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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:52

16 FÉVRIER 2015

Etudiant, vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale. Selon la nature de votre logement et votre situation familiale, des aides peuvent vous être accordées.

APL, ALF OU ALS ?

La Caf attribue, sous conditions de ressources, trois types d’aide au logement, non cumulables : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement à caractère familial (Alf) et l’allocation de logement à caractère social (Als).

L’Apl s’adresse aux étudiants locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat, ainsi qu’aux propriétaires ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou un prêt conventionné (Pc). Le logement doit être occupé au moins huit mois dans l’année et ne pas appartenir à un membre de la famille du locataire.

Si le logement n’a pas fait l’objet d’une convention, les étudiants peuvent, en fonction de leur situation familiale, bénéficier de l’Alf ou de l’Als. Selon les ressources, le type de logement et le lieu d’habitation, le montant de l’aide varie entre 50 et 250 euros par mois. A noter qu’un montant de revenus minimum est appliqué pour tous les étudiants, ce dernier est minoré pour les boursiers.

Pour le détail des conditions relatives au logement, le montant des plafonds de ressources et les différents niveaux d'aide, rendez-vous sur le site caf.fr.

LA SUBVENTION MOBILI-JEUNE

Mobili-jeune a été mise en place par Action logement – anciennement appelée 1 % logement – et est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou bien dans une entreprise du secteur privé non agricole. Le montant peut atteindre 100 euros par mois, sur une durée maximum de trois ans.

LE LOCA-PASS

Destinées aux étudiants en alternance, salariés ou boursiers, les aides loca-pass permettent de bénéficier soit d’une avance financière, soit d’une garantie en cas de non paiement.

L’avance loca-pass consiste en un prêt à taux 0 % pour financer le montant du dépôt de garantie, dans la limite de 500 euros.

La garantie loca-pass est une caution pour le paiement du loyer et des charges - sous forme d’avance remboursable sans intérêt - attribuée en cas de difficultés passagères.

LA CAUTION LOCATIVE ÉTUDIANTE (CLÉ)

La Clé est une garantie de l’Etat, gérée par les Crous, destinée aux étudiants non boursiers, dépourvus de garant personnel, quels que soient leurs revenus et leur situation familiale. La demande s’effectue directement sur le site lokaviz.fr

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/etudiant-les-aides-au-logement

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:49

1 FÉVRIER 2015

Vous avez du mal à faire face à vos dépenses de santé, mais vos revenus sont trop élevés pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (Cmu-c) ? L'Acs peut vous aider à régler votre cotisation.

LES ATOUTS DE L’ACS

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé vous donne droit à plusieurs avantages :

  • Une attestation-chèque pour chaque membre du foyer : son montant est déduit de votre cotisation annuelle de complémentaire santé (une mutuelle, par exemple). La somme varie de 100 à 550 euros, en fonction de l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours. Sont notamment concernés par cette déduction les contrats individuels et responsables de complémentaire santé.

    Vous ne pouvez donc pas utiliser votre attestation-chèque pour régler votre cotisation si vous bénéficiez d'une complémentaire santé dans le cadre de votre travail (contrat d'entreprise) et que votre employeur prend en charge une partie du montant. Les autres avantages vous restent cependant acquis.
  • Une attestation de tiers-payant social : si vous respectez le parcours de soins coordonnés, ce document vous permet de bénéficier de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires, ainsi que de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie.
  • Une dispense de cotisation si vous bénéficiez de la Cmu de base.
  • De tarifs réduits sur le gaz ou l'électricité, sans démarche supplémentaire.


L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé est attribuée pour un an renouvelable.

LES CRITÈRES POUR EN BÉNÉFICIER

L'aide est attribuée sous conditions de ressources et de résidence. En pratique, vos revenus ne doivent pas dépasser de plus de 35 % le plafond de revenus défini pour bénéficier de la Cmu-c. Il est par exemple de 11 670 euros pour une personne seule et de 24 507 euros pour une famille de quatre personnes (chiffres 2015).

Dans les départements d'Outre-mer, ces deux plafonds sont respectivement de 12 989 et 27 277 euros.

Par ailleurs, il vous faut résider en France de manière stable - depuis plus de trois mois - et être en situation régulière.

