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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 07:26

L'ancienneté doit être ininterrompue. Le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement à condition de compter au moins deux ans d'ancienneté sachant que ces deux ans d'ancienneté doivent être ininterrompus (voir Dictionnaire Paye « Indemnité de licenciement »). Une salarié prétendait remplir cette condition en totalisant une ancienneté de deux ans et dix mois au jour de son licenciement. Pour parvenir à ce calcul, elle prenait en compte les différents contrats successivement exécutés chez le même employeur. Pourtant les juges considèrent qu'elle ne totalisait pas les deux années ininterrompues.

L'interruption remet les compteurs à zéro. En effet, un délai d'au moins six semaines séparait la fin du premier contrat du début du second. En conséquence, il n'y avait pas eu ancienneté de services continus et ininterrompus pour le même employeur. Le compteur de l'ancienneté était remis à zéro au début de son second contrat.

Cass. soc., 19 décembre 2007, n° 06-44005 FD

http://rfpaye.grouperf.com/article/0168/ms/rfpayems0168_27386_3.html



 

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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 07:24

 

Chaque année, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société, ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) doivent transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).

Elle permet d’établir la base de calcul de toutes les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l’activité indépendante.

La DCR permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à servir les prestations maladie, si des activités indépendante, salariée, agricole ou relevant du régime des praticiens ou auxiliaires médicaux sont exercées simultanément.

L’échéance de la DCR est fixée au lundi 12 mai 2008 minuit, si la déclaration est adressée sur support papier, ou lundi 19 mai 2008 minuit pour la déclaration par internet sur net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales.

 

Déclaration commune des revenus (DCR) en ligne Groupement d’intérêt public "Modernisation des déclarations sociales"

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/professions-independantes-declaration-commune-revenus-dcr-ligne-fixee-au-19-mai-2008.html?xtor=RSS-1
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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 07:21

Critères d'attribution des bourses des lycées 

Début de page

Une bourse peut être obtenue si l'intéressé : 

  • est de nationalité française, 

  • est de nationalité étrangère, sous réserve que toute sa famille réside régulièrement en France ou dans un département d'Outre-mer, 

  • fréquente un établissement public ou privé habilité, quel qu'il soit (pour l'enseignement à distance, il doit avoir une raison médicale). 


Sont concernés : 

  • les élèves de seconde, première, terminale préparant un bac de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou un brevet de technicien, 

  • les élèves de 1ère , 2ème année de BEP, de CAP en deux ans, les élèves de 3ème année de CAP en trois ans, 

  • les élèves des classes préparatoires à l'apprentissage. 


Plafond de ressources 

Les ressources prises en considération pour l'attribution des bourses au titre de l'année 2007-2008 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2005 (revenu brut global sans les prestations sociales). 

Lorsque l'intéressé fait état d'une modification très profonde et durable de sa situation postérieure à 2005, ses revenus de l'année 2006 pourront être retenus. 

Les élèves redoublants ont accès aux bourses, après nouvel examen des ressources de la famille. 


Objet et mode de calcul 

Ces bourses sont accordées par l'Etat aux familles ne pouvant assurer seules les frais de scolarité de leurs enfants selon les ressources des familles et en fonction de leurs charges. 

Ces charges sont évaluées en points. 

Chaque année, un barème indique pour chaque total de points de charges un plafond de ressources qui détermine la possibilité d'obtenir une bourse. 



Montant des bourses des lycées 

Début de page

Montant de la bourse 

Pour calculer le montant de la bourse, il faut déterminer le nombre de parts de bourse. Ce nombre de parts est établi en fonction du quotient familial. 


Montant de la part de bourse 

Le montant de la part de bourse est fixé à 41,52 EUR  pour l'année scolaire 2007-2008 pour tous les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée.  


Primes pour la rentrée 2007-2008 

Des parts spécifiques ou des primes complétant la bourse sont servies à certains niveaux de scolarité. Il s'agit de : 

  • la prime d'équipement, 

  • la prime d'entrée en seconde, première, terminale, 

  • la prime à la qualification. 


Prime d'équipement 

D'un montant de  341,71 EUR  , elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse aux élèves de première année de certaines spécialités de CAP, BEP, Bac technologique ou brevet de technicien.  


Prime d'entrée en seconde, première et terminale 

Attribuée aux élèves accédant à l'une de ces classes, elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse. Son montant est de 217,06 EUR .  

Les élèves redoublant ne peuvent pas y prétendre. 


Prime à la qualification 

D'un montant de 435,84 EUR , elle est versée en 3 fois aux élèves boursiers :  

  • de première et deuxième année de CAP ou BEP préparé en 2 ans, 

  • inscrits en 3ème année de CAP en 3 ans après la classe de cinquième, 

  • préparant un CAP après la troisième, 

  • ou une mention ou une formation complémentaire au diplôme déjà obtenu. 



