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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:14

3 JANVIER 2015

Vous percevez une aide au logement et vous avez des difficultés à payer votre loyer ou à rembourser le prêt pour l'achat de votre résidence principale ? N’attendez pas que les dettes s’accumulent au risque d’être menacé d’expulsion. Des solutions existent, alors contactez rapidement votre Caf.

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : PARLEZ-EN

Si vous ne payez plus votre loyer ou vos échéances de prêt, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Si vous êtes dans cette situation, pensez à prévenir rapidement votre Caf. Dès que celle-ci prend connaissance de la situation, elle recherche avec vous une solution afin de vous aider à rembourser votre dette.

LE FSL POURQUOI FAIRE ?

La Caf peut notamment saisir le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl). Il intervient prioritairement auprès des ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement ou se maintenir dans une habitation. Ainsi, le Fonds vient notamment en aide aux locataires, pour permettre leur maintien dans le logement. C'est le cas des personnes confrontées à des difficultés pour payer leurs charges locatives, d’emprunts ou menacées d’expulsion.

Sachez que l'attribution d'une aide du Fsl n'est pas automatique. Elle est attribuée en fonction de conditions d’attribution précises (bénéficiaires, critères de ressources, missions spécifiques) fixées par chaque département dans le cadre du règlement intérieur du Fsl. Si l’aide seule du fonds ne suffit pas, le ménage peut remplir une demande de remise de dette à la Banque de France en cas de surendettement.

DES AIDES ET UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

La Caf, en lien avec le Fsl, prévoit l’élaboration d’un plan d’apurement en cas d’impayés pour rembourser la dette et prévenir à terme une expulsion. Lorsque c’est nécessaire, la Caf peut proposer un accompagnement social dans le but d’informer et de conseiller les ménages dans leurs démarches afin de garantir le maintien dans le logement de façon durable.

Cet accompagnement concerne aussi bien les locataires, les propriétaires occupants et les accédants à la propriété.

EN SAVOIR PLUS

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1334.xhtml

© Jean-François Deroubaix

http://www.viesdefamille.fr/le-fsl-pour-prevenir-les-expulsions

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:06

22 JANVIER 2015

Vous souhaitez accéder à une habitation à loyer modéré (Hlm), mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Le point sur les démarches à effectuer.

UNE DEMANDE PAR FOYER

Première démarche incontournable : constituer un dossier composé d’un formulaire unique de demande, valable sur plusieurs communes, et de différentes pièces administratives comme votre carte d'identité ou votre titre de séjour, ainsi que les copies de vos derniers avis d'imposition. Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement.

Une fois votre demande enregistrée, un numéro et une attestation vous sont communiqués. Votre dossier sera ensuite examiné en commission d'attribution. Attention, vous ne devez déposer qu’une seule demande par foyer et il faut impérativement la renouveler tous les ans. Par ailleurs, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datant du 24 mars 2014, prévoit de généraliser le dossier unique de demande et de mettre en place un système national d’enregistrement.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Vous devez aussi être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour valable. Enfin, vous êtes prioritaire si vous êtes en situation de handicap, si vous avez à votre charge une personne handicapée, ou si votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés à trouver un logement pour des raisons financières, habitation insalubre, expulsion ou menace d'expulsion). Sont également prioritaires les personnes hébergées ou logées provisoirement dans un établissement ou un logement de transition, ainsi que les victimes de violences conjugales, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage.

PENSEZ AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)…

En l'absence de proposition de logement au terme d’un délai qui varie selon les départements ou si votre demande n'a pas reçu de proposition adaptée à vos besoins et à vos capacités, faites valoir votre droit au logement auprès d’une commission de médiation, en lui transmettant un formulaire de recours, accompagné de différentes pièces justificatives. Le délai de recours figure sur l'attestation d'enregistrement de votre demande et les coordonnées des commissions de médiation sont disponibles dans les préfectures et sur leurs sites Internet.

…OU AU 1 % LOGEMENT

Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins vingt salariés, vous pouvez peut-être bénéficier du 1 % logement (désormais appelé Action logement). Cette contribution patronale facilite l'accès des employés au logement. Pour en connaître les conditions, adressez-vous à votre employeur.