MONTER UN DOSSIER

Vous devez envoyer à votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) le formulaire de demande d'Acs et/ou de Cmu-c, accompagné des pièces justificatives requises (la liste figure sur le formulaire). De nombreux organismes peuvent vous aider : Cpam, Centre communal d'action sociale (Ccas), services sociaux, associations agréées et établissements de santé.

À noter : la reconduction n'est pas automatique. Vous devez faire une nouvelle demande chaque année.

POUR ALLER PLUS LOIN

http://www.viesdefamille.fr/aide-lacquisition-dune-complementaire-sante-acs-mode-demploi

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:45

8 FÉVRIER 2015

Propriétaire : les dispositifs pour entretenir votre logement

Besoin urgent de travaux ou d'adapter votre logement en raison d’une perte d'autonomie ? Envie de faire des économies sur vos factures d'énergie ? Que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur, des solutions existent pour vous aider à régler vos factures.

LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION

Certains organismes comme l'Agence nationale de l'habitat (Anah), votre caisse de retraite et votre Caf peuvent vous donner un coup de pouce.

Les aides de l'Anah sont attribuées pour des logements construits il y a au moins quinze ans et pour les travaux suivants, dès lors qu'ils sont réalisés par des professionnels : traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique et lutte contre la précarité énergétique, adaptation des lieux à la perte d'autonomie (vieillesse ou handicap) et enfin, redressement des copropriétés en difficulté. La facture ne peut être inférieure à 1 500 euros HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources modestes.

Votre caisse de retraite peut vous octroyer une aide pour les travaux réalisés dans votre résidence principale. Pour en bénéficier, vous devez être retraité et vos ressources ne doivent pas dépasser un montant défini par votre caisse. Les travaux concernés sont les suivants : pose de barres d'appui, isolation thermique et phonique, plomberie, chauffage, revêtement de sol, pose de papier peint... Pour plus de renseignements, contactez votre caisse de retraite.

La Caf a la possibilité, elle, d’accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah), accessible aux allocataires qui perçoivent une prestation familiale. Enfin, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental, qui peut également vous verser une aide.

LES CAS PARTICULIERS

D'autres dispositifs concernent des types de travaux précis. Ils s'ajoutent, pour certains, à ceux mentionnés précédemment. Ils concernent, par exemple, la rénovation écologique. Pour plus d'informations, consultez l'article sur les travaux d'isolation thermique. Vous êtes en droit de demander à votre locataire une participation financière au titre du partage des économies de charges.

Par ailleurs, si vous dotez votre résidence principale d'équipements pour personnes âgées ou handicapées, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. Dans ce cadre, votre département peut également vous aider.

Enfin, si vous habitez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore - les dix principales structures françaises, dont Paris Charles-de-Gaulle, Orly, ou Bordeaux-Mérignac -, vous pouvez percevoir une aide financière pour insonoriser votre logement, ainsi que réaliser l'ensemble des études et opérations préalables aux travaux. Renseignez-vous auprès de l'exploitant de l'aéroport.

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/proprietaire-les-dispositifs-pour-entretenir-votre-logement

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:44

10 FÉVRIER 2015

Emploi à domicile : les obligations de l’employeur

Avoir recours à une personne pour faire garder son enfant ou effectuer des heures de ménage, c’est facile ! Vous pouvez passer par une association, par un organisme prestataire de services, ou bien choisir d’employer la personne directement. Dans ce dernier cas, vous devez respecter plusieurs obligations. Alors, autant les connaître…

LES SERVICES À LA PERSONNE, C’EST QUOI ?

Ce secteur concerne plus de cinq millions de personnes (particuliers employeurs et salariés) et regroupe une multitude d’activités : la garde d’enfants, les services de la vie quotidienne (ménage, repassage, cours à domicile, petits travaux…), ainsi que l’aide à domicile auprès d’une personne âgée ou fragile (hors soins médicaux).

UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME

Comme tout employeur, le particulier qui engage un salarié doit respecter la législation, notamment en matière de droit du travail : déclaration, rémunération, congés, période d’essai, durée du travail, bulletin de salaire, modalités de fin de contrat… Bref, il doit appliquer la réglementation régissant la relation de travail entre employeur et salarié, conformément à la convention collective dont dépend ce dernier.

