Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 18:15

Jurisprudence

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015.

Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur le numéro de son supérieur hiérarchique et avait dit : « Il ne sait pas encore s’il aura le camion mon balourd de patron ». L’appel s’était déroulé alors que le supérieur hiérarchique était en repas d’affaire avec deux personnes. Celles-ci ont entendu les propos du salarié car la fonction haut-parleur du téléphone portable était activée.

Le salarié avait alors été licencié pour faute grave. La cour d’appel avait validé ce licenciement, et jugé que même si le salarié n’avait pas eu l’intention d’insulter directement l’employeur, il avait l’intention de qualifier son patron auprès d’une autre personne par l’emploi d’un terme insultant.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, au contraire les propos incriminés ne pouvaient constituer une insulte envers l’employeur, du fait que le salarié croyait s’adresser à un ami et non à son employeur.

Pour la jurisprudence, des propos injurieux ou irrespectueux envers l’employeur en présence d’autres membres du personnel ou de clients constituent en général une faute grave.

Toutefois, certains éléments (état de santé du salarié, ancienneté…) et le contexte (attitude de l’employeur…) dans lequel les propos ont été tenus peuvent atténuer la gravité de la faute.

La faute grave prive le salarié licencié d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis.

Sur Service-public.fr

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Pour en savoir plus
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 11:49

Fiscal

Taxe d'habitation majorée sur les résidences secondaires

Majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants peuvent, par délibération, majorer de 20 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art1407 ter ; BOFiP-IF-TH-70-18/03/2015). En principe, la délibération doit être prise par le conseil municipal avant le 1er octobre d'une année pour une application au 1er janvier de l'année qui suit son adoption (CGI art. 1639 A bis). Mais les communes ont pu délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015.

Sont soumis à la majoration les logements occupés par leur propriétaire et ceux loués, à l'année ou à titre saisonnier.

En revanche, y échappent les locaux professionnels soumis à la CFE, ou non soumis à la CFE mais soumis à la taxe d’habitation. Ne sont donc pas concernés les locaux servant, exclusivement ou partiellement, à l'exercice d'une profession imposable à la CFE.

Pour les personnes hébergées durablement dans un établissement de retraite spécialisé ou de soins de longue durée qui bénéficient d'un allégement de taxe d'habitation pour leur ancienne habitation principale libre de toute occupation (CGI art. 1414 B), il faut distinguer selon qu'elles bénéficient, pour cette habitation :

-de l’exonération de taxe d’habitation visée à l'article 1414, I du CGI. Dans ce cas, la majoration ne trouve pas à s'appliquer ;

-du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction de leurs revenus visé à l'article 1414 A du CGI. Dans ce cas, le dégrèvement de la majoration doit être demandé sous la forme d'une réclamation.

Le dégrèvement est accordé, également sur réclamation :

-pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, aux personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale. Cette contrainte sera appréciée par l'administration selon les critères retenus, en matière d'impôt sur le revenu, pour la déduction des frais professionnels de double résidence ;

-pour les logements ne pouvant pas faire l'objet d'une occupation durable à titre d'habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d'occupation, et ceux mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur

Actualité BOFiP du 18 mars 2015

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/33548.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
commenter cet article
25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 11:32

Nouveau forfait jours pour les experts-comptables

Après que leur accord sur le forfait jours se soit fait retoquer par la Cour de cassation en mai dernier (voir l’article « Experts comptables : forfait jours également épinglé »), les partenaires sociaux de la branche des experts comptables ont conclu le 18 février dernier un avenant à la convention collective. Cet avenant n’est pas encore étendu. Son application est donc obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de cet avenant. La convention collective des experts comptables a été mise à jour suite la signature de ce nouvel avenant. Pour être informé de son extension, vous pouvez vous inscrire gratuitement à nos alertes conventions collectives.