Durée d'attribution et versement 

Début de page

Durée d'attribution et versement 

La bourse est accordée pour la durée de la scolarité. 

Elle est versée trimestriellement. 



Mise en oeuvre de la demande 

Début de page

Date de la demande 

Le dossier de demande de bourse doit être déposé auprès du chef d'établissement dans le courant du premier trimestre de l'année civile pour la rentrée scolaire suivante. 


Dépôt de la demande 

Le formulaire de demande de bourse est fourni par le chef d'établissement. 

Il précise les pièces à fournir pour la constitution du dossier. 

Une réponse de l'inspection académique sera envoyée vers le 1er juin. 


En cas de refus 

L'intéressé peut faire appel par l'intermédiaire de l'inspecteur d'académie dans les huit jours suivant la notification de décision, auprès du recteur qui saisit la commission régionale. 

Si celle-ci refuse à son tour, un recours hiérarchique peut être adressé qui sera transmis au ministère de tutelle concerné par l'inspection académique dont il dépend. 


Recours 

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif. 


Changement d'établissement 

En cas de changement d'établissement, la famille formule une demande de transfert de bourse auprès du chef d'établissement d'origine. 

Celui-ci se chargera des formalités de transfert. 


Bourse provisoire 

Lorsque la situation familiale est modifiée de façon imprévisible et sensible, l'inspecteur d'académie peut exceptionnellement accorder une bourse provisoire ou augmenter le nombre de parts. 

Dans ce cas, un dossier de demande de bourse devra être déposé lors de la campagne de bourses suivante. 


Un élève majeur peut demander une bourse 

L'attribution de cette bourse dépend des ressources de ses parents. 

Toutefois, il ne peut la percevoir que si ses parents ont donné leur accord. 

On ne peut pas conserver une bourse du secondaire en entrant dans l'enseignement supérieur. 

Une nouvelle demande doit être formulée avant le 30 avril auprès de l'établissement d'enseignement supérieur nouvellement fréquenté. 



Bourses au mérite au lycée 

Début de page

Conditions d'attribution 

C'est un complément de bourse de lycée, attribué pour la durée de leur scolarité aux élèves bénéficiaires d'une bourse de lycée et s'engageant à l'issue de la classe de troisième dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel. 

L'élève doit remplir les conditions d'attribution d'une bourse de lycée et également : 

  • avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Il bénéficie alors de plein droit de la bourse au mérite, 

  • ou être méritant c'est à dire s'être distingué par ses efforts dans le travail au cours de la classe de troisième. La décision d'attribution appartient alors à l'inspecteur d'académie après avis de la commission compétente. 

L'élève ou son représentant légal s'engage par écrit, à l'issue de la classe de troisième, à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel. Cet engagement conditionne le paiement de la bourse. 

L'élève doit également obtenir de bons résultats tout au long de sa scolarité. 


Montant 

Le complément de la bourse de lycée est d'un montant de 800 EUR  par an pour l'année 2007-2008.  

Il est versé en trois fois, en même temps que la bourse de lycée. 

L'élève peut se voir retirer le bénéfice de ce complément de bourse s'il est en situation de redoublement ou s'il a des résultats insuffisants. 



Pour toute information 

Début de page

Pour toute information, s'adresser : 

  • au chef de l'établissement scolaire fréquenté, 

  • à l'inspection académique. 


 
Pour plus d'information, les services à contacter :

[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]

*   Inspection académique ()

 
 Formulaires
*   Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée
  Cerfa n°11319*06
  Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

 

©  La Documentation française, 18 Septembre 2007 - Réf. : F616


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F616.xhtml
 

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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 07:14

 

(mercredi 19 mars 2008)

La composition du gouvernement de François Fillon, remanié à la suite des élections municipales 2008, a été annoncée mardi 18 mars 2008.

Six nouveaux membres font leur entrée :

- Christian Blanc, secrétaire d’Etat chargé du Développement de la région capitale, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

- Hubert Falco, secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

- Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

- Yves Jégo, secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer, auprès de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, en remplacement de Christian Estosi, dont la démission est acceptée

- Alain Joyandet, secrétaire d’Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes

- Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Certains secrétaires d’Etat voient leurs attributions modifiées :

- Laurent Wauquiez devient secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

- Luc Chatel devient secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il exercera en outre les fonctions de porte-parole du Gouvernement

- Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques se voit confier, en sus, le développement de l’économie numérique, auprès du Premier ministre

- Jean-Marie Bockel devient secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants, auprès du ministre de la Défense

- Alain Marleix est nommé secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, auprès de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

Pour certains membres du Gouvernement, les intitulés changent :

- Jean-Louis Borloo : ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

- Christine Lagarde : ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

- Brice Hortefeux : ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire

- Xavier Bertrand : ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

- Roselyne Bachelot-Narquin : ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative

- Hervé Novelli : secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

- Bernard Laporte : secrétaire d’Etat chargé des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, auprès de la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative

Décret de nomination du gouvernement

Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018383 (...)

  http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/institutions-nouveau-gouvernement-fillon.html?xtor=EPR-140

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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 07:09

Euros

(18/03/2008)

Les billets de 200 francs "Montesquieu" sont encore échangeables en euros jusqu’au 31 mars 2008.

