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11 mars 2015 3 11 /03 /mars /2015 13:36

Par Carole Anzil | Modifié le 11-03-2015 |

Le harcèlement sexuel en entreprise est malheureusement subi par bon nombre de salariés chaque année. Voici des illustrations de ce qu'est le harcèlement sexuel en entreprise. Salariés, si vous vous reconnaissez dans de tels faits, vous devez impérativement les dénoncer. L'employeur, quant à lui, doit savoir comment réagir lorsqu'une telle situation survient dans son entreprise.

Sommaire :
A. Victime de harcèlement sexuel, que devez-vous faire ?
>> Dossier conseillé : Réagir face au harcèlement sexuel dont vous êtes victime
B. Employeur : réagir à des faits de harcèlement sexuel dans l'entreprise
>> Dossier conseillé : Réagir à une dénonciation de harcèlement sexuel
C. 10 exemples de harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit :

  • portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
  • créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (1).

Est assimilée à du harcèlement sexuel la pression grave, même non répétée, exercée dans lebut réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.

A. Victime de harcèlement sexuel, que devez-vous faire ?

Salarié, vous ne devez en aucun cas rester silencieux si vous êtes harcelé sexuellement. Vous devez sortir de votre silence, même si cela est extrêmement compliqué, car votre santé est en jeu.

Vous vous sentez impuissant ? Vous ne savez pas quoi faire ni à qui en parler ? Sachez que vous disposez de plusieurs options.

Vous pouvez vous adresser :

  • directement à votre employeur si celui-ci n'est pas l'auteur de vos tourments ou au service des ressources humaines,
  • aux représentants du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du CE ou du CHSCT),
  • au médecin du travail,
  • à l'inspecteur du travail.

Si vous n'êtes pas à l'aise et qu'il vous est impossible, car trop douloureux, d'en parler oralement, vous pouvez dénoncer ce que vous subissez par écrit à l'un de ces interlocuteurs. Il est fortement conseillé, même si vous avez dénoncé tout cela à l'oral, de le retranscrire par écrit et l'envoyer à votre interlocuteur.

>> Modèle de lettre conseillé : Lettre pour dénoncer à la médecine du travail tout harcèlement sexuel

Si, malgré cela, la situation ne change pas et que vous souhaitez quitter votre entreprise au plus vite car votre santé s'est très fortement dégradée et que vous n'en pouvez plus de subir tout cela, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez notamment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (2).

Nous vous recommandons de conserver toute preuve laissant présumer votre harcèlement (échanges de mails, sms, lettres, certificats médicaux, arrêts de travail, témoignages…).

B. Employeur : réagir à des faits de harcèlement sexuel dans l'entreprise

Il est de votre devoir et de vos obligations, en tant qu'employeur, de protéger la santé et la sécurité de vos salariés.

Si l'un de vos collaborateurs s'est ouvert à vous et vous a dénoncé les faits de harcèlement sexuel dont il est victime, vous ne devez sous aucun prétexte rester inactif. Vous devez impérativement agir instantanément et efficacement afin que cessent de tels faits, intolérables dans votre entreprise.

La première chose à faire est de mener une enquête afin de vous assurer que les confidences du salarié sont avérées.

Si les faits dénoncés sont réels, vous devez sanctionner l'auteur du harcèlement sexuel (3).

Si vous n'agissez pas, vous risquez de voir votre responsabilité engagée.

>> Document conseillé : La procédure à suivre face à une dénonciation de harcèlement

C. 10 exemples de harcèlement sexuel au travail

Voici une illustration de faits qui ont été reconnus par les juges, comme constitutifs de harcèlement sexuel.

