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24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 11:57

Date: 24/03/2015

Droit des particuliers

Copropriété

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé, instaurée par la loi ALUR, devient effective

C’est à partir du 24 mars 2015 que les syndics de copropriété doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds qu’ils appellent, au nom du syndicat des copropriétaires. Concrètement, cela concerne les syndics dont les mandats vont être renouvelés par les assemblées générales de copropriété se tenant à compter du 24 mars. Les mandats en cours restent régis par le droit antérieur (possibilité de dispense du compte séparé).

Les syndics peuvent s’adresser à l’établissement bancaire de leur choix, mais s’ils ne sont pas d’accord, les copropriétaires peuvent décider de confier les fonds de la copropriété à une autre banque, à la majorité absolue (article 25). Le non-respect de l’obligation d’un compte séparé entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic trois mois après sa désignation.

Dans les petites copropriétés ayant un syndic professionnel (de 15 lots au maximum), les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé (vote à la majorité de l’article 25-1, avec possibilité d’une deuxième lecture à une majorité plus faible). Dans ce cas, le compte bancaire unique doit faire apparaître dans les écritures un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat.

Loi ALUR du 24 mars 2014 : art. 55 I 3° et 58 III / loi du 10 juillet 1965 : art. 18

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/33575.html

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23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 13:05

23/03/2015

Propos désobligeants, humiliations ou critiques injustifiées répétés sur une seule journée sont-ils suffisants pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ?

Mots clés de l'article : Harcèlement

Une salariée de l’entreprise de fabrication de peintures que je dirige a sollicité un entretien avec moi. Elle s’estime victime de harcèlement moral. Elle m’a expliqué que son responsable de service, qui est une personne habituellement très polie et respectueuse, s’est adressé à elle la veille, à plusieurs reprises au cours de la journée de façon très désagréable et méprisante, sans explication. Au cours de la semaine précédente, il l’avait écarté de deux réunions d’équipe à laquelle elle est habituellement conviée du fait de son poste de commerciale. J’ai reçu ce chef d’équipe qui a nié s’être adressé de façon incorrecte à cette salariée et m’a expliqué que cette dernière lui avait déjà fait part de son désintérêt pour ces réunions. Tout ceci me semble un peu léger pour caractériser un harcèlement moral. Qu’en pensez-vous ?


La question qui se pose est de savoir si les faits peuvent correspondre à un harcèlement moral. La définition du Code du travail (art. L. 1152-1) exige des agissement répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La répétition des faits ne doit pas forcément être constatée sur une durée très longue (des périodes de 11 ou de 15 jours ont déjà été jugés suffisantes), mais la Cour de Cassation a jugé récemment que la succession de faits sur une seule journée ne suffit pas pour caractériser la répétition.

Par ailleurs, votre salariée ne semble pas avoir évoqué la dégradation de ses conditions de travail pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité.

A ce stade, il ne semble pas qu’il y ait harcèlement moral au regard des faits que vous indiquez. Mais vous devez être vigilant et actif pour faire cesser cette situation de tension. Comme vous le savez, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité, qui laisse présumer que vous êtes fautif et responsable de tous les cas de harcèlement qui seraient avérés dans l’entreprise.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6417&titre=Des+faits+r%C3%A9p%C3%A9t%C3%A9s+sur+une+journ%C3%A9e+peuvent-ils+constituer+un+harc%C3%A8lement+moral+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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22 mars 2015 7 22 /03 /mars /2015 09:41

Vous avez une chanson fétiche sur un CD ?

Vous aimeriez pouvoir retrouver un son exceptionnel en l'écoutant ?

Alors contactez Guillaume CHALARON, spécialiste du son sur son site http://www.vinylizedcdsound.net/

Moyennant ce premier contact, vous recevrez des codes qui vous permettront "d'écouter la différence" sur quelques chansons re-travaillées par Guillaume.