Il vise à sécuriser les forfaits jours conclus en prévoyant de nouvelles mesures pour assurer la sécurité et la santé des salariés, notamment en créant un droit de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de son employeur pendant ses périodes de repos. Il est également prévu l’établissement d’un relevé mensuel, par le cadre autonome, qui doit permettre le contrôle de la durée journalière et hebdomadaire du travail. Enfin, la rémunération minimale accordée aux cadres en forfait jours ayant au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification est majorée (jusqu’à 22 % du salaire minimum conventionnel). Cette dernière disposition s’applique à compter du 1er avril 2015.

https://fr-mg42.mail.yahoo.com/neo/launch?.rand=3skb19cn26ls8#2723821335

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 17:59

Carte européenne de stationnement

Publié le 24.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

Sur Service-public.fr

Carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Pour en savoir plus
Repost 0
24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 11:57

Date: 24/03/2015

Droit des particuliers

Copropriété

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé, instaurée par la loi ALUR, devient effective

C’est à partir du 24 mars 2015 que les syndics de copropriété doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds qu’ils appellent, au nom du syndicat des copropriétaires. Concrètement, cela concerne les syndics dont les mandats vont être renouvelés par les assemblées générales de copropriété se tenant à compter du 24 mars. Les mandats en cours restent régis par le droit antérieur (possibilité de dispense du compte séparé).

Les syndics peuvent s’adresser à l’établissement bancaire de leur choix, mais s’ils ne sont pas d’accord, les copropriétaires peuvent décider de confier les fonds de la copropriété à une autre banque, à la majorité absolue (article 25). Le non-respect de l’obligation d’un compte séparé entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic trois mois après sa désignation.

Dans les petites copropriétés ayant un syndic professionnel (de 15 lots au maximum), les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé (vote à la majorité de l’article 25-1, avec possibilité d’une deuxième lecture à une majorité plus faible). Dans ce cas, le compte bancaire unique doit faire apparaître dans les écritures un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat.

Loi ALUR du 24 mars 2014 : art. 55 I 3° et 58 III / loi du 10 juillet 1965 : art. 18

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/33575.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
commenter cet article
23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 13:05

23/03/2015

Propos désobligeants, humiliations ou critiques injustifiées répétés sur une seule journée sont-ils suffisants pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ?

Mots clés de l'article : Harcèlement

Une salariée de l’entreprise de fabrication de peintures que je dirige a sollicité un entretien avec moi. Elle s’estime victime de harcèlement moral. Elle m’a expliqué que son responsable de service, qui est une personne habituellement très polie et respectueuse, s’est adressé à elle la veille, à plusieurs reprises au cours de la journée de façon très désagréable et méprisante, sans explication. Au cours de la semaine précédente, il l’avait écarté de deux réunions d’équipe à laquelle elle est habituellement conviée du fait de son poste de commerciale. J’ai reçu ce chef d’équipe qui a nié s’être adressé de façon incorrecte à cette salariée et m’a expliqué que cette dernière lui avait déjà fait part de son désintérêt pour ces réunions. Tout ceci me semble un peu léger pour caractériser un harcèlement moral. Qu’en pensez-vous ?


La question qui se pose est de savoir si les faits peuvent correspondre à un harcèlement moral. La définition du Code du travail (art. L. 1152-1) exige des agissement répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La répétition des faits ne doit pas forcément être constatée sur une durée très longue (des périodes de 11 ou de 15 jours ont déjà été jugés suffisantes), mais la Cour de Cassation a jugé récemment que la succession de faits sur une seule journée ne suffit pas pour caractériser la répétition.

Par ailleurs, votre salariée ne semble pas avoir évoqué la dégradation de ses conditions de travail pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité.

A ce stade, il ne semble pas qu’il y ait harcèlement moral au regard des faits que vous indiquez. Mais vous devez être vigilant et actif pour faire cesser cette situation de tension. Comme vous le savez, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité, qui laisse présumer que vous êtes fautif et responsable de tous les cas de harcèlement qui seraient avérés dans l’entreprise.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6417&titre=Des+faits+r%C3%A9p%C3%A9t%C3%A9s+sur+une+journ%C3%A9e+peuvent-ils+constituer+un+harc%C3%A8lement+moral+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
22 mars 2015 7 22 /03 /mars /2015 09:41

Vous avez une chanson fétiche sur un CD ?