Ce document de référence définit précisément le cadre de la relation de travail, ainsi que les droits et les devoirs des deux parties.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Vous souhaitez devenir particulier employeur, rien de plus simple. Première démarche : adhérer au Chèque emploi service (Cesu) déclaratif. Une fois inscrit, vous obtiendrez un numéro d’employeur pour déclarer votre salarié et sa rémunération.

Ensuite, vous pourrez déterminer les cotisations sociales liées au salaire, soit par Internet, soit à l’aide du chéquier Cesu ou d’un carnet de volets sociaux délivré par le Centre national du Cesu (Cncesu). Avantage : les déclarations auprès du Cncesu se substituent aux formalités Urssaf. Elles dispensent de l'établissement d'un bulletin de paie. Celui-ci sera directement établi par le Cncesu sur la base des informations que vous transmettrez chaque mois.

LE CAS DE LA GARDE D’ENFANT

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, à son domicile ou chez vous, et que vous bénéficiez ducomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), versé par la Caf, vous dépendez du centre national Pajemploi. Celui-ci est votre interlocuteur pour toutes vos formalités d'employeur. L’inscription est automatique, une fois votre demande de Cmg validée par votre Caf.

Vous devez communiquer mensuellement la rémunération de votre assistante maternelle ou de votre garde d’enfant au centre national Pajemploi. Avantage : vous n’avez pas à établir le bulletin de paie. Le centre s’en charge et l’adresse directement à votre salarié.

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/emploi-domicile-les-obligations-de-lemployeur

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 07:18

Mise à jour le 19.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés.

Aide à l'insertion professionnelle (AIP)

L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou enCDD d'au moins 12 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié :

  • est âgé à partir de 45 ans,

  • est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,

  • est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,

  • ou sort d'un établissement protégé ou adapté.

L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée.

Montants de l'aide à l'insertion professionnelle

Temps de travail

CDD de 12 mois minimum

CDI

Temps plein

4 000 €

4 000 €

Temps partiel (au moins 16 heures hebdomadaires)

2 000 €

2 000 €

Attention : depuis le 1er janvier 2015, l'AIP qui concernait également les CDD de 6 à 11 mois (de 2 000 € pour un temps plein et de 1 000 €pour un temps partiel) est supprimée ; seuls les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2014 sont éligibles à l'aide.

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Aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

Montants de l'aide au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

Contrat concerné

Aide au contrat de professionnalisation

Aide au contrat d'apprentissage

CDD de 6 à 11 mois

1 500 €

1 500 €

CDD de 12 mois

3 000 €

3 000 €

CDD de 12 à 18 mois inclus

4 500 €

4 500 €

CDD de 18 à 24 mois inclus

6 000 €

6 000 €

CDD de 24 à 30 mois inclus

X

7 500 €

CDD de 30 à 36 mois inclus

X

9 000 €

CDI

7 500 €

X

De plus, l'aide à la pérennisation d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, attribuée en cas d'embauche d'une personne handicapée à l'issue de son alternance, est fixée à :

Temps de travail

Embauche en CDI

Embauche en CDD d'au moins 12 mois

Temps plein

4 000 €

2 000 €

Temps partiel (au moins 16 heures par semaine)

2 000 €

1 000 €

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant l'embauche.

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Aide au tutorat

Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.

La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes handicapées par :

  • un tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur,

  • un tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 €/heure.

Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation.

La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph.

À savoir : il existe différentes aides pour le maintien de l'emploi et notamment une subvention de 2 000 € lorsque le maintien du salarié handicapé dans son emploi est menacé suite à la survenance ou l'aggravation du handicap (complément de 3 000 € en cas de besoin).

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Aide aux emplois d'avenir

L'employeur du secteur marchand qui embauche un travailleur handicapé de moins de 30 ans à temps plein dans le cadre d'un emploi d'avenir peut bénéficier d'une aide :

  • de 6 900 € la première année du contrat de travail et

  • de 3 400 € pour la seconde année.

L'Agefiph peut également financer la formation du jeune, si celle-ci vise un diplôme ou une certification.

L'aide intervient en complément des autres financeurs (Opca...) et son montant peut atteindre 80 % du coût pédagogique de la formation comprise entre 100 et 250 heures de formation.

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Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière

Une aide permettant à l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite peut être accordée.

Elle concerne les salariés âgés de 52 ans et plus, en CDI, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Son montant est égal à :

  • 4 000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail,

  • 6 700 € par an pour une réduction de 35 à 50 %.