Vous pourrez ainsi apprécier son travail... et réaliser l'importance de son travail pour notre société, pour la communauté du son, et pour le commun des mortels...

Vous serez sans doute, comme moi, convaincu de l'avancée, pour nous tous, du travail qu'il réalise et vous voudrez, vous aussi, posséder puis entendre à nouveau

VOTRE CHANSON PREFEREE dans une clareté éclatante
afin qu'elle reste à jamais gravée sur le seul support inaltérable : "votre coeur..."

N'hésitez pas à demander à Guillaume comment vous pourriez profiter de cette amélioration pour vos préférences... Il vous établira un devis personnalisé...

Vous êtes une maison de disques, un professionnel de la musique, un artiste auto-compositeur, l'héritier d'un artiste décédé dont vous voulez faire perdurer
l'oeuvre ?.
..

vous souhaitez améliorer la qualité du son de vos disques remasterisés ?

Prenez-contact également contact avec Guillaume sur son site : http://www.vinylizedcdsound.net/

Extrait du site de Guillaume CHALARON

"Bienvenue sur la plate-forme Audio Master.

Les tests proposés vous donneront directement un avis sur mes remasters.

Merci de me contacter pour les login/pass demandés par hubic.

Vous pouvez être séduit par le RM et ses caractéristiques sonores supérieures.

Il suffit de m'écrire si vous avez besoin de profiter de tous les avantages de ces fichiers

pour votre CD, catalogue ou label.

Après avoir choisi le RM voulu et effectué le paiement

sous Paypal

vous pourrez télécharger votre piste CD en 16/44khz ou mieux afin d'optimiser le RM .

Pour tout autre piste (auto production), assurez-vous d'être

pleinement satisfait de votre mix avant de me l'envoyer.

Il en sera produit un RM Custom adapté à vos préférences.

Vous recevrez ensuite le RM sous 5 jours par email ".

http://www.vinylizedcdsound.net/

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22 mars 2015 7 22 /03 /mars /2015 09:20

L'association RST suit le savoir exceptionnel de Guillaume CHALARON, spécialiste du traitement audio... qui était présent au FESTIVAL SON ET IMAGE à Paris.

CAV-AUDIO FRANCE

CAV AUDIO est un géant de la HIFI en CHINE et compte 800 magasins sur son territoire et s'implante depuis peu en France avec le support de son représentant officiel qui est la SARL DDM dont le siège social est dans les Alpes-Maritimes tout près de NICE.

CAV, c'est aussi une qualité d'écoute et une esthétique hors du commun. Le très haut de gamme est équipé de haut-parleurs allemands (Eton et/ou Accuton) ou danois (Scanpeak) et on peut d'ores et déjà considérer que cette marque est le buzz 2014 dans le monde très fermé de la HIFI notamment après sa participation au Festival Son et Image qui s'est tenu à Paris les 17, 18 et 19 Octobre derniers au NOVOTEL PARIS TOUR EIFFEL.

...

Parmi nos partenaires du Salon Son et Image de Paris, nous avons Guillaume CHALARON qui est un spécialiste du traitement audio et qui peut vous transformer au moyen d'un ordinateur un son numérique en un son quasi analogique. Voyez son site qui vous en dira plus http://www.vinylizedcdsound.com/ (Tél. 0781380369)

;;;http://www.cav-audio.fr/

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20 mars 2015 5 20 /03 /mars /2015 13:00

20/03/2015

Lors d’un licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle, le salarié perçoit en principe une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Cette indemnité spéciale ne joue qu’en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Mais que faut-il entendre par là ? Faut-il comparer les indemnités légale et conventionnelle, puis multiplier par deux celle qui est la plus favorable ou bien doubler l’indemnité légale, puis comparer le résultat avec l’indemnité conventionnelle ?

Mots clés de l'article : Reclassement | Indemnité | Licenciement pour motif personnel

Inaptitude professionnelle : des indemnités de rupture plus favorables pour le salarié

Lorsque le salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il bénéficie de davantage de garanties que lors d’une inaptitude non professionnelle, notamment lors de la rupture de son contrat de travail.