Constitue du harcèlement sexuel le fait :

  • 1. pour un chef de service de pincer les fesses d'une salariée à plusieurs reprises et de provoquer des altercations avec elle sur le lieu de travail chaque fois qu'elle refusait de déjeuner avec lui (4) ;
  • 2. pour un salarié d'organiser un rendez-vous pour motif professionnel en dehors de l'entreprise avec une salariée qui était sous ses ordres, dans une chambre d'hôtel (5) ;
  • 3. de faire parvenir à une jeune femme de longs courriers manuscrits, de nombreux courriels par lesquels le salarié en cause lui faisait des propositions et des déclarations, d'exprimer le souhait de la rencontrer seule dans son bureau, et de lui adresser des invitations qu'elle a toujours refusées et lui faire parvenir des bouquets de fleurs (6) ;
  • 4. pour un supérieur hiérarchique d'envoyer des sms à un de ses subordonnés en lui indiquant notamment "je te souhaite une douce journée avec plein de baisers sur tes lèvres de velours" (7) ;
  • 5. pour un employeur d'avoir tenté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa salariée en multipliant les cadeaux et les appels, en se rendant à son domicile et en faisant intrusion dans sa vie privée, dans le but de la convaincre et même de lacontraindre à céder à ses avances. La salariée a obtenu 50.000 euros (dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail et pour harcèlement pendant l'accomplissement de la prestation de travail) (8) ;
  • 6. pour un collègue de tenir les propos suivants "bon, c'est quand qu'on couche ensemble" et de poser des questions intimes sur la vie privée (9) ;
  • 7. d'adresser à une subordonnée des remarques sur sa vie privée, de porter desappréciations axées sur son anatomie, de tenter d'obtenir des faveurs sexuelles et d'exercer des mesures de représailles professionnelles (10) ;
  • 8. pour un salarié, responsable de nuit d'un établissement, de demander d'avoir des rapports sexuels avec une salariée en échange d'une augmentation de salaire, demande accompagnée d'attouchements, même si ces faits se sont déroulés la nuit dans une ambiance festive (11) ;
  • 9. pour un salarié d'avoir envers une collègue un comportement injurieux, consistant en des insultes et remarques essentiellement à caractère sexuel, et des gestes déplacés(12) ;
  • 10. d'adresser des messages électroniques et d'adresser des propos à caractère sexuel à l'occasion de l'heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail (13).
  • Il ne faut pas perdre de vue que toute drague lourde n'est pas constitutive de harcèlement sexuel.

    Ainsi, selon la Cour, une attitude de séduction même dénuée de tact ou de délicatesse ou de simples signaux sociaux conventionnels lancés de façon à exprimer la manifestation d'une inclinaison ne constituent pas en soi le délit de harcèlement sexuel, notamment en l'absence de chantage ou de pressions (14).

  • De plus, des familiarités réciproques peuvent écarter toute notion de harcèlement sexuel(15).

    Dans tous les cas, vous pouvez contacter un avocat expérimenté qui saura au mieux vous conseiller sur les démarches à accomplir. Il vous aidera à élaborer votre dossier.

    Notre dossierHarcèlement Moral ou Sexuel au travail : que faire ?

    Références :
    (1) Article L1153-1 du Code du travail
    (2)
    Cass. Soc. 15 janvier 2015, n°13-17374
    (3)
    Articles L1153-5 et L1153-6 du Code du travail
    (4)
    CA Versaille 27 octobre 2009, n°08/2007
    (5) Cass. Soc. 11 janvier 2012, n°10-12930
    (6)
    Cass. Soc. 28 janvier 2014, n°12-20497
    (7)
    Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-26652
    (8) Cass. Soc. 3 mars 2009, n°07-44082
    (9) Cass. Soc. 3 décembre 2014, n°13-22151
    (10)
    CA Toulouse 18 janvier 2002, n°01/1140
    (11) CA Douai 31 janvier 2007, n 06/00150

    (12) CA Douai 19 décembre 2008, n°08/00986
    (13) Cass. Soc. 19 octobre 2011, n°09-72672
    (14)
    Cass. Crim. 19 janvier 2005, n°04-83443
    (15) Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-11787

