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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:26
( 19/11/2007 )

Casques de protection : bien savoir les utiliser

 

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) publie une brochure téléchargeable qui fait le point sur ce qu’il faut savoir pour mettre à disposition des travailleurs des protecteurs individuels de la tête dans un environnement industriel : usine, atelier, chantier...

Dans quels cas ces protecteurs sont-ils nécessaires ? Comment évaluer les risques courus et le niveau de l’exposition au risque d’accident ? Comment choisir les casques sur le marché ? Comment engager des appels d’offres ?

En une vingtaine de pages, ce guide fournit aux employeurs conseils et informations pour le choix de ces protecteurs de la tête, leur acquisition, leur utilisation et leur entretien.

 

Brochure sur les casques de protection (format pdf) Institut national de recherche et de sécurité (INRS) 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/casques-protection-bien-savoir-utiliser.html?xtor=RSS-1


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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:23

Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires

(19/11/2007)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.

C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).

http://www.service-public.fr/actualites/00671.htmlwww.service-public.fr/actualites/00671.html?xtor=EPR-140
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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:20

ANAEM : Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations

Le film : « Vivre ensemble, en France »

Lors de l’accueil des primo-arrivants sur les plates-formes de l’ANAEM, un film de 16 minutes leur est projeté présentant la vie en France, les institutions et le Contrat d’Accueil et d’Intégration. Ce sont 6 courts extraits de la nouvelle version de ce film que nous vous présentons ci-dessous.

Le film

La France est une terre d’accueil. Elle s’est toujours enrichie de la volonté de populations venues d’horizon divers de s’intégrer en partageant des valeurs communes. Au cœur de ce parcours d’intégration, le CAI signé entre l’étranger et l’Etat.

C’est cette idée de contrat qui oriente la philosophie de ce film. En effet, l’objectif est bien de donner envie à des personnes dont les repères d’origines sont différents et dont les parcours sont très hétérogènes de s’engager et de trouver leur place au sein de la République française en adhérant aux valeurs de la société qui les accueille et en signant le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI).

Ce film a aussi pour ambition de montrer que même si la République laisse à chacun la possibilité d’être différent, il existe un noyau constitué des valeurs républicaines, des droits et devoirs communs à tous : droits de l’homme (droit de propriété, droit à la sûreté, indépendance des juges...), l’égalité homme-femme, la laïcité et la dignité de la personne humaine.

 

Les extraits :
  • Introduction
  • Liberté Egalité fraternité
  • Egalité Homme - Femme
  • Apprendre le Français
  • Interview Nejma Belhadj
  • Le Contrat d'accueil et d'intégration

 




http://www.anaem.fr/article.php3?id_article=499

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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:16

Regroupement familial : des règles plus contraignantes

(21/11/2007)

Les règles concernant notamment le regroupement familial sont modifiées suite à la publication de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile au Journal officiel du mercredi 21 novembre 2007.

Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial mais aussi les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour doivent faire l’objet d’une évaluation permettant d’apprécier leur degré de connaissance de la langue française. Si le besoin en est établi, une formation leur est délivrée préalablement à leur venue en France. Un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille est créé obligeant en particulier les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial sont également fixés en fonction de la taille de la famille. Enfin, il est aussi possible, à titre expérimental (jusqu’au 31 décembre 2009) et sous certaines conditions, de recourir à un examen génétique (test ADN) pour établir une preuve de filiation.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 63 de la loi relatif à la conduite d’études statistiques sur des critères ethniques.

http://www.service-public.fr/actualites/00580.html?xtor=EPR-140
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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:15

39 49 : le numéro de téléphone des demandeurs d’emploi

(21/11/2007)

Les demandeurs d’emploi peuvent composer le 39 49 pour accéder par téléphone à l’ensemble des services proposés par l’Assurance chômage.

Ce numéro permet par exemple aux demandeurs de s’inscrire pour la 1ère fois aux Assédics (un conseiller fournit les renseignements, organise le rendez-vous et envoie au domicile la convocation). Il est possible également d’actualiser sa situation chaque mois, de consulter son dossier ou encore de déclarer tout changement de situation (reprise de travail, maladie, déménagement...).

Selon le type de service recherché, le coût de l’appel est soit gratuit, soit fixé à 11 centimes d’euros depuis un poste fixe (hors surcoût éventuel de l’opérateur).

http://www.service-public.fr/actualites/00672.html?xtor=EPR-140
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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:11

Elections prud’homales 2008

(21/11/2007)

Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité indique sur son site qu’une 1ère consultation des données prud’homales doit être organisée dans les entreprises en vue des élections prud’homales de 2008.

Cette 1ère consultation auprès des salariés, des délégués du personnel, des délégués et des représentants syndicaux est prévue avant la fin de l’année 2007 dans un but de vérification d’inscription sur les listes électorales prud’homales. Ces données comprennent les noms et prénoms des salariés, l’adresse de leur domicile, leur section, leur collège et leur commune d’inscription. L’adresse du domicile est nécessaire pour l’envoi de la carte électorale.

Un décret publié au Journal officiel du samedi 17 novembre 2007 a fixé les prochaines élections au mercredi 3 décembre 2008.

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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 16:45

 Pour les DRH, priorité aux hauts potentiels, mais plus seulement

Article paru dans Les Echos du 13 novembre 2007 Pour sa 5e édition, le baromètre CSC/« Liaisons Sociales »/E&P publié aujourd'hui revient sur les priorités et les enjeux de ...

Pour lire la suite cliquez ici


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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 07:46
Licencié pour faute, ai-je le droit aux allocations chômage ? 