En effet, si vous êtes forcé de licencier le salarié en raison d’une impossibilité de reclassement, il aura droit à des meilleures indemnités.

Il pourra ainsi prétendre à une indemnité compensatrice de préavis,alors que celle-ci n’est pas due en cas d’inaptitude non professionnelle (si bien sûr le salarié n’est pas en mesure d’exécuter le préavis).

Le salarié a également droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Code du travail, art. L. 1226-14). Mais comment interpréter cette règle ?

Inaptitude professionnelle : l’indemnité conventionnelle n’est pas doublée

Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.

En effet si l’indemnité prévue par la convention collective est plus favorable que l’indemnité légale, même doublée, il faut l’appliquer.

En revanche, la Cour de cassation a rappelé que le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité conventionnelle doublée sauf disposition expresse contraire. Ce qui n’était pas le cas, dans l’affaire en question, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Seule l’indemnité légale devait donc être doublée et comparée à l’indemnité conventionnelle prévue pour les cadres.

Il existe un cas de figure où vous n’aurez pas à verser l’indemnité spéciale de licenciement au salarié, ni l’indemnité de préavis : si vous parvenez à établir que le salarié a refusé abusivement un poste de reclassement qui lui est proposé. Pour en savoir plus sur les postes de reclassement qui doivent être proposés aux salariés et obtenir des modèles concernant la proposition de reclassement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n° 13-20171 (l'indemnité spéciale de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6415&titre=Inaptitude+professionnelle+%3a+comment+calculer+l%E2%80%99indemnit%C3%A9+sp%C3%A9ciale+de+licenciement+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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18 mars 2015 3 18 /03 /mars /2015 12:56

18/03/2015

En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Et s’il n’y a qu’un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant, l’employeur doit-il absolument consulter les 2 délégués du personnel alors que le DP suppléant est absent ?

Mots clés de l'article : Reclassement

Inaptitude professionnelle : obligation de reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous avez l’obligation de rechercher et de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités.

Les propositions de reclassement sont présentées après que le médecin du travail ait rendu son avis d’inaptitude.

Inaptitude professionnelle : consultation des délégués du personnel

Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, avant de présenter ces propositions de reclassement, vous devez consulter les délégués du personnel.

La loi n’impose pas que l'employeur recueille cet avis collectivement au cours d'une réunion. La consultation peut être individuelle. Ainsi, l’employeur peut consulter individuellement 3 délégués du personnel titulaires sur 4 et un délégué du personnel suppléant sur 4 sans que cela remette en question la consultation.

Que faire lorsqu’il n’y a qu’un délégué du personnel titulaire et un délégué du personnel suppléant qui est absent ? Pour la Cour de cassation, le fait de ne consulter que le délégué du personnel titulaire ne remet pas en question la consultation. On peut s'interroger de savoir si la même décision aurait été rendue dans le cas où le suppléant avait été présent ?

Une fois que vous avez consulté les délégués du personnel, vous pouvez proposer au salarié inapte le(s) poste(s) de reclassement approprié(s) à ses capacités.


Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, 13-24201 (lorsque l'établissement est pourvu d'un seul délégué du personnel titulaire et d'un délégué du personnel suppléant absent (congé parental), l'employeur peut ne consulter que le délégué titulaire)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6406&titre=Inaptitude+professionnelle+%3a+consultation+des+d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9s+du+personnel+titulaires&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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18 mars 2015 3 18 /03 /mars /2015 11:53

Date: 18/03/2015

:

Paye

Cotisations

Participation des salariés aux frais de cantine : faut-il intégrer toutes les boissons au calcul ?

La fourniture aux salariés de repas à la cantine n’est pas considérée comme un avantage en nature à intégrer à l’assiette des cotisations dans la mesure où la participation du salarié est au moins égale à 50 % de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture (ex. : en 2015, 4,65 € / 2 = 2,325 €) (circ. DSSSDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003).