EN SAVOIR PLUS

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:04

27 JANVIER 2015

Locataire, propriétaire, vous bénéficiez directement ou indirectement d’une aide au logement de la caisse d’Allocations familiales. En cas d'impayés, contactez votre Caf. Elle vous aidera à trouver une solution et à éviter toute suspension du versement de l'aide.

L’IMPAYÉ DE LOYER, C’EST QUOI ?

On distingue deux cas de figure.

L'aide au logement est versée directement au propriétaire, la Caf parle alors d'impayé lorsque :

  • Le locataire ne s'acquitte plus de sa part du loyer et des charges depuis trois mois consécutifs,
  • La dette de l’occupant atteint le montant brut de deux mois de loyer et de charges.

L'impayé est établi pour le locataire qui perçoit l'aide au logement si sa dette est égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges.

ALERTER LA CAF

Le propriétaire percevant l'aide au logement doit informer la Caf de tout impayé dans un délai de trois mois. Il risque sinon de se voir réclamer le remboursement de l’aide versée au titre de son locataire depuis la constitution de l’impayé. Dans le cas où l'aide est attribuée au locataire, le bailleur doit se manifester au plus vite. Il est dans l’intérêt du locataire de signaler rapidement un impayé. La Caf pourra alors l'aider à trouver une solution pour éviter une dégradation de sa situation (résiliation de bail, expulsion...).

L’ARBITRAGE DE LA CAF

Dès qu'elle prend connaissance de l'impayé, la Caf met en place une procédure spéciale. Elle peut demander aux deux parties d'établir conjointement un plan d'apurement, c'est-à-dire trouver un accord amiable entre propriétaire et locataire pour rembourser la dette. Si ce plan n'est pas transmis au bout de six mois, la Caf suspendra le versement de l'aide au logement au propriétaire.

Par ailleurs, les travailleurs sociaux de la Caf sont en mesure d'accompagner les familles allocataires en situation d'impayé. Ils peuvent les aider à négocier, à rechercher des solutions adaptées et les orienter vers les organismes compétents. Alors, n'hésitez pas !

http://www.viesdefamille.fr/loyers-impayes-pensez-la-caf

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:59

12 FÉVRIER 2015

Vous rencontrez des difficultés importantes pour régler vos dépenses liées au logement (dettes de loyer, factures d’énergie, d’eau, etc.). Sous certaines conditions, le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl) peut vous aider.

ACCÉDER AU LOGEMENT… OU LE CONSERVER

Présent à l’échelle départementale, le Fsl regroupe plusieurs partenaires, dont le conseil départemental et la Caf. Le Fonds intervient prioritairement auprès des ménages qui ne parviennent pas à obtenir un logement ou éprouvent des difficultés à le conserver. Dans cette optique, il prévoit un accompagnement social des familles et propose des aides destinées aux locataires, aux propriétaires occupants, aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer.

La nature des dispositifs, leur montant et les critères d’attribution sont propres à chaque Fonds, et varient donc d’un département à l’autre.

POUR LES LOCATAIRES… ET LES PROPRIÉTAIRES

Pour favoriser l'accès au logement, le Fsl propose des garanties de paiement de loyer et des charges locatives pour une période déterminée. Le Fonds peut aussi accorder des prêts sans intérêt ou des subventions afin de couvrir :

  • le dépôt de garantie exigé par le bailleur pour l'entrée dans le logement,
  • le paiement du premier loyer,
  • les frais d'agence,
  • les frais de déménagement ou d'aménagement (assurance, achat du mobilier de première nécessité...).

Le Fonds soutient également les locataires, pour permettre leur maintien dans le logement. C'est le cas des ménages menacés d'expulsion ou confrontés à des incidents de paiement. Dans ce domaine, les aides sont de même nature que celles proposées pour l'accès au logement (prêt ou subvention). Elles servent alors à rembourser les dettes de loyer, les frais d'huissiers ou, plus généralement, les frais de procédure engagés pour se maintenir dans le logement.