    RETROUVEZ L'INTEGRALITE DE L'ARTICLE ET DE SES ANNEXES SUR LE LIEN

    http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/197581?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_95889

Juriste Rédactrice web DE JURITRAVAIL

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11 mars 2015 3 11 /03 /mars /2015 13:32

Date: 11/03/2015

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Droit des particuliers

Logement

Les loyers en baisse pour les petites et moyennes surfaces

« Il n’y a pas de grand dérapage des loyers de marché ! », a affirmé Michel Mouillart, le directeur de l’Observatoire Clameur* le 10 mars 2015. En février 2015, le loyer mensuel moyen en France s’établit à 728 € (12,6 €/m2), soit – 0,9 % par rapport à janvier. Les loyers de marché baissent dans 14 régions, dont l’Île-de-France (- 1,2 %), Provence-Alpes-Côte d’Azur (- 1,6 %) et les Pays de Loire (- 3,3 %). Sur un an, ils reculent dans 80 % des villes de plus de 148 000 habitants, en tête desquelles Paris (- 3,5 %, soit un loyer moyen à 24,4 €/m2), Nice (- 3,4 %, soit 14,6 €/m2) et Le Havre (- 3,3 %, soit 11,1 €/m2). Si les loyers des 4 pièces et plus restent élevés (plus de 9,9 €/m2 en moyenne nationale), celui des petites et moyennes surfaces tend à baisser : - 2 % pour les studios et une pièce, – 1,8 % pour les deux-pièces et – 0,2 % pour les trois-pièces.

Parallèlement, les propriétaires bailleurs entretiennent moins bien les logements. Ils sont de moins en moins nombreux à financer des travaux de rénovation entre deux locataires. Seuls 16,5 % des logements reloués ont bénéficié de travaux d’amélioration et d’entretien avant leur remise en location en 2014, contre 33 % en 2008 ! Conséquence logique, les biens sont plus difficiles à relouer. La durée de vacance locative a augmenté de près de 30 % depuis 2008 et représente aujourd’hui pratiquement 8 semaines, soit 4,3 % de loyer annuel perdu.

*Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux. L’Observatoire Clameur couvre 95,9 % du marché locatif privé.

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/33488.html

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10 mars 2015 2 10 /03 /mars /2015 13:27

Date: 10/03/2015

Social

CHSCT

Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-1).

L’employeur doit consulter le CHSCT dans un certain nombre de cas, notamment lors d’un projet d’introduction de nouvelle technologie (c. trav. art. L. 4612-9). À défaut, le comité peut saisir le juge des référés pour que soit ordonnée la suspension du projet jusqu’à ce que l’employeur régularise les consultations (cass. soc. 12 juillet 2005, n° 03-10633 D).

Dans une décision rendue le 3 mars 2015, la Cour de cassation reconnaît au CHSCT, à notre connaissance pour la première fois, le droit de demander réparation à l’employeur en cas d’atteinte à ses prérogatives. Cette solution est logique dans la mesure où la Cour de cassation avait déjà reconnu au CHSCT la personnalité morale et, ipso facto, le droit d’ester en justice (cass. soc. 2 décembre 2009, n° 08-18409, BC V n° 275).

Dans cette affaire, l’employeur a ainsi été condamné à payer au CHSCT par provision une réparation de 5 000 euros pour ne pas l’avoir consulté sur le projet d'introduction d’une nouvelle technologie. Les employeurs doivent donc être vigilants car le non-respect des prérogatives du CHSCT peut désormais entraîner, outre une régularisation des procédures d’information et de consultation, une condamnation financière.

Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-26258 FSPB

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/33465.html

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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 21:13

Publié le 25.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :

  • à la loi du 20 janvier 2014 concernant la réforme des retraites qui prévoyait, en cas de reprise d’activité, la non création de nouveaux droits à la retraite après l’obtention d’une première retraite personnelle de base,
  • et au décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 qui avait déjà modifié un certain nombre de dispositions réglementaires sur le cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.