Mais comment apprécier ce ratio lorsque, en supplément des repas, les salariés payent des boissons (café, eau minérale, soda, etc.) ? Pour évaluer le montant de la participation du salarié, un inspecteur du recouvrement avait refusé de tenir compte des suppléments acquittés au titre des boissons. De ce fait, la participation du salarié représentait moins de la moitié d’un avantage en nature repas, ce qui a justifié un redressement.

La société redressée a contesté ce redressement, en arguant que s'agissant du montant de la participation financière du salarié, la circulaire ne procède à aucune distinction entre, d'une part, le coût stricto sensu des aliments solides consommés par le salarié lors de ce repas et, d'autre part, le coût des aliments liquides (i.e boissons), et qu’elle fait encore moins de distinction selon la nature des boissons servies au salarié.

La Cour de cassation a retenu une analyse plus restrictive de la tolérance relative à la participation des salariés aux frais de cantine. La notion de « nourriture » renvoie à la notion de repas intégrant les principes de base d’une alimentation à la fois solide et liquide. Dans ce contexte, l’hydratation à prendre en compte concerne la seule consommation d’eau du robinet, gratuite par définition dans les cantines et restaurant. À l’inverse, les suppléments acquittés en plus du repas cantine n’entrent pas dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. C’est donc de façon justifiée que l’URSSAF a redressé ce cotisant contrôlé. La participation salariale n’atteignait la moitié de l’avantage en nature repas qu’en y intégrant diverses boissons autres que l’eau du robinet.

Cass. civ., 2e. ch., 12 mars 2015, n° 14-10744 FPB

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/33557.html

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14 mars 2015 6 14 /03 /mars /2015 10:47

LE PROJET

L'écoute CD peut-elle être améliorée ?
De très bons drives et DAC semblent le montrer.
Utiliser les limites de l'upsampling devrait redonner
un contour analogique au CD mais est-ce vraiment le cas ?

Une "référence" reste le vinyle car c'est de l'analogique pur.

Et pourtant...

Un constat redondant :

Un vinyle rippé dans de très bonnes conditions peut générer un fichier 24/88khz incomparablement supérieur musicalement au même CD rippé en

16/44khz format d'origine ou même traduit en 24/88 khz !

Systématiquement le rip vinyle est plus subtil, aéré que le CD rippé ! Le DAC fait son travail par la suite et donc le fichier provenant du vinyle

l'emporte toujours musicalement.

Comment faire pour redonner le "grain" manquant au CD ?

Une solution serait d'améliorer le fichier rippé pour l'approcher de celui du vinyle.

En essayant de revisiter le son par un pré-ampli adapté (traitement analogique),

il faudra inévitablement le renumériser par la suite !
Le plus simple serait donc un traitement numérique

par PC des données du rip avant de les relayer au DAC.

A propos des versions remasterisées sur le marché ?

On trouve encore une compression trop forte ainsi

qu'un manque d'aération par rapport au CD original !
Depuis peu il existe des remasterisations intéressantes qui

produisent un son décompressé plus proche du vinyle.

On ne peut pas créer ce qui n'est pas sur le CD !

Cependant, sur le CD certaines données sont cachées,

masquées et dans de mauvaises proportions.

La tache consiste à rétablir ces données pour en améliorer l'écoute.

Le RM et son apport

Le RM est un protocole numérique complexe.

Il permet de donner les qualités acoustiques analogiques

certaines aux fichiers dits "trop digitaux".

Il va restructurer la diffusion du son de manière naturelle pouvant

cloner le vinyle et se rapprocher au mieux des bandes analogiques.

Son utilisation est particulièrement recommandée sur les CD.

On obtient en fait un CD au son vinylisé.

Le son RM actuellement et concrètement

Actuellement le RM2 est le haut de gamme

mais comment parler du son RM en général...