Les aides du Fsl peuvent également concerner les propriétaires en difficulté, selon les départements. Elles prennent la forme de prêt, de subvention ou de cautionnement des emprunts. De manière générale, le montant dépend de l'importance de la dette et de la solvabilité des familles.

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Une convention, qui prévoit notamment les conditions d'apurement de la dette pour le ménage, est signée entre le bénéficiaire et le Fsl. Cet accord inclut la mise en place d'un accompagnement social. Celui-ci a pour objectif de garantir une insertion durable des familles dans leur logement, en leur apportant les conseils nécessaires à une bonne gestion du budget et des charges financières correspondantes.

http://www.viesdefamille.fr/le-fonds-de-solidarite-pour-le-logement-fsl

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:52

16 FÉVRIER 2015

Etudiant, vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale. Selon la nature de votre logement et votre situation familiale, des aides peuvent vous être accordées.

APL, ALF OU ALS ?

La Caf attribue, sous conditions de ressources, trois types d’aide au logement, non cumulables : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement à caractère familial (Alf) et l’allocation de logement à caractère social (Als).

L’Apl s’adresse aux étudiants locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat, ainsi qu’aux propriétaires ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou un prêt conventionné (Pc). Le logement doit être occupé au moins huit mois dans l’année et ne pas appartenir à un membre de la famille du locataire.

Si le logement n’a pas fait l’objet d’une convention, les étudiants peuvent, en fonction de leur situation familiale, bénéficier de l’Alf ou de l’Als. Selon les ressources, le type de logement et le lieu d’habitation, le montant de l’aide varie entre 50 et 250 euros par mois. A noter qu’un montant de revenus minimum est appliqué pour tous les étudiants, ce dernier est minoré pour les boursiers.

Pour le détail des conditions relatives au logement, le montant des plafonds de ressources et les différents niveaux d'aide, rendez-vous sur le site caf.fr.

LA SUBVENTION MOBILI-JEUNE

Mobili-jeune a été mise en place par Action logement – anciennement appelée 1 % logement – et est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou bien dans une entreprise du secteur privé non agricole. Le montant peut atteindre 100 euros par mois, sur une durée maximum de trois ans.

LE LOCA-PASS

Destinées aux étudiants en alternance, salariés ou boursiers, les aides loca-pass permettent de bénéficier soit d’une avance financière, soit d’une garantie en cas de non paiement.

L’avance loca-pass consiste en un prêt à taux 0 % pour financer le montant du dépôt de garantie, dans la limite de 500 euros.

La garantie loca-pass est une caution pour le paiement du loyer et des charges - sous forme d’avance remboursable sans intérêt - attribuée en cas de difficultés passagères.

LA CAUTION LOCATIVE ÉTUDIANTE (CLÉ)

La Clé est une garantie de l’Etat, gérée par les Crous, destinée aux étudiants non boursiers, dépourvus de garant personnel, quels que soient leurs revenus et leur situation familiale. La demande s’effectue directement sur le site lokaviz.fr

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/etudiant-les-aides-au-logement

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:49

1 FÉVRIER 2015

Vous avez du mal à faire face à vos dépenses de santé, mais vos revenus sont trop élevés pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (Cmu-c) ? L'Acs peut vous aider à régler votre cotisation.

LES ATOUTS DE L’ACS

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé vous donne droit à plusieurs avantages :

  • Une attestation-chèque pour chaque membre du foyer : son montant est déduit de votre cotisation annuelle de complémentaire santé (une mutuelle, par exemple). La somme varie de 100 à 550 euros, en fonction de l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours. Sont notamment concernés par cette déduction les contrats individuels et responsables de complémentaire santé.

    Vous ne pouvez donc pas utiliser votre attestation-chèque pour régler votre cotisation si vous bénéficiez d'une complémentaire santé dans le cadre de votre travail (contrat d'entreprise) et que votre employeur prend en charge une partie du montant. Les autres avantages vous restent cependant acquis.
  • Une attestation de tiers-payant social : si vous respectez le parcours de soins coordonnés, ce document vous permet de bénéficier de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires, ainsi que de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie.
  • Une dispense de cotisation si vous bénéficiez de la Cmu de base.
  • De tarifs réduits sur le gaz ou l'électricité, sans démarche supplémentaire.


