, imprévus ...) je lui cherche un bon maître

Vous en remerciant par avance,

Bien Cordialement
l'équipe de France Canine Féline - Téléphone : 09 52 81 61 02
Association loi 1901 inscrite à la Préfecture de Evry (Essonne) sous le numéro 0912014879
Fichier inscrit à la CNIL sous le numéro 1286346
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2 mai 2008 5 02 /05 /mai /2008 10:47

Les avantages de la micro-entreprise

La « micro-entreprise » désigne une entreprise de petite taille qui est souvent le fait d’un entrepreneur individuel. Ce terme ne renvoie pas à un statut juridique de société, mais se réfère à un régime fiscal et une protection sociale particuliers.
Un seul statut juridique, plusieurs activités

Tout d’abord, il faut savoir qu’une micro-entreprise ne peut pas être une société, il s’agit obligatoirement du statut juridique de l’entrepreneur individuel. Pour créer une micro-entreprise, il n’y a pas de formalité particulière : il s’agit des formalités propres à l’entreprise individuelle.

L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) en qualité de travailleur indépendant. Est considérée comme travailleur indépendant toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu’elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).

Selon son activité, le créateur d’une micro-entreprise doit demander son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale, au répertoire des métiers s’il est artisan, ou à l’Urssaf s’il exerce une profession libérale indépendante.

En résumé, la notion de micro-entreprise recouvre plusieurs réalités :

  • un statut juridique (entreprise individuelle),
  • une activité particulière (commerçant, artisan, profession libérale...),
  • un régime fiscal spécifique (« régime micro-entreprise »),
  • et un régime social (les travailleurs non salariés, appelés communément travailleurs indépendants).
Un régime fiscal spécifique et simplifié

Sur le plan fiscal, un dispositif de détermination des bénéfices imposables a été institué avec des obligations comptables et fiscales réduites au minimum.

Ce sont en fait le type d’activité et le montant du chiffre d’affaires qui déterminent le régime d’imposition de la micro-entreprise.

Celui-ci s’exerce de plein droit pour les entrepreneurs individuels imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 27 000 € pour les prestations de service ou 76 300 € pour les activités de commerce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtellerie, meublés).

Pour les entreprises créées au cours de l’année, le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité [(CA x nb de jours d’activité) / 365 jours].

Sous ce régime, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC : il suffit de porter directement sur la déclaration complémentaire de revenu le n° SIRET, le montant du chiffre d’affaires (BIC) ou des recettes (BNC) et des éventuelles plus-values et moins-values, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l’entreprise.

Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA en raison de leur activité. En effet, les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.

Les micro-entreprises ne sont pas dispensées de la taxe professionnelle, mais sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, elles sont redevables des charges sociales dues pour l’embauche de salariés.

D’un point de vue comptable, le régime des micro-entreprises présente les avantages suivants : dispense de facturation, du paiement de la TVA, de bilan et de compte de résultat. En contrepartie, l’entrepreneur ne facture pas de TVA, mais ne la récupère pas non plus !

Les obligations comptables sont réduites :

  • tenue d’un livre-journal détaillant les recettes et d’un registre récapitulatif des achats,
  • conservation des pièces justificatives des achats, ventes et prestations de service.

Ce régime présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient.

Quelle protection sociale ?

Le micro-entrepreneur est immatriculé auprès des caisses des travailleurs non-salariés (TNS) pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite.

Depuis le 1er janvier 2008, c’est le régime social des indépendants (RSI) qui est l’interlocuteur social unique pour les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans, commerçants et chefs d’entreprise indépendants, ainsi que leurs conjoints collaborateurs. Les professions libérales sont affiliées au RSI pour l’assurance maladie-maternité.

Le régime micro-social ou « bouclier social », introduit par la loi instituant le droit opposable au logement du 5 mars 2007, s’applique aux entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise (uniquement les commerçants, industriels et artisans). Un décret non paru à ce jour doit préciser les modalités de son application pour les professionnels libéraux.

Les cotisations sociales dues pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008 (à l’exception de celles qui sont dues pour le conjoint collaborateur) sont plafonnées, si leur montant dépasse une certaine fraction du chiffre d’affaires (14% pour les activités de commerce, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement, et 24,6% pour les autres activités).

Aucune demande n’est à formuler pour en bénéficier : le plafonnement s’applique automatiquement et son application n’est pas limitée dans le temps.