Concrètement la scène sonore qui sera plus reculée

va aussi s'élargir comme par effet de prisme.

Ainsi plus d'air circulera entre vous et l'information musicale.

C'est comme dans la réalité sauf qu'ici le haut parleur restitue ce phénomène.

Le système Hi-fi ne le crée pas mais le laisse passer.

Il y a aussi plus d'air entre les instruments sonores.

Les vagues musicales sont ainsi plus visibles sans impressionnisme.

En conséquence,

La scène centrale sera plus riche et ouverte.

Les fréquences extrêmes sont plus animées dynamiquement et stéréophoniquement

sans traces d'agressivité ou d'échos mécaniques superflus.

Enfin, l'aspect détouré du son en corrélation négative avec la quantité d'aération

n'a pas été retenu comme caractéristique primordiale laissant

place à la production d'un son plus fin au contour "dégradé"

comme la réalité (analogique) le montre ou lors d'écoutes vinyles.

Quelques articles démontrent la pertinence du procédé RM.

Où se trouve son objectivité ?

Le RM entièrement conçu et réalisé sur PC demande

quelques logiciels pour "reconstruire" le signal du CD rippé.

Mon travail exclusivement avec un casque Grado consiste à faire

des écoutes CD/LP en boucles pendant lesquelles

je peux vérifier les points ci-dessus cités et corriger le signal.

Puisque je ne m'intéresse qu'aux différences CD/LP qu'il faut réduire,

mon équipement n'est pas en cause dans les résultats du RM.

Je ne suis pas guidé par une esthétique sonore personnelle.

Le plus difficile est le choix de vinyles de référence mais aussi l'utilisation

adéquate de beaucoup d'effets sonores pour arriver au RM.

Le RM2 donne des résultats "objectifs" comparé à

plus de 5 vinyles haut de gamme. Les minimes différences

seraient liées aux conditions d'utilisation de ces vinyles.

Les technologies DSD et d'upsampling me donnent un meilleur RM final

et favorisent une écoute optimale dans des conditions très raisonnables.

Les paramètres RM sont-ils établis à l'avance ?

Oui, le traitement est identique afin de donner une cohérence sonore.

Les transformations ne sont pas linéaires pour autant.

On peut cependant contrôler RM et modifier

l'équilibre sonore, la dynamique, la phase, l'effet contour.

Ce protocole est-il alors définitif ?

Pour le moment, le RM2 Organic qui intègre hautement le

1 bit DSD dans son fonctionnement est disponible.

Cette version est théoriquement la plus avancée et

en pratique son appréciation dépendra de l'orientation sonore du système

de restitution (lecteur, câbles, dac, ampli, hp...) depuis le fichier RM.

Un système ne pourra pas raisonnablement mettre en cause le

fonctionnement du RM qui constitue une source analogique très

épurée autour de laquelle d'autres éléments Hifi pourront s'établir en harmonie.

A l'inverse, le RM pourrait plus facilement montrer les carences d'un système

conçu, carences relatives au débat écoute digitale/analogique.

Un dernier mot
Actuellement l'essentiel des vinyles est intégré au master proposé.

Le fichier source sera réellement enrichi par le traitement qui lui est réservé.

Le RM2 est l'aboutissement actuel de ce Design Sonore unique qui devrait

séduire mélomanes, nostalgiques des disques noirs et distributeurs.

Une évolution vers le RM3 est envisagée depuis l'obtention récente

d'un échantillon rare de bande master car quelques différences avec le RM2 subsistent.

Début Avril le RM3 sera disponible.

Merci de votre attention.

Reproduction d'une partie du site de Guillaume CHALARON avec l'aimable autorisation de Guillaume.

Cher internaute, amoureux de la musique et du son... L'association RST Réseau Solidaire par le Travail a le plaisir de vous faire découvrir ou re-découvrir le travail d'un vrai ARTISAN... Guillaume CHALARON...