L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé est attribuée pour un an renouvelable.

LES CRITÈRES POUR EN BÉNÉFICIER

L'aide est attribuée sous conditions de ressources et de résidence. En pratique, vos revenus ne doivent pas dépasser de plus de 35 % le plafond de revenus défini pour bénéficier de la Cmu-c. Il est par exemple de 11 670 euros pour une personne seule et de 24 507 euros pour une famille de quatre personnes (chiffres 2015).

Dans les départements d'Outre-mer, ces deux plafonds sont respectivement de 12 989 et 27 277 euros.

Par ailleurs, il vous faut résider en France de manière stable - depuis plus de trois mois - et être en situation régulière.

MONTER UN DOSSIER

Vous devez envoyer à votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) le formulaire de demande d'Acs et/ou de Cmu-c, accompagné des pièces justificatives requises (la liste figure sur le formulaire). De nombreux organismes peuvent vous aider : Cpam, Centre communal d'action sociale (Ccas), services sociaux, associations agréées et établissements de santé.

À noter : la reconduction n'est pas automatique. Vous devez faire une nouvelle demande chaque année.

POUR ALLER PLUS LOIN

http://www.viesdefamille.fr/aide-lacquisition-dune-complementaire-sante-acs-mode-demploi

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:45

8 FÉVRIER 2015

Propriétaire : les dispositifs pour entretenir votre logement

Besoin urgent de travaux ou d'adapter votre logement en raison d’une perte d'autonomie ? Envie de faire des économies sur vos factures d'énergie ? Que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur, des solutions existent pour vous aider à régler vos factures.

LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION

Certains organismes comme l'Agence nationale de l'habitat (Anah), votre caisse de retraite et votre Caf peuvent vous donner un coup de pouce.

Les aides de l'Anah sont attribuées pour des logements construits il y a au moins quinze ans et pour les travaux suivants, dès lors qu'ils sont réalisés par des professionnels : traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique et lutte contre la précarité énergétique, adaptation des lieux à la perte d'autonomie (vieillesse ou handicap) et enfin, redressement des copropriétés en difficulté. La facture ne peut être inférieure à 1 500 euros HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources modestes.

Votre caisse de retraite peut vous octroyer une aide pour les travaux réalisés dans votre résidence principale. Pour en bénéficier, vous devez être retraité et vos ressources ne doivent pas dépasser un montant défini par votre caisse. Les travaux concernés sont les suivants : pose de barres d'appui, isolation thermique et phonique, plomberie, chauffage, revêtement de sol, pose de papier peint... Pour plus de renseignements, contactez votre caisse de retraite.

La Caf a la possibilité, elle, d’accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah), accessible aux allocataires qui perçoivent une prestation familiale. Enfin, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental, qui peut également vous verser une aide.

LES CAS PARTICULIERS

D'autres dispositifs concernent des types de travaux précis. Ils s'ajoutent, pour certains, à ceux mentionnés précédemment. Ils concernent, par exemple, la rénovation écologique. Pour plus d'informations, consultez l'article sur les travaux d'isolation thermique. Vous êtes en droit de demander à votre locataire une participation financière au titre du partage des économies de charges.

Par ailleurs, si vous dotez votre résidence principale d'équipements pour personnes âgées ou handicapées, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. Dans ce cadre, votre département peut également vous aider.

Enfin, si vous habitez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore - les dix principales structures françaises, dont Paris Charles-de-Gaulle, Orly, ou Bordeaux-Mérignac -, vous pouvez percevoir une aide financière pour insonoriser votre logement, ainsi que réaliser l'ensemble des études et opérations préalables aux travaux. Renseignez-vous auprès de l'exploitant de l'aéroport.