Le micro-entrepreneur peut en bénéficier dès la création de l’entreprise, ou dès lors que celle-ci est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise.


http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/avantages-micro-entreprise.html?xtor=RSS-1

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2 mai 2008 5 02 /05 /mai /2008 10:45

Réforme des retraites : la position du gouvernement

(mardi 29 avril 2008)

Le ministère du travail propose en ligne le document d’orientation sur la réforme des retraites présentée par le gouvernement aux partenaires sociaux (CGPME, MEDEF, UPA CFE-CGC, FO, CFTC, CGT, CFDT) le 28 avril 2008. Le gouvernement souhaite intégrer les mesures annoncées au projet de réforme du financement de la protection sociale prévu pour 2009.

Le document d’orientation prévoit un nouvel allongement de la durée de cotisation, qui passera de 40 à 41 ans d’ici à 2012, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour favoriser l’emploi des seniors, le gouvernement envisage de pénaliser, à compter de 2010, les entreprises n’ayant pas obtenu des « résultats satisfaisants » ou n’ayant pas conclu d’accord avec les syndicats sur l’emploi des seniors. Enfin, le minimum vieillesse serait augmenté de 25% en cinq ans et les pensions de réversion versées aux personnes veuves revalorisées, passant de 56 % au 1er janvier 2009 à 60 % en 2011.

Si les organisations patronales se sont déclarées en accord avec ce projet, plusieurs des organisations syndicales consultées ont d’ores et déjà manifesté leur mécontentement s’agissant de l’allongement de la durée de cotisation, ainsi que leur scepticisme concernant les mesures pour l’emploi des seniors.

 Sites internet publics sélectionnés
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2 mai 2008 5 02 /05 /mai /2008 10:43

Prestations

Vers une majoration unique des allocations familiales à partir de 14 ans

(29/04/2008)

Pour les enfants dont le 11ème anniversaire est postérieur au 30 avril 2008, une majoration unique des allocations familiales, d’un montant de 59,57 euros, sera versée à partir de l’âge de 14 ans.

Jusqu’au 30 avril 2008, cette majoration des allocations familiales était augmentée en deux temps : de 33,51 euros à partir de l’âge de 11 ans, elle passait à 59,57 euros à partir de 16 ans. Ces anciennes dispositions restent néanmoins applicables aux enfants qui en bénéficiaient avant ce 1er mai (jusqu’à l’âge de leurs 20 ans). La règle consistant à ne pas verser de majoration pour l’enfant le plus âgé d’une famille de 2 enfants est par contre maintenue.

C’est ce que prévoient deux décrets publiés au Journal officiel du mardi 29 avril 2008 qui font suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.


http://www.service-public.fr/actualites/00838.html?xtor=EPR-140

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2 mai 2008 5 02 /05 /mai /2008 10:41

Smic : +2,3% au 1er mai

(30/04/2008)

Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 2,3 % à compter du 1er mai.

Le nouveau montant horaire brut est fixé à 8,63 euros, contre 8,44 euros auparavant, comme indiqué dans un arrêté publié au Journal officiel du mardi 29 avril 2008. Le code du travail prévoit qu’au-delà d’un seuil de 2 % d’inflation depuis le dernier relèvement du Smic, celui-ci est revalorisé dans les mêmes proportions le premier jour du mois qui suit la publication de cet indice.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doit être payé.

 

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2 mai 2008 5 02 /05 /mai /2008 10:38
OSEO soutient la trésorerie des PME

Un nouveau service permet aux entreprises fournisseurs du secteur public d'encaisser plus vite leurs factures.

Pour améliorer le besoin en fonds de roulement des PME qui travaillent avec le secteur public ou des entreprises proches de celui-ci (France Télécom, Alstom, Cegetel, Thales, Air France...), OSEO, établissement public qui soutient la croissance et la création des entreprises a mis au point le service « Avance + ».

Les banques sont réticentes à financer les créances publiques en raison des particularités du code des marchés publics. C'est la raison pour laquelle, les pouvoirs publics ont confié à OSEO la mission de remédier à cette carence.

Une avance de trésorerie

OSEO propose aux PME de céder les créances qu'elles détiennent sur leurs clients du service public. L'avance sur paiement est assurée en totalité ou en complément des autres concours à court terme de la banque de l'entreprise.

Le dossier est monté par le banquier de la PME ou directement par un chargé d'affaires OSEO. Ensuite, les experts d'OSEO évaluent le besoin annuel de la PME, pour déterminer son plafond d'avance. Le montant annuel accordé est confirmé par écrit. La PME obtient alors la certitude de pouvoir utiliser ce crédit pendant un an. Pour les sommes avancées, le taux moyen se situe entre 5 à 8 %. Les tarifs d'OSEO, qui sont négociables au cas par cas, sont proches de ceux d'une banque classique, mais, et c'est là tout l'avantage, ils interviennent là où le secteur bancaire refuse des financements.

les garanties PRISES EN CHARGE

Dans le cadre de la passation des marchés, les clients publics demandent des cautions solidaires ou des garanties à première demande aux PME.