La circulaire rappelle le principe de la cessation d’activité (« rupture de tout lien professionnel avec l’employeur »). Elle précise que les assurés qui reprennent une activité n’obtiennent plus de droits nouveaux à faire valoir pour la retraite. Il existe néanmoins quelques exceptions (assurés dont la première retraite personnelle de base a pris effet avant le 1er janvier 2015, assurés percevant uniquement une pension de réversion, pensions d’invalidité, bénéficiaires d’une pension militaire...).

À noter : les personnes qui bénéficient de la retraite progressive ne sont pas visées par ce principe de non acquisition de nouveaux droits pendant la perception de leur retraite progressive.

Sur Service-public.fr

Retraite du salarié : cumul emploi-retraite

Pour en savoir plus

http://http://www.service-public.fr/actualites/007528.html?xtor=EPR-140

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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 21:10

Publié le 26.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe :

  • les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs,
  • les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (6 mois, renouvelable une fois) peut être accordé,
  • les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence d’un logement,
  • et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence du logement en question.

En effet, tant que les travaux ne sont pas effectués, les allocations ne sont donc pas versées au propriétaire. Durant cette période, le locataire n’est redevable que de la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle non couverte par l’allocation. Si, à l’expiration d’un délai maximal de 18 mois (qui peut être prolongé encore de 12 mois supplémentaires dans certaines situations), les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée.

À noter : ce décret fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « Alur »).

Sur Service-public.fr

Allocation de logement familiale (ALF)

Allocation de logement sociale (ALS)

Pour en savoir plus
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22 février 2015 7 22 /02 /février /2015 16:32

Paye

Stages

Modèle officiel de l'attestation obligatoire de fin de stage

Les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014 imposent à l’organisme d’accueil de délivrer au stagiaire une attestation en fin de stage.

Il était déjà prévu qu’elle mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant (c. éduc. art. D. 124-9 nouveau ; décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30).

Un modèle d’attestation est publié au Journal. Y figurent :

-l’indication précise de la durée du stage (début/fin de stage et nombre de mois ou de semaines), étant rappelé que chaque période au moins égale à 7 h de présence consécutives ou non est considérée en principe comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois ;

-le rappel que le stage a été effectué dans le cadre des études du stagiaire ;

-le cas échéant, l’indication du montant de la gratification versée au stagiaire ;

-la mention selon laquelle, sous réserve du versement de cotisations, l’attestation de stage ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de le faire valider pour la retraite dans la limite de deux trimestres.

Arrêté du 29 décembre 2014, JO 10 février 2015 ; http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030212676

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/33302.html

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:14

3 JANVIER 2015

Vous percevez une aide au logement et vous avez des difficultés à payer votre loyer ou à rembourser le prêt pour l'achat de votre résidence principale ? N’attendez pas que les dettes s’accumulent au risque d’être menacé d’expulsion. Des solutions existent, alors contactez rapidement votre Caf.

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : PARLEZ-EN

Si vous ne payez plus votre loyer ou vos échéances de prêt, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Si vous êtes dans cette situation, pensez à prévenir rapidement votre Caf. Dès que celle-ci prend connaissance de la situation, elle recherche avec vous une solution afin de vous aider à rembourser votre dette.

LE FSL POURQUOI FAIRE ?

La Caf peut notamment saisir le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl). Il intervient prioritairement auprès des ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement ou se maintenir dans une habitation. Ainsi, le Fonds vient notamment en aide aux locataires, pour permettre leur maintien dans le logement. C'est le cas des personnes confrontées à des difficultés pour payer leurs charges locatives, d’emprunts ou menacées d’expulsion.