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/proprietaire-les-dispositifs-pour-entretenir-votre-logement

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:44

10 FÉVRIER 2015

Emploi à domicile : les obligations de l’employeur

Avoir recours à une personne pour faire garder son enfant ou effectuer des heures de ménage, c’est facile ! Vous pouvez passer par une association, par un organisme prestataire de services, ou bien choisir d’employer la personne directement. Dans ce dernier cas, vous devez respecter plusieurs obligations. Alors, autant les connaître…

LES SERVICES À LA PERSONNE, C’EST QUOI ?

Ce secteur concerne plus de cinq millions de personnes (particuliers employeurs et salariés) et regroupe une multitude d’activités : la garde d’enfants, les services de la vie quotidienne (ménage, repassage, cours à domicile, petits travaux…), ainsi que l’aide à domicile auprès d’une personne âgée ou fragile (hors soins médicaux).

UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME

Comme tout employeur, le particulier qui engage un salarié doit respecter la législation, notamment en matière de droit du travail : déclaration, rémunération, congés, période d’essai, durée du travail, bulletin de salaire, modalités de fin de contrat… Bref, il doit appliquer la réglementation régissant la relation de travail entre employeur et salarié, conformément à la convention collective dont dépend ce dernier.

Ce document de référence définit précisément le cadre de la relation de travail, ainsi que les droits et les devoirs des deux parties.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Vous souhaitez devenir particulier employeur, rien de plus simple. Première démarche : adhérer au Chèque emploi service (Cesu) déclaratif. Une fois inscrit, vous obtiendrez un numéro d’employeur pour déclarer votre salarié et sa rémunération.

Ensuite, vous pourrez déterminer les cotisations sociales liées au salaire, soit par Internet, soit à l’aide du chéquier Cesu ou d’un carnet de volets sociaux délivré par le Centre national du Cesu (Cncesu). Avantage : les déclarations auprès du Cncesu se substituent aux formalités Urssaf. Elles dispensent de l'établissement d'un bulletin de paie. Celui-ci sera directement établi par le Cncesu sur la base des informations que vous transmettrez chaque mois.

LE CAS DE LA GARDE D’ENFANT

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, à son domicile ou chez vous, et que vous bénéficiez ducomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), versé par la Caf, vous dépendez du centre national Pajemploi. Celui-ci est votre interlocuteur pour toutes vos formalités d'employeur. L’inscription est automatique, une fois votre demande de Cmg validée par votre Caf.

Vous devez communiquer mensuellement la rémunération de votre assistante maternelle ou de votre garde d’enfant au centre national Pajemploi. Avantage : vous n’avez pas à établir le bulletin de paie. Le centre s’en charge et l’adresse directement à votre salarié.

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/emploi-domicile-les-obligations-de-lemployeur

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 07:18

Mise à jour le 19.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés.

Aide à l'insertion professionnelle (AIP)

L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou enCDD d'au moins 12 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié :

  • est âgé à partir de 45 ans,

  • est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,

  • est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,

  • ou sort d'un établissement protégé ou adapté.

L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée.

Montants de l'aide à l'insertion professionnelle

Temps de travail

CDD de 12 mois minimum

CDI

Temps plein

4 000 €

4 000 €

Temps partiel (au moins 16 heures hebdomadaires)

2 000 €

2 000 €

Attention : depuis le 1er janvier 2015, l'AIP qui concernait également les CDD de 6 à 11 mois (de 2 000 € pour un temps plein et de 1 000 €pour un temps partiel) est supprimée ; seuls les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2014 sont éligibles à l'aide.

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Aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

Montants de l'aide au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

Contrat concerné

Aide au contrat de professionnalisation

Aide au contrat d'apprentissage

CDD de 6 à 11 mois

1 500 €

1 500 €

CDD de 12 mois

3 000 €

3 000 €

CDD de 12 à 18 mois inclus

4 500 €

4 500 €

CDD de 18 à 24 mois inclus

6 000 €

6 000 €

CDD de 24 à 30 mois inclus

X

7 500 €

CDD de 30 à 36 mois inclus

X

9 000 €

CDI

7 500 €

X

De plus, l'aide à la pérennisation d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, attribuée en cas d'embauche d'une personne handicapée à l'issue de son alternance, est fixée à :

Temps de travail

Embauche en CDI

Embauche en CDD d'au moins 12 mois

Temps plein

4 000 €

2 000 €

Temps partiel (au moins 16 heures par semaine)

2 000 €

1 000 €

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant l'embauche.