Avec son service en ligne E-tréso, OSEO délivre ce type d'engagement en remplacement de la retenue de 5 % et en garantie de l'avance de 5 %. Aux côtés de la banque de la PME, OSEO partage le risque lié à ces garanties. Le coût : environ 1 % sur le montant de la garantie accordée.

Gérer en ligne sa trésorerie

Grâce à E-tréso, service détaché mais complémentaire d'Avance +, la PME peut gérer sa trésorerie en temps réel sur Internet :

- consultation du compte, de la réserve disponible, des paiements reçus ;

- cession des factures ;

- demande d'avances ;

- obtention d'engagement par signature ;

- rapprochement paiements/factures ;

- état d'avancement des marchés ;

- suivi des factures.

Le coût : abonnement 23 €/mois, services facturés à l'unité en supplément.


 

Où se renseigner ?

OSEO : 27/31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex.

Sur Internet, pour connaître les implantations régionales : http://www.oseo.fr/notre_mission/nos_equipes_en_region


http://rfconseil.grouperf.com/article/0196/ms/rfconsms0196_6241.html

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début de l'article

Article paru le 04/2008

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2 mai 2008 5 02 /05 /mai /2008 10:35
Journée de solidarité

Journée de solidarité : plus de souplesse pour fixer la date

La journée de solidarité est déconnectée du lundi de Pentecôte. Bien que les modalités de fixation de cette journée soient assouplies, l'employeur ne dispose pas pour autant d'une totale liberté pour la positionner.

Fixation de la journée : comment faire ?

Le nouveau texte supprime toute référence au lundi de Pentecôte, qui redevient donc un jour férié ordinaire. Il envisage un scénario selon deux cas de figure.

Détermination par l'accord collectif. Si les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif (accord entreprise ou d'établissement, et, à défaut, accord de branche), rien ne change : les partenaires sociaux continuent de pouvoir choisir la date de cette journée. La loi ne faisant pas référence aux accords existants, ceux-ci ne seront donc pas remis en cause et continueront de s'appliquer.

Fixation par l'employeur. À défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de cette journée sont définies par l'employeur, après consultation du  comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

En pratique, l'employeur devra prévoir quel jour sera effectuée la journée de solidarité ou toute autre modalité. Il aura ensuite à en informer rapidement les salariés après avoir consulté les représentants du personnel.

Quelles modalités envisager

Maintien des dispositions antérieures. Comme auparavant, il sera possible de prévoir :

- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai (le cas échéant, il pourra s'agir du lundi de Pentecôte),

- soit le travail d'un jour de RTT (lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur le mois ou sur l'année),

- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation de l'entreprise (ex. : fractionnement, en répartissant les heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours).

Comme à l'heure actuelle, il sera impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

Spécificités pour l'Alsace-Moselle. Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne pourra choisir ni le Vendredi saint, ni les 25 ou 26 décembre comme date de la journée de solidarité.

Mise en pratique dès 2008

S'il n'y a pas d'accord collectif sur la date de la journée. En 2008, à défaut d'accord collectif fixant la date de la journée de solidarité, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Remarque : Selon les débats parlementaires (Rapport Sénat n° 259), cette précision vise notamment à sécuriser la situation des entreprises qui, en l'absence d'accord, ont déjà retenu la date du 12 mai (Pentecôte).

Si un accord collectif fixe la date de la journée de solidarité. Il faut a priori appliquer cet accord, sauf s'il est renégocié.

Pas de changement côté rémunération

Il n'y a aucun changement. Sauf cas particuliers, les heures travaillées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 h (à proratiser en cas de temps partiel) (voir Dictionnaire Paye, « Journée de solidarité »).

Source : loi 2008-351 du 16 avril 2008, JO du 17

 

Le dispositif antérieur

Jusqu'à présent, la date de la journée de solidarité était déterminée par convention, accord de branche, ou bien convention ou accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, cette journée était fixée au lundi de Pentecôte (c. trav. art. L. 3133-8). L'employeur pouvait néanmoins, après consultation des représentants du personnel, choisir de fixer la journée de solidarité un autre jour (c. trav. art. L. 3133-9).

 

http://rfpaye.grouperf.com/article/0171/ms/rfpayems0171_3529993.html
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