Sachez que l'attribution d'une aide du Fsl n'est pas automatique. Elle est attribuée en fonction de conditions d’attribution précises (bénéficiaires, critères de ressources, missions spécifiques) fixées par chaque département dans le cadre du règlement intérieur du Fsl. Si l’aide seule du fonds ne suffit pas, le ménage peut remplir une demande de remise de dette à la Banque de France en cas de surendettement.

DES AIDES ET UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

La Caf, en lien avec le Fsl, prévoit l’élaboration d’un plan d’apurement en cas d’impayés pour rembourser la dette et prévenir à terme une expulsion. Lorsque c’est nécessaire, la Caf peut proposer un accompagnement social dans le but d’informer et de conseiller les ménages dans leurs démarches afin de garantir le maintien dans le logement de façon durable.

Cet accompagnement concerne aussi bien les locataires, les propriétaires occupants et les accédants à la propriété.

EN SAVOIR PLUS

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1334.xhtml

© Jean-François Deroubaix

http://www.viesdefamille.fr/le-fsl-pour-prevenir-les-expulsions

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:06

22 JANVIER 2015

Vous souhaitez accéder à une habitation à loyer modéré (Hlm), mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Le point sur les démarches à effectuer.

UNE DEMANDE PAR FOYER

Première démarche incontournable : constituer un dossier composé d’un formulaire unique de demande, valable sur plusieurs communes, et de différentes pièces administratives comme votre carte d'identité ou votre titre de séjour, ainsi que les copies de vos derniers avis d'imposition. Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement.

Une fois votre demande enregistrée, un numéro et une attestation vous sont communiqués. Votre dossier sera ensuite examiné en commission d'attribution. Attention, vous ne devez déposer qu’une seule demande par foyer et il faut impérativement la renouveler tous les ans. Par ailleurs, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datant du 24 mars 2014, prévoit de généraliser le dossier unique de demande et de mettre en place un système national d’enregistrement.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Vous devez aussi être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour valable. Enfin, vous êtes prioritaire si vous êtes en situation de handicap, si vous avez à votre charge une personne handicapée, ou si votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés à trouver un logement pour des raisons financières, habitation insalubre, expulsion ou menace d'expulsion). Sont également prioritaires les personnes hébergées ou logées provisoirement dans un établissement ou un logement de transition, ainsi que les victimes de violences conjugales, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage.

PENSEZ AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)…

En l'absence de proposition de logement au terme d’un délai qui varie selon les départements ou si votre demande n'a pas reçu de proposition adaptée à vos besoins et à vos capacités, faites valoir votre droit au logement auprès d’une commission de médiation, en lui transmettant un formulaire de recours, accompagné de différentes pièces justificatives. Le délai de recours figure sur l'attestation d'enregistrement de votre demande et les coordonnées des commissions de médiation sont disponibles dans les préfectures et sur leurs sites Internet.

…OU AU 1 % LOGEMENT

Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins vingt salariés, vous pouvez peut-être bénéficier du 1 % logement (désormais appelé Action logement). Cette contribution patronale facilite l'accès des employés au logement. Pour en connaître les conditions, adressez-vous à votre employeur.

EN SAVOIR PLUS

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:04

27 JANVIER 2015

Locataire, propriétaire, vous bénéficiez directement ou indirectement d’une aide au logement de la caisse d’Allocations familiales. En cas d'impayés, contactez votre Caf. Elle vous aidera à trouver une solution et à éviter toute suspension du versement de l'aide.

L’IMPAYÉ DE LOYER, C’EST QUOI ?

On distingue deux cas de figure.

L'aide au logement est versée directement au propriétaire, la Caf parle alors d'impayé lorsque :

  • Le locataire ne s'acquitte plus de sa part du loyer et des charges depuis trois mois consécutifs,
  • La dette de l’occupant atteint le montant brut de deux mois de loyer et de charges.

L'impayé est établi pour le locataire qui perçoit l'aide au logement si sa dette est égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges.