Pour poursuivre la connaissance de son activité et apprécier l'avancée en matière de qualité d'écoute (son) que peut vous offrir Guillaume CHALARON nous vous invitons à :

visiter son site internet : www.vinylizedcdsound.com (pour le contacter directement inscrivez-vous sur son site...)

Lire l'article qui lui a été consacré en février 2015 par Laurent THORIN, Rédacteur en Chef de la revue STEREO PRESTIGE IMAGE (rédaction@stereo-prestige-image.com)

L'association RST a été heureuse de vous faire part de cette nouvelle technologie...

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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 13:22

12/03/2015

Mots clés de l'article : Accord collectif | Accord d'entreprise | Durée de travail

Le temps de travail des salariés au forfait jours ne se décompte pas en heures mais en jours travaillés dans l’année. Ce nombre de jours travaillés est fixé par la convention de forfait qui doit obligatoirement être signée par le salarié concerné. Suivant le forfait fixé, le salarié a également droit à des jours de repos.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le calcul du nombre de jours de repos des salariés ayant un forfait de 218 jours en 2015.

Calcul du nombre de jours de repos (ou RTT) pour les salariés en forfait jours pour l’année 2015
(pdf | 1 p. | 31 Ko)

Les salariés au forfait jours ne sont pas soumis :

  • à la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures par semaine ;
  • ni à la durée quotidienne maximale de travail, soit 10 heures par jour.

Leur durée de travail maximale découle des temps de repos obligatoires. Ainsi, le salarié au forfait jours ne peut pas travailler plus de 78 heures par semaine.

Pour recruter un salarié au forfait jours, il est nécessaire qu’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, votre convention collective ou un accord de branche l'autorise expressément (Code du travail, art. L. 3121-39).

Non, vous ne pouvez pas recruter des salariés au forfait jours si aucun accord collectif applicable à votre entreprise ne le prévoit.

L’accord collectif assure la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait jours. Il est notamment là pour garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Il détermine notamment :

  • le nombre de jours travaillés ;
  • les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, les règles sur le repos quotidien, hebdomadaire ;
  • les modalités de suivi régulier de l'organisation du travail, l'amplitude des journées de travail et la charge de travail en résultant.

Pour plus de précisions sur la mise en place du forfait jours dans votre entreprise, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=3779&titre=Ai-je+le+droit+d%E2%80%99employer+des+salari%C3%A9s+au+forfait+jours+sans+que+cela+soit+envisag%C3%A9+par+un+accord+collectif+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 13:14

Par Frédéric CHHUM - Avocat | Modifié le 12-03-2015

Après le passage en force du projet de la loi Macron « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » par le biais de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution devant l'Assemblée nationale, le projet de loi va être examiné par le Sénat le 6 avril 2015.

Concernant la réforme sur la justice prud'homale, le Ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, souhaite modifier la justice prud'homale pour qu'elle soit plus efficace et rapide. La principale critique reposait essentiellement sur le délai de traitement des demandes formées devant la juridiction prud'homale, durée moyenne qui varie selon les Conseils de prud'hommes, pouvait aller jusqu'à 2 ans.

Les parlementaires ont adopté la réforme de la justice prud'homale dont les principales mesures sont les suivantes :

1) Une ouverture du règlement alternatif des litiges

Pour éviter d’engorger la justice prud'homale, deux modes de règlements alternatifs des litiges vont voir le jour, auparavant fermés en droit du travail : la médiation et la procédure participative.

Ainsi, les parties pourront convenir d'une procédure autre que les prud'hommes pour solder leurs différends, à condition d'accord unanime.

Les parties pourront saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande d'homologation judiciaire d'un accord portant sur des litiges internes. Ce recours à la médiation ou de conciliation extrajudiciaire restera une faculté ouverte aux parties.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de régler les différends par le biais d'une convention de procédure participative. Dans ce cas, les parties s'engagent, avant tout procès, à rechercher une solution amiable, chacune étant assistée par un avocat.