Le montant de l'aide est calculé sur 3 ans maximum, mais peut être lissé sur 5 ans selon la date du départ à la retraite envisagée.

En cas de travail à temps partiel, les montants sont calculés au prorata avant la réduction.

L'employeur doit s'engager à maintenir le salaire sur la période considérée.

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Reconnaissance de la lourdeur du handicap

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l'employeur, ou au travailleur handicapé s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié de sa demande.

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi...

En cas de changement de poste de travail ou d'évolution du handicap, une demande de révision doit être déposée.

Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit, pour une durée généralement de 3 ans, soit au versement de l'aide à l'emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance est accordée si le surcoût pour l'employeur ou le travailleur indépendant est égal ou supérieur à :

  • pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],

  • pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.

Le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de :

  • 4 324,5 € (9,61 € x 450) pour le taux normal,

  • 8 649 € (9,61 € x 900) pour le taux majoré.

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Services en ligne et formulaires
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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 06:54

Mise à jour le 26.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé.

Conditions d'utilisation

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Le congé est en principe pris en continu, mais il peut, en accord avec l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.

Le congé peut être fractionné, si l'employeur l'accepte et à condition de l'avertir au moins 48 heures avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre chaque période de congé. Dans ce cas, l'absence doit être d'une journée minimum par période de congé.

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.

Pendant toute la durée du congé ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Bénéficiaires

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de solidarité familiale peut s'occuper :

  • soit d'un ascendant,

  • soit d'un descendant,

  • soit d'un frère ou d'une sœur,

  • soit d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance

  • Demande

    Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé contenant les informations suivantes :

  • volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale,

  • date du départ en congé et, si le salarié le souhaite, demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel du congé.

  • À noter : le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.

    En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

    Il doit joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, qui atteste que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

    Si le salarié souhaite bénéficier du congé en continu, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Par contre, l'accord de l'employeur est nécessaire pour bénéficier du congé tout en continuant à travailler à temps partiel.

  • Durée

    Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

  • Indemnisation

    Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

    Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

  • Fin du congé

    Le congé de solidarité familiale prend fin à l'expiration de la durée du congé ou à une date antérieure. Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Le salarié peut alors prendre des jours de congés pour événements personnels ou familiaux.

    Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.

    À l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

    Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

    La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

  • Références
  • Code du travail : articles L3142-16 à L3142-21
  • Code du travail : articles D3142-6 à D3142-8-1
  • Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
  • http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1767.xhtml#N10182
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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 06:48

Mis à jour le

Jeudi 26 Juin 2014

Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été créée en 2010.

Avant l'adoption de cette loi, il était possible d’accompagner un proche en fin de vie en bénéficiant du congé de solidarité familiale mais ce congé d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois n'était pas rémunéré.

Une allocation fin de vie sous conditions

Peuvent toucher cette allocation les personnes qui accompagnent à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (critère issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) et qui remplissent les conditions suivantes :

  • soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
  • soit avoir suspendu ou réduit son activité et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une "personne de confiance".
Trois semaines d’indemnisation

L'allocation est versée pendant une durée maximale de trois semaines (42 jours si le demandeur réduit son activité professionnelle sachant que le montant de l’allocation est alors diminué de moitié). Si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. Elle peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient.

Le montant de l’allocation est fixé à 54,17 € par jour. Si le bénéficiaire réduit son temps de travail et passe à temps partiel, le montant de l’allocation est alors diminué de moitié, soit 27,085 €. L’allocation cesse d’être due le jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Enfin, les règles de revalorisation de cette allocation sont identiques à celles de l'allocation journalière de présence parentale. Elle se fait donc à la même date et au même taux.http://http://www.dossierfamilial.com/famille/seniors/l-allocation-d-accompagnement-d-un-proche-en-fin-de-vie,3732

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 06:42

Mis à jour le

Mardi 28 Mai 2013

Le congé de solidarité familiale remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le congé de solidarité familiale, qui remplace le congé de fin de vie, se déroule aux conditions suivantes : ce congé d'une durée de trois mois renouvelable une fois peut prendre la forme d'un congé complet ou d'un temps partiel mis au service d'un parent ou d'un proche qui souffre d'une maladie mettant ses jours en danger. Le décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 précise les démarches à effectuer.