Vous aimeriez pouvoir retrouver un son exceptionnel en l'écoutant ?

Alors contactez Guillaume CHALARON, spécialiste du son sur son site http://www.vinylizedcdsound.net/

Moyennant ce premier contact, vous recevrez des codes qui vous permettront "d'écouter la différence" sur quelques chansons re-travaillées par Guillaume.

Vous pourrez ainsi apprécier son travail... et réaliser l'importance de son travail pour notre société, pour la communauté du son, et pour le commun des mortels...

Vous serez sans doute, comme moi, convaincu de l'avancée, pour nous tous, du travail qu'il réalise et vous voudrez, vous aussi, posséder puis entendre à nouveau

VOTRE CHANSON PREFEREE dans une clareté éclatante
afin qu'elle reste à jamais gravée sur le seul support inaltérable : "votre coeur..."

N'hésitez pas à demander à Guillaume comment vous pourriez profiter de cette amélioration pour vos préférences... Il vous établira un devis personnalisé...

Vous êtes une maison de disques, un professionnel de la musique, un artiste auto-compositeur, l'héritier d'un artiste décédé dont vous voulez faire perdurer
l'oeuvre ?.
..

vous souhaitez améliorer la qualité du son de vos disques remasterisés ?

Prenez-contact également contact avec Guillaume sur son site : http://www.vinylizedcdsound.net/

Extrait du site de Guillaume CHALARON

"Bienvenue sur la plate-forme Audio Master.

Les tests proposés vous donneront directement un avis sur mes remasters.

Merci de me contacter pour les login/pass demandés par hubic.

Vous pouvez être séduit par le RM et ses caractéristiques sonores supérieures.

Il suffit de m'écrire si vous avez besoin de profiter de tous les avantages de ces fichiers

pour votre CD, catalogue ou label.

Après avoir choisi le RM voulu et effectué le paiement

sous Paypal

vous pourrez télécharger votre piste CD en 16/44khz ou mieux afin d'optimiser le RM .

Pour tout autre piste (auto production), assurez-vous d'être

pleinement satisfait de votre mix avant de me l'envoyer.

Il en sera produit un RM Custom adapté à vos préférences.

Vous recevrez ensuite le RM sous 5 jours par email ".

http://www.vinylizedcdsound.net/

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans YVES DUTEIL AUDIO VIDEO
commenter cet article
22 mars 2015 7 22 /03 /mars /2015 09:20

L'association RST suit le savoir exceptionnel de Guillaume CHALARON, spécialiste du traitement audio... qui était présent au FESTIVAL SON ET IMAGE à Paris.

CAV-AUDIO FRANCE

CAV AUDIO est un géant de la HIFI en CHINE et compte 800 magasins sur son territoire et s'implante depuis peu en France avec le support de son représentant officiel qui est la SARL DDM dont le siège social est dans les Alpes-Maritimes tout près de NICE.

CAV, c'est aussi une qualité d'écoute et une esthétique hors du commun. Le très haut de gamme est équipé de haut-parleurs allemands (Eton et/ou Accuton) ou danois (Scanpeak) et on peut d'ores et déjà considérer que cette marque est le buzz 2014 dans le monde très fermé de la HIFI notamment après sa participation au Festival Son et Image qui s'est tenu à Paris les 17, 18 et 19 Octobre derniers au NOVOTEL PARIS TOUR EIFFEL.

...

Parmi nos partenaires du Salon Son et Image de Paris, nous avons Guillaume CHALARON qui est un spécialiste du traitement audio et qui peut vous transformer au moyen d'un ordinateur un son numérique en un son quasi analogique. Voyez son site qui vous en dira plus http://www.vinylizedcdsound.com/ (Tél. 0781380369)

;;;http://www.cav-audio.fr/

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans YVES DUTEIL AUDIO VIDEO
commenter cet article
20 mars 2015 5 20 /03 /mars /2015 13:00

20/03/2015

Lors d’un licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle, le salarié perçoit en principe une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Cette indemnité spéciale ne joue qu’en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Mais que faut-il entendre par là ? Faut-il comparer les indemnités légale et conventionnelle, puis multiplier par deux celle qui est la plus favorable ou bien doubler l’indemnité légale, puis comparer le résultat avec l’indemnité conventionnelle ?