En cas d'accord, le juge pourra être saisi pour homologuer l'accord afin de le rendre exécutoire. En cas d'échec, les parties devront aller devant le Conseil de prud'hommes. Les parties ne seront pas dispensés de la conciliation (article 2066 du Code civil nouveau).

2) Un bureau de conciliation et d'orientation

En effet, le bureau de conciliation sera désormais le « bureau de conciliation et d'orientation ».

L'objectif du Ministre est de ne plus considérer le bureau de conciliation comme une simple phase procédurale. Sa mission principale est de « concilier les parties » (article nouveau 1454-1 du Code du travail).

Par ailleurs, le bureau de conciliation et d'orientation assure désormais la mise en état des affaires (rassemblement des pièces...). L'article L.1454-1-2 (nouveau) prévoit qu' « un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l’affaire soit mise en état d’être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. »

De plus, l'article L.1454-1-3 (nouveau) du Code du travail dispose qu'«en cas de non-comparution d'une partie, sauf motif légitime, le bureau conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués ».

Par ailleurs, les conseillers prud'homaux auront un rôle plus important car ils choisiront la voie la plus adaptée pour le traitement de l'affaire : la formation normale, la formation restreinte ou le renvoi direct en départage.

3) La possibilité d’un renvoi devant le bureau de jugement dans sa formation restreinte

En cas d'échec de la conciliation, l'affaire pourra être renvoyée soit devant la formation normale du bureau de jugement (4 conseillers) (article L.1423-12 (nouveau) du Code du travail), soit devant la formation dite restreinte du bureau de jugement (article L.1454-1-1 1° (nouveau) du Code du travail).

Cette formation dite restreinte sera composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur et sera saisie pour les dossiers relativement simples et notamment les litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Il faudra nécessairement l'accord préalable des parties.

Cette formation devrait statuer dans un délai de trois mois (article L.1454-1-1 1° (nouveau) du Code du travail). Si elle considère que l'affaire ne relève pas de son domaine de compétence ou se déclare en partage de voix, l'affaire sera directement renvoyée devant la formation de départage.

4) La possibilité d'un renvoi direct en départage

En effet, le bureau de conciliation pourra également renvoyer l'affaire directement devant la formation de départage présidée par un juge professionnel dans trois situations :

  • d'office par le bureau de conciliation en raison de la nature de l'affaire ;
  • de droit lorsque le salarié et l'employeur le demandent (Cette possibilité sera très infime car les employeurs éviteront de solliciter le renvoi direct devant cette formation pour gagner du temps) ;
  • à la demande d'une partie si le bureau de conciliation et d'orientation est partagée (article L.1454-1-1 2° nouveau).

Cette mesure a été fortement critiquée car les partenaires sociaux estiment que l'accès direct devant le juge professionnel porte atteinte à la spécificité de la justice prud'homale.

5) La création d'un défenseur syndical

Le projet de loi prévoit la création du statut du défenseur syndical qui assistera ou représentera le salarié ou l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la Cour d'appel.

Les nouveaux articles L.1453-4 à L.1453-8 du Code du travail prévoient :

  • la publication par chaque organisation syndicale et professionnelle de la liste des défenseurs syndicaux (article L.1453-4 alinéa 2) ;
  • le maintien de salaire des défenseurs syndicaux pendant les heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois. Cette rémunération sera remboursée aux employeurs par l’État (article L.1453-6) ;
  • l'obligation de confidentialité et du secret par les défenseurs syndicaux. Toute méconnaissance de ces obligations pourra entraîner la radiation de l’intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l’autorité administrative (article L.1453-8).

Le nouvel article L.1453-9 dispose que « l'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail ».

Le défenseur syndical bénéficie de la protection contre le licenciement. Ainsi, toute rupture du contrat de travail devra être autorisée par l'administration (article L.2415-15 nouveau).

Par Me Frédéric CHHUM

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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