Maître David METIN
Avocat au Barreau de Versailles

Tout licenciement ouvre droit aux travailleurs privés d’emploi âgés de moins de 60 ans au bénéfice des prestations de chômage dès lors que la privation d’emploi est involontaire.

Sont considérés comme involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte :

- d’un licenciement,
- d’une fin de contrat de travail à durée indéterminée,
- d’une démission considérée comme légitime,
- d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 321-1 du Code du Travail.
http://www.juritravail.com/question-avocat/licencie-faute-ai-je-droit-allocations-chomage.html
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21 novembre 2007 3 21 /11 /novembre /2007 15:15

Requalification de plusieurs CDD en CDI : le salarié ne percevra qu'une seule indemnité

Actualité Juritravail Jeudi 15 Novembre 2007

La conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud’homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s’ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ).

Qu’en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d’indemnités qu’il y a de CDD requalifiés en CDI ?

L’histoire

Un salarié est embauché plusieurs fois en CDD avec le même employeur. Ces contrats ne comportent pas de motif de recours. Au cours de l’exécution du second contrat de travail, l’employeur décide de rompre de manière anticipée le contrat pour faute grave.
Le salarié saisit le juge prud’homal afin de demander la requalification des CDD en CDI et de se voir octroyer une indemnité de requalification pour chaque contrat irrégulier.

Ce que disent les juges

Les juges considèrent que les contrats de travail ne comportent pas de motif de recours. Chaque CDD est requalifié en CDI.
En outre, les juges estiment que ces requalifications n’ouvrent le droit qu’à une seule indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir

  • Un CDD doit comporter un motif de recours sous peine d’être requalifié en CDI.
  • Si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD requalifiés en CDI, une seule indemnité pourra être octroyée.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2007- N°06-41660
http://www.juritravail.com/archives-news-employeur/cdd-contrat-duree-determinee-employeurs/631.htmlwww.juritravail.com/archives-news-employeur/cdd-contrat-duree-determinee-employeurs/631.html
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21 novembre 2007 3 21 /11 /novembre /2007 15:13
www.juritravail.com/archives-news-employeur/temps-travail-35-heures-employeurs/633.html

Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail

Actualité Juritravail Dimanche 18 Novembre 2007

Le temps de trajet du domicile du salarié à son lieu de travail n’est pas considéré, sauf exceptions, comme du temps de travail effectif, ce qui signifie qu’il n’est pas comptabilisé dans le compteur temps de travail du salarié ni rémunéré (article L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail).

Lorsque le salarié est en astreinte, temps de travail et temps de vie personnelle sont parfois difficiles à distinguer et peuvent s’enchevêtrer. En effet, le salarié en astreinte peut s’adonner à des occupations personnelles sans être sous l’autorité immédiate de l’employeur mais doit néanmoins se tenir à sa disposition en vue d’un éventuel appel (article L. 212-4 bis du Code du travail). Ce « temps d’attente » n’est pas du temps de travail effectif et seule l’intervention du salarié est considérée comme tel. En effet, durant l’intervention, le salarié devra se conformer aux directives de l’employeur et demeurer à sa disposition sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (article L. 212-4 du Code du travail) .

Qu’en est-il, alors, du temps de trajet du salarié en astreinte, depuis son domicile jusqu’au lieu d’intervention ? Constitue-t-il du temps de travail effectif et doit-il être rémunéré ?


L’histoire :

Deux techniciens médicaux, employés dans un établissement de santé privé, ont été amenés à effectuer des astreintes pendant plusieurs mois. Leur employeur ne leur a pas rémunéré les temps de trajet accomplis lors de leurs interventions. Celui-ci considère, en effet, que le déplacement des salariés de leur domicile jusqu’au lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif.
Les salariés estiment au contraire que ce temps de déplacement est du temps de travail effectif. Ils saisissent donc le Conseil de prud’hommes pour rappel de salaires.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent les termes de l'article L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail en vertu duquel le temps de trajet professionnel depuis le domicile jusqu'au lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.
En revanche, les juges considèrent que lorque le salarié est en astreinte le temps de déplacement du domicile au lieu de travail fait partie intégrante du temps d’intervention et constitue donc du temps de travail effectif.

Ce qu’il faut retenir :

  • Le temps de trajet effectué par le salarié en période d’astreinte, pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps de déplacement professionnel habituel ne suivent pas le même régime.
  • En effet, le temps de déplacement professionnel habituel du salarié, depuis son domicile jusqu’au lieu de travail, n’est pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré.
  • A l’inverse, le temps de déplacement effectué par le salarié en période d’astreinte pour se rendre sur le lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif puisqu’il fait partie de l’intervention. Il doit donc donner lieu à rémunération.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2007 - N° de pourvoi : 06-43834


ZOOM SUR...


La rémunération de l’astreinte

On distingue :
- Les heures d’astreinte : heures pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur pour intervenir si besoin. Pendant ces heures le salarié peut vaquer à ses occupations.
- Du temps d’intervention : heures d’intervention consacrées à la résolution du problème.

La rémunération est distincte dans les deux cas.
Pour les heures d’astreinte, le salarié percevra une compensation pécuniaire ou des jours de repos. Pour le temps d’intervention, il s’agit d’heures de travail effectif, ces heures sont rémunérées comme du temps de travail.
Ces sommes s’ajoutent, sauf si le salarié n’a pas à intervenir.

Exemple : l’accord qui prévoit que le temps d’astreinte est rémunéré selon un forfait de 80 € le samedi.
Un salarié qui interviendrait 2 heures durant ce samedi percevrait :
- 80 € de temps d’astreinte plus 2 heures fonction du salaire horaire du salarié.

http://www.juritravail.com/archives-news-employeur/temps-travail-35-heures-employeurs/633.html
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