Deux autres décrets, datant du 18 janvier 2013, élargissent aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ils peuvent quant à eux, bénéficier d'un congé de solidarité familiale de six mois.

Quelles démarches pour obtenir le congé de solidarité familiale ?

Pour le début du congé comme pour son renouvellement, le salarié doit prévenir son employeur quinze jours à l'avance.

La demande, faite par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé, doit être accompagnée d'un certificat médical fait par le médecin traitant attestant que l'intéressé "souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital".

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Un certificat médical attestant l'état de la personne malade doit être joint à la demande. Ces deux documents sont adressés à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant le départ du salarié. Mais, en cas d'urgence confirmée par le certificat médical, le congé peut commencer dès la réception du courrier par l'entreprise.

À l'issue de cette pause professionnelle, le salarié informe l'employeur de la reprise de son activité au moins trois jours avant celle-ci. Dans tous les cas, il retrouve son poste ou un emploi semblable avec une rémunération au moins équivalente.

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Jusqu'à présent, peuvent bénéficier de ce congé "tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale".

Cependant, la loi du 2 mars 2010 a élargi le champ des bénéficiaires aux frères, aux sœurs et à "une personne de confiance". En effet, "toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions (article L1111-6 du Code de la santé publique).

Par ailleurs, les bénéficiaires du congé de solidarité peuvent toucher une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Http://Www.Dossierfamilial.Com/Emploi/Droits-Demarches/Qu-Est-Ce-Que-Le-Conge-De-Solidarite-Familiale,399?Page=2

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5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 20:57

Publié le 04.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation.

À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison.

Pour la Cour de cassation au contraire, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail. Il n’est pas tenu à celles occasionnées par vétusté. Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.

La jurisprudence a précisé que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations à la charge du locataire. Elle rappelle régulièrement par ailleurs que l’obligation d’entretien du locataire ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté.

Sur Service-public.fr

Qui est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?

Pour en savoir plus
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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 20:42

Mise à jour le 04.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d'auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).

Les montants indiqués sont hors taxe.

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Commerce de détail - Salon de coiffure

Le montant de la taxe en HT dépend du nombre d'employés.

Montants de la redevance Spré dans les commerces de détail et salons de coiffure (en euros HT)

Nombre d'employés

Magasin de détail

Salon de coiffure

jusqu'à 2

91,06 €

92,54 €

de 3 à 5

161,89 €

113,09 €

de 6 à 10

192,25 €

123,38 €

de 11 à 15

293,42 €

195,35 €

à partir de 16

394,60 €

287,88 €

En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 % dans un magasin de détail et de 10 % dans un salon de coiffure.

Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 € HT, quel que soit le nombre d'employés.

Le nombre d'employés à prendre en compte est uniquement celui qui est en contact direct avec la clientèle : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction... Il est calculé en fonction de la moyenne annuelle des équivalents temps plein, sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).

En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d'entretien...

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Grande distribution

Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.

Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d'exposition.

Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).

Montants de la redevance Spré pour les commerces de grande distribution (en euros HT)

Surface

Montant fixe annuel par magasin

Montant variable par m²

jusqu'à 400 m²

90,82 €

0 €

de 401 à 1 000 m²

90,82 €

0,2523 €

de 1 001 à 5 000 m²

90,82 €

0,2220 €

de 5 001 à 10 000 m²

90,82 €

0,1917 €

à partir de 10 001 m²

90,82 €

0,1615 €

Magasin spécialisé de plus de 500 m²

55,59 €

0,0505 €

Par exemple, un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 241,02 €HT, soit 90,82 + (6 000 x 0,1917), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 358,59 €HT, soit 55,59 + (6 000 x 0,0505).

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs...

En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des deux variables suivantes :

  • nombre de magasins :

    • jusqu'à 2 000 magasins, 45,41 € HT par magasin,

    • à partir de 2 001 magasins, 30,28 € HT par magasin.

  • surface totale des magasins :

    • jusqu'à 800 000 m², 0,2105 € HT par m²,

    • à partir de 800 000 m², 0,1704 € HT par m².

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Autres lieux sonorisés

Les lieux sonorisés qui n'ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d'auteur.

Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d'attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d'hôtels, chambre d'hôtes, établissement d'enseignement, laverie automatique, salle d'attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public...

Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.

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Où s'adresser ?

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Références

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24522.xhtml?xtor=EPR-140

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