Pour cette opération, il est donc nécessaire de rejoindre les caisses des succursales de la Banque de France ou l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM). Au-delà de cette date, ces billets n’auront plus de valeur. Au 29 février 2008, la Banque de France estimait qu’il y avait environ 3,61 millions de billets de 200 francs de type "Montesquieu" encore échangeables.

Il restera encore possible d’effectuer cette opération d’échange jusqu’au 31 janvier 2009 pour les billets de 100 francs "Delacroix" et jusqu’au 17 février 2012 pour d’autres types de billets (200 francs "Gustave Eiffel", 100 francs "Cézanne"…).

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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 06:55

Félicitations

Les diplômes du BADGE (promotion 2006-2007) ont été remis le 31 janvier 2008, par Michel Schmitt – directeur adjoint de l’École des mines de Paris, directeur de la Recherche et des formations de 3è cycle, en présence de Michel Callon professeur à l'École des Mines de Paris, sociologue au Centre de Sociologie de l'Innovation et de Jacques Garot, Directeur Général du Groupe France Mutuelle partenaire de l’Adéma.

Sur 25 candidats inscrits au cours de cette année, 13 sont allés au bout des épreuves et les ont validées avec succès. Félicitations et bonne continuation à Xavier Audéon, Isabelle Bardet, Michèle Boisdé, Julie Carbonel, Véronique Eskénazi, Nicolas Martin-Chave, Yvan Mollard, Noëlla Montador, Hubert Pénicaud, Odile Ponsonaille, Maxime Queval, Guillaume Raimbault, Hélène Tack-Lambert.

Badgeurs UMA - Adéma 2008
 
Rappel : il est encore possible de suivre la formation au BADGE en management associatif de l’École des mines de Paris sur la promotion 2007-2008, en débutant les modules au plus tard le 1er avril 2008.

Renseignez-vous vite au 01 45 33 82 12 ou info@management-associatif.org
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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 06:48



Télécharger la synthèse et les supports de présentation
suite à la conférence organisée par l'Adéma à l'Ecole des mines de Paris sur le thème de la gouvernance associative
.



Nous vous rappelons que la prochaine conférence se tiendra le jeudi 12 juin 2008.
Le thème abordé sera indiqué sur notre site Internet.

Pour plus d'informations : 01 45 33 82 12 ou info@management-associatif.org

Pour connaître les prochaines formations au management associatif, consultez le programme

                                                                      www.management-associatif.org

112-114 rue Olivier de Serres
75015 Paris
01 45 33 82 12
info@management-associatif.org

Si vous souhaitez faire connaître l'Adéma à vos amis, conseillez-leur de consulter notre site :
www.management-associatif.org



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18 mars 2008 2 18 /03 /mars /2008 14:39

Principaux documents de l'affichage obligatoire

Actualité Juritravail Vendredi 14 Mars 2008

PRINCIPAUX DOCUMENTS DE L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Objet de l'affichage Contenu de l'affichage Articles du Code du travail
Quelle que soit la taille de l'entreprise
Inspecteur du travail Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement. L.620-5
Médecine du travail Adresse et numéro d'appel du médecin ou du service médical compétent pour l'établissement. L.620-5
Convention ou accord collectif de travail
  • Avis de l'intitulé de la convention collective et accords applicables dans l'établissement.
  • Mention de l'endroit où peuvent être consultés ces documents.
L.135-7
R.135-1
Repos hebdomadaires Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche. R.221-10 à R.221-13
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public.
Obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs.
R.355-28 à R.355-28-12 du Code de la santé publique Circ. 26 nov. 2006
Départ en congé
  • Période ordinaire des congés.
  • L'ordre des départs est affiché.
D.223-4
Horaires collectifs de travail
  • Heures de début et fin de chaque période de travail.
  • Et heures et durée du repos.
L.620-2
Discrimination raciale Indication du service de lutte contre les discriminations raciales.  
Services de secours d'urgence Adresse et numéro d'appel des pompiers et du SAMU. L.620-5
Signalisation Signalisation qui permet d'assurer la sécurité et la santé du salarié.
Elle indique également le chemin vers la sortie la plus proche.
L.230-2
Priorité de réembauchage Liste des postes disponibles dans l'entreprise. L.321-14
Entreprises de plus de 11 salariés
Elections des représentants du personnel Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure d'organisation relative à l'élection des délégués du personnel est affichée. L.421-1
Entreprises de plus de 20 salariés
Règlement intérieur Ce document détermine les règles en matières :
  • d'hygiène et de sécurité
  • de discipline
  • de sanctions
  • des droits de la défense
  • et de prévention du harcèlement sexuel ou moral
L.122-36
Entreprises de plus de 50 salariés
Consignes incendies Ce document fixe :
  • les personnes responsables du matériel de secours et chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie ;
  • l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers ;
  • les consignes incendie en cas d'accident électrique.
R.232-12-18 R.232-12-20
CHSCT Noms des membres du CHSCT et leurs emplacements de travail habituel. L.263-2-2
R.236-7 al 2
Elections des représentants du personnel Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure relative à l'élection des membres du comité d'entreprise est affichée. L.431-1
Participation Information sur le contenu et l'existence de l'accord. R.442-18