Haut

Aide au tutorat

Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.

La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes handicapées par :

  • un tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur,

  • un tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 €/heure.

Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation.

La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph.

À savoir : il existe différentes aides pour le maintien de l'emploi et notamment une subvention de 2 000 € lorsque le maintien du salarié handicapé dans son emploi est menacé suite à la survenance ou l'aggravation du handicap (complément de 3 000 € en cas de besoin).

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Aide aux emplois d'avenir

L'employeur du secteur marchand qui embauche un travailleur handicapé de moins de 30 ans à temps plein dans le cadre d'un emploi d'avenir peut bénéficier d'une aide :

  • de 6 900 € la première année du contrat de travail et

  • de 3 400 € pour la seconde année.

L'Agefiph peut également financer la formation du jeune, si celle-ci vise un diplôme ou une certification.

L'aide intervient en complément des autres financeurs (Opca...) et son montant peut atteindre 80 % du coût pédagogique de la formation comprise entre 100 et 250 heures de formation.

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Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière

Une aide permettant à l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite peut être accordée.

Elle concerne les salariés âgés de 52 ans et plus, en CDI, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Son montant est égal à :

  • 4 000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail,

  • 6 700 € par an pour une réduction de 35 à 50 %.

Le montant de l'aide est calculé sur 3 ans maximum, mais peut être lissé sur 5 ans selon la date du départ à la retraite envisagée.

En cas de travail à temps partiel, les montants sont calculés au prorata avant la réduction.

L'employeur doit s'engager à maintenir le salaire sur la période considérée.

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Reconnaissance de la lourdeur du handicap

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l'employeur, ou au travailleur handicapé s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié de sa demande.

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi...

En cas de changement de poste de travail ou d'évolution du handicap, une demande de révision doit être déposée.

Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit, pour une durée généralement de 3 ans, soit au versement de l'aide à l'emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance est accordée si le surcoût pour l'employeur ou le travailleur indépendant est égal ou supérieur à :

  • pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],

  • pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.

Le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de :

  • 4 324,5 € (9,61 € x 450) pour le taux normal,

  • 8 649 € (9,61 € x 900) pour le taux majoré.

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Services en ligne et formulaires
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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 06:54

Mise à jour le 26.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé.

Conditions d'utilisation

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Le congé est en principe pris en continu, mais il peut, en accord avec l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.

Le congé peut être fractionné, si l'employeur l'accepte et à condition de l'avertir au moins 48 heures avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre chaque période de congé. Dans ce cas, l'absence doit être d'une journée minimum par période de congé.

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.

Pendant toute la durée du congé ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Bénéficiaires

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de solidarité familiale peut s'occuper :

  • soit d'un ascendant,

  • soit d'un descendant,

  • soit d'un frère ou d'une sœur,

  • soit d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance

  • Demande

    Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé contenant les informations suivantes :

  • volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale,

  • date du départ en congé et, si le salarié le souhaite, demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel du congé.

  • À noter : le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.

    En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

    Il doit joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, qui atteste que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

    Si le salarié souhaite bénéficier du congé en continu, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Par contre, l'accord de l'employeur est nécessaire pour bénéficier du congé tout en continuant à travailler à temps partiel.

  • Durée

    Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

  • Indemnisation

    Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

    Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

  • Fin du congé

    Le congé de solidarité familiale prend fin à l'expiration de la durée du congé ou à une date antérieure. Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Le salarié peut alors prendre des jours de congés pour événements personnels ou familiaux.

    Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.

    À l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

    Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

    La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

  • Références
  • Code du travail : articles L3142-16 à L3142-21
  • Code du travail : articles D3142-6 à D3142-8-1
  • Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
  • http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1767.xhtml#N10182
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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL SANTE - PSY...
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