ALERTER LA CAF

Le propriétaire percevant l'aide au logement doit informer la Caf de tout impayé dans un délai de trois mois. Il risque sinon de se voir réclamer le remboursement de l’aide versée au titre de son locataire depuis la constitution de l’impayé. Dans le cas où l'aide est attribuée au locataire, le bailleur doit se manifester au plus vite. Il est dans l’intérêt du locataire de signaler rapidement un impayé. La Caf pourra alors l'aider à trouver une solution pour éviter une dégradation de sa situation (résiliation de bail, expulsion...).

L’ARBITRAGE DE LA CAF

Dès qu'elle prend connaissance de l'impayé, la Caf met en place une procédure spéciale. Elle peut demander aux deux parties d'établir conjointement un plan d'apurement, c'est-à-dire trouver un accord amiable entre propriétaire et locataire pour rembourser la dette. Si ce plan n'est pas transmis au bout de six mois, la Caf suspendra le versement de l'aide au logement au propriétaire.

Par ailleurs, les travailleurs sociaux de la Caf sont en mesure d'accompagner les familles allocataires en situation d'impayé. Ils peuvent les aider à négocier, à rechercher des solutions adaptées et les orienter vers les organismes compétents. Alors, n'hésitez pas !

http://www.viesdefamille.fr/loyers-impayes-pensez-la-caf

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:59

12 FÉVRIER 2015

Vous rencontrez des difficultés importantes pour régler vos dépenses liées au logement (dettes de loyer, factures d’énergie, d’eau, etc.). Sous certaines conditions, le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl) peut vous aider.

ACCÉDER AU LOGEMENT… OU LE CONSERVER

Présent à l’échelle départementale, le Fsl regroupe plusieurs partenaires, dont le conseil départemental et la Caf. Le Fonds intervient prioritairement auprès des ménages qui ne parviennent pas à obtenir un logement ou éprouvent des difficultés à le conserver. Dans cette optique, il prévoit un accompagnement social des familles et propose des aides destinées aux locataires, aux propriétaires occupants, aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer.

La nature des dispositifs, leur montant et les critères d’attribution sont propres à chaque Fonds, et varient donc d’un département à l’autre.

POUR LES LOCATAIRES… ET LES PROPRIÉTAIRES

Pour favoriser l'accès au logement, le Fsl propose des garanties de paiement de loyer et des charges locatives pour une période déterminée. Le Fonds peut aussi accorder des prêts sans intérêt ou des subventions afin de couvrir :

  • le dépôt de garantie exigé par le bailleur pour l'entrée dans le logement,
  • le paiement du premier loyer,
  • les frais d'agence,
  • les frais de déménagement ou d'aménagement (assurance, achat du mobilier de première nécessité...).

Le Fonds soutient également les locataires, pour permettre leur maintien dans le logement. C'est le cas des ménages menacés d'expulsion ou confrontés à des incidents de paiement. Dans ce domaine, les aides sont de même nature que celles proposées pour l'accès au logement (prêt ou subvention). Elles servent alors à rembourser les dettes de loyer, les frais d'huissiers ou, plus généralement, les frais de procédure engagés pour se maintenir dans le logement.

Les aides du Fsl peuvent également concerner les propriétaires en difficulté, selon les départements. Elles prennent la forme de prêt, de subvention ou de cautionnement des emprunts. De manière générale, le montant dépend de l'importance de la dette et de la solvabilité des familles.

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Une convention, qui prévoit notamment les conditions d'apurement de la dette pour le ménage, est signée entre le bénéficiaire et le Fsl. Cet accord inclut la mise en place d'un accompagnement social. Celui-ci a pour objectif de garantir une insertion durable des familles dans leur logement, en leur apportant les conseils nécessaires à une bonne gestion du budget et des charges financières correspondantes.

http://www.viesdefamille.fr/le-fonds-de-solidarite-pour-le-logement-fsl

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