http://www.juritravail.com/archives-news/affichages-obligatoires-employeur/759.html
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18 mars 2008 2 18 /03 /mars /2008 14:35

 

Actualité Juritravail Mercredi 12 Mars 2008

Vous avez la possibilité de mettre en place un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Son alimentation peut en outre résulter de versements volontaires des salariés, mais aussi d’un intéressement ou d’une participation.
En principe, un tel plan doit être négocié avec les représentants du personnel (
comité d’entreprise ou délégués syndicaux) mais vous conservez la possibilité de le mettre en place unilatéralement en cas d’échec des négociations.
Quoi qu’il arrive, vous devez informer le salarié de sa mise en place.

Si le plan est intégré dans un accord de participation, son affichage sur le lieu de travail est prévu par l’article R. 442-18 du code du travail.

Dès lors, quelle est la portée de l’information que vous devez fournir au salarié concernant le PEE ?


L’histoire :

Une salariée, employée en 2001 en tant que secrétaire réceptionniste, est licenciée en novembre 2004.
Elle saisit donc le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts au titre du Plan d’Epargne d’Entreprise.
Alors qu’elle a oralement eu connaissance de son existence en 2002, son contenu ne lui a été présenté que 2 ans plus tard (soit 3 mois avant son licenciement).

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l’employeur est tenu d’informer le salarié dès l’instauration du Plan d’Epargne d’Entreprise, à la fois sur l’existence de ce plan mais également sur son contenu.

Ce qu’il faut retenir :

Lorsque qu’un Plan d’Epargne d'Entreprise est instauré, l’employeur se doit d’informer les salariés sur 2 éléments : l’existence du plan d’épargne et le contenu de ce plan.
http://www.juritravail.com/archives-news/remunerer-salarie/750.html
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18 mars 2008 2 18 /03 /mars /2008 14:34
Actualité Juritravail Mercredi 12 Mars 2008

Le droit du travail vous impose d’assurer au salarié une adaptation continue à son poste de travail, ceci afin de faire à face à l’entrée de nouvelles technologies dans l’entreprise par exemple. A cet égard, la sanction peut être lourde si vous manquez à cette obligation. Vous pouvez, en effet, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié qui n’aurait pas été suffisamment formé (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 - N° de pourvoi 06-40.950).
Toutefois, cette obligation de formation ne vous incombe pas uniquement. Le salarié est également tenu de se former, dès lors que vous le lui proposez et que l’intérêt de l’entreprise l’exige, sous peine d’être licencié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 – N° de pourvoi : 06-42904).

Cependant, si le salarié accepte une formation mais décide de l’interrompre, pouvez-vous le licencier ?


L’histoire :

Une salariée est employée dans un hôtel. Son employeur l’informe de la programmation dans l’entreprise de différentes formations concernant de nouveaux logiciels de gestion. La formation de la salariée devait débuter le 8 avril 2003 pour s’achever 3 semaines après. Cependant, la salariée avait auparavant demandé à son employeur un congé, qui empiète alors sur la période de formation, pour s’occuper de ses enfants. L’employeur avait refusé de le lui accorder. Malgré ce refus, la salariée s’absente et interrompt sa formation. L’employeur la licencie pour faute grave.

La salariée conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que, malgré le refus de l’employeur d’octroyer à la salariée un congé, celle-ci s’est absentée et a interrompu sa formation.

Les juges considèrent que l’accomplissement d’une formation d’adaptation constitue une modalité d’exécution du contrat de travail et que le fait d’interrompre une telle formation s’analyse en une faute grave.



Ce qu’il faut retenir :

Le salarié qui interrompt, en dehors de toute autorisation, une formation d’adaptation à son poste de travail commet une faute grave.
http://www.juritravail.com/archives-news/formation-employeur/754.html
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