Mots clés de l'article : Reclassement | Indemnité | Licenciement pour motif personnel

Inaptitude professionnelle : des indemnités de rupture plus favorables pour le salarié

Lorsque le salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il bénéficie de davantage de garanties que lors d’une inaptitude non professionnelle, notamment lors de la rupture de son contrat de travail.

En effet, si vous êtes forcé de licencier le salarié en raison d’une impossibilité de reclassement, il aura droit à des meilleures indemnités.

Il pourra ainsi prétendre à une indemnité compensatrice de préavis,alors que celle-ci n’est pas due en cas d’inaptitude non professionnelle (si bien sûr le salarié n’est pas en mesure d’exécuter le préavis).

Le salarié a également droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Code du travail, art. L. 1226-14). Mais comment interpréter cette règle ?

Inaptitude professionnelle : l’indemnité conventionnelle n’est pas doublée

Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.

En effet si l’indemnité prévue par la convention collective est plus favorable que l’indemnité légale, même doublée, il faut l’appliquer.

En revanche, la Cour de cassation a rappelé que le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité conventionnelle doublée sauf disposition expresse contraire. Ce qui n’était pas le cas, dans l’affaire en question, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Seule l’indemnité légale devait donc être doublée et comparée à l’indemnité conventionnelle prévue pour les cadres.

Il existe un cas de figure où vous n’aurez pas à verser l’indemnité spéciale de licenciement au salarié, ni l’indemnité de préavis : si vous parvenez à établir que le salarié a refusé abusivement un poste de reclassement qui lui est proposé. Pour en savoir plus sur les postes de reclassement qui doivent être proposés aux salariés et obtenir des modèles concernant la proposition de reclassement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n° 13-20171 (l'indemnité spéciale de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6415&titre=Inaptitude+professionnelle+%3a+comment+calculer+l%E2%80%99indemnit%C3%A9+sp%C3%A9ciale+de+licenciement+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

Repost 0
18 mars 2015 3 18 /03 /mars /2015 12:56

18/03/2015

En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Et s’il n’y a qu’un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant, l’employeur doit-il absolument consulter les 2 délégués du personnel alors que le DP suppléant est absent ?

Mots clés de l'article : Reclassement

Inaptitude professionnelle : obligation de reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous avez l’obligation de rechercher et de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités.

Les propositions de reclassement sont présentées après que le médecin du travail ait rendu son avis d’inaptitude.

Inaptitude professionnelle : consultation des délégués du personnel

Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, avant de présenter ces propositions de reclassement, vous devez consulter les délégués du personnel.

La loi n’impose pas que l'employeur recueille cet avis collectivement au cours d'une réunion. La consultation peut être individuelle. Ainsi, l’employeur peut consulter individuellement 3 délégués du personnel titulaires sur 4 et un délégué du personnel suppléant sur 4 sans que cela remette en question la consultation.

Que faire lorsqu’il n’y a qu’un délégué du personnel titulaire et un délégué du personnel suppléant qui est absent ? Pour la Cour de cassation, le fait de ne consulter que le délégué du personnel titulaire ne remet pas en question la consultation. On peut s'interroger de savoir si la même décision aurait été rendue dans le cas où le suppléant avait été présent ?

Une fois que vous avez consulté les délégués du personnel, vous pouvez proposer au salarié inapte le(s) poste(s) de reclassement approprié(s) à ses capacités.


Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, 13-24201 (lorsque l'établissement est pourvu d'un seul délégué du personnel titulaire et d'un délégué du personnel suppléant absent (congé parental), l'employeur peut ne consulter que le délégué titulaire)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6406&titre=Inaptitude+professionnelle+%3a+consultation+des+d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9s+du+personnel+titulaires&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article